COMITÉ POUR L’ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES: EN COURS
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Comité pour l’élimination de la discrimination
à l’égard des femmes
Trente-huitième session
777e et 778e séances – matin et après-midi
LEX EXPERTS DU CEDAW ENGAGENT FERMEMENT LA SIERRA LEONE À ÉLIMINER LES PRATIQUES TRADITIONNELLES QUI VIOLENT LES DROITS DE LA FEMME
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a examiné pour la première fois aujourd’hui la condition de la femme en Sierra Leone, pays meurtri par plus d’une décennie de guerre civile ayant ravagé la plupart de ses infrastructures sociales, économiques et physiques. Les 23 experts du Comité qui suivent l’application par ce pays de la Convention CEDEF* ont relevé que la condition des femmes sierra léonaises pâtissait de la persistance de pratiques traditionnelles souvent nuisibles à leur bien-être.
La Sierra Leone a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1988. Elle n’a toutefois pas encore ratifié son Protocol facultatif qui permet aux femmes ou à des groupes de femmes de porter plainte auprès du Comité pour des violations de leurs droits une fois tous les recours nationaux épuisés. Le texte de la Convention est une véritable feuille de route pour garantir le respect des droits de la femme. Chaque État partie à la Convention doit soumettre, tous les quatre ans, un rapport au Comité faisant état des mesures qu’il a prises pour faire respecter le concept de l’égalité entre les sexes.
La prévalence des mutilations génitales féminines a été soulevée à plusieurs reprises par les experts. Plus de 90% des femmes de la Sierra Léone ont subi cette pratique et il n’existe pas de véritable dialogue et de sensibilisation au problème dans le pays. Quant votre Gouvernement va-t-il mettre fin à cette attaque patente à la définition même de la femme et à son droit de maintenir l’intégrité de son corps? a lancé l’experte de la Jamaïque.
Notant que les exciseuses sont rémunérées, l’experte de la Corée a estimé que le Gouvernement devait leur offrir d’autres moyens de subsistances pour les inciter à cesser leur activité. La délégation de la Sierra Leone a indiqué qu’un projet de loi qui stipule que les filles doivent avoir atteint la majorité et donné leur consentement avant de subir cette pratique, est actuellement à l’étude au Parlement. La pratique des mutilations génitales doit être clairement interdite, a tranché la Présidente du Comité, Mme Dubravka Šimonovic.
Les experts ont également relevé que la santé des femmes sierra léonaises est mauvaise, en particulier dans les milieux ruraux. La Sierra Leone connaît l’un des taux de mortalité maternelle les plus élevés au monde, avec 1 800 décès pour 100 000 naissances vivantes. La délégation a expliqué que 60% du personnel de santé qualifié et 50% de l’équipement médical avaient été perdus au cours de la guerre civile qui a déchiré le pays de 1991 à 2002.
Les experts ont également fait part de leur préoccupation quant au droit coutumier qui est appliqué dans 12 des 13 districts du pays. L’experte du Brésil a constaté que celui-ci renforce la discrimination faite aux femmes dans le mariage et la vie familiale, notamment la répartition des biens à la suite d’un divorce. En vertu de ce droit, la paresse peut être invoquée comme motif de divorce à l’encontre de la femme. Cependant, la femme ne peut pas invoquer la paresse à l’encontre de son mari. Elle peut néanmoins invoquer des défaillances dans la gestion financière de la famille.
Les experts ont relevé que les femmes se trouvaient toujours dans une situation de désavantage pour ce qui est de la prise de décisions et de leur représentation à l’échelon politique. Malgré l’existence de quotas et de plans d’action, les femmes sont très peu représentées en politique. Ainsi, seules 52 des 225 conseillers locaux du pays sont des femmes, tandis que les listes électorales ne comptent que 13% de femmes.
La délégation sierra léonaise, qui était dirigée par Mme Memunatu M. Koroma, Vice-Ministre des affaires sociales, de la parité entre les sexes et de l’enfance, a indiqué que l’actuelle remise en état des infrastructures détruites au cours de la guerre civile ne permettait pas au Gouvernement sierra léonais de donner une priorité à l’égalité des femmes. Nous reconstruisons le pays et il convient, néanmoins, de donner une nouvelle image de la Sierra Leone, a-t-elle précisé.
Le Comité poursuivra ses travaux demain, vendredi 18 mai, avec l’examen du rapport initial de Vanuatu.
*Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.
EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES
Rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques présentés par l’État partie (CEDAW/C/SLE/5)
Mme MEMUNATU M. KOROMA, Vice-Ministre des affaires sociales, de la parité entre les sexes et de l’enfance, a rappelé que la Sierra Leone sort d’une guerre civile de 11 ans qui a détruit la plupart des infrastructures sociales, économiques et physiques du pays. Nous reconstruisons le pays et il convient à présent de donner une nouvelle image de la Sierra Leone.
Après avoir détaillé le processus d’élaboration du rapport présenté aujourd’hui et remercié la Division de la promotion de la femme des Nations Unies pour l’aide fournie, la Vice-Ministre a précisé que son gouvernement prévoit, entre autres, de mettre sur pied un Secrétariat technique pour la Convention CEDEF, de procéder à une analyse visant à assurer la mise en œuvre de ses articles de fond, de former le personnel des centres d’information du pays à la Convention et de procéder à la collecte de données.
La Cheffe de la délégation a rappelé que la Sierra Leone avait ratifié la Convention le 11 novembre 1988, à la suite de quoi le Gouvernement a établi un Bureau pour la femme afin de coordonner les actions en faveur de l’égalité. Nous tenons vraiment à respecter les articles de la Convention, a assuré la Vice-Ministre. Un département pour l’égalité des chances a été créé en 1993, et en 1996, suite au rétablissement de la démocratie, un Ministère pour l’égalité entre les sexes et l’enfance a été établi. À la suite du renversement du Gouvernement en 1997, le Ministère des questions sociales et le Ministère responsable de l’égalité des chances et de l’enfance ont été fusionnés. En 2000, une Politique nationale pour l’égalité des sexes ainsi qu’une Politique nationale pour la promotion de la femme ont été adoptées.
Mme Koroma a indiqué que la Politique pour l’égalité des sexes fait partie intégrante du processus de développement de la Sierra Leone et prévoit d’améliorer les conditions sociales, juridiques, civiques, politiques, économiques et culturelles de tous les Sierra Léonais, et des femmes en particulier. Il établit un cadre juridique par l’intermédiaire duquel les problèmes d’inégalité entre les sexes peuvent être traités. La Politique nationale pour la promotion de la femme témoigne de l’engagement du Gouvernement à faire valoir les droits de la femme et à les intégrer dans le cadre des politiques de développements.
Mme Koroma a ensuite expliqué que la Constitution de la Sierra Leone reconnaît le principe de l’égalité de la femme. Elle a également indiqué qu’étant une ancienne colonie britannique, Freetown, la capitale de la Sierra Leone, est gérée par le Common Law (droit britannique) tandis que le reste du pays, qui était un protectorat, est géré par le droit coutumier. Après l’indépendance, certaines pratiques de droit coutumier ont été inclues dans la Constitution. Toutefois, le Gouvernement a établi un Comité de révision constitutionnelle pour revoir les parties de la Constitution qui ne sont plus acceptables.
Par ailleurs, trois projets de lois seront présentés au Parlement avant le mois d’août. Le premier traite de l’enregistrement des mariages et divorces coutumiers ainsi que des unions libres. Mme Koroma a expliqué que le mariage coutumier fait partie de l’un des quatre types de mariage reconnus en Sierra Leone, les autres étant les unions chrétiennes, musulmanes et civiles. Le Gouvernement ne validera un mariage coutumier que si les parties avaient au moins 18 ans et avaient librement consenti à l’union.
Le deuxième projet de loi vise l’héritage et protègera les droits des enfants nés de parents décédés ainsi que les conjoints, si toutefois ces derniers ont vécu avec la personne décédée pendant au moins 10 ans. Le troisième projet de loi traite de la violence domestique. Sur ce point, la Cheffe de la délégation a indiqué qu’un mari a le droit de châtier sa femme et donc de la battre, mais pas de la blesser. Cependant, le Common Law (droit britannique) peut traiter des graves cas de violence domestique. Elle a également indiqué qu’avant la création de l’Unité de soutien familiale, les forces de police hésitaient à intervenir au sein de disputes domestiques.
La violence domestique bénéficie d’une culture de silence, a indiqué la Vice-Ministre, et le projet de loi fournira une définition complète de cette forme de violence, y compris les violences verbales, physiques et sexuelles ainsi que le harcèlement. Les personnes âgées seront également protégées par cette loi qui fournira des outils pour gérer le problème, à savoir le dialogue, la punition des personnes coupables et la protection de la victime. Par ailleurs, le Parlement sierra léonais a également approuvé en 2005 une loi antitraite, qui comprend l’exploitation des femmes par le biais de la prostitution.
Au sujet de la participation des femmes dans les prises de décisions, Mme Koroma a indiqué que 18 femmes siégeaient au Parlement, trois femmes figuraient au Cabinet et qu’il y avait trois femmes vice-ministres. Pour améliorer cette situation, le Local Government Act de 2004 prévoit d’établir un gouvernement décentralisé dans 30 ans. Quatre-cent-vingt-cinq conseillers ont été élus lors des élections locales de 2004, mais seulement 52 étaient des femmes. La Cheffe de la délégation a toutefois tenu à indiquer que de nombreuses femmes occupent des postes importants dans le secteur civil, la police et l’armée.
Mme KOROMA s’est ensuite penchée sur les inégalités en matière d’éducation et a expliqué que son gouvernement garantit le droit à l’éducation pour tous et ses politiques en la matière sont appliquées systématiquement. En 2000, une initiative pour l’éducation des filles a permis de régler les frais de scolarité des petites filles scolarisées dans le primaire, ce qui a contribué à une augmentation des inscriptions. En 2003-2004, un programme de soutien à l’éducation des filles a été initié pour les aider à poursuivre une éducation secondaire. Les jeunes filles qui réussissent l’examen national peuvent intégrer gratuitement des écoles dans les régions Nord et Est du pays. Le Gouvernement leur procure également un uniforme et du matériel scolaire. Par ailleurs, le Gouvernement a créé d’autres initiatives pour éliminer les disparités dans le domaine de l’éducation et promouvoir le succès des femmes et filles. Les questions d’égalité figurent aussi dans les programme scolaires et davantage d’écoles ont été construites en milieu rural pour éviter aux filles d’avoir un long trajet à parcourir jusqu’à l’école. Des mesures ont également été mises en place pour aider les filles-mères à poursuivre leur éducation.
Passant à la santé génésique, la Cheffe de la délégation a indiqué qu’une politique de santé reproductive a été mise sur pied dans le but notamment de réduire les taux de mortalité maternelle et infantile. Des centres de formation ont également été établis au niveau des districts. Un plan stratégique a été mis en place pour traiter du problème de la fistule obstétrique, qui peut maintenant être soigné dans plusieurs centres médicaux. Le Gouvernement distribue gratuitement du niveraprin pour réduire les cas de transmission de VIH/sida entre mère et enfant. Par ailleurs, 73% des femmes enceintes dorment sous des filets antimoustique, contre 2% en 2000, et une importante campagne de vaccination contre le tétanos est actuellement en cours.
Une Politique nationale et un Plan d’action pour un Développement rural intégré ont été initiés en 1994. Ceux-ci comprennent une perspective du genre et prévoient une plus grande participation des femmes dans la prise de décisions. Par ailleurs, le Local Government Act de 2004 a instauré une politique de discrimination positive pour garantir que la moitié des représentants des Conseil locaux seront des femmes. Le Secrétariat pour la décentralisation a également embauché un spécialiste sur la question du genre afin d’établir des initiatives pour les femmes conseillères.
Le Gouvernement sierra léonais connaît de nombreux défis, a convenu la Cheffe de la délégation. Les hommes continuent de dominer la société et le Ministère des affaires sociales, de la parité entre les sexes et de l’enfance est financé avec moins de 1% du budget national, a reconnu la Vice Ministre. Les ressources et les capacités font défaut, notamment les capacités d’analyse techniques. Par ailleurs, les traditions culturelles du pays ont tendance à favoriser l’éducation des garçons, tandis que les femmes sont souvent discriminées sur le lieu de travail, en particulier pour l’obtention de postes importants. Les femmes vivant dans des milieux ruraux sont particulièrement défavorisées dans les domaines de la justice, de l’éducation et de la santé. De plus, la faible opinion qu’ont les femmes d’elles-mêmes ne facilite pas la situation, a estimé Mme Koroma.
Dialogue avec les experts
Questions portant sur les a rticles 1 et 2
Mme DUBRAVKA ŠIMONOVIC, Présidente du Comité et experte de la Croatie, a exprimé le souhait que le Protocole facultatif soit bientôt ratifié par la Sierra Leone qui l’a signé il y a déjà quelques années.
Mme FERDOUS ARA BEGUM, experte du Bangladesh, a félicité la délégation de la Sierra Leone pour avoir sincèrement exposé les difficultés auxquelles le pays se heurtait. Concernant le mariage et le divorce, l’experte a demandé quel serait le calendrier pour l’examen de lois relatives à ces sujets. S’agissant du droit coutumier, elle a rappelé qu’il était applicable dans 12 districts sur 13. Elle s’est inquiétée du fait que ce droit n’est pas écrit et est sujet à l’interprétation des chefs coutumiers des villages. Elle a demandé si ces lois coutumières allaient être codifiées, mises par écrit et si la Convention allait être transposée en droit national.
Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a déploré que la Constitution, élaborée en 1991, après la ratification de la Convention par la Sierra Leone, contienne des dispositions contraires à la CEDEF. Cependant, un projet d’amendement devrait être soumis à référendum en juillet prochain afin de corriger cela. Elle a demandé à la délégation quels étaient les résultats de la Commission d’examen des lois et si celle-ci avait prévu d’amender l’article 27.4 de la Constitution qui
limite la garantie contre les discriminations dans les cas de mariage, divorce, adoption, inhumation, transmission des biens à l’issue d’un divorce. L’experte a interrogé la délégation sur les autres projets de lois envisagés et sur le calendrier d’examen des lois en Sierra Leone.
Mme MARY SHANTHI DAIRIAM, experte de la Malaisie, a interpelé la délégation sur les dispositions discriminatoires de la loi, notamment dans le cadre du droit coutumier. Elle a rappelé que 11 domaines d’action sont à l’examen, notamment le droit de la famille, le droit coutumier et le droit du mariage. L’experte a demandé la raison pour laquelle ces amendements ne seront pas présentés au Parlement. Elle s’est également interrogée sur l’étendue des domaines régis par ce droit coutumier. Elle a relevé qu’il existe différents régimes de droit coutumier applicables à différents groupes ethniques. L’experte a souhaité savoir si ce droit coutumier allait être unifié. Elle a aussi demandé si les textes de loi sur la violence dans les familles et le droit de succession allaient primer sur le droit coutumier.
Mme RUTH HALPERIN-KADDARI, experte d’Israël, a rappelé que la Sierra Leone avait ratifié la Convention sans réserve il y a bientôt 20 ans. Or, beaucoup de violations de la Convention perdurent encore. L’experte a en outre voulu connaître la composition du Comité et de la Commission prévus pour la réforme de la Constitution, et notamment sa répartition par sexe. S’agissant du statut du droit coutumier, l’experte a souhaité en connaître l’état exact et notamment si les dispositions du droit coutumier ont été rapportées par écrit. D’autre part, l’experte a souhaité connaître les implications juridiques du droit coutumier, et en particulier s’il existe des tribunaux religieux et si les femmes ont le droit de siéger dans les instances coutumières.
L’experte de la Croatie a appelé la Sierra Leone à agir immédiatement, lui rappelant que les dispositions de la Convention étaient contraignantes. L’article 2 prévoit des dispositions et sanctions interdisant toutes sortes de discriminations. Toute discrimination doit être interdite, sur la base de l’article 1 de la Convention, et des mesures doivent être prises, a indiqué la Présidente. Elle a également voulu en savoir plus sur le rôle de la société civile et la forme de coopération avec les ONG dans le processus d’élaboration du rapport.
Répondant à cette première série de questions, la délégation a informé le Comité que les ONG avaient été impliquées dans le processus d’élaboration du rapport. Le Gouvernement et les ONG travaillent main dans la main, a affirmé la délégation. S’agissant de la codification du droit coutumier visant à l’adapter aux dispositions de la Convention, la délégation a indiqué que 12 districts sur 14 appliquaient le droit coutumier. Cependant, le Gouvernement a offert son assistance à ces districts afin d’entamer le processus de codification, auquel M. MONFRED M. SESSAY, Conseiller juridique de la délégation, a contribué. Les efforts dans ce sens vont être poursuivis, a-t-il indiqué. Celui-ci a assuré que les droits de la personne humaine et ceux de la femme en particulier seront pris en compte. Le droit coutumier ne doit pas violer les droits naturels, le droit national ni le principe de l’égalité. Si une loi coutumière n’est pas conforme au droit national, alors elle est considérée comme nulle et non avenue. Il existe en outre des cours de droit dans chaque district.
Quant à l’amendement à la Constitution, le chapitre 27.4 ne sera plus applicable et sera annulé prochainement. D’autres amendements seront proposés dans le cadre d’un référendum au mois d’août prochain. D’autre part, a ajouté M. Sesay, le droit coutumier touche certains domaines comme le mariage, la vie familiale et les petits crimes, pour lesquels la peine maximale est de six mois d’incarcération. Les autres crimes, comme les violences sexuelles et les infractions, ne sont pas couverts par le droit coutumier. Les tribunaux locaux ne peuvent donc pas traiter de crimes graves. Une fois les trois projets de loi approuvés, ils primeront sur les droits coutumiers, a assuré M. SESAY.
S’agissant de la procédure, les juges des tribunaux coutumiers peuvent être nommés par des chefs locaux et ce sont eux qui appliquent le droit coutumier. Cependant, toute personne insatisfaite du jugement du chef peut aller saisir une cour d’appel ou un tribunal. S’agissant de la Commission responsable des réformes administratives, M. Sesay a expliqué que celle-ci a comme mandat d’examiner toutes les lois et de les adapter à celles qui découlent de la Convention. Le Président a fait une déclaration spéciale pour que tous les aspects de la société soient couverts par la Constitution. Toutes les couches de la population sont prises en compte par la Constitution et des réunions seront organisées pour prendre en compte les populations. Quant au droit musulman, il existe des difficultés lorsqu’une loi n’est pas écrite. Le chapitre 2, qui veille au contrôle du droit coutumier en Sierra Leone, est toujours mis en application. Enfin, s’agissant de la définition des discriminations à l’égard des femmes, la Sierra Leone a repris celle contenue dans la Convention.
Questions portant sur l’a rticle 3
Mme MAGALYS AROCHA DOMINGUEZ, experte de Cuba, a relevé que les ressources nationales du Ministère des affaires sociales, de la parité entre les sexes et de l’enfance sont limitées. Elle a ajouté que, d’après le rapport, 61% de la population vivent dans des zones rurales. Les trois responsables régionaux du Ministère se trouvent à Freetown mais collaborent avec les 19 experts qui s’occupent de la promotion de la femme au niveau local. L’experte a interrogé la délégation sur la manière dont s’articule la collaboration entre le Ministère et les autorités locales et sur le fonctionnement de l’action du Gouvernement au niveau local, compte tenu des limites de ce budget. Enfin, l’experte a constaté les effets désastreux de la guerre sur les femmes et a souhaité savoir si le Gouvernement disposait de programmes précis à leur attention.
Mme VIOLETA NEUBAUER, experte de la Slovénie, a déploré que la Commission responsable de l’égalité hommes-femmes reçoive le montant le plus faible d’aide de la part de l’État. Les moyens financiers sont faibles et les postes sont de bas niveaux pour tous les employés des Ministères et des centres d’information chargés de ces questions. L’experte a regretté qu’aucun changement substantiel n’ait été apporté à ce sujet. Elle a demandé si la création d’un organe parlementaire responsable de l’égalité entre les sexes était prévue.
Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a loué la Sierra Leone pour la qualité de son rapport. S’agissant des actions prises pour faciliter la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention sur l’adoption de mesures législatives, l’experte a noté que le pays disposait d’un bon cadre institutionnel. En outre, elle s’est réjouit du fait que les ONG participent à la préparation de tous les projets de lois. Néanmoins, leur mise en œuvre n’est pas tout à fait parfaite et il semble que le Gouvernement a d’autres priorités. Elle a demandé à la délégation pourquoi l’égalité des sexes n’était pas considérée comme un objectif prioritaire par l’ensemble du Gouvernement. Il faudrait éviter qu’il y ait d’autres priorités qui fassent concurrence à celles de la Convention CEDEF, a-t-elle ajouté. Elle a demandé ce que le Gouvernement avait prévu de faire pour donner une priorité absolue à l’égalité des sexes.
Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, a regretté que le mécanisme chargé de l’égalité ne dispose pas des moyens techniques, financiers et matériels pour atteindre son objectif. Il faut un mécanisme fort disposant de relais dans toutes les régions du pays. L’affirmation d’une volonté politique dans ce sens est essentielle, d’après l’experte. Ce mécanisme, sous l’autorité du Gouvernement, doit se fixer des objectifs clairs et doit se doter d’un mécanisme d’évaluation des progrès. Elle a demandé à la délégation si ce rapport avait permis aux autorités de mieux connaître le contenu de la Convention et ses exigences.
La délégation a reconnu les limites de son action. Néanmoins, le Ministère travaille désormais avec les conseils locaux pour la mise en œuvre de ses programmes, ce qui constitue pour lui une obligation. Le Ministère et les membres du Comité de consolidation de la paix examinent les mesures à prendre pour panser les blessures de la guerre. Beaucoup de femmes se retrouvent à la tête de leurs familles car leurs maris sont morts pendant la guerre. Une Commission nationale pour l’action sociale s’attelle déjà à la tâche. Le Ministère veille à ce que toutes les femmes victimes soient vraiment prises en considération dans la distribution des ressources disponibles au titre du programme de compensation et de réparation. Les affectations budgétaires accordées aux Ministère sont infimes, a reconnu la délégation. Des pressions sont exercées pour que le Ministère reçoive davantage de ressources, mais la priorité est, pour l’instant, la remise en état des infrastructures détruites.
Les points focaux du Ministère constituent en outre un vrai problème. Leurs employés ne sont pas des professionnels du Ministère tandis que d’autres ne sont pas permanents, et cela a des incidences importantes, car le Ministère doit sans cesse former de nouvelles personnes. Nous avons insisté pour avoir de vrais professionnels capables d’influencer le budget et la répartition des projets. Nous souhaiterions pouvoir contrôler la distribution des projets et évaluer les incidences sur la situation des femmes. Néanmoins, le Gouvernement ne considère pas la question de l’égalité comme une priorité, a reconnu la délégation. Le grand problème est celui des ressources limités qui ne permettent pas au pays de remplir ses obligations au titre de la Convention.
L’experte de la Croatie a indiqué que les mutilations génitales, même lorsqu’elles sont pratiquées à l’âge de 18 ans, constituent une violation de la Convention.
La délégation a ensuite indiqué que le Gouvernement était fermement engagé à mettre en œuvre son programme de décentralisation.
Questions portant sur l’a rticle 4
L’experte de la Croatiea relevé que le pays prévoyait en effet des mesures temporaires pour accélérer la réalisation de l’égalité entre les sexes. Elle a cependant relevé que la société sierra léonaise continuait à être dominée par des hommes et a voulu savoir si le pays pouvait inclure des mesures temporaires spéciales dans sa Constitution.
La délégation a indiqué que la Constitution prend très au sérieux les problèmes de discrimination contre l’un ou l’autre des sexes. Certains amendements seront nécessaires pour harmoniser la Constitution avec le texte de la Convention CEDEF et des mesures de discrimination positives seront envisagées.
Questions portant sur l’a rticle 5
Mme GLENDA SIMMS, experte de la Jamaïque, a noté avec une grande déception qu’aucune des initiatives juridiques et sociales du pays ne mentionne la pratique inhumaine que sont les mutilations génitales féminines. Quant est-ce que votre Gouvernement mettra fin à cette attaque patente à la définition même de la femme et à son droit de maintenir l’intégrité de son corps, a-t-elle voulu savoir.
Mme SILVIA PIMENTEL, experte du Brésil, a constaté que le droit coutumier renforce la discrimination faite aux femmes dans le pays. Elle a voulu savoir quelles mesures avaient été prises pour réduire le viol et la violence au sein de la famille. Existe-t-il des projets de collecte de données à ce sujet? Comment la Sierra Leone envisage-t-elle de réduire la violence familiale et les abus sexuels? Ces faits seront-ils reconnus comme délits, a—t-elle demandé. Le Gouvernement élaborera-t-il une loi précise pour punir la violence familiale?
L’experte du Portugal a estimé qu’il fallait envisager une stratégie complète pour contrer la violence faite aux femmes. Il faut impliquer les enfants dès leur plus jeunes âge, modifier les manuels scolaires et les messages médiatiques. Elle a fait remarquer que les cas de viol étaient plus nombreux au sortir du conflit et que ceux-ci ne sont pas suffisamment dénoncés. Il n’y a eu aucune poursuite judiciaire pour viol en 2004. L’experte a voulu savoir si c’était toujours le cas et ce que prévoyait de faire le Gouvernement à ce sujet. Comment allez-vous améliorer l’accès des femmes à la justice et punir les auteurs de viol?
Mme HEISOO SHIN, experte de la Corée, a également évoqué les mutilations génitales. Le rapport indique qu’un aspect économique est lié à cette coutume car les exciseuses sont rémunérées. Le Gouvernement devrait offrir des solutions alternatives afin que les personnes qui exercent cette pratique horrible aient d’autres moyens de subsistance.
Mme DORCAS COKER-APPIAH, experte du Ghana, a estimé que les gouvernements se servent souvent de la tradition comme excuse pour ne pas traiter certaines questions qui touchent aux femmes. C’est souvent lorsque des problèmes touchent les femmes que la tradition devient immuable, a-t-elle remarqué. La volonté politique est donc importante et le Gouvernement doit s’engager à apporter des changements. Cinquante pourcent de la population est constituée de femmes et vous ne pouvez vous permettre des les ignorer.
Au sujet de la violence au foyer et du viol, la délégation a indiqué qu’au sortir de la guerre civile, le Gouvernement a fait face à une pénurie de procureurs et de juges, mais que les tribunaux fonctionnaient de nouveau normalement. Il y a actuellement trois procureurs pour les districts. Les dispositions légales prévoient la prison à perpétuité pour certains cas de viol. C’est assez efficace comme forme de découragement, a-t-elle fait remarquer. Mais le problème le plus grave est que les victimes n’ont pas toujours envie de témoigner de peur de subir les stigmas de la société. De plus, elles sont souvent tellement traumatisées qu’elles ne veulent pas ou ne sont pas capables de témoigner, même si le témoignage peut se faire à huis clos. Les sentences pour les auteurs de viol sur des filles sont sévères, prévoyant des peines de 15 ans de prisons. Le gouvernement travaille en étroite coopération avec le secteur judiciaire, une ligne téléphonique de détresse étant disponible et les hôpitaux disposent d’unités pour traiter des cas de violence sexuelle.
Au sujet des mutilations génitales, la délégation a indiqué que cette pratique fait partie de la tradition du pays. Plus de 90% des femmes l’ont subi mais personne n’en parle. Les mentalités commencent néanmoins à évoluer et on en parle à présent dans les journaux. Nous savons que c’est une question grave dont il faut parler, a convenu la délégation. Une conférence à ce sujet a récemment eu lieu en Egypte auquel Mme Koroma a participé. Cependant, il n’existe pas de véritable dialogue et de sensibilisation à la question dans le pays, et une solution politique doit être apportée au problème. Lors de la journée internationale de la femme, des réunions ont eu lieu avec des femmes au cours desquelles elles peuvent s’exprimer librement sur ce sujet. Ceci n’était pas possible avant, donc les choses bougent, a-t-elle fait remarquer. La délégation a ensuite précisé que les mutilations génitales sont une pratique légale qui requiert une autorisation au plan local. Un autre projet de loi est actuellement au Parlement qui stipulerait que les filles doivent avoir atteint la majorité et donné leur consentement avant de subir cette pratique.
Questions portant sur l’a rticle 6
Mme SAISUREE CHUTIKUL, experte de la Thaïlande, a demandé si un fonds spécial sur la traite avait été créé et si les fonctionnaires et policiers avaient reçu une formation adéquate sur la traite. Elle a également sollicité des précisions quant au mandat précis de l’équipe spéciale sur la traite. Elle a souhaité obtenir des informations sur le statut du plan d’action antitraite, sur les raisons pour lesquelles le cabinet ne l’a pas encore approuvé et sur l’organe responsable du contrôle de ce Plan d’action. Elle a enfin suggéré que la Sierra Leone pourrait faire une étude sur la base de statistiques.
La délégation a affirmé que la loi de 2005 sur la traite contient des dispositions qui touchent aux questions de suivi et de contrôle du Plan d’action national. Le Chapitre 4 de la loi parle de mesures administratives visant à combattre la traite et prévoit à la fois des contrôle et des poursuites judiciaires. D’autre part, le Plan d’action prévoit de donner une formation aux policiers dans toutes les régions du pays.
Questions portant sur les a rticles 7 à 9
Mme ZOU XIAOQIAO, experte de la Chine, a relevé que les femmes se trouvent toujours dans une situation de désavantage pour ce qui est de la prise de décision et de leur représentation à l’échelon politique. Elle a voulu savoir ce que faisait le Gouvernement pour promouvoir la participation des femmes en son sein. Existe-t-il des campagnes médiatiques et des programmes de formation? Elle a également voulu savoir si les stratégies déjà existantes fixent des quotas pour garantir la participation des femmes en politique. Au sujet des élections à venir, elle a demandé quelles étaient les mesures prises pour assurer une plus grande participation des femmes.
L’experte de la Slovénie a noté que la parité entre les sexes sur les listes électorales était prévue. Cependant, les listes électorales indiquent que seul 13% de femmes se sont présentées. Elle a demandé plus de précision à ce sujet. Elle a noté que le Gouvernement dispose d’une politique solide pour lutter contre la marginalisation des femmes en politique et a voulu savoir s’il envisageait de prendre des mesures temporaires spéciales pour assurer la parité dans ce secteur.
L’experte de la Corée a voulu savoir combien de femmes figuraient au Comité de consolidation de la paix du pays. Par ailleurs, elle a voulu savoir si le Président et les autres dirigeants politiques de la Sierra Leone avaient présenté des excuses aux femmes pour les violences qu’elles avaient subies pendant la guerre et si des programmes d’aide psychologique existaient pour elles.
Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a estimé que la Sierra Leone devait demander des comptes à la Grande Bretagne pour la reconstruction du pays, et ce, à cause du chaos laissé par la puissance occupante lors de l’indépendance du pays. La Sierra Leone doit être sauvée par les hommes et les femmes travaillant main dans la main. Les femmes ont donc un rôle politique important à jouer, a-t-elle estimé. Il faut que 30% de femmes figurent au Parlement. Elle a rappelé que de nombreux organes de l’ONU pouvaient aider la Sierra Leone avec des programmes de formation et de sensibilisation.
Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, s’est dite perturbée par le manque de volonté politique du pays. Il appartient au peuple d’appuyer ces questions d’égalité, a-t-elle estimé. Y a-t-il un projet de loi pour définir combien de femmes doivent figurer au Gouvernement? Elle également voulu savoir de quelles régions venaient les femmes qui siègent au Gouvernement.
La délégation de la Sierra Leone a avoué que la Commission vérité et réconciliation était en retard par rapport à l’ensemble de ses taches. Cependant, le problème des jeunes a fait l’objet d’une recommandation essentielle par la Commission qui dispose d’une politique spécifique aux jeunes. Si davantage de femmes sont éduquées, elles auront la possibilité d’accéder à des postes de haut niveau, a convenu la délégation. Ainsi, le principal effort doit intervenir au niveau de l’éducation des femmes.
S’agissant des grands chefs de tribus, ils assument leurs fonctions à vie car leur poste est permanent. Certaines femmes assument ce poste à l’Est du pays et des formations ont lieu dans le Nord pour que d’autres puissent y accéder. Leur élection est assez limitée sur le plan démocratique car il faut appartenir à une famille de chefs et il faut également prendre en compte la décision d’un conseil d’anciens.
La délégation a indiqué qu’une organisation de femmes travaille au renforcement de la capacité politique des femmes. Un manifeste des femmes a été publié en 2002 et un quota de 30% de candidats femmes dans tous les partis politiques du pays a été mis en place. Ce quota a été accepté par tous les partis, mais la mise en pratique est plus difficile, a signalé la délégation. En effet, le pays va changer de méthode électorale et votera par circonscription. Certains partis hésitent donc à inscrire sur leur liste électorale des personnes qui ne sont pas populaires dans une certaine circonscription. Néanmoins, le Parlement est prêt à financer la moitié des frais encourus pour la candidature des femmes et il existe des cours de formation pour les candidates potentielles. Le Gouvernement a invité tous les partis politiques à encourager les candidatures de femmes. Mme Koroma a ensuite indiqué que le Président s’était récemment excusé auprès de toutes les femmes pour ce qu’elles avaient subi dans le passé.
L’experte du Japon a rappelé que d’après la loi de 1973, les femmes ne peuvent pas transmettre leur citoyenneté à leur mari étranger, contrairement aux hommes qui peuvent demander que leur femme étrangère prenne leur nationalité. En outre, une personne qui a une mère sierra léonaise et un père étranger ne peut pas obtenir la citoyenneté de la Sierra Leone, car seul le père compte. L’experte a
estimé que cette pratique est très discriminatoire à l’égard des femmes et a demandé à la délégation ce que la Sierra Leone comptait faire pour y remédier. Elle a aussi voulu savoir si la Constitution contenait des dispositions similaires, auquel cas il faudrait y apporter des amendements.
Le conseiller juridique de la délégation a expliqué que depuis 2006, la loi sur la citoyenneté a été amendée, ce qui a partiellement réglé le problème. Tout un chapitre est désormais destiné à la citoyenneté et les points se référant à des antécédents masculins ont été supprimés.
Questions portant sur les articles 10 à 11
L’experte de la Thaïlande a signalé que par rapport aux garçons, moins de filles sont scolarisées. Il faut redoubler d’efforts et changer les mentalités, a-t-elle indiqué. L’experte a demandé quelles mesures pouvaient être prises pour encourager l’éducation des filles. Elle a suggéré la création de conseils éducatifs au niveau provincial afin de sensibiliser les communautés à l’importance de la question. Elle a également voulu plus de précisions sur la formation des enseignants.
La délégation a indiqué que la qualité de l’enseignement est le reflet de la qualité de la formation qui leur est dispensée et qui incite les femmes à devenir institutrices. Mais, des encouragements supplémentaires sont nécessaires, car toute personne qui commence une carrière souhaite avoir des perspectives d’avenir. La délégation a évoqué les arriérés dans le versement du salaire, conséquence de la guerre. Elle a expliqué que la Sierra Leone a hérité du programme éducatif britannique qui est essentiellement académique. Il convient également d’inciter les femmes à suivre un enseignement technique. Les filles doivent savoir qu’elles ont les mêmes compétences que les garçons et ne doivent pas s’exclure d’elles-mêmes. On incite également les mères à participer à l’élaboration des programmes scolaires. À cause de la guerre, de nombreux enseignants n’ont reçu aucune formation et des programmes accélérés sont actuellement mis en œuvre pour combler ce manquement.
Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a fait remarquer qu’il faudrait désormais une vraie volonté politique. Pour promouvoir l’égalité entre les sexes, plusieurs mesures devraient être adoptées et pour lesquelles des ressources financières ne sont pas nécessaires. Le Ministère du travail devrait avoir pour priorité de restructurer la politique de l’emploi. À ce sujet, l’experte a souhaité savoir si des mesures ont été prises pour obtenir la parité dans toutes les politiques d’emploi. Une législation sur la parité au moment de l’embauche est-elle à l’étude, a-t-elle demandé. Elle a en outre déploré le manque de données ventilées par sexe et a souhaité savoir si de telles données seront bientôt disponibles. Le secteur informel doit aussi être visé par les politiques et les programmes. Elle a interrogé la délégation sur la promotion de l’entreprenariat féminin et sur l’existence ou non de dispositions juridiques visant à lutter contre les discriminations et violences, tel que le harcèlement sexuel, etc.
Répondant à cette série de questions, Mme ISATU KAJUE, Secrétariat à la Décentralisation de la Sierra Leone, a estimé qu’une refonte de la politique de l’emploi était en effet nécessaire. Il n’existe pas de dispositions juridiques en tant que telles sur l’embauche des femmes. Les femmes doivent absolument être incluses dans ces programmes de promotion de l’emploi. Il faut donc encourager les femmes à avoir confiance en elles et en leurs capacités. Quant aux femmes du secteur informel, il s’agit d’un problème grave car elles ne sont souvent pas payées en échange de leur travail. Il faudrait utiliser les ressources des conseils locaux pour éduquer les femmes et renforcer leur confiance en elles, a estimé la délégation. Souvent, elles n’ont pas le courage de se présenter à des postes et préfèrent créer leur petite entreprise. Les conseils locaux ont pour objectif de renforcer les capacités des femmes. En ce qui concerne le domaine législatif, la Constitution contient des dispositions prévoyant la non discrimination des femmes, notamment dans l’accès à l’emploi, mais également en termes de salaire. Les syndicats peuvent en outre négocier des avantages pour les femmes. Par exemple, les congés maternité ont été étendus aux femmes mariées qui jusque-là n’y avaient pas droit.
Questions portant sur l’a rticle 12
L’experte de la Chine a voulu savoir si le Gouvernement envisageait d’accroître les investissements pour mettre en place des programmes de santé génésique et si le Gouvernement fournirait aux femmes rurales des soins gratuits. Elle a également voulu savoir si l’avortement était légal. Des mesures pour lutter contre les avortements clandestins sont-elles envisagées? Elle a aussi voulu disposer de données sur l’utilisation des contraceptifs.
L’experte du Bangladesh a voulu obtenir plus de précisions sur les services auxquels ont accès les femmes rurales. Qu’en est-il des programmes de formations pour le personnel médical? Existe-t-il des programmes de sensibilisation à propos des mutilations génitales? Y a-t-il des dispensaires en milieu rural pour traiter la fistule obstétrique?
L’experte de la Malaisie a voulu savoir comment le Gouvernement allait gérer le problème des dessous de table versés au personnel médical. Elle a fait part de sa préoccupation quant au taux élevé de mortalité maternelle. Existe-t-il un programme de réduction de ce taux, et pourquoi est-il si élevé?
L’experte du Brésil a noté qu’il n’y avait pas de centre de planification familiale en milieu rural. Comment le Gouvernement compte-t-il surmonter les obstacles culturels en matière de l’utilisation de contraceptifs? Le Gouvernement va-t-il collecter des données sur les avortements clandestins et lutter contre ce phénomène?
L’experte de la France est revenue sur les pratiques traditionnelles nuisibles à la santé de la femme. Les mutilations génitales sont contraires à la Convention, a-t-elle rappelé. Le pays envisage-t-il de sensibiliser le personnel médical à ce sujet car celui-ci peut jouer un rôle important auprès des familles? Quel est le pourcentage de mortalité maternelle imputable à cette pratique?
La délégation a indiqué que le taux de mortalité maternelle de la Sierra Léone est l’un des plus élevés au monde avec 1 800 décès sur 100 000 naissances vivantes. Cependant, celui-ci a récemment été revu à la baisse. Nous ne disposons pas de personnel formé en nombre suffisant; 60% du personnel de santé qualifié et 50% de l’équipement médical ayant été perdus au cours de la guerre. Le Gouvernement essaye d’attirer les personnes immigrées avec une nouvelle échelle de salaire. Le pays dispose maintenant de plus de 900 centres sanitaires et procède à la formation de personnel médical spécialisé en santé génésique.
L’avortement est autorisé dans le pays et la plupart des avortements clandestins ont lieu en campagne ce qui explique en partie le taux de mortalité maternelle élevé des femmes vivant en milieu rural. La contraception est utilisée par moins de 5% de la population rurale, du fait de ses croyances traditionnelles. Le Gouvernement essaye de sensibiliser la population et de procéder à la distribution de contraceptifs dans les campagnes.
Quant au VIH/sida, la population a été sensibilisée au problème depuis la fin de la guerre. Le pays dispose de deux centres de dépistage, mais uniquement dans la capitale. La délégation a indiqué que le Gouvernement n’était pas en mesure de fournir des services de santé gratuits à tout le monde. S’agissant des dessous de table, la délégation a expliqué qu’il existait des problèmes logistiques quant à l’approvisionnement de médicaments et que certaines personnes demandaient à être payées pour aller les chercher.
La délégation a indiqué que beaucoup d’avortements se faisaient dans de mauvaises conditions sanitaires. Quant aux pratiques traditionnelles, la délégation a estimé que la sensibilisation était l’outil le plus important pour y remédier. Les mutilations génitales sont en effet contraire aux principes de la Convention, a convenu la délégation, mais nous avons du mal à en convaincre les communautés sierra léonaises.
Questions portant sur les a rticles 15 et 16
L’experte d’Israël a voulu en savoir plus au sujet de la polygamie et de l’âge minimum du mariage. La modification de la législation qui est prévue permettra-t-elle aux femmes d’acheter des lopins de terre? Qu’en est-il de la répartition des biens achetés au cours d’un mariage en cas de séparation? Quel est l’impact du monopole qu’ont les hommes dans les tribunaux coutumiers et religieux où ils sont les seuls à siéger? a-t-elle demandé.
Mme ANAMAH TAN, experte de Singapour, a voulu savoir, compte tenu des quatre types de mariage qui existent dans les pays, ce qui était prévu en cas de conflit législatif. La Sierra Leone compte-t-elle instaurer une véritable parité au sein du couple? Au sujet du divorce opéré dans le cadre du droit islamique, l’experte a estimé que le droit religieux est souvent discriminatoire. Le Gouvernement envisage-t-il de parler avec les dirigeants religieux à ce sujet? L’âge minimum pour le mariage, qui est de 14 ans pour les filles, sera-t-il changé?
L’experte du Ghana a voulu obtenir des précisions sur la pratique qui veut qu’en cas de divorce le tribunal gère la distribution des biens du couple. Cependant le droit coutumier veut que tous les biens reviennent à l’homme, a-t-elle précisé. Le droit à la propriété des femmes va-t-il être réglementé? Les différentes règles seront-elles harmonisées dans le nouveau droit familial que le Gouvernement est en train d’élaborer.
La délégation a indiqué que la polygamie est une caractéristique du droit coutumier. Un homme peut avoir autant d’épouses qu’il le souhaite, à condition qu’il puisse subvenir à leurs besoins matériels. La bigamie, par contre, est une violation du droit qui régit les mariages civils et chrétiens, et les coupables peuvent être incarcérés pendant 8 ans. La délégation a indiqué qu’un projet de loi régissant le mariage a été soumis au Parlement. Celui-ci prévoit d’augmenter l’âge minimum du mariage, pour qu’il passe à 18 ans, et d’obtenir le consentement préalable des filles pour tous les mariages, y compris les unions coutumières. Ce texte gérerait aussi le problème de remboursement de la dot.
Quant à la répartition des biens, la délégation a indiqué que cette question ne posait pas de problème dans le cadre des unions civiles et chrétiennes. Les problèmes se posent dans le cadre des mariages coutumiers et musulmans. En cas de décès, la famille de l’époux peut saisir les biens de la famille. La femme peut cependant porter plainte car le droit coutumier doit se soumettre au droit national en vigueur.
La délégation a indiqué qu’aucune loi n’empêchait les femmes de siéger dans les tribunaux coutumiers mais que leur présence était très rare. La délégation a également précisé qu’en cas de conflit dans un mariage, la Cour suprême pouvait intervenir. Le divorce peut être demandé en cas de cruauté, d’adultère et d’incompétence dans le cadre des unions chrétiennes. La délégation a convenu que le droit coutumier posait souvent problème en cas de divorce.
En effet, il faudrait que l’adultère ait été commis à plusieurs reprises pour qu’il soit reconnu en droit coutumier. La paresse peut également être invoquée comme motif de divorce à l’encontre de la femme. Cependant, la femme ne peut pas invoquer la paresse à l’encontre de son mari. Elle peut néanmoins invoquer des défaillances dans la gestion financière de la famille. S’agissant des questions juridiques, les trois projets de loi devront être transmis au Parlement, ce qui signifie qu’ils devront être étudiés avant le mois de juin.
Composition de la délégation de l’État partie
Outre Mme Memunatu Koroma, la délégation serbe était composée de Son Excellence M. le Professeur Joe Robert Pemagbi, Ambassadeur, Représentant permanent; M. Monfred M. Sesay, du Ministère de la Justice; Docteur Edward B. Magbity, du Ministère de la Santé et de l’assainissement; Mme Victoria M. Sulimani, Premier Secrétaire, Mission de Serra Leone auprès des Nations Unies;
Mme Isatu Kajue, du Secrétariat à la Décentralisation; Mme Pamela Williams, du Ministère de la Jeunesse et des Sports; M. Charles B. Vandi, du Ministère des affaires sociales, de la parité entre les sexes et de l’enfance; et Mme Susan Sesay, du Ministère des affaires sociales, de la parité entre les sexes et de l’enfance.
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