DES ÉTATS MEMBRES S’INQUIÈTENT DEVANT LE COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE DES RESTRICTIONS IMPOSÉES AUX DÉPLACEMENTS DE LEURS DIPLOMATES

Comité des relations avec le pays hôte

233^e séance – après-midi

DES ÉTATS MEMBRES S’INQUIÈTENT DEVANT LE COMITÉ DES RELATIONS AVEC LE PAYS HÔTE DES RESTRICTIONS IMPOSÉES AUX DÉPLACEMENTS DE LEURS DIPLOMATES

Le Comité des relations avec le pays hôte a examiné, ce matin, des questions relatives aux règlements adoptés par les États-Unis en matière de déplacements, à l’accélération des formalités d’immigration et de douane ainsi qu’aux visas d’entrée.  La délégation américaine a ainsi annoncé que des mesures seraient prises pour faciliter les mouvements des personnels du corps diplomatique accrédité auprès des Nations Unies lors de leur arrivée ou de leur départ sur le territoire du pays hôte, à partir de New York. 

À la demande de la délégation cubaine, le Comité s’est penché sur le problème des restrictions imposées par le pays hôte aux déplacements du personnel de certaines missions auprès de l’ONU et de fonctionnaires de certaines nationalités, parmi lesquelles celles du Mouvement des pays non-alignés*.  Ces limitations empêchent des diplomates de se déplacer, selon les cas, au-delà d’un rayon de 25 miles ou de 40 miles autour de Colombus Circle, à New York. 

La représentante de Cuba a notamment cité le cas de diplomates cubains qui se sont vu opposer un refus de se rendre à la réunion informelle du Groupe de travail spécial sur le crime d’agression qui s’était tenue du 11 au 14 juin 2007 à l’Université de Princeton, dans le New Jersey.  Elle a ainsi déploré qu’à certaines occasions, les autorités américaines continuent de refuser à des diplomates cubains l’autorisation de se rendre à des manifestations et réunions en rapport avec les travaux de l’ONU, portant sur des points inscrits à l’ordre du jour de l’Organisation et organisées par des missions dûment accréditées.  Cette pratique, a-t-elle dit, défavorise le personnel de la Mission permanente de Cuba pour ce qui est des négociations, de l’examen et de l’adoption des documents. 

Pour le Mouvement des pays non alignés, dont Cuba préside le Bureau de coordination, ces limitations sont contraires à l’Accord de Siège conclu entre les Nations Unies et le pays hôte, ainsi qu’aux dispositions des instruments internationaux se rapportant aux prérogatives et immunités diplomatiques auxquelles les États-Unis sont partie ainsi qu’à la lettre et à l’esprit de la Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales de caractère universel et aux règles du droit international coutumier.

Le représentant de la Fédération de Russie a dit prendre très au sérieux ce problème, et a jugé cette pratique discriminatoire et non conforme à la pratique du droit international.  Son homologue de l’Iran a précisé que son pays lui-même avait été l’objet d’un refus identique de la part des autorités américaines à sa

demande d’autorisation de déplacement pour la réunion de Princeton.  Ces pratiques privent l’Iran de son droit souverain d’exprimer son point de vue, a-t-il observé, ajoutant qu’il s’agissait là d’une discrimination motivée politiquement qui ne correspond pas aux obligations des États-Unis en tant que pays hôte.

Le délégué des États-Unis a indiqué que son pays considérait sérieusement toutes les demandes de déplacement.  Il a également lu une lettre adressée le

6 juillet à la Mission permanente de Cuba auprès des Nations Unies, dans laquelle le pays hôte expliquait que la réunion à l’Université du Princeton n’était pas une réunion officielle de l’ONU.  Le pays hôte n’avait donc pas l’obligation de faciliter ce voyage, a-t-il souligné.

Au sujet des formalités d’immigration et de douane, le représentant de l’Indonésie a exprimé sa préoccupation face à des contraintes, de plus en plus fréquentes, imposées à certains diplomates dans les aéroports lors de leur entrée aux États-Unis.  Des mesures doivent être prises, notamment avec les compagnies aériennes, pour harmoniser les formalités d’immigration, a-t-il estimé.  L’Ambassadeur de la Syrie a, de son côté, fait part des mauvais traitements infligés, selon lui, à son épouse et à ses deux enfants, le 22 juin à l’aéroport JFK de New York.  Il a dénoncé une pratique discriminatoire et irresponsable des membres de la sécurité et de l’immigration, ainsi que le mépris ou l’ignorance de certains fonctionnaires des privilèges et immunités diplomatiques.  Selon lui, les États-Unis violent leurs engagements en vertu de l’Accord de Siège et de la Convention de Vienne sur la représentation des États dans leurs relations avec les organisations internationales.

Le représentant des États-Unis a regretté les faits dont ont été victimes l’épouse et les enfants du diplomate syrien et a présenté ses excuses personnelles.  Le Département d’État, sur la base des informations recueillies auprès de la Mission des États-Unis ou de l’Ambassade des États-Unis à Damas, n’a pas été en mesure de confirmer des détails spécifiques de cet incident ou d’en déterminer la responsabilité.  L’enquête se poursuit, a-t-il dit, demandant des détails supplémentaires à la délégation syrienne.

Le représentant américain a par ailleurs annoncé que des mesures seraient prochainement prises pour faciliter les mouvements des membres du personnel du corps diplomatique accrédité auprès des Nations Unies lors de leur arrivée ou leur départ sur le territoire du pays hôte, à partir de New York.  Ceux-ci seront ainsi, par exemple, soustraits aux fouilles secondaires dans les aéroports.  La Mission permanente des États-Unis, a-t-il dit, distribuera dans quelques jours une note diplomatique à laquelle sera joint un document de l’Administration de la sécurité des transports du Département de la sécurité du territoire stipulant, entre autres choses, qu’une formation spéciale sera accordée au personnel concerné des aéroports afin de faciliter l’accueil des passagers disposant d’un visa diplomatique.

Plusieurs pays, comme la Syrie, la Chine ou la Malaisie, ainsi que le Président du Comité, Andreas Mavroyiannis (Chypre), se sont félicités de cette annonce. 

S’agissant de la question des visas d’entrée délivrés par le pays hôte, le représentant du Soudan a rappelé que le Ministre de l’environnement et du développement urbain de son pays, qui conduisait la délégation soudanaise à la quinzième session de la Commission du développement durable, à New York, du 30 avril au 11 mai 2007, n’avait pas été en mesure d’assister à cette session, faute d’avoir obtenu le visa nécessaire**. 

Le représentant des États-Unis a expliqué que la note reçue par sa délégation concernant la demande de visa du Ministre soudanais ne comprenait pas son nom.  Son visa n’a pas été refusé, mais la demande est toujours en cours, a-t-il précisé, ajoutant que ce type de visa était rarement refusé.

La déléguée cubaine a souligné de son côté qu’une représentante de l’Union nationale des écrivains et artistes cubains n’avait pas pu, pour les mêmes raisons, se rendre à une réunion de la Commission de la condition de la femme, qui a eu lieu du 26 février au 9 mars 2007, alors que cette organisation non gouvernementale bénéficie du statut de consultante auprès de la Commission.  Après un échange de courriers, les États-Unis se sont excusés et ont indiqué que le visa avait été refusé par inadvertance, a affirmé la déléguée cubaine.  Cuba accepte ces excuses, a-t-elle déclaré, jugeant néanmoins paradoxal que le pays hôte dise s’être trompé et accuse la Mission cubaine, dans le même temps, de n’avoir pas présenté la demande de visa dans les délais impartis.

Les représentants de plusieurs pays, comme la Fédération de Russie, l’Iran, la Syrie, le Venezuela, ont noté que plusieurs de leurs ressortissants s’étaient heurtés au même type de problème.  Les États-Unis exigent que les demandes de visa soient présentées 15 jours avant la date du départ mais, a fait observer le représentant russe, le rythme de travail des ministères ne permet pas de se soumettre à cette exigence.  Son homologue de la Syrie a estimé que le pays hôte devait accélérer l’octroi de visas aux délégations venant des capitales.  De même, selon lui, des hauts fonctionnaires se rendant aux États-Unis pour des raisons personnelles, par exemple pour y recevoir des soins médicaux ou pour visiter leur famille, devraient pouvoir obtenir un visa diplomatique.

Au titre des questions diverses, le représentant de l’Indonésie s’est inquiété des conséquences pour les diplomates se rendant à l’ONU d’un plan de lutte contre la congestion automobile, présenté récemment par le Maire de New York, Michael Bloomberg, en vertu duquel une taxe serait imposée aux véhicules entrant dans une partie de Manhattan.  Il a ainsi demandé au Comité des relations avec le pays hôte de s’informer auprès du Conseil municipal de New York pour évaluer la façon dont ce plan pourrait affecter l’efficacité du travail du personnel des missions permanentes auprès des Nations Unies.

Pour le représentant américain, le pays hôte ne présentera pas actuellement de position sur ce sujet.  Ce plan anticongestion, qui n’est pas définitif, a de nombreux partisans mais aussi des détracteurs, a-t-il seulement précisé. 

Par ailleurs, le Président du Comité a signalé que le Bureau s’était réuni, le 28 juin dernier, avec Marjorie Tiven, Commissaire de la ville de New York auprès des Nations Unies et des corps consulaires, ainsi qu’avec son adjoint, Bradford E. Billet, pour discuter des problèmes soulevés par la ville concernant la sécurité du Siège de l’ONU, suite à l’inspection des locaux de l’Organisation l’année dernière.  M. Mavroyiannis a précisé que certaines questions liées à la sécurité actuellement en attente ne pourront être réglées que par la mise en œuvre du Plan-cadre d’équipement.  La ville et le Bureau continuent d’être préoccupés par la lenteur de la mise en œuvre de ces mesures, a-t-il dit.

Outre ceux déjà cités, les représentants de l’Indonésie, de l’Inde, du Mali, de la Chine et de la Malaisie ont pris la parole. 

Le Comité est composé des 19 pays suivants: Bulgarie, Canada, Chine, Chypre, Côte d’Ivoire, Costa Rica, Cuba, Espagne, Fédération de Russie, France, Honduras, Hongrie, Jamahiriya arabe libyenne, Iraq, Malaisie, Mali, Royaume-Uni, Sénégal et États-Unis en tant que pays hôte.

* Documents publiés sous les cotes A/AC.154/374 et A/AC.154/375

** Document publié sous la cote A/AC.154/376

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