LES EXPERTS DU CEDAW REGRETTENT LE MANQUE DE VISIBILITÉ DE LA CONVENTION DANS LA SOCIÉTÉ ISLANDAISE

Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

Quarante et unième session                                 

838^e & 839^e séances – matin & après-midi

LES EXPERTS DU CEDAW REGRETTENT LE MANQUE DE VISIBILITÉ DE LA CONVENTION DANS LA SOCIÉTÉ ISLANDAISE

Ils reconnaissent toutefois les considérables progrès accomplis depuis six ans en faveur de la promotion de la femme

Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (Comité CEDAW) a poursuivi, aujourd’hui, les travaux de sa quarante et unième session par l’examen des cinquième et sixième rapports périodiques de l’Islande*, datés respectivement du 26 novembre 2003 et du 4 décembre 2007.

Les rapports ont été présentés par Mme Hanna Sigidur Gunnsteinsdottir, Directrice du Département pour l’égalité et le travail au Ministère des affaires sociales d’Islande.  Rappelant que l’Islande a célébré en 2006 le trentième anniversaire de sa première législation générale sur l’égalité des sexes, la représentante de l’État partie a présenté les dispositions de la nouvelle loi sur l’égalité adoptée en février 2008, qui remplace et renforce la loi en vigueur depuis 2000.  L’expérience, a expliqué Mme Gunnsteinsdottir, a démontré la nécessité de prendre des dispositions plus fermes que celles contenues dans la loi de 2000 et qui avaient été commentées par le Comité en 2002 lors de la présentation des deux rapports précédents de l’Islande.

Tout en saluant les mesures adoptées en faveur de l’égalité des sexes par l’Islande, plusieurs membres du Comité ont estimé que le pays ne fait pas assez pour faire connaître la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, même s’il en met en œuvre les dispositions.  Certains se sont émus que la loi de février 2008 qui, pour la première fois dans la législation nationale, donne une définition des discriminations fondées sur le sexe, ne reprenne pas les termes de la Convention mais lui ait préféré ceux des Directives de l’Union européenne sur la même question.  La délégation a expliqué que la visibilité de la Convention était la même que celle de n’importe quel autre instrument juridique international ratifié par l’Islande.  La politique générale de l’Islande est de ne pas incorporer les traités internationaux directement dans sa législation nationale, mais d’adopter des lois nationales qui reprennent les dispositions des conventions internationales.

En fin de séance, la Présidente du Comité et experte de la Croatie, Mme Dubravka Šimonović, a d’ailleurs estimé que la Convention était partiellement intégrée dans le système juridique islandais.  Elle a souhaité que cette tendance se poursuive car, a-t-elle rappelé, en ratifiant en 2001 le Protocole facultatif à la Convention, l’Islande s’y est engagée, quelle que soit la manière dont elle devait le faire.

Face aux questions des experts sur les centres d’accueil pour femmes victimes de violence domestique, les mesures prises contre la traite ou encore l’exploitation sexuelle des femmes et la prostitution, la délégation a rappelé la dimension limitée du problème dans un pays aussi petit que l’Islande, qui ne compte guère que 300 000 habitants.  De fait, il existe un seul centre d’accueil.  En même temps, il n’y a jamais eu d’affaire de traite des personnes devant les tribunaux islandais et il n’existe plus aujourd’hui qu’un seul club de strip-tease.  Toutefois, étant donné la position géographique du pays, l’existence d’une demande de services sexuels et certains indices de présence de la criminalité organisée, la Police islandaise, longtemps peu au fait de ces formes de criminalité, a fait appel à des policiers spécialisés norvégiens pour s’informer et se former.

La délégation a expliqué que la croissance économique dont a bénéficié l’Islande depuis 2003 a profité autant aux femmes qu’aux hommes dans un pays où les femmes participent traditionnellement autant que les hommes au développement économique.  Le très faible taux de chômage fait que même les femmes migrantes, groupe souvent défavorisé dans d’autres pays, ont un accès relativement facile au marché du travail.  Face aux expertes qui s’interrogeaient sur le travail partiel des femmes, la délégation a expliqué qu’il s’agissait d’un choix et non d’une contrainte, puisque le travail ne manque pas et que le pays satisfait en outre pratiquement tous les besoins en matière de garderies d’enfants et de crèches.

Néanmoins, et alors même que les femmes jouent un rôle important dans les syndicats, elles tendent naturellement à négocier des salaires plus faibles que les hommes pour un poste donné, a regretté la délégation.  Tandis que certaines expertes regrettaient le nombre relativement faible des femmes professeurs d’université, la délégation s’est au contraire félicitée des résultats obtenus par le dernier Plan d’action national en faveur de la promotion des femmes.  Elle a en revanche reconnu que seulement un tiers environ des postes de direction était occupé par les femmes et qu’il semble également difficile aux femmes de dépasser cette proportion au sein du Parlement, du fait d’un nombre encore insuffisant de femmes candidates aux postes électifs et du poids politique des zones rurales, encore dominées par les hommes.

Le Comité examinera, demain, mercredi 9 juillet, à 10 heures, les cinquième et sixième rapports périodiques de la Finlande.

* Les rapports peuvent être consultés sur le site Internet suivant: http://www2.ohchr.org/english/bodies/cedaw

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DE PRÉSESSION

Examen des cinquième et sixième rapports périodiques de l’Islande ( CEDAW/C/ICE/5 et CEDAW/C/ICE/6)

Présentation par la représentante de l’État partie

Mme HANNA SIGIDUR GUNNSTEINSDOTTIR, Directrice du Département pour l’égalité et le travail au Ministère des affaires sociales de l’Islande, a tout d’abord fourni certaines données économiques sur son pays, expliquant notamment que l’Islande a connu depuis 2003 une période de croissance constante, qui était de 3,8% en 2007.  Cette croissance devrait cependant se ralentir en 2008 de manière importante.  La situation de l’emploi entre 2005 et 2007 a reflété cette croissance économique et le taux de chômage a baissé, tant pour les femmes que les hommes, bien qu’il reste un peu plus élevé pour les femmes: 1,4% contre 0,8% pour les hommes en 2006.

L’Islande, a rappelé Mme Gunnsteinsdottir, a célébré en 2006 le trentième anniversaire de sa première législation complète sur l’égalité des sexes.  À cette occasion, le Ministère des affaires sociales a nommé un Comité chargé de faire le point sur la législation adoptée en 2000 pour traiter de l’égalité entre hommes et femmes.  Ce Comité, a expliqué Mme Gunnsteinsdottir, accorde une attention particulière aux organisations non gouvernementales (ONG) et à d’autres parties prenantes.  À l’automne 2007, le Gouvernement de l’Islande a présenté au Parlement une nouvelle loi, adoptée en février 2008, la loi sur le statut égal et les droits égaux entre femmes et hommes, connue sous le nom de loi sur l’égalité des sexes.  Cette loi remplace celle de 2000 et la modernise, afin de faire progresser la société islandaise vers une plus grande égalité.  L’expérience de la loi précédente a montré qu’il fallait prendre des mesures législatives plus vigoureuses, a expliqué Mme Gunnsteinsdottir.

La représentante de l’État partie a expliqué le rôle de plusieurs organismes chargés de veiller à l’application de la législation.  Le Centre pour l’égalité des sexes, qui existait déjà en 2000, a désormais un rôle accru.  Chargé de veiller à l’application de la loi, d’éduquer et de distribuer de l’information, il a désormais davantage de pouvoir pour demander aux associations, institutions ou entreprises privées des informations sur la manière dont elles appliquent la loi.  En particulier, si ces informations ne sont pas fournies dans un délai raisonnable, le Centre peut désormais imposer des amendes sous forme d’astreintes journalières.  De même, si le Centre estime avoir assez d’informations pour conclure qu’il existe des discriminations, il peut demander à un comité des plaintes d’examiner l’affaire.

Le Comité des plaintes, formé de trois juristes désignés par la Cour suprême d’Islande et nommés par le Ministère des affaires sociales, étudie les plaintes comme auparavant.  Mais il peut désormais rendre une décision administrative contraignante et non susceptible d’appel devant un autre organe administratif.  Si l’une des parties est en désaccord avec la décision, elle peut porter l’affaire devant un tribunal.

Mme Gunnsteinsdottir a expliqué que les experts en égalité des sexes, nommés dans chaque ministère en application de la loi de 2000, ont vu leurs pouvoirs renforcés par la loi de février 2008.  Depuis plusieurs années déjà, la parité entre les sexes est respectée dans les comités et conseils publics, c’est-à-dire que dans tous les organes de plus de trois membres, aucun des deux sexes ne peut représenter moins de 40% des sièges.  Depuis quelque temps, le Gouvernement islandais adopte des plans d’action quadriennaux pour appliquer les textes sur l’égalité des sexes.  Le dernier plan d’action en date a pris fin en mai, et le Ministère des affaires sociales travaille actuellement sur un nouveau plan d’action mais a décidé d’attendre avant de présenter un nouveau texte au Parlement qu’une nouvelle législation sur la préparation de telles motions soit adoptée.

La nouvelle loi, a précisé Mme Gunnsteinsdottir, contient désormais des définitions de ce qui constitue une discrimination sexuelle, directe ou indirecte, alors que la loi précédente laissait à des textes de moindre importance le soin de telles définitions.  Toutefois, alors que le Ministère des affaires sociales et de la sécurité sociale avait proposé que la loi reprenne exactement la même définition de la discrimination sexuelle que la Convention, le Parlement islandais a préféré adopter une définition reprenant les termes des Directives de l’Union européenne.

Mme Gunnsteinsdottir a déclaré que le Parlement a adopté ce printemps une nouvelle loi sur le congé maternel, paternel et parental.  Afin de lutter contre les violences domestiques, il est désormais explicitement indiqué dans la loi de 2008 que le Centre pour l’égalité des sexes devra coopérer dans le domaine de la prévention avec diverses autorités et associations spécifiquement engagées dans ce type d’activités.  Ce n’est pas vraiment nouveau mais cela confirme l’importance de la prévention des violences domestiques qui frappent de nombreuses femmes et les empêchent de jouir de droits et opportunités égales.  Par ailleurs, un nouveau plan d’action devrait être présenté à l’automne pour mieux lutter contre la traite des êtres humains en Islande.

Toute discrimination sexuelle en matière d’emploi mais aussi de formation, de promotion de congés divers et d’étude, est interdite, a rappelé la représentante.  Elle a expliqué que la loi de 2000 prévoyait que toute entreprise de plus de 25 employés devait adopter une politique en matière d’égalité des sexes et des mesures spéciales concernant sa politique des ressources humaines.  Les institutions et entreprises ont vu d’un bon œil la période de mise en œuvre de sept ans prévue par la loi.  Cette période a désormais pris fin et il est temps de passer à une phase de contrôle actif de la mise en œuvre de la loi, a déclaré la représentante de l’État partie, qui a rappelé le rôle du Comité de l’égalité des sexes dans ce domaine.  Mme Gunnsteinsdottir a précisé que la loi de 2008 autorise tous les employés à discuter à tout moment et publiquement de leur salaire et interdit aux entreprises d’empêcher leurs employés de discuter de leurs salaires avec une tierce partie.  Enfin, les accords collectifs signés en février dernier dans le secteur privé prévoient des dispositions particulières de coopération entre employeurs et syndicats concernant l’égalité des sexes.

La représentante a conclu en rappelant que la lutte pour l’égalité des femmes en Islande a été longue et difficile.  La proportion des femmes employées en Islande est traditionnellement très élevée et les femmes ont autant contribué que les hommes à l’économie nationale.  De nombreuses mesures ont été prises depuis 30 ans et beaucoup a été fait durant les six dernières années, c’est-à-dire depuis la présentation des deux précédents rapports.  Mais, a reconnu la représentante, nous sommes tous conscients que des efforts doivent encore être faits.  L’Islande est également consciente des questions concernant le sort des femmes à travers le monde.  Elle soutient activement la résolution 1325 du Conseil de sécurité et le Ministère des affaires étrangères vient de signer un accord avec l’Université d’Islande sur les questions de parité entre les sexes, en vue de créer un centre international sur la recherche en matière de genre au sein de l’Université à partir du mois de novembre.

Questions portant sur les articles 1 à 2

Engageant le dialogue avec les membres de la délégation, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé d’indiquer les mesures qui ont permis une plus grande diffusion de la Convention en Islande.  Il a regretté que la Convention ne soit pas incorporée dans la législation nationale et que le Gouvernement de l’Islande ne soit pas impliqué dans la rédaction des rapports périodiques.  Estimant que la mesure la plus importante prise aux cours des six dernières années par l’Islande a été l’adoption d’une loi sur la parité, il a demandé dans quelle mesure cette loi a incorporé les principes de la Convention, notamment les mesures temporaires spéciales sur la question des stéréotypes.  Il a demandé si le Centre pour l’égalité entre les sexes pouvait ester en justice.  Il s’est dit extrêmement déçu d’apprendre que le Gouvernement n’envisageait aucune mesure pour donner plus de visibilité à la Convention, situation incompatible, a-t-il fait remarquer, avec les principes du Protocole facultatif qui insistent sur cette visibilité de la Convention.

Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIĆ, experte de la Croatie et Présidente du Comité a demandédans quelle mesure la Convention a été intégrée dans la loi sur la parité et quelle définition de la discrimination est donnée par cette loi.  Au sujet de la visibilité du processus de présentation du rapport périodique, elle a regretté que ce rapport n’ait pas été soumis pour adoption au Gouvernement et demandé dans quelle mesure le Parlement a été impliqué dans ce processus de reddition. 

En réponses aux questions portant sur les articles 1 et 2 une représentante de la délégation islandaisea déclaré que concernant la visibilité, la Convention avait le même statut que n’importe quel autre instrument juridique international ratifié par l’Islande.  Elle a précisé que si les institutions gouvernementales faisaient référence aux documents internationaux et en tenaient compte lorsqu’elles pronoçaient des jugements, la politique du Gouvernement ne vise pas à inclure les conventions internationales dans la législation.

Nous le faisons indirectement, a-t-elle précisé, en indiquant que la loi sur la parité incluait des principes de cette Convention comme les actions temporaires spéciales (article 24).  Elle a précisé que la nouvelle loi sur la parité avait des objectifs clairs en matière de lutte contre les stéréotypes, la lutte contre les violences, la promotion de la parité sur le marché du travail, la conciliation entre vie familiale et professionnelle, ou encore l’éducation et la scolarité.  Elle a aussi mentionné une loi sur les enfants qui rappelle l’égalité entre les parents en matière de garde des enfants.

Concernant la préparation des rapports, elle a indiqué que le ministère responsable était chargé du suivi de la rédaction de ce rapport sans que le Gouvernement soit sollicité dans son ensemble.  Il a également été précisé que le Parlement de l’Islande menait tous les deux ans un débat approfondi sur la question de la parité.  Il a encore été mentionné la mise en place très récente d’un Comité des plaintes qui avait déjà donné lieu à un cas soumis aux tribunaux actuellement.

Questions portant sur les articles 3 à 6

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie,a déclaré qu’il y avait encore beaucoup de choses à améliorer pour parvenir à une réelle parité en Islande, tout en estimant que ce pays disposait des moyens d’y parvenir très vite.  Elle a demandé de préciser le potentiel de la nouvelle loi et du nouveau plan d’action en matière de promotion de la parité.  Elle a demandé si les institutions en charge de la parité, comme le Centre et le Conseil pour l’égalité entre les sexes, le Comité des plaintes et autres institutions disposaient de ressources humaines et financières, de l’autorité et de l’appui politique nécessaires pour mener à bien leur mission.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal,a demandé des précisions sur la situation des femmes immigrantes en Islande en regrettant que le rapport n’y fasse aucune référence.  Mettant l’accent sur la vulnérabilité particulière de ces femmes qui dépendent de leur mari en matière de droit à résidence, elle a demandé des précisions sur les initiatives que compte prendre l’Islande en matière d’information des femmes immigrantes.  Elle a regretté que les femmes ne représentent que 19% des membres des conseils d’administration des sociétés privées, en soulignant l’utilité de campagnes de sensibilisation non seulement pour les fonctionnaires mais également pour le grand public.

Tandis queMme YOKO HAYASHI, experte du Japon,a demandé des précisions sur les mesures temporaires spéciales prises au titre de l’article 4, MmeHEISOO SHIN, experte de la Corée, a posé quant à elle des questions sur la lutte contre la violence au sein des familles et des mesures d’éloignement en cas de violences familiales.  Elle s’est étonnée du nombre très faible de ces mesures.

Tout comme l’experte de la Corée, Mme FERDOUS ARA BEGUR, experte du Bangladesh,s’est inquiétée des conséquences de la légalisation de la prostitution en 2007, en notant une augmentation des prostituées d’origine étrangère qui peuvent être victimes à la fois de la traite d’êtres humains et des proxénètes.  C’est pourquoi, elles ont demandé ce que le Gouvernement de l’Islande comptait entreprendre pour surveiller les activités des « clubs de nuit » et lutter contre ce phénomène de la traite.  S’agissant de violence à l’égard des femmes, l’experte du Bangladesh a encore demandé s’il existait des programmes intégrant la dimension sexospécifique destinés aux forces de l’ordre et des programmes en collaboration avec les pays d’origine des femmes victimes de la traite des êtres humains.

Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande,a demandé des précisions sur les mesures envisagées pour informer les enseignants et familles sur la violence à l’égard des filles.  En ce qui concerne la lutte contre la traite et la coopération internationale, elle a souhaité des détails sur l’impact du travail du groupe des pays baltes pour lutter contre ce phénomène.  Notant que l’Islande a criminalisé en 2003 la traite des êtres humains, elle a demandé si elle avait mis en place des mesures de protection et de prise en charge des victimes, notamment des enfants et femmes migrantes.  Elle a demandé des précisions sur le cadre juridique de la pornographie ou d’activités similaires.

Reprenant la parole, l’experte de la Croatie a demandé si l’Islande possédait des observatoires recueillant des données et statistiques sur les violences à l’égard des femmes.  Elle a demandé pourquoi il y avait si peu de mesures d’éloignement.  Elle a aussi voulu savoir si l’État finançait un nombre suffisant d’abris pour les femmes victimes de la violence.

En réponses aux questions relatives aux articles 3 à 6, la délégation a expliqué qu’il était nécessaire de promulguer une loi plus ferme que celle de 2000 pour assurer une mise en œuvre complète de la législation et des plans d’action en faveur des femmes et a émis l’espoir que la nouvelle loi adoptée en février 2008 donnera les moyens.  La nouvelle loi s’accompagne aussi d’un accroissement des ressources financière.  Ainsi, l’allocation au Comité pour l’égalité entre les sexes a augmenté de 50%.  Différents ministères ont reçu également des allocations financières spéciales pour recruter des experts et conseillers en matière d’égalité des sexes.  Ces organes bénéficient en outre d’un appui politique fort, comme le souligne la Déclaration gouvernementale du 23 mai.  La délégation a expliqué que les migrants en Islande sont en très forte majorité des hommes.  Toutefois, le Gouvernement est conscient de la situation des femmes.  Dans son Plan d’action de 2006 contre la violence sexuelle et la violence domestique, il a prévu de mener une étude auprès de divers groupes de femmes, dont les femmes migrantes.  À cette occasion, les autorités ont compris la nécessité de disposer de davantage d’informations sur ce groupe particulier.  En mai dernier, un Plan d’action en faveur des migrants a été adopté et il bénéficiera aussi aux femmes, a indiqué la délégation.

Concernant les enfants, la délégation a précisé que ceux qui sont accueillis dans les abris ne sont pas les victimes directes de la violence mais les enfants des femmes victimes.  Les punitions corporelles n’ont jamais été permises en Islande, ni au foyer, ni à l’école et le Gouvernement fait beaucoup pour informer les étrangers sur cette législation concernant la protection des enfants, a assuré la délégation.  Il y a bien sûr des enfants qui souffrent de violences à la maison mais la loi en tient compte et, encore une fois, cela n’a jamais été une tradition en Islande de battre les enfants, a-t-elle ajouté.

La délégation a expliqué que la règle exigeant au moins 40% de membres de même sexe au sein des comités ne concerne pas le secteur privé.  L’Islande observe attentivement la mise en œuvre de la législation en Norvège qui, elle, prévoit cette mesure dans certains types d’entreprises du secteur privé.

Concernant la traite des êtres humains et la prostitution, la délégation a rappelé que l’Islande est un très petit pays et que ces phénomènes y sont relativement nouveaux.  Dans le passé, la prostitution existait certes, mais était très discrète, à peine visible, contrairement à ce qui se passe maintenant avec les clubs de strip-tease ou autres.  Il faut toutefois avoir à l’esprit les proportions du phénomène: le pic dans le nombre des clubs s’est produit il y a 10 ans et le phénomène avait alors pris les autorités par surprise.  Des mesures ont été prises et il n’existe actuellement plus qu’un seul club de strip-tease en Islande et qui fonctionne, sous le contrôle, non sans difficulté, de la police, parce qu’il existait avant l’adoption d’une loi qui interdit désormais la création de tout nouvel établissement de ce type.  Il est vrai que la Police islandaise était assez ignorante sur ces phénomènes et a fait appel à des policiers spécialisés norvégiens pour les informer et les former dans ce domaine.

De même, on ne connaît pas de cas de traite des personnes et aucun cas n’a été examiné par les tribunaux, même si des informations contraires sont soutenues par des ONG.  L’Islande est un pays de transit entre l’Europe et les États-Unis et il faut donc être prudent.  Un seul cas a été traité de personne voyageant avec de faux documents vers les États-Unis mais il ne s’agissait pas de traite.  De même, a assuré la délégation, il y a un seul cas connu de mineur entré dans le pays qui a déclaré être victime de traite; il réside actuellement dans le seul centre d’accueil et une enquête est en cours.  Il y a certes une demande de services sexuels et il y a des indices de criminalité organisée, ce qui suppose qu’il pourrait y avoir des cas de traite des personnes mais le Gouvernement en tient compte dans le cadre de son premier Plan d’action contre la traite, a ajouté la délégation.

En matière de prostitution, il existe un projet de recherche au niveau des cinq pays nordiques, dont les résultats devraient être bientôt connus.  S’agissant des femmes migrantes, le Centre pour l’égalité entre les sexes prépare une brochure concernant tous les droits des migrants dans tous les domaines.  La pornographie et sa diffusion sont interdites en Islande mais la mise en œuvre des textes laisse à désirer.  Des mesures concrètes sont en revanche prises contre la pornographie infantile, notamment sur Internet.

Concernant l’égalité des sexes dans le travail et la lutte conte les stéréotypes notamment dans les emplois, le Gouvernement islandais a pris des mesures, couronnées de succès, pour augmenter la part des femmes dans certains métiers, comme les ingénieurs, mais aussi, et sans grands résultats, pour augmenter le nombre d’hommes dans la profession d’infirmier.  En fait, le marché du travail est très ségrégué sexuellement, a expliqué la délégation.

Chez les immigrants, le taux d’emploi est très élevé, y compris pour les femmes migrantes, ce qui permet d’éviter tout sentiment d’exclusion, a affirmé la délégation.  D’importants crédits ont été consacrés à l’enseignement de l’islandais aux immigrés, et les employeurs doivent faire des efforts dans ce domaine.  Ce type d’enseignement comprend de nombreux éléments relatifs aux lois du pays, y compris à des aspects sexospécifiques.

Questions de suivi

Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, s’est étonnée que les rapports présentés ne soient pas soumis préalablement à l’ensemble du Gouvernement de l’Islande et ensuite au Ministère des affaires sociales pour finalisation.  Elle a demandé comment les observations et recommandations des organes créés par traité sont transmises au Gouvernement.

La délégation a expliqué que, dans son propre rapport, le Ministère des affaires sociales mentionnera évidemment les observations du Comité.

L’experte de la République de Corée a déclaré n’avoir pas eu de réponse à la question concernant les mesures d’éloignement.  Elle a demandé si le contrôle de la police concernant l’unique club de strip-tease était efficace.

Mme GLENDA P. SIMMS, experte de la Jamaïque, a demandé si le Gouvernement levait des impôts sur les activités de prostitution et si l’on avait des informations sur les répercussions de la légalisation de la prostitution sur la vie de famille.

Répondant à cette question, une représentante de la délégation a indiqué que le Plan d’action prévoyait des mesures spéciales pour lutter contre la violence familiale et sexuelle.  Nous avons déjà obtenu beaucoup de résultats dans la lutte contre la traite des êtres humains liée aux activités de strip-tease, a-t-elle ajouté, même si nous avons encore beaucoup à apprendre face à la nouveauté de ce phénomène en Islande.  À titre d’illustration des efforts de son pays, elle a mentionné la venue d’une Équipe spéciale de la Police norvégienne qui a tenu un séminaire en Islande sur la lutte contre ce trafic sous les auspices du Ministère islandais des affaires sociales.

M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas,a demandé comment les magistrats étaient formés aux dispositions de la Convention afin d’appliquer la parité entre les sexes.

Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie,a demandé des précisions sur le niveau de connaissance de la Convention par le grand public en insistant sur la nécessité de faire connaître de la manière la plus large possible ses dispositions et les moyens d’application.

La délégation a précisé que la loi sur la parité faisait mention de la Convention qui a le même statut que les autres conventions internationales ratifiées par l’Islande, à l’exception de la Convention européenne sur les droits de l’homme.  Elle a insisté sur la qualité de la loi sur la parité qui, selon elle, reflétait la Convention du CEDAW.

Questions sur les articles 7 à 9

Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine,a regretté la baisse du pourcentage de femmes chefs d’entreprises de 37% à 26% entre 2002 et 2006.  Elle a demandé ce que le Gouvernement comptait entreprendre pouraccroître la participation des femmes dans la vie publique.  Elle s’est dite préoccupée par la faible participation des femmes, soit 5%, aux conseils ruraux.  Elle a demandé si des études avaient été menées sur une participation très insuffisante des femmes au niveau rural.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, s’est inquiétée de la faible présence des femmes au sein des institutions publiques en demandant des explications sur la représentation, également faible, des femmes dans les milieux diplomatique, politique et universitaire.  Elle a souligné la nécessité d’efforts supplémentaires dans ce domaine, tout en qualifiant de louable la participation des femmes au Parlement. 

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a estimé que ce pays de 300 000 habitants sur une île de 100 000 km^2, avec l’un des PIB par tête d’habitant les plus élevés de l’Europe, avait les moyens de remplir ses objectifs en matière de parité.  Elle a noté que seulement 18% des professeurs de la plus grande université d’Islande étaient des femmes, en souhaitant un effort substantiel dans ce domaine compte tenu de la visibilité de ces professeurs.  Elle a regretté l’absence de chiffres sur la représentation des femmes dans le domaine judiciaire, en soulignant le rôle important que jouent les femmes dans la magistrature.  Elle a demandé des précisions sur les activités du parti politique constitué uniquement de femmes.

La délégation a expliqué que le secteur agricole en Islande est très limité et tend à se réduire davantage.  La tendance est de faire de l’agriculture un emploi à temps partiel aux côtés d’un emploi en ville ou dans le secteur du tourisme.  Les droits des hommes et des femmes sont les mêmes, bien que ce soient surtout des hommes qui sont enregistrés comme propriétaires.  En fait, le principal problème des femmes dans l’agriculture est le travail à temps partiel: on ne peut en général plus vivre d’une activité uniquement agricole.  Les femmes en 2007 représentaient 18% des directeurs d’entreprise, elles étaient 23% à la tête des administrations locales, mais il semble en effet qu’en Islande, les femmes aux postes de direction ne représentent qu’entre 30 et 35%.

Au Parlement, les femmes députées n’ont jamais été plus de 36% et sont actuellement 32%, ce qui s’explique par la taille des circonscriptions rurales où les hommes sont peu enclins à céder la place.  De même, le nombre des administrations locales, où les femmes comptent pour 36%, diminue.  Ce sont les partis politiques qui décident de la manière de choisir leurs candidats.  Certains prennent des mesures pour les scrutins de listes mais ils sont libres de leurs procédures.  Le parti de la Liste des femmes n’existe plus.  Ses anciens membres ont intégré d’autres partis.  L’une d’elles est l’actuelle Ministre des affaires étrangères et une autre est la Présidente en exercice du parti social-démocrate.  « Nous cherchons à comprendre pourquoi il n’y a pas davantage de femmes dans les partis politiques ou de candidates aux postes électifs.  Sans doute, les responsabilités familiales des femmes, qui restent plus lourdes que celles des hommes, expliquent-elles en partie cette situation », a-t-elle indiqué.

Questions relatives à l’article 10

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël,s’est inquiétée du nombre très faible des femmes dans le milieu universitaire où elles ne représentent que 15% des professeurs titulaires.  Elle s’est étonnée de l’absence de données claires sur les objectifs et résultats des plans appliqués en matière de parité.

Répondant à cette question, une représentante de la délégation de l’Islande a salué les succès obtenus par le Plan d’action sur l’égalité dans le milieu universitaire en se félicitant d’une égalité presque parfaite entre hommes et femmes qui a été réalisée dans la fonction publique.  Elle a également précisé que ce Plan d’action avait été amendé pour tenir compte des nombreux changements et de la restructuration que connaît actuellement l’Université d’Islande avec la création de nouveaux postes.

Questions portant sur l’article 11

Jugeant impressionnant le taux d’emploi des femmes en Islande, Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a demandé des précisions sur le taux de chômage partiel des femmes.  Elle a demandé des précisions également sur les crèches.  Tout en notant les efforts entrepris par le Gouvernement de l’Islande pour lutter contre la discrimination en matière de salaire, elle a demandé de préciser ceux qui avaient été accomplis par les différents comités chargés de cette lutte.  Elle a voulu savoir si l’un des comités a reçu pour mandat de lutter contre la ségrégation professionnelle.  Les femmes sont-elles équitablement représentées dans les syndicats, notamment lors des négociations sur les salaires dans le secteur privé?  L’experte a également demandé des précisions sur la situation des femmes dans le secteur des pêcheries.

Toujours sur le temps partiel, l’experte de la Chine a demandé pourquoi une enquête que devaient mener les syndicats sur le temps partiel des femmes n’avait finalement pas été engagée.  Le rapport n’aborde pas du tout les discriminations fondées sur le sexe qui pourraient se produire sur le marché du travail, a ajouté l’experte.  Est-ce qu’il n’existe aucun problème?  L’experte a également demandé des précisions sur le travail des femmes handicapées.  Poursuivant sur le même point, Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a rappelé qu’en 2003, un rapport avait précisément fait mention de difficultés concernant le travail des femmes handicapées en Islande.  En outre, a estimé l’experte, il semble que subsistent les préjugés selon lesquels les femmes préfèrent le travail à temps partiel, à savoir leur rôle domestique et leurs charges de familles.  Elle a noté une sorte de fatalisme, alors même que les hommes aussi ont des responsabilités domestiques, et a demandé d’indiquer les mesures qui sont envisageables pour remédier à cet état de fait.

La délégation a répondu que 38% des femmes travaillent à temps partiel, mais ajouté qu’il faut savoir ce que recouvre la notion: dès qu’on travaille moins de 35 heures par semaine, on parle de temps partiel alors que la moyenne hebdomadaire d’un travail à temps plein dans les pays nordiques est de 36 heures.  En moyenne, les femmes travaillant à temps partiel travaillent 20 heures par semaine.  En général, il s’agit d’un temps partiel souhaité et non subi: il n’y a pas de problème d’emploi.  En outre, le pays parvient à répondre à presque toutes les demandes d’accueil en garderie ou crèche pour les enfants de plus de deux ans.  Parfois, ces établissements acceptent des enfants âgés d’un an ou 18 mois, à des coûts très abordables.  Le prix de la garderie ou crèche ne représente que de 12 à 15% du salaire moyen des femmes, la garde d’un deuxième enfant est souvent gratuite.  Les crèches et garderies sont de très haut niveau, veillant à l’éveil des enfants et sont adaptées aux enfants handicapés ou en difficulté.

Des trois comités chargés de la lutte contre les discriminations dans l’emploi, l’un couvre le secteur public, le deuxième le privé alors que le troisième fait davantage de la réflexion, a expliqué la délégation.  Les femmes y jouent un rôle important.  Dans un pays où la syndicalisation est très forte, les femmes participent activement aux négociations.  Mais une étude a montré que les femmes elles-mêmes tendent à demander des salaires inférieurs à ceux des hommes, a regretté la délégation, qui y a vu un manque de confiance des femmes en elles-mêmes.

La délégation a précisé que 95% des enfants âgés de 3 à 5 ans étaient scolarisés à l’école maternelle en 2006 et que le Parlement avait adopté un texte autorisant le père à prendre un congé paternel pour s’occuper de l’enfant pendant trois mois.  Elle a dit qu’un changement positif se produisait dans le comportement des femmes puisqu’elles étaient de plus en plus nombreuses à souhaiter travailler et quitter le rôle de mère au foyer.  Nous avons une réglementation spéciale sur les conditions de travail les plus dangereuses dans l’industrie de la pêche, a-t-elle encore précisé.

Elle a cité des mesures d’aménagement des lieux de travail, pour favoriser le recrutement de personnes handicapées, précisant que la recherche sur la question des personnes handicapées, notamment des femmes, était devenue une véritable spécialité de l’Islande.  S’agissant du congé parental, elle a indiqué que le Gouvernement de l’Islande avait lancé une étude ambitieuse portant sur les effets du congé maternel ou paternel, à la fois sur la mère et le père de l’enfant, ainsi que sur le marché du travail en général.

Questions portant sur les articles 10 à 12

Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil,a demandé si lastratégie de lutte contre le VIH/sida tenait compte de la distinction entre les hommes et les femmes.  En 2007, pour la première fois, a-t-elle noté, le nombre de femmes testées séropositives était plus important que celui des hommes.  Elle s’est étonnée que le nombre de jugements pour viol soit bien inférieur au nombre de viols déclarés.  Abordant le viol sous l’angle de la santé, elle a demandé si les femmes violées avaient accès à tous les soins et suivi nécessaires.  Elle a aussi demandé des informations sur la question de la santé mentale des femmes rurales, âgées, incarcérées, migrantes ou refugiées.

Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie,a demandé si les auteurs de la loi sur les droits des patients s’étaient penchés sur la nécessité de prendre en compte les articles 1 à 5 de la Convention.  Notant que les femmes islandaises consultaient moins les services de santé que les hommes, elle a regretté l’absence de données sur la santé des femmes à l’exception de la santé maternelle.

Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a demandé des précisions sur les résultats de la campagne gouvernementale sur la drogue et l’alcool.  Elle a souhaité des informations sur la qualité d’accès aux soins de santé pour les femmes âgées des zones rurales.  Elle a voulu savoir si les informations sur le dépistage de cancer de sein et de l’utérus étaient bien diffusées aux femmes.

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a demandé d’indiquer le pourcentage de femmes qui sont chefs d’exploitations agricoles.  Elle a souhaité des précisions sur les mesures que le Ministère de l’agriculture comptait prendre ou avait prises en faveur des femmes rurales, notamment pour leur permettre de gérer leur propre exploitation.  Elle a demandé si des mesures ont été prises pour faire face à l’inégalité en matière d’octroi de fonds pour la création d’entreprises.

En réponse aux questions portant sur les articles 10 à 12, une représentante de la délégationislandaise a rappelé que l’Islande disposait d’un des taux de mortalité maternelle et infantile les plus bas au monde, en précisant que presque tous les enfants naissaient dans des hôpitaux ou cliniques.  Elle a fait remarquer que, si la consommation de l’alcool avait baissé auprès des jeunes, elle avait néanmoins augmenté auprès des femmes de plus de 20 ans.  S’il est vrai qu’il y a un problème de consommation de drogue, il est difficile de dire si le problème s’aggrave, a-t-elle ajouté.  Concernant la lutte contre le cancer, elle a assuré que toutes les femmes avaient accès à la mammographie et autres services de dépistage.  S’agissant de la santé maternelle, elle a précisé que toute femme enceinte était suivie régulièrement à domicile pendant la grossesse et jusqu’à six semaines après l’accouchement.  Après la sixième semaine, les femmes doivent se rendre au centre de santé.  Concernant les femmes rurales, la délégation a indiqué que toute femme mariée possédait 50% de l’exploitation agricole.  En ce qui concerne, le VIH/sida, elle a précisé que le nombre de séropositifs était tellement faible qu’il pouvait y avoir des oscillations très importantes d’une année à l’autre et qu’il était donc difficile de tirer des conclusions.  Les femmes violées, a-t-elle dit, ont accès à un centre spécialisé où elles sont prises en charge.

Questions portant sur les articles 15 et 16

Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a regretté que les deux rapports examinés renvoient à des rapports précédents pour répondre aux questions relatives aux articles 15 et 16 de la Convention sur toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.  En matière de divorce, elle a demandé si la médiation est une procédure qui prend de l’ampleur en Islande et si des mesures sont prises pour maîtriser les cas de violence. Elle a noté une tendance à la garde conjointe des enfants en cas de divorce et a demandé si le Gouvernement de l’Islande est conscient que c’est parfois un moyen pour le conjoint de réduire la pension alimentaire.  Elle a demandé ce qu’il advenait, en cas de divorce, des biens acquis par les époux pendant le mariage.  Elle a également voulu connaître les droits de la femme après un divorce, notamment le droit à une pension alimentaire.

Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a en outre demandé combien de femmes se retrouvent chefs de familles suite à un divorce, une séparation ou au décès du conjoint et comment elles subviennent à leurs besoin.  L’État intervient-il pour soutenir la famille si le conjoint séparé ne verse pas de pension ou s’il est décédé?  Elle a demandé des indications sur le statut des épouses étrangères, sur leurs droits et sur la manière dont elles en sont informées.  Elle a demandé des chiffres sur l’évolution du nombre de divorces.

La délégation n’a pu fournir de chiffres sur le nombre de divorces mais a déclaré que leur nombre semblait diminuer, et a estimé, sous réserves d’études ultérieures, que la cause en était peut-être le congé parental, qui renforcerait la famille.  En cas de divorce au sein de couples avec un ou plusieurs enfants, le parent ayant la garde des enfants bénéficie d’une aide versée par un fonds spécifique de l’État si l’ex-époux ne paie pas la pension alimentaire.  Quant aux biens, ils sont divisés par moitié.  La médiation est une procédure à laquelle les époux recourent de plus en plus, a indiqué la délégation.  Ainsi, on tend davantage à accorder la garde partagée ou alternée mais l’enfant ne peut résider officiellement qu’en un seul lieu, le plus souvent chez la mère.  Dans la mesure où le nombre des pères qui obtiennent la garde augmente lentement, la pension alimentaire est versée au domicile officiel de l’enfant.  L’État aide les familles monoparentales à maintenir leur niveau de vie, par exemple en accordant des priorités pour l’accès aux garderies.  En outre, un système permet au père de verser une aide par le biais d’un fonds.  C’est un organisme public qui verse alors l’allocation et la recouvre auprès du père.  Si ce dernier ne paie pas la pension, la mère n’est pas affectée car le paiement continue.  Les mères célibataires représentent 15,5% des foyers du pays, et les pères célibataires 1,3%.  Il n’y a aucune discrimination sociale envers les mères séparées.  L’obligation qui incombe à l’État d’informer les femmes migrantes de tous ces droits est clairement mentionnée dans le dernier Plan d’action national.  En cas de séparation, le partage des biens se fait toujours équitablement, soit 50% pour chacun des époux.

Grâce à un taux de fécondité comparativement élevé pour l’Europe, la population islandaise reste assez jeune mais, comme l’espérance de vie dépasse 80 ans, la question des services à offrir aux personnes âgées se pose de plus en plus.  Ce sont parfois les municipalités qui prennent en charge les problèmes de santé, sauf pour les cas les plus aigus, pour lesquels l’État intervient.

Questions complémentaires

Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie,a souhaité savoir dans quelle mesure le Gouvernement de l’Islande était conscient de la portée de la recommandation générale 24 relative à la santé.

Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie,a demandé si le père en cas de divorce, outre la pension alimentaire, était tenu de subvenir au loyer de l’appartement dans lequel la femme continue d’occuper.

Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie,a demandé si ladépénalisation de la prostitution avait permis l’émergence de plaintes à l’égard de ceux qui exploitent les femmes et se livrent à la traite des êtres humains.  Dans le même contexte, elle a demandé des précisions sur le succès ou non de l’application des ordonnances de protection.

En réponses à ces questions, une représentante de la délégation a indiqué qu’elle n’était pas au fait du contenu de la recommandation 24 et que la délégation se pencherait sur cette question à son retour.  En cas de divorce, elle a précisé que le mari n’était pas tenu de payer le loyer de la femme, mais que cette dernière pouvait bénéficier de prestations spéciales de la municipalité pour subvenir à ce loyer et de prestations sociales si elle ne travaille pas.  Elle a également regretté de ne pouvoir donner plus de précisions sur la mise en œuvre des ordonnances de protection demandées par des femmes victimes de violences.

Composition de la délégation

Outre Mme Gunnsteinsdottir, la délégation de l’Islande était composée de Mme Kristin Astgeirsdottir, Directrice du Centre pour l’égalité des sexes; de Mme Hildur Jonsdottir, experte en égalité des sexes et Présidente du Conseil pour l’égalité des sexes au sein du Ministère des affaires sociales; et de M. Breki Hreggvidsson, Conseiller à la Mission permanente de l’Islande auprès des Nations Unies.

Informations de base

Adoptée le 18 décembre 1979, la Convention, à laquelle 185 États sont aujourd’hui parties, est considérée comme une véritable Charte des droits de la femme.  Son préambule et ses 30 articles définissent ce qui constitue la discrimination à l’égard des femmes.  Chaque État partie doit, tous les quatre ans, présenter au Comité les mesures qu’il a prises pour mettre en œuvre les articles de la Convention.  Son Protocole facultatif permet aux femmes ou à des groupes de femmes de saisir le Comité s’ils estiment que leurs droits ont été violés et si tous les recours sur le plan national ont été épuisés.

Les 23 experts indépendants du Comité sont les suivants: Mmes Ferdous Ara Begum (Bangladesh), Magalys Arocha Dominguez (Cuba), Meriem Belmihoub-Zerdani (Algérie), Saisuree Chutikul (Thaïlande), Dorcas Coker-Appiah (Ghana), Mary Shanthi Dairiam (Rapporteur) (Malaisie), Naela Mohamed Gabre (Vice-Présidente) (Égypte), Françoise Gaspard (Vice-Présidente) (France), Ruth Halperin-Kaddari (Israël), Tiziana Maiolo (Italie), Violeta Neubauer (Slovénie), Pramila Patten (Maurice), Silvia Pimentel (Brésil), Yoko Hayashi (Japon), Hanna Beate Schöpp-Schilling (Allemagne), Heisoo Shin (République de Corée), Glenda P. Simms (Vice-Présidente) (Jamaïque), Dubravka Šimonović (Présidente) (Croatie), Anamah Tan (Singapour), Maria Regina Tavares da Silva (Portugal), Zou Xiaoqiao (Chine) et M. Cornelis Flinterman (Pays-Bas).  Le vingt-troisième membre doit être nommé par l’Afrique du Sud, en remplacement de Mme Hazel Gumede Shelton dont le mandat allait jusqu’au 31 décembre 2010, mais qui a donné sa démission en 2007.

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