LE CONSEIL DE SÉCURITÉ AUTORISE LE DÉPLOIEMENT D’UNE COMPOSANTE MILITAIRE DE LA MINURCAT POUR SUCCÉDER À L’EUFOR LE 15 MARS 2009

Conseil de sécurité

6064^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ AUTORISE LE DÉPLOIEMENT D’UNE COMPOSANTE MILITAIRE DE LA MINURCAT POUR SUCCÉDER À L’EUFOR LE 15 MARS 2009

Il proroge d’une année la présence multidimensionnelle au Tchad et la présence militaire en République centrafricaine

Le Conseil de sécurité a, ce matin, autorisé le déploiement d’une composante militaire de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), laquelle succédera à l’EUFOR à la fin de son mandat, le 15 mars 2009.  Le mandat de la MINURCAT a été prorogé jusqu’au 15 mars 2010.

Par sa résolution 1861 (2009), adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité a prorogé pour une période de 12 mois la présence multidimensionnelle au Tchad et la présence militaire en République centrafricaine.

Toutes deux sont destinées à assurer la sécurité des personnes déplacées dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, à favoriser leur retour volontaire et à faciliter l’aide humanitaire.

La MINURCAT comprendra au maximum 300 policiers, 25 officiers de liaison, 5 200 militaires, ainsi qu’un effectif approprié de personnel civil, a décidé le Conseil, dans sa résolution qui a été présentée par la France.

Créée le 25 septembre 2007, la MINURCAT a été conçue comme un des éléments d’une « présence multidimensionnelle » comprenant par ailleurs une opération de l’Union européenne autorisée par le Conseil de sécurité, l’EUFOR, ainsi qu’une unité de la Police tchadienne chargée de la protection humanitaire, le Détachement intégré de sécurité (DIS). 

Aujourd’hui, le Conseil a décidé que la MINURCAT s’acquittera, dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, en liaison avec l’équipe de pays des Nations Unies et le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BONUCA), de diverses tâches relatives à la sécurité et à la protection des civils, aux droits de l’homme et à l’état de droit.

En vue du « soutien de la paix au niveau régional », la MINURCAT sera autorisée par le Conseil, qui agit en vertu du Chapitre VII de la Charte de l’ONU, à « prendre toutes les mesures nécessaires » pour, en liaison avec le Gouvernement tchadien, « contribuer à la protection des civils en danger, en particulier les réfugiés et les personnes déplacées internes », « faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire et la libre circulation du personnel humanitaire » et « protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel des Nations Unies ».

De même, la MINURCAT pourra, en établissant une présence militaire permanente à Birao et en liaison avec le Gouvernement de la République centrafricaine, « contribuer à créer un environnement plus sûr », « effectuer des opérations de caractère limité en vue d’extraire des civils et des travailleurs humanitaires en danger », « protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel des Nations Unies ».

Le Conseil, enfin, exhorte le Gouvernement tchadien et la MINURCAT « à accélérer et à mener à terme la sélection, la formation et le déploiement du DIS ».

Dans son rapport*, qui était soumis aux membres du Conseil de sécurité, le Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, « encourage tous les États Membres, en particulier ceux qui participent déjà aux opérations de l’EUFOR, à fournir à la nouvelle force les troupes et les éléments de soutien nécessaires, un hôpital de niveau II et des moyens aériens étant cruciaux à cet égard ».

* S/2008/760 et S/2008/760/Add.1 (voir également communiqué de presse CS/9536)

LA SITUATION AU TCHAD, EN RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE ET DANS LA SOUS-RÉGION

Texte du projet de résolution S/2009/29

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions et les déclarations de son président concernant le Tchad, la République centrafricaine et la sous-région, y compris ses résolutions 1778 (2007), 1834 (2008), et sa résolution 1769 (2007),

Réaffirmant son attachement au respect de la souveraineté, de l’unité, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique du Tchad et de la République centrafricaine, ainsi qu’à la cause de la paix dans la région,

Réitérant la préoccupation que lui inspirent les répercussions de la violence qui se poursuit au Darfour sur la situation humanitaire et la sécurité dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine,

Se déclarant vivement préoccupé par les activités armées et le banditisme dans l’est du Tchad, le nord-est de la République centrafricaine et l’ouest du Soudan, qui font peser une menace sur la sécurité de la population civile, la conduite des opérations humanitaires dans ces régions, et la stabilité de ces pays, et donnent lieu à de graves violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire,

Saluant la récente reprise des relations diplomatiques entre les Gouvernements du Tchad et du Soudan et les efforts du Gouvernement de la Libye pour la promouvoir, soulignant que la poursuite de l’amélioration des relations entre le Soudan, le Tchad et la République centrafricaine contribuera à la paix et à la stabilité à long terme de la région,

Soulignant également qu’un juste règlement du problème du Darfour, la pleine application des accords de Syrte et de Libreville et les efforts de dialogue politique national au Tchad et en République centrafricaine contribueront à la paix et à la stabilité à long terme de la région et au retour volontaire, sécurisé et durable des réfugiés et des personnes déplacées internes,

Renouvelant son plein appui à l’action menée par le Secrétaire général, l’Union africaine et les acteurs régionaux pour trouver des solutions aux conflits armés dans la région,

Réaffirmant le caractère inacceptable de toute tentative de déstabilisation par la violence ou de prise du pouvoir par la force,

Réaffirmant ses résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) sur les femmes, la paix et la sécurité, 1502 (2003) sur la protection du personnel humanitaire et du personnel des Nations Unies et 1674 (2006) sur la protection des civils en période de conflit armé,

Réaffirmant sa résolution 1612 (2005) sur les enfants dans les conflits armés, prenant note du rapport du Secrétaire général sur les enfants et les conflits armés au Tchad (S/2008/532) et des recommandations qu’il contient, et rappelant les conclusions relatives au Tchad adoptées par son groupe de travail sur les enfants et les conflits armés (S/AC.51/2008/15), qu’il a approuvées,

Considérant qu’il incombe au premier chef aux Gouvernements du Tchad et de la République centrafricaine d’assurer la sécurité des populations civiles sur leur territoire,

Ayant à l’esprit la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et son protocole additionnel en date du 16 décembre 1966, ainsi que la Convention de 1969 de l’Organisation de l’unité africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique,

Soulignant la nécessité de respecter le droit international des réfugiés, de préserver le caractère civil et humanitaire des camps de réfugiés et des sites de personnes déplacées et de prévenir les recrutements, notamment d’enfants, qui pourraient intervenir dans et autour de ces camps et ces sites du fait de groupes armés,

Rappelant que dans sa résolution 1778, il a autorisé la mise en place d’une présence multidimensionnelle dans les régions de l’est du Tchad et du nord-est de la République centrafricaine, énoncées au paragraphe 37 du rapport du Secrétaire général en date du 10 août 2007 (S/2007/488) (ci-après désignées par les termes « l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine »),

Se félicitant que l’Union européenne ait déployé une opération (EUFOR Tchad/RCA) chargée d’appuyer la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT) et rappelant que le mandat de l’opération de l’Union européenne court jusqu’au 15 mars 2009,

Se félicitant que la MINURCAT procède actuellement à la sélection et à la formation des policiers et des gendarmes du Détachement intégré de sécurité (DIS), et soulignant la nécessité de déployer le DIS rapidement,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général en date du 4 décembre 2008 (S/2008/760) (ci-après « le rapport du Secrétaire général ») et les recommandations qu’il contient concernant les dispositions à prendre pour assurer la succession de l’opération de l’Union européenne lorsque le mandat de celle-ci prendra fin,

Saluant la lettre du Président du Tchad en date du 6 janvier 2009 et la lettre du Président de la République centrafricaine en date du 5 décembre 2008 concernant le déploiement dans les deux pays d’une composante militaire de la MINURCAT, qui succédera à l’EUFOR lorsque le mandat de celle-ci prendra fin,

Constatant que la situation qui prévaut dans la zone frontalière entre le Soudan, le Tchad et la République centrafricaine constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales,

1.    Décide de proroger pour une période de 12 mois, conformément aux paragraphes 2 à 7 ci-après, la présence multidimensionnelle au Tchad et la présence militaire en République centrafricaine destinées à aider à créer les conditions favorables au retour volontaire, sécurisé et durable des réfugiés et des personnes déplacées, y compris en contribuant à la protection des réfugiés, des personnes déplacées et des populations civiles en danger, en facilitant la fourniture de l’assistance humanitaire dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, et en créant des conditions en faveur d’un effort de reconstruction et de développement économique et social de ces zones;

2.    Décide, à cette fin, de proroger jusqu’au 15 mars 2010 le mandat de la MINURCAT, tel qu’énoncé aux paragraphes 6 et 7 ci-dessous;

3.    Autorise le déploiement d’une composante militaire de la MINURCAT qui succédera à l’EUFOR à la fin du mandat de celle-ci, tant au Tchad qu’en République centrafricaine, prend note avec satisfaction du concept d’opérations proposé aux paragraphes 57 à 61 et dans l’option 2 du paragraphe 62 du rapport du Secrétaire général, et décide que le transfert d’autorité entre l’EUFOR et la composante militaire de la MINURCAT aura lieu le 15 mars 2009;

4.    Décide que la MINURCAT comprendra au maximum 300 policiers, 25 officiers de liaison, 5 200 militaires, ainsi qu’un effectif approprié de personnel civil;

5.    Rappelle qu’il a fait sien le concept de police figurant dans le rapport du Secrétaire général (S/2007/488) du 10 août 2007, y compris les dispositions relatives à la mise en place de la Police tchadienne pour la protection humanitaire (PTPH), désormais dénommée Détachement intégré de sécurité (DIS), qui a exclusivement pour rôle d’assurer le maintien de l’ordre et le respect de la loi dans les camps de réfugiés, les sites regroupant les personnes déplacées et les villes principales dans les régions avoisinantes et d’aider à assurer la sécurité des opérations humanitaires dans l’est du Tchad;

6.    Décide que la MINURCAT s’acquittera du mandat suivant dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine, en liaison avec l’équipe de pays des Nations Unies et, selon qu’il convient, en liaison avec le Bureau d’appui des Nations Unies pour la consolidation de la paix en République centrafricaine (BONUCA) et sans préjudice du mandat du BONUCA:

            Sécurité et protection des civils

a)    Sélectionner, entraîner, conseiller et faciliter le soutien des éléments du Détachement intégré de sécurité visé au paragraphe 5 ci-dessus;

b)    Assurer la liaison avec l’armée nationale, les forces de gendarmerie et de police, la garde nationale nomade, les autorités judiciaires et pénitentiaires du Tchad et de la République centrafricaine afin de contribuer à créer un environnement plus sûr, en luttant en particulier contre les problèmes de banditisme et de criminalité;

c)    Assurer la liaison avec le Gouvernement tchadien et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour soutenir leurs efforts tendant à réinstaller les camps de réfugiés qui se trouvent à proximité de la frontière, et fournir au HCR un soutien logistique à cet effet, là où elle en a la possibilité et sur la base d’un remboursement des coûts;

d)    Maintenir des contacts avec le Gouvernement soudanais, l’opération hybride UA/ONU au Darfour (MINUAD), le BONUCA, la Force multinationale de la Communauté économique des États de l’Afrique centrale en République centrafricaine (MICOPAX) et la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) pour échanger des informations sur les menaces pesant sur les activités humanitaires dans la région;

e)    Appuyer les initiatives des autorités nationales et locales du Tchad visant à apaiser les tensions locales et à promouvoir les efforts de réconciliation locale, pour améliorer le climat en vue du retour des personnes déplacées internes;

            Droits de l’homme et état de droit

f)    Contribuer à la surveillance ainsi qu’à la promotion et à la défense des droits de l’homme au Tchad, en accordant une attention particulière aux violences sexuelles et sexistes, et en recommandant aux autorités compétentes des mesures à prendre en vue de lutter contre l’impunité;

g)    Dans les limites de ses possibilités, soutenir les efforts du Gouvernement tchadien et de la société civile pour renforcer leurs capacités en dispensant une formation sur les normes internationales en matière de droits de l’homme, et les efforts tendant à mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants par les groupes armés;

h)    Aider le Gouvernement du Tchad à promouvoir le respect de la légalité, notamment en appuyant un système judiciaire indépendant et un système juridique renforcé, en coordination étroite avec les organismes des Nations Unies;

            Soutien de la paix au niveau régional

i)    Continuer de jouer un rôle d’observateur, aux côtés de la MINUAD, dans le cadre du Groupe de contact créé en vertu de l’Accord de Dakar du 13 mars 2008 pour veiller à la mise en œuvre de celui-ci et, si nécessaire, aider les Gouvernements tchadien, soudanais et centrafricain à instaurer des relations de bon voisinage;

7.    Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

a)    Décide en outre que la MINURCAT sera autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans sa zone d’opérations dans l’est du Tchad, pour s’acquitter des tâches suivantes, en liaison avec le Gouvernement tchadien :

i)    Contribuer à la protection des civils en danger, en particulier les réfugiés et les personnes déplacées internes;

ii)   Faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire et la libre circulation du personnel humanitaire en contribuant à améliorer la sécurité dans la zone d’opérations;

iii)  Protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation de son personnel, du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

b)    Décide en outre que la MINURCAT sera autorisée à prendre toutes les mesures nécessaires, dans la limite de ses capacités et dans sa zone d’opérations dans le nord-est de la République centrafricaine, pour s’acquitter des tâches suivantes, en établissant une présence militaire permanente à Birao et en liaison avec le Gouvernement de la République centrafricaine :

i)    Contribuer à créer un environnement plus sûr;

ii)   Effectuer des opérations de caractère limité en vue d’extraire des civils et des travailleurs humanitaires en danger;

iii)  Protéger le personnel, les locaux, les installations et le matériel des Nations Unies et assurer la sécurité et la liberté de circulation de son personnel, du personnel des Nations Unies et du personnel associé;

c)    Prend note des accords conclus par le Secrétaire général et les Gouvernements du Tchad et de la République centrafricaine sur le statut de la MINURCAT, en date du 21 mars 2008 et du 21 novembre 2008 respectivement, prie le Secrétaire général et ces deux Gouvernements de conclure avant le 15 mars 2009 des amendements à ces accords en vue d’assurer la pleine couverture de la MINURCAT, y compris sa composante militaire autorisée par la présente résolution, prenant en considération la résolution 59/47 de l’Assemblée générale sur la portée de la protection juridique offerte par la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, sa résolution 60/42 sur le Protocole facultatif à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé et sa résolution 63/138 sur la sûreté et la sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies, et décide qu’en attendant la conclusion de tels amendements avec l’un ou l’autre pays, l’accord type sur le statut des forces en date du 9 octobre 1990 (A/45/594) s’appliquera provisoirement pour compléter les accords existants;

8.    Prie le Secrétaire général et les Gouvernements du Tchad et de la République centrafricaine de coopérer étroitement durant toute la période de déploiement de la MINURCAT;

9.    Rappelle qu’il a autorisé l’opération de l’Union européenne à prendre, après le 15 mars 2009, toutes les mesures appropriées en vue de son désengagement ordonné, y compris en s’acquittant des tâches précisées au sous-paragraphe a) du paragraphe 6 de la résolution 1778, dans la limite de ses capacités résiduelles;

10.   Prie l’Union européenne et le Secrétaire général de continuer de coopérer étroitement tout au long de la période de déploiement de l’opération de l’Union européenne, jusqu’à son désengagement complet; 

11.   Souligne l’importance qui s’attache à ce que le concept d’opérations et les règles d’engagement soient pleinement conformes aux dispositions de la présente résolution, et prie le Secrétaire général de lui en rendre compte, ainsi qu’aux États contributeurs de contingents;

12.   Encourage les Gouvernements du Tchad et de la République centrafricaine à continuer de coopérer avec les Nations Unies et l’Union européenne en vue de faciliter la transition entre l’EUFOR et la composante militaire des Nations Unies, y compris le transfert à la présence de suivi des Nations Unies de tous les sites et de toutes les infrastructures établis par l’EUFOR;

13.   Exhorte le Gouvernement tchadien, et la MINURCAT conformément à son mandat, à accélérer et à mener à terme la sélection, la formation et le déploiement du DIS;

14.   Encourage les États Membres à répondre aux besoins de la MINURCAT, en lui fournissant en particulier des hélicoptères, des éléments de reconnaissance, des éléments du génie, des logisticiens et des capacités médicales;

15.   Engage tous les États Membres, en particulier les États voisins du Tchad et de la République centrafricaine, à faciliter l’acheminement vers le Tchad et la République centrafricaine, librement, sans entrave et sans perte de temps, de tout le personnel ainsi que du matériel, des vivres et des fournitures et autres marchandises, y compris les véhicules et pièces détachées, destinés à la MINURCAT, et à l’opération de l’Union européenne jusqu’à son désengagement complet; 

16.   Invite les donateurs à continuer de contribuer au fonds d’affectation spéciale de la MINURCAT, créé pour le soutien du Détachement intégré de sécurité;

17.   Exhorte la communauté des donateurs à poursuivre ses efforts en vue de répondre aux besoins humanitaires et aux besoins de reconstruction et de développement au Tchad et en République centrafricaine;

      18.   Demande à toutes les parties de coopérer pleinement au déploiement et aux opérations de la MINURCAT, et à l’opération de l’Union européenne jusqu’à son désengagement complet, notamment en garantissant la sécurité et la liberté de mouvement de leurs personnels et des personnels associés;

19.   Encourage chacun des Gouvernements du Soudan, du Tchad et de la République centrafricaine à veiller à ce que son territoire ne soit pas utilisé pour porter atteinte à la souveraineté des autres, à coopérer activement aux fins de la mise en œuvre de l’Accord de Dakar du 13 mars 2008 et des accords antérieurs, et à coopérer également dans le but de mettre un terme aux activités des groupes armés dans la région et à leurs tentatives de prise du pouvoir par la force, et salue le rôle joué en particulier par le groupe de contact de Dakar, les Gouvernements de la Libye et de la République du Congo en tant que médiateurs de l’Union africaine, ainsi que l’Union africaine et l’Organisation des Nations Unies, y compris par l’intermédiaire du Représentant spécial du Secrétaire général et Chef de la MINURCAT, pour soutenir le processus de Dakar;

20.   Exige des groupes armés qu’ils mettent immédiatement fin à la violence et engage toutes les parties, au Tchad et en République centrafricaine, à respecter et à appliquer l’Accord de Syrte du 25 octobre 2007 et l’Accord de paix global signé à Libreville le 21 juin 2008;

21.   Encourage les autorités tchadiennes et centrafricaines et les acteurs politiques des deux pays à continuer de promouvoir un dialogue national dans le respect des cadres constitutionnels, se félicite de la tenue d’un dialogue politique inclusif en République centrafricaine avec l’appui du Président du Dialogue, M. Pierre Buyoya, et du facilitateur régional de paix, le Président Omar Bongo Ondimba du Gabon, et de la conclusion du dialogue politique inclusif qui appelle à la mise en place d’un gouvernement réunissant les entités parties prenantes au dialogue, insiste par ailleurs sur l’importance de l’accord politique pour le renforcement du processus démocratique signé à N’Djamena le 13 août 2007 et encourage les parties à poursuivre sa mise en œuvre en particulier en vue de la tenue prochaine d’élections;

22.   Réaffirme l’obligation pour toutes les parties d’appliquer pleinement les règles et principes du droit international humanitaire, en particulier ceux relatifs à la protection du personnel humanitaire, et demande également à toutes les parties concernées de ménager au personnel humanitaire un accès immédiat, libre et sans entrave, à toutes les personnes qui ont besoin d’assistance, conformément au droit international applicable;

23.   Encourage les efforts de la MINURCAT et des organismes des Nations Unies, y compris par la nomination de conseillers pour la protection de l’enfance, en vue de prévenir le recrutement de réfugiés et d’enfants et de préserver le caractère civil des camps de réfugiés et des sites de personnes déplacées internes, en coordination avec le DIS et la communauté humanitaire;

24.   Prend note des mesures déjà prises par les autorités tchadiennes pour mettre fin au recrutement et à l’utilisation d’enfants au sein des groupes armés, les encourage à poursuivre leur coopération avec les organismes des Nations Unies à cet égard, en particulier le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), et appelle toutes les parties concernées à faire en sorte que la protection des enfants soit assurée;

25.   Approuve les critères énoncés au paragraphe 70 du rapport du Secrétaire général concernant la stratégie de sortie de la MINURCAT, et souligne en particulier :

a)    Le retour et la réinstallation volontaires et dans des conditions sûres et durables d’une masse critique de personnes déplacées internes;

b)    La démilitarisation des camps de réfugiés et de personnes déplacées, attestée par une diminution de la présence d’armes, de la violence et des violations des droits de l’homme;

c)    L’amélioration de la capacité des autorités tchadiennes à l’est du Tchad, y compris les organes nationaux de police, le pouvoir judiciaire et le système pénitentiaire, à assurer comme il se doit la sécurité des réfugiés, des personnes déplacées internes, des civils et des travailleurs humanitaires dans le respect des normes internationales relatives aux droits de l’homme;

26. Souligne que l’amélioration de la capacité du Gouvernement de la République centrafricaine à exercer son autorité dans le nord-est du pays est également essentielle à la réalisation des objectifs de la MINURCAT décrits au paragraphe 1, et appelle le Gouvernement de la République centrafricaine, les États Membres, le BONUCA, les organismes de Nations Unies et la Commission de consolidation de la paix, à fournir le soutien nécessaire à la réforme du secteur de la sécurité en République centrafricaine;

27.   Souligne qu’il est également essentiel pour le rétablissement de la paix et de la sécurité dans l’est du Tchad et le nord-est de la République centrafricaine que le Soudan, le Tchad et la République centrafricaine coopèrent davantage pour mettre un terme aux activités des groupes armés dans la région;

28.   Prie le Secrétaire général de continuer à lui rendre compte régulièrement, et au moins tous les trois mois, de l’évolution de la situation humanitaire et en matière de sécurité, y compris les mouvements de réfugiés et de personnes déplacées dans l’est du Tchad, le nord-est de la République centrafricaine et la région, des progrès de la mise en œuvre des accords pertinents, des progrès accomplis dans la réalisation des critères visés aux paragraphes 25 et 26 ci-dessus, ainsi que de l’exécution du mandat de la MINURCAT, et de fournir au Conseil de sécurité, avec la même régularité, une présentation spécifique sur la situation militaire;

29.   Prie le Secrétaire général d’informer le Conseil de sécurité dans ses prochains rapports sur l’élaboration d’un plan de travail stratégique contenant un calendrier indicatif pour mesurer et suivre les progrès accomplis dans la réalisation des critères mentionnés aux paragraphes 25 et 26 ci-dessus avec l’objectif de les atteindre avant le 15 mars 2011;

30. Souligne qu’il prendra dûment en compte les progrès accomplis sur ces critères lorsqu’il examinera le possible renouvellement du mandat de la MINURCAT au-delà du 15 mars 2010;

31.   Décide de demeurer activement saisi de la question.

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