LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME EXHORTE LES ÉTATS À PRENDRE DES MESURES DE LUTTE CONTRE LES MUTILATIONS GÉNITALES ET LES MARIAGES FORCÉS

Commission de la condition de la femme

Cinquante et unième session

13^e séance – après-midi

LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME EXHORTE LES ÉTATS À PRENDRE DES MESURES DE LUTTE CONTRE LES MUTILATIONS GÉNITALES ET LES MARIAGES FORCÉS

Les États-Unis se retirent de la liste

des coauteurs du texte sur les mariages forcés

La Commission de la condition de la femme a exhorté les États, pour la première fois, à prendre les mesures nécessaires à la protection des femmes et des petites filles contre les mutilations génitales et les mariages forcés.  La Commission a ainsi achevé, ce soir, sa session et adopté son rapport final* ainsi que ses conclusions concertées sur l’élimination de toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des petites filles**.

Constatant que la mutilation génitale féminine touche 100 à 140 millions de femmes et de filles et que, chaque année, 2 millions de plus sont exposées au risque de cette pratique, la Commission a exhorté, cet après-midi, les États à condamner une telle pratique.  Aux termes de la résolution intitulée «  Mettre fin à la mutilation génitale féminine », présentée par l’Afrique du Sud au nom du Groupe africain, et qu’elle a adoptée sans vote, la Commission a aussi exhorté les États à prendre une série de mesures pour protéger les filles et les femmes contre la mutilation génitale féminine, y compris en adoptant des lois contre cette forme de violence et à mettre fin à l’impunité.

Préoccupée par les conséquences des mariages précoces sur la santé, notamment la santé procréative, et sur le développement psychologique de la petite fille, la Commission a réaffirmé l’obligation de tous les États de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux de la femme, y compris de la petite fille.  Dans la résolution qu’elle a adoptée sans vote telle qu’amendée par l’Union européenne, elle les a priés instamment de prendre une série de mesures, notamment de promulguer et de faire strictement respecter des lois garantissant que le mariage n’est contracté qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux.  Elle leur a aussi demandé de faire en sorte qu’au plus tôt, tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde, puissent achever un cycle complet d’études primaires.

En raison de l’adoption des amendements proposés par l’Allemagne au nom de l’Union européenne, qui font mention des textes internationaux tels que les Déclarations et le Programme d’action de Beijing, la représentante des États-Unis a retiré le nom de son pays de la liste des coauteurs.  Elle a précisé que si le Programme d’action et la Déclaration de Beijing exprimaient un grand nombre d’engagements politiques importants que soutenait son pays, ceux-ci ne créaient pas pour autant de droits et de devoirs internationaux supplémentaires.

La Commission a aussi adopté à l’issue d’un vote de 40 voix pour et deux voix contre (États-Unis et Canada), un projet de résolution sur la situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter.  Elle a aussi adopté sans vote une résolution sur les filles face au VIH/sida, présentée par le Lesotho au nom de la Communauté de développement des États d’Afrique australe (SADC). 

La Commission a ensuite pris note des résumés des tables rondes organisées dans le cadre de la cinquante et unième session de la Commission de la condition de la femme, ainsi que des rapports et de la note du Secrétaire général*** dont elle était saisie.

La Commission a également élu par acclamation les représentants suivants à siéger au sein du Groupe de travail sur les communications relatives à la condition de la femme: Mme Ivana Kozar (Croatie, au nom du Groupe des États d’Europe de l’Est); M. Carlos Enrique Garcia Gonzales (El Salvador, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes).  La nomination des candidats des groupes régionaux restants (Afrique, Asie et Europe occidentale) est reportée à l’an prochain, lors de la cinquante-deuxième session.

À l’issue de la clôture de sa cinquante et unième session, la Commission a ouvert les travaux de sa cinquante-deuxième session**** pour adopter son ordre du jour et élire les membres de son Bureau pour un mandat de deux ans.  Elle a élu par acclamation M. Olivier Belle (Belgique), au nom du Groupe des États d’Europe occidentale, à la présidence de ses cinquante-deuxième et cinquante-troisième sessions.  Elle a également élu par acclamation au poste de vice-présidents de ses deux prochaines sessions Mme En-na Park (République de Corée, au nom du Groupe des États asiatiques); M. Ara Margarian (Arménie, au nom du Groupe des États d’Europe de l’Est); et M. Julio Peralta (Paraguay, au nom du Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes).

*     Le rapport final de la Commission sur les travaux de sa 51e session porte la cote E/CN.6/2007/L.7

**    Le texte des conclusions concertées sera publié ultérieurement dans toutes les langues officielles

***  E/CN.6/2007/2; E/CN.6/2007/3; A/HRC/4/68-E/CN.6/2007/5; E/CN.6/2007/8; A/HRC/4/069-E/CN.6/2007/6

****  L’ordre du jour a été publié sous la cote E/CN.6/2007/L.6

SUIVI DE LA QUATRIÈME CONFÉRENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE INTITULÉE « LES FEMMES EN L’AN 2000: ÉGALITÉ ENTRE LES SEXES, DÉVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXIE SIÈCLE »

Rapport verbal de Mme Rachel Mayanja, Sous-Secrétaire générale et Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme 

Mme APARNA MEHROTRA, responsable des questions de la femme à l’ONU, a indiqué, au nom de la Conseillère spéciale, que depuis 2006, il n’y a pas eu de progrès sensibles aux Nations Unies en matière de parité.  Au 31 décembre 2005, la représentation des femmes dans la catégorie des cadres était de 38%, soit une augmentation de 1% par rapport à l’année précédente, et de 25% au niveau des directeurs, soit une augmentation de 2% par rapport à l’année précédente.  En revanche, la parité entre les sexes a été atteinte dans quatre institutions du système: UNITAR, ICSC, UNFPA et le PAM.  La baisse la plus importante a été enregistrée au niveau des nominations de Sous-secrétaire général et de D2, où les femmes ont été représentées, respectivement, à hauteur de  18% et 26%.  Les femmes représentent par ailleurs 41 % des membres des sept organes de traités des droits de l’homme, dont trois sont présidés par des femmes.  Mais si l’on exclut le CEDEF, où les femmes sont représentées à hauteur de 95% et le CRC, où elles occupent 50% des sièges, la participation des femmes à ces organes n’est que de 22%. Deux organes subsidiaires de l’Assemblée générale sont présidés par des femmes.  12 femmes sont Représentantes permanentes à New York, contre 18 à Genève et 20 à Vienne.

Décisions sur les projets de résolution et explications de position

Aux termes de la résolution sur les femmes et les filles face au VIH/sida (E/CN.6/2007/L.1) présentée par le Lesotho au nom de la Communauté de développement des États d’Afrique australe (SADC) et adoptée sans vote, telle qu’oralement amendée, la Commission se déclare préoccupée par le fait que la vulnérabilité des femmes, des filles et des adolescentes face au VIH/sida est aggravée par l’inégalité de leur statut juridique, économique et social, y compris la pauvreté, ainsi que par d’autres facteurs culturels et physiologiques, la violence dont elles sont victimes, les mariages précoces, les mariages forcés, les relations sexuelles précoces, l’exploitation sexuelle à des fins commerciales et les mutilations génitales féminines.

Elle réaffirme que les gouvernements, avec l’appui des parties intéressées, notamment la société civile, doivent redoubler d’efforts sur le plan national et renforcer la coopération internationale en matière d’application des mesures énoncées dans la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida, le Programme d’action de Beijing et le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement, et s’employer à prendre résolument en compte dans leurs politiques, leurs stratégies et leurs budgets nationaux l’inégalité des sexes devant la pandémie.

La Commission prie également les gouvernements de promulguer des lois qui protègent les femmes et les filles contre les mariages précoces et forcés et le viol conjugal et de les faire appliquer, ainsi que d’élargir l’accès au traitement, notamment à la prévention et au traitement des maladies opportunistes et à l’utilisation des médicaments antirétroviraux, et à promouvoir l’accès à des médicaments connexes efficaces et peu onéreux, notamment en ce qui concerne les femmes et les filles.

Pour sa part, la communauté internationale est instamment priée de suppléer, au moyen d’une assistance internationale pour le développement accrue, les mesures prises par les pays en développement pour consacrer plus de ressources à la lutte contre la pandémie, en particulier pour subvenir aux besoins des femmes et des petites filles, dans les pays les plus touchés, particulièrement en Afrique, et tout particulièrement l’Afrique subsaharienne, les Caraïbes, les pays très menacés par l’expansion rapide de l’épidémie du VIH/sida et les pays dans d’autres régions touchées qui disposent de ressources très limitées pour combattre l’épidémie.

La représentante du Chili a regretté que les initiatives nouvelles de certains États n’aient pas été incluses dans ce texte.

La représentante des États-Unis a estimé que le Programme d’action de Beijing contient des objectifs politique que les États-Unis approuvent sur la base du principe que ce texte est un instrument politique qui ne crée pas d’obligations juridiques supplémentaires, ni de nouveaux droits internationaux, comme le droit à avortement.

La représentante de Cuba a dit appuyer ce texte en insistant sur la responsabilité de tous les États Membres dans la lutte contre le VIH/sida.  Dans ce contexte, il est indispensable de parvenir, d’ici 2010, à l’accès universel au traitement, a-t-elle estimé.

Aux termes du projet de résolution sur la situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter (E/CN.6/2007/L.2),adopté tel qu’oralement révisé par la Commission par 40 voix pour et deux voix contre (États-Unis et Canada), le Conseil économique et social se déclarerait inquiet de la grave situation des Palestiniennes dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.  Le Conseil économique et social demanderait par conséquent aux parties en cause, ainsi qu’à la communauté internationale, de déployer tous les efforts voulus pour assurer la pleine reprise du processus de paix sur la base des éléments convenus et du terrain d’entente déjà trouvé, et préconise des mesures visant à améliorer de façon tangible la difficile situation sur le terrain et les conditions de vie des Palestiniennes et de leur famille.  Il réaffirmerait en outre que l’occupation israélienne demeure un obstacle majeur à l’amélioration de la condition des Palestiniennes, ainsi qu’à leur autonomie et à leur intégration dans la planification du développement de leur société, et encouragerait toutes les femmes de la région à jouer un rôle actif à l’appui du processus de paix.

Exigeant d’Israël, puissance occupante, qu’elle respecte pleinement les dispositions et principes de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des Règlements annexés à la quatrième Convention de La Haye et de la Convention de Genève, le Conseil économique et social lui demanderait de prendre des mesures pour que les femmes et les enfants palestiniens réfugiés et déplacés puissent tous regagner leurs foyers et recouvrer leurs biens, conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies.

Il serait également demandé à la communauté internationale de continuer à fournir d’urgence l’assistance et les services nécessaires pour soulager la crise humanitaire aigüe à laquelle sont confrontées les Palestiniennes et leur famille et contribuer à la réorganisation des institutions palestiniennes pertinentes.

Israël a déclaré que cette résolution encourageait une politique de deux poids deux mesures dans le traitement de la situation des femmes palestiniennes, alors qu’il n’est fait aucune mention de celle des femmes israéliennes.  Leur exclusion délibérée déséquilibre le texte, a expliqué la délégation.  La situation des Palestiniennes doit être améliorée, mais l’Autorité palestinienne ne s’est pas acquittée de ses obligations, et tant que cela continuera, les femmes palestiniennes comme israéliennes en souffriront, a-t-elle ajouté.

Expliquant leur vote après le vote, les États-Unis ont déclaré qu’ils restaient profondément préoccupés par la situation des Palestiniennes, comme en témoigne la générosité de leur Gouvernement, qui est le plus large contributeur d’aide humanitaire auprès des Palestiniens.  Cependant, la délégation a voté contre le texte, car une résolution unilatérale telle que celle-ci joue un rôle contre-productif dans la recherche d’une solution négociée au conflit.

Prenant la parole au nom de l’Union européenne, l’Allemagne a rappelé l’engagement de l’UE auprès des Palestiniens et déclaré qu’elle avait voté en faveur du texte en raison de l’importance du rôle que jouent les femmes dans la résolution du conflit israélo-palestinien.

Pour sa part, le Canada, s’il a affirmé qu’il soutenait tous les efforts en faveur des femmes du monde entier, y compris les Palestiniennes, s’est déclaré préoccupé par ce texte, qui soulève la question du statut des réfugiés palestiniens.  Le Canada a donc voté contre, estimant que cette question devait être abordée dans le cadre d’une résolution globale.  L’Observatrice de la Palestine a enfin déclaré que ce n’est pas la résolution qui était partiale, mais la situation sur place, la puissance occupante étant autorisée à multiplier les injustices envers le peuple qui subit sa présence depuis 40 ans.

Constatant que la mutilation génitale féminine touche 100 à 140 millions de femmes et de filles et que, chaque année, deux millions de plus sont exposées au risque de subir cette pratique, la Commission de la condition de la femme a exhorté cet après-midi les États à condamner toutes les pratiques traditionnelles nocives, en particulier la mutilation génitale féminine.  Aux termes de la résolution intitulée « Mettre fin à la mutilation génitale féminine » (A/CN.6/2007/L.3/Rev.1), présentée par l’Afrique du Sud au nom du Groupe africain et adoptée sans vote telle qu’amendée oralement, la Commission a invité les États Membres à adopter des mesures ciblées efficaces et spécifiques à l’intention des femmes réfugiées et migrantes, ainsi que de leurs communautés, afin de préserver les petites filles de la mutilation génitale féminine.  Elle a exhorté en outre les États à promouvoir un enseignement non sexiste qui apprenne aux jeunes filles à maîtriser leur destinée, et à dispenser une éducation et une formation portant sur les droits des filles.  Elle a exhorté de surcroît les États à examiner, et s’il y a lieu, à réviser, amender ou abroger toutes les lois, réglementations, politiques, pratiques et coutumes qui sont discriminatoires.

La Commission a aussi encouragé les États à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les filles et les femmes contre la mutilation génitale féminine, y compris en adoptant des lois contre cette forme de violence, ainsi qu’à mettre fin à l’impunité.  La Commission a aussi invité instamment les États à mettre sur pied des programmes de services de soutien social et psychologique et de soins pour venir en aide aux femmes et filles qui subissent cet acte de violence. 

La représentante des États-Unis a exprimé sa satisfaction de pouvoir s’associer au consensus, en soulignant que le Programme d’action de Beijing ne créait pas de droits ou d’obligations contraignantes supplémentaires sur le plan juridique aux États.  Affirmant qu’il y avait un consensus international sur le fait que les termes de santé reproductive et sexuelle n’incluaient pas l’avortement, la représentante a souligné que les soins fournis aux États-Unis aux femmes souffrant de séquelles liées à un avortement légal ou illégal ne faisaient pas partie des services liés à l’avortement.

Le représentant du Saint-Siège a estimé que les mutilations génitales féminines constituaient une négation des droits fondamentaux des femmes.  Nous engageons les États à accorder toute l’attention voulue aux dispositions de cette résolution, a-t-il lancé, invitant les garçons et les hommes à être des partenaires dans la lutte contre tous types de violences faites aux femmes.

Au termes de la résolution sur les mariages forcés de la jeune fille (amendement de l’Allemagne au nom de l’Union européenne) (A/CN.6/2007/L.4/Rev.1), adoptée sans vote, tel qu’amendée oralement par la représentante de l’Allemagne au nom de l’Union européenne, la Commission de la condition de la femme, réaffirmant l’obligation de tous les États de promouvoir et de protéger les droits fondamentaux de la femme, y compris la petite fille, et réaffirmant son attachement aux instruments des droits de l’homme pertinents à cet égard, en particulier la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la Convention relative aux droits de l’enfant, et réaffirmant son attachement à la Déclaration et au Programme d’action de Beijing, ainsi que le document final de la vingt-troisième session de l’Assemblée générale et la Déclaration adoptée par la Commission à l’occasion du dixième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes (amendements de l’Allemagne au nom de l’Union européenne), a adressé une série de demandes pressantes aux États.

Elle les a priés instamment de promulguer et de faire strictement respecter des lois garantissant que le mariage n’est contracté qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux; d’adopter et de faire appliquer une réglementation pour l’enregistrement des naissances et des mariages afin que l’âge soit déterminé avec certitude au moment du mariage; d’inclure dans les rapports qu’ils présentent aux organes de suivi des instruments relatifs aux droits de l’homme, selon qu’il convient, des informations sur les actions engagées au niveau national pour s’attaquer au problème des mariages forcés et des mariages précoces; de faire en sorte qu’au plus tôt, tous les enfants, garçons et filles, partout dans le monde, puissent achever un cycle complet d’études primaires.

La Commission les a aussi priés instamment de créer et mettre en œuvre des programmes d’éducation pour informer les femmes, les filles, les hommes et les garçons et les sensibiliser au caractère illégal et aux effets nuisibles des mariages forcés et des mariages précoces; de promouvoir l’adoption de politiques et de mesures qui visent à assurer l’émancipation économique des jeunes femmes, en particulier celles vivant dans les régions rurales ou éloignées; de veiller à ce que les filles jouissent pleinement et sur un pied d’égalité des droits qu’ont les enfants de s’exprimer et de participer au règlement des problèmes qui les touchent; de suivre les progrès enregistrés dans les actions entreprises pour s’attaquer au problème des mariages forcés ou précoces en recueillant et en analysant des données ventilées selon l’âge et le sexe.

La Commission a aussi prié instamment les États et les institutions, fonds et programmes des Nations Unies compétents d’élaborer une stratégie nationale de prévention et de traitement pour lutter efficacement contre la morbidité, notamment la fistule obstétricale; à encourager les hommes et les garçons à continuer de prendre des initiatives constructives visant à éliminer les stéréotypes sexistes et les comportements et pratiques néfastes, tels que les mariages forcés ou précoces; à développer l’accès aux soins de santé, en fournissant des installations médicales, des formations pour le personnel soignant, y compris les accoucheuses traditionnelles, du matériel, des fournitures et des moyens de transport au sein des communautés qui pratiquent les mariages forcés ou précoces; à aménager des structures d’accueil offrant des services de conseil et d’éducation aux filles qui échappent à un mariage forcé ou précoce.

Présentant le projet de résolution la représentante des États-Unis a exprimé sa satisfaction de pouvoir présenter une résolution sur les mariages forcés pendant cette session.  Les mariages forcés sont une forme de discrimination et de violence ayant des conséquences négatives sur les femmes en termes de santé, d’éducation, et d’opportunités économiques.  Les mariages précoces nient aux jeunes filles le droit de faire des choix au sujet de leur avenir et perpétuent leur statut de citoyennes de deuxième classe, a-t-elle dit.

À la suite de la présentation des amendements de l’Union européenne, la représentante de la Nouvelle-Zélande, qui s’exprimait aussi au nom du Canada, de la Norvège, de la Suisse et du Mexique, a réaffirmé sans équivoque que la Charte des Nations Unies, le Programme d’action de Beijing, la Convention relative aux droits de l’enfant et la Convention CEDEF constituaient ensemble des normes pour l’élimination de toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des petites filles.  C’est l’avis quasi universel qui prévaut maintenant aux Nations Unies et qui doit être reflété dans cette résolution, a-t-elle souligné.  C´est sur cette base qu’elle a dit appuyer les amendements proposés par l’Union européenne, qui garantissent une application sur un pied d’égalité des normes internationales aux petites filles à risque et soumises aux mariages forcés.

La représentante des États-Unis a retiré le nom de son pays de la liste des coauteurs à la suite de l’adoption des amendements de l’Allemagne, au nom de l’Union européenne, portant sur le titre de la résolution et deux paragraphes préambulaires.  Elle a précisé que si le Programme d’action et la Déclaration de Beijing exprimaient un grand nombre d’engagements politiques importants que soutient son pays, ceux-ci ne créaient pas pour autant de droits internationaux supplémentaires.  Les références au Programme d’action et à la Déclaration ne créent pas d’obligation et ne peuvent être donc considérées comme un appui à l’avortement, a-t-elle fait valoir.  La santé sexuelle et procréative ne comprend par l’avortement, a-t-elle indiqué, et les États-Unis ne sont pas partie de la Convention CEDEF et de la Convention relative aux droits de l’enfant.  En outre, a-t-elle estimé, il n’appartient pas à un organe subsidiaire de l’ECOSOC, comme la  Commission de la condition de la femme, de demander la mise en œuvre des résolutions de l’Assemblée générale.

La représentante de l’Iran a indiqué que son pays n’était pas partie à la Convention relative aux droits de l’enfant et qu’elle s’opposait à cette mention dans ce texte.

Adoption du texte des conclusions concertées sur l’élimination de toutes les formes de discrimination et de la petite fille.  Le texte sera disponible ultérieurement dans les six langues officielles

La représentante des États-Unis a déclaré que le texte parlait peu de vaccination, mais beaucoup de santé reproductive et qu’il y était fait référence à des programmes d’éducation sexuelle.  Elle a indiqué qu’à la lecture de ce document, on pouvait croire que la Commission deviendrait un organe idéologique plus que de protection des droits des filles.  Elle a ajouté que la Commission ne saurait constituer un soutien à l’avortement et que le terme de santé reproductive et sexuelle ne couvrait pas, selon sa délégation, la notion d’avortement.  Elle a enfin réaffirmé les objectifs du Programme d’action de Beijing, qui prévoit également de ne pas créer de contraintes pour les gouvernements qui y adhèrent.

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