L’ARRÊT DE LA PROTECTION DE LA MISSION CUBAINE, LES EXEMPTIONS FISCALES ET LES FRAIS DE STATIONNEMENT PRÉOCCUPENT LE COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE

Comité des relations avec le pays hôte

236^e séance – matin

L’ARRÊT DE LA PROTECTION DE LA MISSION CUBAINE, LES EXEMPTIONS FISCALES ET LES FRAIS DE STATIONNEMENT PRÉOCCUPENT LE COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE

Le retrait de la protection policière accordée à la Mission cubaine, l’exemption fiscale dont bénéficient les missions diplomatiques sur l’achat de l’essence dans l’État de New York et les frais de stationnement dans les aéroports ont constitué les sujets principaux de préoccupation des membres du Comité des relations avec le pays hôte, qui tenait aujourd’hui sa première réunion de l’année 2008.

Ouvrant la session, le représentant de Cuba a rappelé que son pays avait demandé cette réunion sur une base urgente pour condamner la décision prise par les autorités américaines de retirer les forces de protection policière, dont bénéficiait la Mission de Cuba auprès des Nations Unies, à compter du mois de novembre 2007.  Le représentant a ajouté que la Mission cubaine est l’objet de manifestations hostiles organisées par l’organisation terroriste Alpha 66.  Nous ne savons pas si la manifestation organisée par ce groupe avait été autorisée par le Gouvernement américain et, si ce fut le cas, nous n’en avions pas été informés, a regretté le représentant de Cuba.

Le 26 décembre dernier, des pierres ont été projetées contre les fenêtres des bâtiments de la Mission, et des injures ont été proférées par des manifestants, a-t-il indiqué, en estimant que le retrait de la protection policière accordée aux locaux de la Mission cubaine était une incitation à de tels agissements.  Nous avons attiré l’attention des autorités américaines sur le fait que les conséquences que pourraient avoir de tels agissements seront de leur responsabilité, a encore ajouté le représentant cubain qui, a évoqué l’assassinat en 1980, à New York, du diplomate cubain Félix Garcia Rodriguez par des terroristes bien connus vivant aux États-Unis.  Le représentant a appelé les autorités à respecter leurs engagements, conformément à l’Accord de siège qui veut que l’État hôte a la responsabilité de protéger physiquement les missions diplomatiques accréditées auprès des Nations Unies.

Le représentant des États-Unis a indiqué que depuis 25 ans, la protection et la sécurité de la Mission cubaine ont été assurées de manière adéquate.  Il a aussi indiqué ne pas vouloir se prononcer au sujet des individus mentionnés par le représentant de Cuba et qui, du point de vue de la délégation des États-Unis, n’ont aucun lien avec les événements dont il est fait mention en décembre dernier.  Il a assuré que le Gouvernement des États-Unis prenait très au sérieux les menaces contre la Mission cubaine et prenait les mesures qui s’imposent, conformément aux lois fédérales et aux termes de l’Accord de siège.  Le représentant des États-Unis a aussi assuré que son gouvernement s’occupait de faire la lumière sur l’incident survenu le 26 décembre dernier.  Demain, à 15 heures, une réunion est prévue qui associe la Mission cubaine et les autorités américaines pour trouver une solution acceptable à cette question qui nous préoccupe tous, a-t-il indiqué.

Les représentants de l’Italie, de la Fédération de Russie et de la Chine, ont quant à eux demandé des précisions concernant l’exemption fiscale sur l’achat d’essence accordée aux missions diplomatiques.  Ils se sont inquiétés de la décision, prise il y a quatre mois, qui a modifié les modalités régissant cette exemption.

Le représentant des États-Unis a répondu à ces délégations en expliquant que l’État de New York avait adopté une loi qui venait compliquer la situation, et qui remettait en cause la capacité du Gouvernement fédéral d’exempter de taxes les missions diplomatiques installées à New York.  Nous tentons de renverser cette décision, mais malheureusement le calendrier de la législature de la ville de New York ne dépend pas du Gouvernement fédéral et nous ne pouvons pas influer sur ce calendrier, a indiqué le représentant.  L’État de New York, a-t-il ajouté, continue de reconnaître cette exemption fiscale, mais la question est de savoir désormais comment la mettre en application.  La décision dont il a été fait état est une décision prise par un tribunal de l’État de New York.  Elle ne s’applique pas qu’aux missions diplomatiques, mais également aux agences gouvernementales américaines et aux nombreuses organisations caritatives que compte l’État, a précisé le représentant du pays hôte aux membres du Comité.

Le Président du Comité des relations avec le pays hôte, M. Andreas Mavvroyiannis, de Chypre, a confirmé le droit qu’ont les missions accréditées auprès des Nations Unies d’acheter du carburant sans avoir à payer de taxes fiscales.  Ce qui a changé ce n’est pas ce principe, mais la méthodologie, qui veut que vous devrez désormais vous acquitter du versement de la taxe dont le montant vous sera cependant ultérieurement remboursé, a indiqué le Président du Comité aux délégations.  Pour revenir à la situation qui prévalait dans le passé, il faut dans un premier temps que l’État de New York modifie sa législation, cette procédure étant en ce moment examinée, a précisé M. Mayvroviannis.

La représentante de la Chine a par ailleurs évoqué la question des frais de stationnement à l’aéroport, dont doivent s’acquitter en ce moment les propriétaires de voitures portant une plaque diplomatique.  Ce problème a également été soulevé par les missions diplomatiques de l’Argentine, de l’Ukraine, de la Turquie, de la Fédération de Russie et de Trinité-et-Tobago.  Le représentant du pays hôte a expliqué que le Gouvernement des États-Unis et sa représentation auprès des Nations Unies n’avaient pas un contrôle total sur la fixation des frais de stationnement automobile dans les quatre aéroports dépendant de la « Port Authority of New York and New Jersey ».  Nous croyons comprendre toutefois que les véhicules portant une plaque diplomatique ne rencontreront plus de difficultés à l’avenir, a-t-il annoncé.  Il a demandé aux membres de la communauté diplomatique de lui faire part de tout problème qui pourrait se poser sur la question.  Le Président du Comité a indiqué avoir discuté de cette question avec le pays hôte la semaine dernière.  Il semblerait que l’optimisme prévaut quant à la possibilité de trouver une issue à ce problème, a-t-il dit, tout en confirmant que les pratiques relatives aux frais de parking dans les zones aéroportuaires étaient aléatoires.

Le représentant des États-Unis a rappelé que l’Autorité portuaire de New York et de New Jersey applique une politique qui consiste à demander des frais de stationnement aux voitures diplomatiques autres que celles des ambassadeurs ou des consuls généraux.  Avant, cette politique n’était pas mise en œuvre mais il a été récemment décidé de l’appliquer, a-t-il indiqué.  Cependant, nous ferons de notre mieux pour que toutes les voitures diplomatiques soient exemptées de la taxe de stationnement, a assuré le représentant du pays hôte.

*   ***   *

À l’intention des organes d’information • Document non officiel