LE CONSEIL DE SECURITÉ PROROGE JUSQU’AU 31 JANVIER 2007 LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN ÉTHIOPIE ET EN ÉRYHTRÉE (MINUEE)

Conseil de sécurité

5540^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SECURITÉ PROROGE JUSQU’AU 31 JANVIER 2007 LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN ÉTHIOPIE ET EN ÉRYHTRÉE (MINUEE)

Le Conseil de sécurité a décidé, cet après-midi, à l’unanimité de ses 15 membres, de proroger le mandat de la Mission des Nations Unies en Érythrée et en Éthiopie (MINUEE) pour une période de quatre mois, jusqu’au 31 janvier 2007.

Par la résolution 1710 (2006), le Conseil exige à nouveau de l’Érythrée qu’elle lève, sans plus tarder et sans préalable, toutes les restrictions qu’elle impose aux déplacements et aux opérations de la Mission et qu’elle fournisse à celle-ci l’accès, l’assistance, le soutien et la protection dont elle a besoin pour s’acquitter de sa tâche.  À cet égard, il exprime la vive préoccupation que lui inspire l’expulsion récente par l’Érythrée de membres du personnel de la MINUEE.

Le Conseil de sécurité exige également à nouveau de l’Éthiopie, comme il l’a demandé au paragraphe 5 de sa résolution 1640 (2005), qu’elle accepte pleinement et sans plus tarder la décision définitive et contraignante de la Commission du tracé de la frontière et prenne immédiatement des mesures concrètes pour permettre, sans préalable, à la Commission de procéder à son abornement intégral et rapide.  Par ailleurs, il exige des parties qu’elles fournissent à la MINUEE les facilités d’accès, l’assistance, le soutien et la protection nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, y compris celle d’aider à la délimitation de la frontière.  Dans l’hypothèse où les parties ne progresseraient pas sur la voie de la démarcation d’ici au 31 janvier 2007, il fait part de son intention de transformer ou de reconfigurer la MINUEE selon les modalités qu’il pourra fixer.

Le Conseil lance enfin un appel aux États Membres pour qu’ils versent des contributions au Fonds d’affectation spéciale créé en application de la résolution 1177 (1998) et visé au paragraphe 17 de l’article 4 de l’Accord de paix global signé par les Gouvernements éthiopien et érythréen le 12 décembre 2000, à titre d’appui à l’opération de démarcation.

LA SITUATION ENTRE L’ÉRYTHRÉE ET L’ÉTHIOPIE

Rapport du Secrétaire général sur l’Éthiopie et l’Érythrée (S/2006/749)

Quatre ans après la décision prise en 2002 par la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie, Kofi Annan demeure profondément préoccupé par l’impasse dans laquelle se trouve le processus de paix entre l’Éthiopie et l’Érythrée.  C’est là une situation intenable qui risque de déclencher, intentionnellement ou non, des événements aux conséquences désastreuses sur les deux pays et sur la région toute entière, estime-t-il.  Bien que l’Éthiopie et l’Érythrée ne cessent de réaffirmer leur détermination en faveur d’un cessez-le-feu et du processus de paix, leurs discours publics et actions politiques contredisent parfois, dans l’esprit et dans la lettre, les termes de l’Accord de cessation des hostilités.  Alors que la communauté internationale déploie des efforts sans relâche pour sortir de l’impasse et entamer le tracé de la frontière, il importe au plus haut point que les parties s’abstiennent de tout acte de provocation, notamment de faire usage d’une propagande hostile ou de se porter mutuellement des attaques publiques, prévient le Secrétaire général.  Hélas, la volonté politique des parties de régler définitivement les questions en jeu et de mettre en œuvre la décision de la Commission du tracé de la frontière est toujours loin d’être évidente.

Le Secrétaire général s’inquiète de ce que l’Éthiopie ne respecte pas le paragraphe 5 de la résolution 1640 (2005) du Conseil de sécurité, qui exige du pays, notamment, « qu’il accepte pleinement et sans plus tarder la décision définitive et contraignante de la Commission du tracé de la frontière et prenne immédiatement des mesures concrètes pour permettre, sans préalable, à la Commission de procéder à l’abornement intégral et rapide de la frontière ».  Le respect inconditionnel de la résolution, qui se fonde sur les dispositions de l’Accord d’Alger, est essentiel pour sortir de l’impasse et faire avancer les travaux de démarcation de la frontière.

Parallèlement, M. Annan s’inquiète du refus de l’Érythrée de poursuivre sa coopération avec la Commission du tracé de la frontière et d’assister à ses réunions de juin et d’août 2006.  Il est impossible de sortir de l’impasse actuelle sans coopérer avec la Commission, sans un échange, sans volonté politique et sans dialogue, ajoute-t-il.  En dernière analyse, c’est aux parties mêmes qu’il incombe au premier chef de mettre en œuvre l’Accord d’Alger, en reconnaissant que le statu quo n’est ni acceptable, ni viable.  Le Secrétaire général s’inquiète également de voir que l’Érythrée n’a pas levé son interdiction des vols d’hélicoptère de la MINUEE au-dessus de son espace aérien, ni annulé les autres restrictions sévères imposées à la liberté de mouvement du personnel de la MINUEE.  Ces restrictions compromettent fortement la capacité de surveillance de la Mission dans la zone temporaire de sécurité et dans les zones adjacentes et sont contraires aux dispositions de l’Accord de cessation des hostilités.  En outre, poursuit M. Annan, le refus par l’Érythrée de renoncer à expulser, en décembre 2005, des membres du personnel de la MINUEE de certaines nationalités s’est défavorablement répercuté sur les opérations de la Mission et constitue une violation flagrante et inacceptable d’un des principes fondamentaux du maintien de la paix par les Nations Unies.  Il invite, par conséquent, le Gouvernement érythréen à éliminer, conformément au paragraphe 1 de la résolution 1640 (2005), toutes les restrictions imposées à la MINUEE.

Par ailleurs, indique le Secrétaire général, l’arrestation et la détention de fonctionnaires internationaux de la MINUEE, l’expulsion de cinq agents de la sécurité de l’ONU et les arrestations et détentions incessantes par les services de sécurité érythréens de membres du personnel de la Mission recrutés sur place, sont particulièrement inquiétantes.  Le Gouvernement érythréen devrait libérer sans tarder tous les membres du personnel de la MINUEE actuellement en détention et permettre à la Mission de poursuivre normalement ses activités.  Par ailleurs, il assure que les réunions de la Commission du tracé de la frontière et l’initiative diplomatique des États-Unis, qui bénéficie de l’appui résolu du Conseil de sécurité, ménagent aux parties une occasion unique de sortir de l’impasse et de faire avancer le processus de paix.  À cet égard, M. Annan invite l’Éthiopie et l’Érythrée à renouveler leur engagement en faveur du processus de paix et à coopérer avec la Commission, en conformité avec la résolution 1681 (2006).  Il reste encore beaucoup à faire pour mener à bonne fin le processus de paix et instaurer des relations de paix et de coopération entre les parties.  D’un point de vue politique, la situation de la corne de l’Afrique demeure tendue et délicate, relève le Secrétaire général.  Le conflit qui sévit encore en Somalie et la crise non résolue au Darfour contribuent à l’instabilité dont souffre la région.  Le Secrétaire général recommande donc au Conseil de proroger le mandat de la MINUEE pour une période de six mois prenant fin le 31 mars 2007, dont le mandat actuel vient à expiration le 30 septembre 2006.

Texte du Projet de résolution S/2006/776

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant toutes ses résolutions et déclarations antérieures touchant la situation entre l’Éthiopie et l’Érythrée (ci-après dénommées « les parties ») ainsi que les exigences qu’il y a formulées, en particulier les résolutions 1320 du 15 septembre 2000, 1430 du 14 août 2002, 1466 du 14 mars 2003, 1640 du 23 novembre 2005 et 1681 du 31 mai 2006,

Soulignant son engagement sans faille en faveur du processus de paix et de la mise en œuvre intégrale et sans délai des Accords d’Alger, et l’importance de la prompte application de la décision de la Commission du tracé de la frontière entre l’Éthiopie et l’Érythrée (S/2002/423) comme base de relations de paix et de coopération entre les parties,

Réaffirmant l’intégrité de la zone de sécurité temporaire prévue dans l’Accord de cessation des hostilités en date du 18 juin 2000 (S/2000/601), et rappelant les objectifs auxquels sa création répond ainsi que l’engagement des parties à respecter cette zone,

Saluant les efforts consentis par la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE) et son personnel militaire et civil pour s’acquitter de sa tâche, en dépit des circonstances difficiles,

Soulignant aussi que l’instauration d’une paix durable entre l’Éthiopie et l’Érythrée et dans la région passe nécessairement par la démarcation complète de la frontière entre les deux parties, et rappelant que ces dernières sont convenues d’accepter comme définitives et contraignantes les décisions de la Commission du tracé de la frontière entre l’Éthiopie et l’Érythrée relatives au tracé et à l’abornement de cette frontière,

Exprimant son soutien sans réserve au processus en cours, qui vise à mettre en œuvre la décision définitive et contraignante de la Commission,

Prenant note de la déclaration faite par la MINUEE le 25 septembre 2006 au sujet d’allégations portées contre des membres de son personnel,

Ayant examiné le rapport du Secrétaire général du 19 septembre 2006 (S/2006/749),

1.    Décide de proroger le mandat de la MINUEE pour une période de quatre mois, jusqu’au 31 janvier 2007;

2.    Exige à nouveau de l’Érythrée, comme il l’a demandé au paragraphe 1 de sa résolution 1640 (2005), qu’elle lève sans plus tarder et sans préalable toutes les restrictions qu’elle impose aux déplacements et aux opérations de la Mission, et qu’elle fournisse à celle-ci l’accès, l’assistance, le soutien et la protection dont elle a besoin pour s’acquitter de sa tâche et, à cet égard, dit la vive préoccupation que lui inspire l’expulsion récente par l’Érythrée de membres du personnel de la MINUEE;

3.    Renouvelle l’appel qu’il a lancé aux parties au paragraphe 2 de sa résolution 1640 (2005) pour qu’elles fassent preuve de la plus grande retenue et s’abstiennent de recourir à la menace ou à l’emploi de la force l’une contre l’autre;

4.    Exige à nouveau de l’Éthiopie, comme il l’a demandé au paragraphe 5 de sa résolution 1640 (2005), qu’elle accepte pleinement et sans plus tarder la décision définitive et contraignante de la Commission du tracé de la frontière et prenne immédiatement des mesures concrètes pour permettre, sans préalable, à la Commission de procéder à l’abornement intégral et rapide de la frontière;

5.    Déplore l’absence de progrès dans la démarcation de la frontière, demande aux deux parties de coopérer pleinement avec la Commission notamment en participant à ses réunions, souligne qu’il leur incombe au premier chef d’appliquer les Accords d’Alger, et leur demande à nouveau de mettre en œuvre intégralement, sans plus tarder et sans préalable, la décision de la Commission du tracé de la frontière et de prendre des mesures concrètes pour relancer l’opération de démarcation;

6.    Exige des parties qu’elles fournissent à la MINUEE les facilités d’accès, l’assistance, le soutien et la protection nécessaires à l’accomplissement de ses tâches, y compris celle qui lui a été confiée d’aider la Commission à appliquer rapidement et systématiquement sa décision relative à la délimitation de la frontière, conformément à ses résolutions 1430 (2002) et 1466 (2003), et exige que toute restriction soit levée immédiatement;

7.    A l’intention, s’il juge que les parties n’ont pas progressé sur la voie de la démarcation d’ici au 31 janvier 2007, de transformer ou de reconfigurer la MINUEE selon les modalités qu’il pourra fixer;

8.    A l’intention également d’examiner la situation avant le 30 novembre 2006 en vue de se préparer à apporter d’éventuelles modifications d’ici au 31 janvier 2007, et à cette fin prie le Secrétaire général de présenter des options adaptées aux nouvelles situations en vue d’apporter d’éventuelles modifications au mandat de la MINUEE;

9.    Se déclare disposé à examiner à nouveau toutes modifications de la MINUEE qui résulteraient du paragraphe 8 à la lumière des progrès futurs de la démarcation de la frontière, et prêt à prendre de nouvelles décisions pour faire en sorte que la MINUEE soit à même de faciliter cette démarcation dès lors que l’opération pourra aller de l’avant;

10.   Lance un appel aux États Membres pour qu’ils versent des contributions au Fonds d’affectation spéciale créé en application de la résolution 1177 (1998) et visé au paragraphe 17 de l’article 4 de l’Accord de paix global signé par les Gouvernements éthiopien et érythréen le 12 décembre 2000, à titre d’appui à l’opération de démarcation;

11.   Exprime sa profonde reconnaissance aux pays fournisseurs de contingents pour leur contribution et leur adhésion à la mission de la MINUEE;

12.   Décide de rester activement saisi de la question.

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