Comité pour l’élimination de la

discrimination à l’égard des femmes

543 et 544^èmes séances – matin et après-midi

LA VIOLENCE, LA SANTE ET L'EMPLOI RESTENT LES DEFIS MAJEURS DE LA FEDERATION DE RUSSIE DANS SA LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION FONDEE SUR LE SEXE

Examinant aujourd'hui le cinquième rapport périodique de la Fédération de Russie, les 23 experts du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes ont reconnu la persistance des efforts gouvernementaux dans sa lutte en faveur des femmes tout en soulignant l'ampleur des problèmes de violence, de santé et d'emploi.  Il est difficile aujourd'hui de trouver un domaine en Russie qui ne soit pas marqué par des changements importants et positifs.  Ce n'est que dans ce contexte que l'on peut comprendre la portée des mesures prises, a indiqué la Première Vice-Ministre du Ministère du travail et du développement social, appuyée en cela par les experts qui ont rappelé le contexte pénible et difficile de la transformation du pays.

La Fédération de Russie a ratifié en 1980 la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qui fait obligation aux gouvernements de mettre fin à toute discrimination dans la vie publique, familiale, sociale, mais aussi dans la pratique coutumière, en 1980.  La signature par le Gouvernement russe en mai 2001 du Protocole facultatif, qui devrait être ratifié l'an prochain, a été saluée par plusieurs experts dont l’une a également remercié le Gouvernement pour avoir retiré ses réserves vis-à-vis de l'article 29 de la Convention relatif à l'interprétation de cette Convention en cas de différend.  Le Protocole facultatif offre aux citoyens de l'Etat partie un recours international lorsque les recours internes sont épuisés et permet au Comité de mener une enquête en cas de violations massives des droits des femmes.

La délégation de l’Etat partie a assuré le Comité de la volonté politique du Gouvernement russe en matière de lutte contre la discrimination à l'égard des femmes qui apparaît à travers un certain nombre de lois comme la loi sur les partis politiques ou encore le projet de loi garantissant l'égalité de droit et de chances aux hommes et aux femmes qui expose la stratégie d'élaboration d'une législation consacrée à la prévention de la discrimination sexuelle.. D'une façon générale, la peur, le stress, les désillusions qui caractérisaient la majorité des femmes dans les années 90 ont fait place à un engagement actif visant à modifier les conditions socioéconomiques.  Les défis à relever restent cependant très importants.  La multiplication des actes de violence à l’égard des femmes a porté ce problème au coeur de l'attention des autorités russes, a reconnu la première Vice-Ministre.  Chaque année, 14 000 femmes russes sont tuées par leur mari et 60% des femmes russes disent avoir été victimes de violence.  Le nombre trop faible de centres de protection sociale pour les femmes, 50 dans toute la Russie, et la persistance des stéréotypes séculaires constituent des obstacles à la lutte contre ce phénomène.

La traite croissante des femmes, autre forme de violence à leur égard est liée au fait que les groupes criminels organisés en Russie ont été les premiers à comprendre que l’économie de marché leur permettrait de développer l’industrie du sexe dont les revenus arrivent en troisième place après le trafic de drogues.  La démarche juridique est privilégiée sur la prévention.

La délégation de l’Etat partie a expliqué le problème le plus grave est la toxicomanie, avec actuellement 73 000 patientes en cours de traitement.  Il existe un projet de loi partiellement achevé sur la réhabilitation sociale et médicale des toxicomanes.  La santé des femmes se détériore de façon générale.  Les cas de tuberculose chez les femmes ont augmenté de prés de 25% de 1994 1998 et le nombre de femmes porteuses du VIH/sida a été multiplié par plus de six sur la même période.  Dans le domaine de l'emploi, des éléments de discrimination fondés sur le sexe persistent. 

Plusieurs questions ont été posées par les experts concernant la situation des femmes en Tchétchénie.  Une discordance entre les statistiques du Gouvernement russe et celles du Rapporteur spécial sur la violence à l’égard des femmes a été notée l’une des expertes concernant les sévices sexuels commis par les soldats.

Le Comité entamera lundi matin, 28 janvier, l'examen des troisième et quatrième rapports du Sri Lanka.

CINQUIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA FEDERATION DE RUSSIE

Rapport (CEDAW/C/USR/5)

Ce rapport présente les faits nouveaux survenus dans la période 1994-1998.  Au cours de ces années, la Fédération de Russie a pris des mesures fondamentales pour s'acheminer vers une économie de marché et des transformations importantes se sont produites, comme l'intervention grandissante du secteur non-étatique dans la prestation de services sociaux.  Ces changements ont fait apparaître diverses formes de participation des femmes dans la vie sociale, professionnelle, politique et publique.  Toutefois la chute de la production industrielle et les pénuries aiguës de ressources budgétaires ont fait nettement baisser le niveau de vie de la population et des femmes en particulier.  Les femmes représentaient 62,2% des chômeurs en 1995 et on estime que 30% des femmes russes sont au chômage, pauvres et isolées.  Par ailleurs, 60% des femmes russes en 1997 n'avaient aucune part dans la distribution des ressources financières et des prêts.  Devant l'importance des arriérés de paiement des prestations sociales, qui touchent les catégories les plus pauvres de la population, le Président de la Fédération a promulgué un décret sur les «mesures urgentes garantissant le paiement de l'allocation mensuelle pour enfant».

De 1994 à 1998, la Fédération de Russie a adopté des mesures législatives et administratives pour améliorer la condition des femmes et les protéger contre les conséquences des difficultés sociales.  Des rouages nationaux ont été mis en place pour garantir l'égalité des droits et des chances et éliminer la discrimination.  Depuis 1996, le Ministère du travail et du développement social comprend un département de la femme, de la famille et de l'enfance.  Une Commission de la promotion de la femme travaille également depuis mai 1996 sous les auspices du Gouvernement, qui a adopté un Projet sur la promotion des femmes.  Enfin, un nouveau Code pénal a été adopté en 1996, dont l'article 4 énonce le principe de l'égalité de tous devant la loi.  Dans ce Code, la grossesse a été déclarée circonstance atténuante pour déterminer la peine à appliquer à une personne reconnue coupable.  En novembre 1997, la Douma d'Etat de la Fédération a adopté le projet de législation garantissant l'égalité de droits et de chances aux hommes et aux femmes qui expose la stratégie d'élaboration d'une législation consacrée à la prévention de la discrimination sexuelle.

La place des femmes dans la fonction publique demeure limitée.  Il y a eu 10% de femmes parmi les députés à la deuxième convocation de la Douma d'Etat de l'Assemblée fédérale de la Fédération.  Au début de 1997, 15 000 femmes travaillaient dans les organes législatifs, exécutifs et judiciaires de l'Etat, mais une analyse de la distribution des postes montre que la plupart de ces femmes exercent des fonctions n'impliquant aucune participation aux décisions.  Dans le cabinet de EM Primakov, il n'y a pas de femme parmi les ministres fédéraux, toutefois on constate une tendance vers l'accroissement du nombre absolu et relatif des femmes qui sont ministre adjoint. 

Dans le domaine de l'emploi en général, des éléments de discrimination fondés sur le sexe persistent.  Certaines pratiques de recrutement et de licenciement des femmes, particulièrement lorsqu'elles sont enceintes, sont contraires à la législation russe.  Plus de 12% des femmes exerçant un emploi sont affectées à des postes qui ne répondent pas aux normes de santé et de sécurité.  Pour protéger les femmes sur leur lieu de travail, le Gouvernement a préparé des listes de travaux interdits aux femmes en âge de procréer, cependant l'adoption de ces listes rencontre encore des obstacles.  Les mesures d'amélioration de la protection de la main d'œuvre féminine ne sont pas pleinement appliquées et sont loin d'être efficaces dans tous les cas.

Dans le domaine de l'éducation, il est à noter que le nombre d'établissements préscolaires a baissé à cause des difficultés économiques.  Leur coût a également augmenté, si bien que dans certaines régions touchées par la crise économique, les femmes n'ont plus les moyens d'y laisser leurs enfants.  Par ailleurs, les difficultés financières rencontrées par la plupart des familles russes font que les enfants abandonnent plus tôt leurs études secondaires générales.  Des programmes tentent de créer les conditions permettant aux jeunes, en particulier aux filles, de continuer à étudier.

En Fédération de Russie, la santé des femmes se détériore malgré les mesures prises actuellement.  Plus de la moitié des femmes en âge de procréer souffrent de troubles gynécologiques, et le taux de morbidité s'est aggravé au cours des cinq dernières années.  Les cas de tuberculose chez les femmes ont augmenté de près de 25% de 1994 à 1998, et le nombre de femmes porteuses du VIHa été multiplié par plus de six sur la même période.  Au cours des années 96-97, la Fédération de Russie a adopté des textes législatifs protégeant la santé des femmes enceintes.  En ce qui concerne l'avortement, le nombre d'interruptions volontaires de grossesse a reculé d'environ 30% entre 1992 à 1997.  De même que dans le passé, néanmoins, un avortement sur dix a été pratiqué sur des jeunes femmes de moins de 19 ans.  Les affections gynécologues chez les adolescentes ont triplé au cours des cinq dernières années.  A l'heure actuelle, l'avortement est autorisé sur demande de la femme jusqu'à la douzième semaine, pour des motifs sociaux jusqu'à la 22^ème semaine et à n'importe quel stade pour des raisons médicales.  Parmi les raisons sociales, on trouve la dissolution du mariage, l'absence de mari, l'insuffisance du revenu familial par habitant, l'inscription du mari ou de la femme au chômage.

Les violences à l'égard des femmes, particulièrement celle qui est exercée quotidiennement dans la famille, continuent de poser un problème grave.  Chaque année, 14 000 femmes russes sont tuées par leur mari ou d'autres parents.  Les enquêtes sociologiques montrent que 30% des femmes mariées sont régulièrement victimes de violences physiques.  La situation est sous-estimée par l'absence de statistiques, et aussi en raison de l'attitude des agents de la loi qui considèrent souvent que la violence relève de la vie privée entre conjoints.  Pour aider les femmes touchées par la violence, la Fédération de Russie a créé et développé un réseau d'organismes qui fournissent des prestations sociales aux femmes et aux enfants.  Ce réseau regroupait 2 079 unités en 1998, au lieu de 107 en 1994.  De plus en plus de femmes russes sont conduites illégalement à l'étranger pour y être exploitées sexuellement.  L'absence de statistiques officielles fait qu'il est très difficile d'évaluer l'ampleur de la traite des femmes, la plupart des femmes qui l'ont vécue refusant de porter plainte à leur retour à cause des menaces provenant d'organisations criminelles. 

Dans la liste des questions et problèmes soulevés (CEDAW/PSWG/2002/I/CRP.1/Add.3) dans le cadre de l'examen des rapports périodiques, le Groupe de travail présession souligne que le rapport ne fournit pas suffisamment de données concernant la préoccupation exprimée par le Comité au sujet de la non-application des lois.  Il remarque également que la description de la situation du pays, telle qu'elle apparaît dans le rapport, ne fournit pas d'information sur l'étendue de la féminisation de la pauvreté.  Enfin, il note que le rapport ne fournit aucune donnée sur la situation des femmes en Tchétchénie.

Présentation du rapport par l'Etat partie

Mme GALINA KARELOVA, Première Vice-Ministre du Ministère du travail et du développement social de la Fédération de Russie, a indiqué qu'il s'agissait aujourd'hui d'examiner la situation de la femmes dans la Fédération de Russie entre septembre 1994 et septembre 1998, plus les deux années qui se sont écoulées depuis l’élaboration du rapport en mars 1999.  La période étudiée est donc de facto 1994-2001.  Il s'agit d'une étape historique gigantesque.  Chaque année écoulée représente une époque en soi.  La Russie a abordé le XXIème siècle en tant qu'Etat démocratique avec une économie de marché.  Depuis trois ans, le budget n'est plus déficitaire ce qui permet de ne plus avoir recours aux prêts du FMI.  De nombreux changements se sont produits dans la psychologie économique.  Le marché des consommateurs a beaucoup changé, les Russes ont oublié ce qu'était la pénurie.

Une nouvelle politique sociale est mise en place, marquée par l'accroissement des investissements dans le capital humain.  Une aide de l'Etat cible ceux qui en ont besoin.  Le pourcentage de la population dont les revenus sont inférieurs au minimum de subsistance est en diminution.  Dans le budget de 2002, les dépenses sociales sont en augmentation.  Le système des retraites a été amélioré et les travailleurs pourront épargner en vue de financer leurs retraites.  Les prestations aux enfants handicapés ont aussi augmenté.  Depuis le début 2002, les indemnités pour grossesse et la maternité ont été multipliées par 3.

Concernant l'emploi, la situation a changé, avec notamment un accroissement des personnes employées, 65 millions, dont 48% de femmes.  Le nombre de chômeurs a baissé.  L'accroissement annuel du produit intérieur brut permettra l'augmentation des salaires si l'inflation se maintient au niveau prévu.  Le Gouvernement vise à élargir le potentiel d'enseignement et culturel de la société russe, modifier structurellement le domaine social, élargir le marché des services sociaux tout en garantissant un soutien ciblé et différencié pour les groupes les plus pauvres.  Les changements sociaux et économiques ont été possible grâce à la participation des citoyens.  A cet égard, le Forum de citoyens, qui s'est tenu en novembre 2001, avec plus de 500 ONG, a manifesté la compréhension de la population à l'égard des réformes.  Il est difficile aujourd'hui de trouver un domaine en Russie qui ne soit pas marqué par des changements importants et positifs.  Ce n'est que dans ce contexte que l'on peut comprendre la portée des mesures prises.  La peur, le stress, les désillusions qui caractérisaient la majorité des femmes dans les années 90 ont fait place à un engagement actif pour modifier les conditions socioéconomiques.

Le dialogue des ONG de femmes et des autorités est devenu la norme en Russie.  C'est peut-être la première fois que l'on voit une chance historique de régler le problème de l'amélioration de la condition de la femme russe à l'époque contemporaine.  Depuis la Conférence de Beijing, le respect des droits de la femme s'est manifesté par la définition de cinq priorités: la participation des femmes aux prises de décision, la garantie de l'égalité des droits sur le marché du travail, la protection de la santé des femmes et la prévention de la violence à l'égard des femmes.  Concernant la prise de décision, la participation des femmes s'est accrue dans la vie politique, des parlements de femmes ont été crées dans les régions.  Il y a plus de femmes qui se sont présentée aux dernières élections régionales.

Dans les organes fédéraux de l'exécutif, il y a une tendance à l'accroissement du nombre de femmes Vice-Premier Ministre, Vice-Ministre et secrétaire d'Etat dans des domaines traditionnellement réservés aux hommes comme par exemple la défense, la communication, les finances, la situation d'urgence, l'industrie.  Cela a été permis par la Loi sur les partis politiques adoptée en 2000, et notamment ses dispositions contenues dans l'article 8.  Nous n'avons pas réussi à enrayer la baisse de la représentation des femmes à la Douma.  Sur 178 membres de la chambre haute, il n'y a que 5 femmes.  Sur le marché du travail, les indicateurs de chômage féminin ont baissé au cours des dernières années.  Les diverses régions de Russie ont le droit d’établir des quotas.  Au niveau fédéral, un programme vise à faciliter l’emploi des femmes les plus vulnérables.  Depuis le début des réformes, des structures ont été mises en place pour permettre aux femmes de s’intégrer à l’économie de marché.  Nous  sommes conscients de la nécessité de lutter contre la féminisation de la pauvreté, a ajouté la représentante de l’Etat partie.  Depuis dix ans, le salaire minimum a été multiplié par deux et demi.  Un système de prestations a été mis en place pour les plus pauvres les parents d’enfants scolarisés.  Un accroissement des salaires, pensions, bourses et indemnités sociales est anticipé.

S’agissant de la santé, elle a souligné le taux élevé de la mortalité des hommes actifs, la détérioration des soins de santé, l’aggravation de l’alcoolisme, du VIH/sida, de la toxicomanie et de la tuberculose.  En revanche, le taux de maladies génésiques a baissé.  Le nombre d’avortements pour 1 000 femmes en âge de procréer a diminué de 1,3 fois ce qui a eu une incidence positive sur la mortalité maternelle.  Il y a également eu une baisse de la mortalité à la suite d’avortements.  Un plan d’action a été mis en place pour réduire entre 2001 et 2003 la mortalité maternelle et infantile.  Il y a quatre hommes séropositifs pour une femme.  Il est prévu de fournir aux femmes séropositives qui travaillent un congé maternité supplémentaire de 16 jours.  Le grand problème pour enrayer l’épidémie de VIH/sida est le manque de ressources financières.  Nous avons mis en place un plan d’action élaboré entre notre Gouvernement et ONUSIDA, l’OMS et d’autres organismes internationaux qui détermine des objectifs précis. 

La violence est au coeur de l’attention de nos autorités, de la presse et de la société civile en raison de la multiplication de ce type d’actes contre les femmes, ce qui est contraire aux intérêts de l’Etat.  Un tiers des meurtres ont lieu dans la famille et 60% des femmes russes disent avoir été victimes de violence.  Le nombre de viols augmente.  En 1999 on a enregistré 8 300 viols et enlèvements.  En 2001, plus de 65 000 femmes se sont adressées à un centre de crise.  Cette situation exige une intervention de l’Etat.  Il faut absolument perfectionner la législation en vigueur.  Le premier plan d’action en faveur de la femme prévoyait l’élaboration d’une loi spéciale sur la violence domestique. L’adoption de ce projet de loi s’est heurté à un choix, l’un étant en faveur du renforcement de la législation tandis que l’autre cherchait à mettre en place un système de prévention efficace.  La première approche l’a emporté et nous travaillons au perfectionnement de la législation.  Le Code pénal contient des dispositions pour lutter contre la violence.  Nous cherchons à mettre au point un système de statistiques sur la violence au foyer.  A l’heure actuelle il y a 20 centres de crises de l’Etat et 30 centres gérés par les ONG.  Les victimes de violence peuvent également recevoir une aide dans les 3 000 centres sociaux de l’Etat. 

Un autre problème grave est celui de la prostitution et de la traite des femmes et des enfants.  Le Gouvernement a ratifié en 1949 la Convention sur la traite des être humains.  En 2000, 55 000 personnes ont été appréhendées pour prostitution à Moscou dont 605 mineurs.  Les groupes criminels organisés en Russie ont été les premiers à comprendre que l’économie de marché leur permettrait de développer l’industrie du sexe dont les revenus arrivent en troisième place après le trafic de drogues.  Conformément à la Convention précitée, il est impossible de légaliser la prostitution.  La prostituée fait l’objet d’une amende peu importante.  Les proxénètes ne sont pas sanctionnés en vertu du Code pénal et nous travaillons à combler les lacunes qui existent.  Une sorte de police des moeurs à été créée et nous avons associé nombre d’ONG à cette réflexion. 

Les médias travaillent à sensibiliser la population aux normes juridiques ainsi que les femmes et adolescentes qui partent chercher un travail à l'étranger aux conséquences possibles de ce voyage.  L'égalité des femmes ne sera possible que s'il y a un mécanisme national qui fonctionne bien.  Une Commission de la femme a été créée auprès de la présidence de la chambre haute du Parlement, de même qu'une Division de la femme et de l'enfant auprès de l'appareil chargé des droits de l'homme.  Au niveau régional, des structures responsables de l'application de la politique d'amélioration de la condition de la femme sont mises en place.  La table ronde des associations de femmes qui est placée sous l'égide du Ministère de travail de la Russie examine régulièrement les problèmes actuels pour les femmes.  Le Gouvernement reconnaît qu'il existe encore beaucoup d'obstacles pour éliminer la discrimination.  Il y a toujours une ségrégation contre les femmes sur le marché de l'emploi et en ce qui concerne les salaires, les efforts de l'Etat contre la féminisation de la pauvreté sont encore insuffisants. 

Dialogue des experts

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a félicité le Gouvernement de Russie pour avoir retiré ses réserves à l'article 29 de la Convention portant sur tout différend d’interprétation de la Convention, de s'être acquitté de ses obligations concernant les rapports périodiques, et d’avoir signé le Protocole facultatif.  Elle a engagé le Gouvernement à le ratifier prochainement.  Le Comité apprécie la délégation importante et de haut niveau qui a été envoyée ici, a-t-elle indiqué.  Personne ne pourrait être en désaccord avec les changements radicaux que vous avez mentionnés.  C'est un moment qui offre de grandes possibilités pour les femmes.  Il faut cependant demeurer vigilant et veiller à ce que la mise en oeuvre de la Convention ne soit pas freinée à cause de cette transition.  Mme SAVITRI GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a estimé que le Gouvernement faisait preuve de volonté politique, notamment dans son aide aux familles et sa lutte contre la violence à l'égard des femmes. 

Tout en reconnaissant l'existence du processus qui offre aux femmes des voies de recours, elle s'est étonnée que ces recours ne soient pas vraiment utilisés.  Dans le domaine de l'emploi, pourquoi les femmes ne contestent-elles pas l'absence d'égalité?  Qu'en est-il des obligations des employeurs du secteur privé?  Concernant la violence, une loi sur l'obligation reditionnelle existe mais les agents chargés d'appliquer la loi peuvent-ils être accusés de ces délits? C'est très important notamment pour lutter contre la traite qui fonctionne souvent avec la complicité des agents de la loi.  Mme FRANCES LIVINGSTONE RADAY, experte d'Israël, a jugé admirables les points évoqués dans le rapport eu égard à la situation économique en Fédération de Russie.  Mais elle a constaté l'absence de lois sur les problèmes spécifiques des femmes.  Ainsi, il n'y pas de lois particulières sur la violence au foyer en tant que telle, pas de disposition au niveau de l'emploi, ni loi assurant un salaire égal ni sur le harcèlement sexuel.  Elle a relevé, au sujet de la législation sur la violence au foyer, que la Russie a choisi la démarche juridique plutôt que la prévention.  Pourquoi ne pas choisir une combinaison entre les deux démarches, accompagner la plus grande sévérité des sanctions d'une meilleure prévention?  Pour l'avortement, le coût des contraceptifs est-il trop élevé puisque seulement 23% les utilisent, des ressources budgétaires devraient permettre leur diffusion gratuite.  Le sida est présenté comme une maladie sociale.  Cela ne dissuade t-il pas les femmes qui se sentiraient stigmatisées de demander une aide? 

Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, a constaté l’attention accrue que prête la Fédération de Russie à la mise en oeuvre de la Convention ce dont elle a félicité l’Etat partie.  S’agissant de la participation à la vie politique, elle a souligné l’importance de mieux préparer et mobiliser les femmes à ce type de fonctions.  Il semble qu’une grande partie des efforts portent sur la législation mais que vous attendez trop longtemps pour régler les problèmes liés aux attitudes patriarcales et pour appliquer les principes démocratiques.  Vous ne pouvez pas améliorer votre système démocratique si les questions féminines ne sont pas réglées.  L’experte a relevé le nombre élevé d’abandons scolaires.  Il semble que les enfants des familles de réfugiés ne reçoivent pas d’instruction.  Qui sont ces familles, d’où viennent-elles et quelle est la procédure suivie pour demander l’asile et existe-t-il des différences de traitement entre l’homme et la femme lors de telles demandes?  S’agissant de la violence au foyer, phénomène jugé extrêmement inquiétant, l’experte a insisté sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une question privée.  Elle a également demandé quelles étaient les raisons expliquant la prévalence de l’alcoolisme, le VIH/sida et autres maladies transmissibles.  Elle a également demandé des précisions sur les mesures prises pour lutter contre la prostitution, qui est une autre forme d’esclavage des temps modernes.  Elle a souhaité des précisions sur la situation des femmes dans les prisons.  Comment protège-t-on leurs droits fondamentaux, notamment ceux des mères?

Mme NAELA GABR, experte de l’Egypte, s’est félicitée des mesures prises récemment pour améliorer la situation des femmes.  Elle a toutefois regretté le fait que certaines parties du rapport ne correspondent à ses attentes tout en reconnaissant la franchise de l’Etat partie.  S’agissant de la participation des femmes à la vie politique, elle a noté que l’Etat partie disposait de mécanismes et de lois qu’il fallait appliquer.  Les ONG ont également un rôle à jouer.  Quel est leur nombre réel, a-t-elle demandé.  Elle a suggéré à l’Etat partie de prêter

également attention aux minorités.  La violence au foyer et la prostitution des femmes, l’alcoolisme et la consommation de drogues et leurs effets sur les femmes exigent plus de mesures législatives.  Il faut que vous disposiez de mécanismes de contrôle de la situation au nouveau gouvernemental mais également de la société civile.  Elle a également demandé des informations sur la femme en Tchétchénie.

Répondant aux questions et commentaires, Mme KARELOVA a assuré que le prochain rapport dû à l’automne prochain sera plus concret.  L'égalité des droits entre hommes et femmes est consacrée par l'article 19 de la Constitution de la Fédération de Russie.  La législation de la Russie assure une protection juridique des droits des femmes à égalité avec les hommes avec notamment les articles 136 et 145 du Code pénal.

La représentante a cependant reconnu que la pratique est encore très éloignée des textes.  Il  y a en effet seulement un exemple, en 1994, où plusieurs organisations de défense des femmes ont porté plainte à propos du texte d'une déclaration et des annonces d'emplois publiées dans les médias qui refusaient ouvertement des femmes qui avaient des enfants.  Le tribunal a condamné les rédacteurs de ces journaux importants.  Il nous faut beaucoup travailler à toute une série de mesures permettant de développer la culture juridique de femmes.  Les fillettes, dès l'école, devraient recevoir une formation juridique.  Il faut aussi effectuer une sensibilisation à cet aspect juridique par les médias.  De telles mesures sont aussi prévues pour la période 2001-2005.  Il faut également une éducation juridique pour tous les fonctionnaires de l'Etat et employeurs.

Concernant le problème des enfants sans parents, deux situations sont à distinguer: les enfants orphelins et en général sans logement et les enfants qui ont leurs parents mais qui échappent à leur contrôle.  Il y en a entre 100 et 130 000.  Pour la première catégorie d'enfants, des établissements ont été mis en place et sont aujourd'hui suffisants.  Le vrai problème est posé par le deuxième groupe et requiert une politique de la famille active.  Nous allons prendre des mesures en ce sens.

Concernant la violence, il s'agit d'un des problèmes les plus compliqués en Russie qui a d'ailleurs été défini comme une priorité de la politique de promotion de la femme dans le premier comme dans le deuxième plan national.  Il faut effectivement combiner plusieurs types de mesures.  Les mesures déjà existantes sont insuffisantes, une loi est nécessaire.  Il n'y a d'autre part pas assez d'établissements de protection sociale pour les femmes, seulement 50 en Russie.  Il faut que chaque membre de la Fédération se dote au moins d'un Centre.  Il faudra mener une campagne d'éducation, et de culture juridique des services de la police.  La représentante a reconnu que ce sont les ONG qui ont le plus avancé pour l'élaboration de mesures de lutte conte la violence à l'égard des femmes.  Le Gouvernement comprend toute la gravité de cette violence et mettra tout en oeuvre pour appliquer les mesures.  Les traditions sont encore très présentes en Russie notamment des stéréotypes séculaires sont difficiles à éliminer.  Nous n'avons cependant pas une attitude attentiste, la période 1999-2000 est caractérisée par une plus grande attention de l'Etat aux problèmes de la violence.

La représentante de l’Etat partie, après avoir fourni des chiffres sur les établissements pénitentiaires, a expliqué qu’un autre domaine ayant reçu une attention soutenue est l’amnistie grâce à laquelle 19 000 femmes ont été libérées en 2002 confirmant l’intention ferme du Gouvernement et du Parlement de régler le problème de la condition de la femme incarcérée, notamment par l’amnistie, surtout lorsqu’il s’agit des femmes ayant des enfants, des femmes âgées et malades.

Dans le domaine de la santé, Mme OLGA SHARAPOVA, Vice-Ministre de la santé, a expliqué que dans les années 1990 un travail ciblé sur la protection de la santé génésique a été lancé et a donné lieu à la création d’un service et d’une base de données.  L’objectif est d’accroître le potentiel reproductif de la population et de faire baisser les taux de mortalité infantile et maternelle.  A la mi-1993, il a été mis en place un système d’assurance médicale obligatoire.  L’Etat a délégué une grande partie de ses responsabilités aux régions et a donné la possibilité au secteur privé de se développer sur le marché des services et des médicaments.  Une Commission du Ministère de la santé est chargée de veiller à l’efficacité des soins dispensés aux femmes et aux enfants de moins de 1 an.  Il existe par ailleurs un programme de lutte contre les maladies à caractère social et il est prévu d’allouer un budget précis pour la prévention de la séropositivité chez les femmes enceintes.  Depuis cinq ans, la vente de vodka et de bière a augmenté de 13%.  Mais le problème le plus grave est la toxicomanie.  Nous avons  actuellement 73 000 patientes en cours de traitement.  Il existe un projet de loi partiellement achevé sur la réhabilitation sociale et médicale des toxicomanes. Il existe également une division de l’aide et des soins d’urgence des toxicomanes qui a vu la multiplication de cabinets privés et de centres de soins publics.

Mme KARELOVA, a expliqué que le Gouvernement fait tout ce qui est en son pouvoir pour garantir le respect des droits de la personne en Tchétchénie.  Cet objectif n’a pas été dicté par des pressions extérieures mais par les dispositions de la Constitution russe.  Il existe une tendance positive qui se renforce en matière de respect des droits de l’homme en République tchétchène.  La population bénéficie d’une aide juridique et le Parquet a intensifié ses travaux.  Mais en 2001, la criminalité s’est aggravée, le nombre de crimes à l’encontre de la population russophone et des autorités locales a augmenté.  Les délits commis par des militaires sont contrôlés par les cours militaires qui sont au nombre de cinq.  En 2001, elles ont condamné 17 militaires pour crimes contre la population tchétchène.  Un décret sur le renforcement du contrôle du respect des droits de l’homme a été publié en 2001.  Il existe une banque de données décentralisée sur les personnes disparues. 

Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a demandé s'il y avait une budgétisation par sexe, et comment fonctionne-t-elle si elle existe.  Pourquoi est-ce difficile de faire participer les femmes à la vie politique?  Concernant la traite de femmes et d'enfants, la Fédération de Russie a-t-elle signé et ratifié le Protocole facultatif à la Convention sur la traite des femmes et des enfants?  Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, s'est dite heureuse d'apprendre la préparation et la présentation cette année du sixième rapport.  Avez-vous un calendrier pour la ratification du Protocole facultatif?  Les conclusions finales du Comité seront examinées de quelle façon à votre retour?  De véritables efforts sont consentis, la transformation a été difficile et pénible, et a touché plus durement les femmes que les hommes.  Toute conversion d'une économie dirigée à une économie de marché peut s'avérer difficile, a ajouté l’experte.  En Russie, il existe une longue tradition qui veut que la responsabilité des soins aux enfants et aux personnes âgées incombe aux femmes.  Des efforts particuliers sont-ils déployés pour surmonter ces stéréotypes et pour encourager un partage plus équitable du travail dans la famille?  Les femmes peuvent-elles toujours confier leurs enfants à des crèches?  L'experte a invité le Gouvernement à favoriser la promotion de la participation des femmes dans le secteur public.  Elle l'a exhorté à prendre des dispositions législatives couvrant aussi le secteur privé aussi.  Pour ce qui est de la violence familiale, quand la loi va-t-elle être présentée?  La façon dont est abordée la législation de protection pour les femmes au travail pose problème.  Que faites-vous pour protéger les hommes contre les accidents et les situations dangereuses au travail?  Il faut mobiliser des fonds pour limiter le recours à l'avortement, a continué l’experte.  Existe-t-il des obstacles empêchant des organisations de femmes à s'enregistrer, sont-elles automatiquement consultées lors de l'élaboration de lois?  Y a-t-il des crédits budgétaires prévus pour les aider? 

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, a demandé pourquoi les contraceptifs sont utilisés par seulement 23% des femmes.  Sont-ils réellement gratuits?  Si c'est le cas, il faudrait sensibiliser l'opinion.  L'avortement semble toujours utilisé comme une méthode de limitation des naissances, ce qui est très inquiétant.  Si l'avortement est gratuit, il faut que les contraceptifs le soient aussi absolument.  Concernant le virus VIH/sida, le fait que les femmes soient séropositives ne signifie pas qu'elles aient un comportement antisocial.  Or c'est le terme utilisé dans le rapport.  Comment aider d'autre part les jeunes enfants qui grandissent dans un environnement de violence afin qu'ils ne reproduisent pas ce phénomène?  Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a demandé s'il existe un cadre institutionnel pour la coopération entre les ONG et les autorités?  Que faites-vous dans le domaine de l'éducation sexuelle?  On constate en effet une initiation sexuelle précoce.  Quelles sont les mesures prises?  Le rapport ne fournit pas de détails non plus sur la prostitution.  Qu'en est-il des clients?  Payent-ils des amendes comme les prostituées?  Des chiffres ne concordent pas sur le nombre de personnes victimes de la traite.  La traite dont les victimes aboutissent en Russie n'est mentionnée nulle part?  Y a-t-il des études sur le harcèlement sexuel au travail?  D’autre part, il y aurait, selon le Rapporteur spécial pertinent qui est une source fiable, des preuves de sévices sexuels commis par les soldats russes en Tchétchénie, il y a discordance avec le chiffre avancé.

Reprenant la parole, Mme KARELOVA a indiqué toutes les dépenses en 2001 ayant une orientation sociale ont été augmentées de 30% en moyenne.  Elle a ajouté que le sixième rapport périodique, qui sera présenté dans les temps, comprendra d’autres statistiques de ce type.  La stratégie du gouvernement doit encore être développée et doit comprendre un travail direct avec les femmes et avec les partis politiques.  L’analyse de l’intégration des femmes dans les campagnes électorales nous dit que les femmes elles-mêmes ont plus d’hésitation que les hommes avant de se décider à participer à des campagnes électorales.  Mais elles sont de plus en plus nombreuses à le faire au niveau local.  Par ailleurs, très peu de partis politiques comprennent des femmes.   Il faudrait élaborer des règles interdisant à un parti de prendre part aux élections s’il ne comporte pas de femmes sur sa liste électorale.  Nous travaillons avec les femmes élues au Parlement et les femmes représentant la société civile sur un projet de loi relatif à l’égalité entre l’homme et la femme dans la vie publique.  Ce projet de loi permettra se stimuler

la participation des femmes aux élections.  Nous pensons ratifier le Protocole facultatif l’année prochaine, a indiqué la représentante.  Elle a par ailleurs expliqué que le rapport examiné aujourd’hui avait fait l’objet d’un débat national et que les résultats de cette réunion le seront également.  Nous allons publier les recommandations du Comité dans la presse, les poster sur des sites Internet et dans des publications des ONG avec lesquelles nous avons déjà un niveau de coopération élevé. 

Dans le domaine de l’emploi, il reste encore beaucoup à faire pour changer les attitudes et les stéréotypes, ce qui est très difficile.  Un sondage des hommes sur le rôle des femmes et des mères au sein de la famille a révélé que les hommes jeunes ont une vision différente du rôle de la femme ce qui signifie qu’un travail de sensibilisation a été effectué.  L’experte a souligné que le nombre d’établissements préscolaires était adapté au nombre d’enfants qui en ont besoin mais qu’en raison de la baisse de la natalité le nombre de ces établissements a également été revu à la baisse.  Ces structures ne sont plus gratuites mais leur prix dépend du revenu de la famille.  Il existe un réseau vaste d’aide sociale aux familles ayant des enfants.  En 1994, il y avait 107 centres d’aide sociale pour les familles avec enfants alors que ce chiffre est passé à 2974 en 2000.  Nous avons deux approches en matière de coopération avec les ONG, à savoir accorder le droit aux ONG de femmes de participer aux programmes spécialisés fédéraux et mettre en place toutes les conditions pour lancer des services sociaux non publics.  Les premières consultations entre le gouvernement et les ONG ont eu lieu.  Pour la Russie, il s’agit d’une manière inédite de créer des emplois pour les femmes qui seront chargées d’établir de tels réseaux d’aide sociale privés.  Les moyens de contraception ne sont pas financés par le budget national.  Cette question doit être examinée davantage. 

Durant une nouvelle série de questions, Mme FENG CUI, experte de la Chine, a relevé que la loi sur le travail prévoit que les femmes enceintes doivent renoncer à certains emplois dangereux.  Elle a demandé pourquoi cette disposition avait été abrogée en juillet 1999.  Cela signifie-t-il que les femmes enceintes sont désormais autorisées à occuper des postes dangereux pour leur santé?  Elle a constaté que les femmes diplômées de l’enseignement supérieur ont un taux de chômage de 67% alors qu’il passe à 63% pour celles qui sont diplômées de l’enseignement secondaire.  Dans les zones rurales, de nombreuses mesures ont été prises pour offrir une formation aux femmes.  Comment ont-elles été formées pour mieux prendre part aux prises de décisions, a demandé l’experte.  Mme EMNA AOUIJ, experte de la Tunisie, a remercié l’Etat partie pour la sincérité des informations présentées ce matin.  La Russie est dans un processus de démocratisation, le chemin est long et les efforts doivent être constants.  La violence est un problème prioritaire mais malheureusement les efforts fournis ne sont pas suffisants pour y mettre un terme.  Il faut penser à une loi spéciale qui doit être présentée dans les meilleurs délais.  Des mesures complémentaires comme l’accès à des services sociaux, le soutien des ONG et la sensibilisation des médias et du grand public doivent accompagner les efforts législatifs.  En attendant, il existe certainement des lois générales qui punissent les blessures et meurtres.  Ces lois doivent être appliquées par les magistrats.  Pourquoi n’appliquent-ils pas les peines les plus sévères quand il a été prouvé que des actes de violence graves ont été commis, d’autant que la présence des femmes dans le corps judiciaire est forte.  Il faut que les femmes apprennent à avoir recours à la justice lorsque leurs droits élémentaires sont violés.  L’experte a par ailleurs fait part de la préoccupation que lui inspire la situation des femmes tchétchènes.  Ont-elles droit aux mêmes prestations sociales?

Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, a relevé que la criminalité organisée russe dépasse les limites des frontières nationales.  La traite des femmes et des jeunes filles et la diffusion de pornographie infantile ainsi que la prostitution exigent une action concertée de la part des pays d’origine, des pays de transit et des pays d’accueil en particulier.  En effet, s’il n’existait pas une demande importante, ces activités criminelles ne connaîtraient pas le succès que l’on sait.  L’experte a demandé des précisions sur l’ampleur de la prostitution infantile chez les petits garçons et petites filles.  Y a-t-il un commerce de pornographie infantile?  Quel est le taux de toxicomanie et d’alcoolisme chez les femmes russes?  Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a relevé que la paupérisation a pris le visage d’une femme.  Pourtant, il n’existe pas de statistiques officielles sur le nombre de femmes vivant en dessous du seuil de pauvreté.  Elle a suggéré la mise en place de programmes spécifiques en faveur des femmes visant la réduction de la pauvreté.  Il est important de continuer à lutter contre les problèmes de discrimination dans l’emploi.  La pauvreté est à l’origine de la prostitution et facilite la traite des femmes.  Elle a souhaité savoir quelle est la proportion de travailleurs à temps partiel de sexe féminin.  Le retour des femmes au foyer au début des années 1990 a eu une incidence sur la participation des femmes à la vie du pays.  Il faut mener des campagnes de sensibilisation de l’opinion publique à la problématique homme/femme.  Il est également important de former les enseignants, juges et journalistes à ces questions. 

M. GORAN MELANDER, expert de la Suède, a estimé que la législation  russe relative aux réfugiés est satisfaisante.  Pourtant les demandeurs d'asile ne sont pas autorisés à participer à la procédure et l’une des conséquences a été la création d'un centre de détention de femmes à Moscou.  Quand est-ce que le Gouvernement remédiera à ce problème?  L’expert a aussi soulevé la question du nombre élevé de femmes apatrides.  Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, a noté la qualité et la sincérité des réponses de la représentante de Russie.  Pour la Tchétchénie, on sait que toutes les situations de troubles sont désastreuses pour les femmes.  Quels sont les pouvoirs des républiques au sein de la Fédération en matière des droits des femmes?  Les tentatives d’introduire la polygamie en République d'Ingouchétie et l’élaboration d'un projet de loi par les députés de la Douma visant à interdire l'avortement témoignent d'opinions régressives.  Ce courant contraire à l'intérêt des femmes est-il important?  N'est-il pas un signe de la nécessité du renforcement de la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes?  Il est important que les femmes soient associées aux décisions.  Quel bilan pouvez-vous tirer du mouvement «Femmes de Russie»?  La recherche sur La problématique homme/femme est-elle développée au sein des universités?

Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte d'Indonésie, a indiqué qu'il est très important que le Gouvernement joue un rôle de chef de file dans la lutte contre la discrimination, il faut sensibiliser les enfants aux exigences de la parité.  Quelles sont les dispositions qui sont contenues dans le projet de loi à cet égard?  Mme RADAY a demandé si la loi sur les partis politiques a été adoptée et promulguée?  Beaucoup de dispositions législatives ont été envisagées et pourtant elles ne deviennent pas des lois, elles ne sont pas promulguées, pourquoi? 

Mme KARELOVA, répondant aux questions des expertes, a indiqué que la loi sur les partis politiques a été adoptée et est en vigueur.  Il y a un débat au sein de la Douma et la lecture d’une autre loi, la loi sur l'égalité des hommes et des femmes en Russie.  Il y a toujours aujourd'hui une proportion importante de femmes qui travaillent à des postes dangereux pour la santé.  Concernant l'emploi des femmes qui sortent des universités, elles ont des difficultés à trouver un travail.  Les autorités sont conscientes du problème.

La représentante de l’Etat partie a expliqué que le prix des consultations d’avocats est l’obstacle le plus sérieux au dépôt de plainte.  Les difficultés qui interviennent lors de l’établissement de la charge de la preuve d’une discrimination, l’absence de loi sur la protection des victimes et des témoins constituent d’autres obstacles.  La ratification du Protocole facultatif constituera un encouragement pour les femmes.  Au sujet de la situation des femmes tchétchènes, elle a indiqué que ces femmes bénéficient du droit aux allocations familiales sans aucune exception.  Il existe une association de femmes tchétchènes qui a le droit de participer à toutes les conférences organisées en Russie.  Par ailleurs, le problème de la paupérisation des femmes exige des solutions.  Il existe une nouvelle loi russe sur une nouvelle aide sociale ciblée mais les moyens manquent pour la mettre en oeuvre au niveau des régions.  Elle a signalé qu’il existe une loi qui interdit l’expulsion des réfugiés.  L’immigration clandestine exige une réflexion très sérieuse.

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