Communiqué final

L’AUTORITÉ INTERNATIONALE DES FONDS MARINS COMMENCERA L’AN PROCHAIN L’EXAMEN DE LA QUESTION DES SULFURES POLYMÉTALLIQUES ET DES ENCROÛTEMENTS COBALTIFÈRES

Kingston, le 12 juillet -- L’Autorité internationale des fonds marins s’est penchée pour la première fois sur la réglementation à appliquer à l’exploration de deux ressources minérales récemment découvertes dans les grands fonds océaniques : les sulfures polymétalliques et les encroûtements ferromanganésifères riches en cobalt. Il s’agissait de la question principale à l’ordre du jour de  la septième session annuelle de l’Autorité, tenue du 2 au 12 juillet à Kingston. Au cours de la session, l’Autorité a fixé la première étape à franchir dans le processus de réglementation.

Devant la divergence des points de vue exprimés quant à la nécessité de procéder d’emblée à l’élaboration de la réglementation ou de chercher à enrichir les connaissances sur le sujet, l’Autorité a décidé de poursuivre l’année prochaine la discussion des questions d’ordre conceptuel liées au processus et a demandé au secrétariat et à la Commission juridique et technique de recueillir des informations supplémentaires sur le sujet.

Les nouvelles ressources au cœur du débat sont des gisements contenant du cuivre, du fer, du zinc, de l’or et de l’argent ainsi que du cobalt. Les sulfures polymétalliques se forment dans les bassins océaniques, surtout au niveau de la frange occidentale de l’Océan pacifique, alors que les encroûtements cobaltifères se forment surtout sur des monts sous-marins et des chaînes volcaniques sous-marines.

Ayant adopté l’année dernière le Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins, l’Autorité se concentre, dès à présent, sur l’élaboration de la réglementation concernant d’autres ressources du fond des mers. Le rôle de l’Autorité est d’organiser et de contrôler, pour le compte des États parties à la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer, les activités menées aux fins d’exploration et d’exploitation des ressources des fonds marins et de leur sous-sol, au-delà de la limite de la juridiction nationale.

Le Conseil a été informé que cette année six des sept investisseurs pionniers avaient signé des contrats avec l’Autorité. Ces contrats énoncent les conditions régissant l’exploration des nodules polymétalliques dans des zones désignées. Le septième contrat est en attente de signature.

Au cours de la session, la Commission juridique et technique, organe subsidiaire, a approuvé les directives relatives à l’évaluation de l’impact écologique potentiel de l’exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins.

Selon la pratique habituelle, les deux organes de l’Autorité - l’Assemblée composée de 135 membres et le Conseil qui compte 36 membres – ont tenu des séances de travail au cours de cette session qui s’est terminée une journée plus tôt que prévu. Toutes les décisions ont été prises par consensus.

Les séances de ces deux organes ont porté, entre autres, sur l’approbation du Statut du personnel et sur l’élection de deux commissions : la Commission juridique et technique et la Commission des finances.

La huitième session de l’Autorité aura lieu, du 5 au 16 août 2002, au siège de l’Autorité à Kingston. Il est prévu également pour l’année prochaine la tenue d’un atelier sur les perspectives de coopération internationale dans le domaine de la recherche scientifique marine dans les fonds marins profonds.

Sulfures polymétalliques et encroûtements cobaltifères

À la faveur d’un texte de compromis, le Conseil a adopté le 11 juillet une décision relative à l’examen de la question des nouvelles ressources. La décision comporte les éléments suivants :

• Le Conseil a décidé de poursuivre, à sa prochaine session, l’examen des questions sur  l’élaboration d’une réglementation relative à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques hydrothermaux et des encroûtements ferromanganésifères riches en cobalt dans la zone internationale « afin de fournir aux membres du Conseil l’occasion d’étudier les questions importantes d’ordre conceptuel et de prendre les décisions qui s’imposent » (traduction officieuse).

• Le Conseil a demandé au secrétariat de réunir des informations visant à faciliter les discussions  au sein du Conseil sur les questions importantes soulevées dans le document présenté par le secrétariat lors de la session.

• La Commission juridique et technique est mandatée pour « commencer l’examen des questions techniques de la réglementation ».

Basée sur une proposition faite par la Fédération de Russie, la décision adoptée par le Conseil a été possible grâce à un texte de compromis suggéré par le Secrétaire général, M. Satya N. Nandan, en réponse à des préoccupations exprimées par les délégations. L’examen de cette question par l’Autorité fait suite à une requête de la Fédération de Russie, formulée en 1988, que l’Assemblée s’intéresse à des ressources minérales autres que les nodules polymétalliques.

Le débat qui précédait la décision était centré surtout sur l’opportunité de procéder à l’élaboration de la réglementation. Nombre de pays, y compris des pays industrialisés, ont souligné la nécessité de recueillir des informations nouvelles, étant donné l’état peu avancé des connaissances scientifiques sur ces nouvelles ressources et le fait que leur exploitation n’était pas imminente. Au contraire, d’autres États, surtout des pays en développement, ont insisté sur l’importance

d’engager le processus dans l’intérêt de l’humanité et dans le but de préserver le milieu marin. Ils ont fait observer que la prospection des sulfures polymétalliques avait déjà commencé sur le fond de la mer de Bismarck, dans la zone économique exclusive de 200 milles marins de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Le document préparé par le secrétariat et soumis au Conseil (document ISBA/7/C/2) souligne les différences entre les ressources nouvelles et les nodules polymétalliques dont la nouvelle réglementation doit tenir compte. Par exemple, chacun des gisements est relativement petit et ne se prête sans doute pas à une opération minière économiquement viable. De surcroît, l’épaisseur des gisements étant variable, il se pose la difficulté d’en mesurer la valeur commerciale sans se livrer à une exploration coûteuse. Il faudra donc envisager un système différent de celui appliqué aux nodules pour lesquels les contractants se voient assigner une zone relativement importante, à la condition que celle-ci soit plus tard divisée en deux moitiés d’une valeur commerciale sensiblement égale, dont l’une serait restituée à l’Autorité.

Nodules polymétalliques

Le Conseil a pris note d’un rapport présenté par le Secrétaire général (ISBA/7/C/4) faisant état des premiers contrats signés, au début de cette année, entre l’Autorité et six des sept investisseurs pionniers. Ces contrats énoncent les obligations et les droits qui s’appliquent aux contractants dans le cadre de l’exploration des nodules polymétalliques. En mars, l’Autorité a signé des contrats avec Yuzhmorgeologiya (entreprise parrainée par la Fédération de Russie), la République de Corée et l’Organisation mixte Interoceanmetal (IOM), entité créée conjointement  par la Bulgarie, Cuba, la Fédération de Russie, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie. Elle a signé d’autres contrats en mai avec la China Ocean Mineral Resources Research and Development Company, et en juin avec l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer/Association française pour l’étude et la recherche des nodules (IFREMER/AFERNOD) et Deep Ocean Resources Development Company, Ltd (Japon). L’Inde a informé l’Assemblée qu’elle entendait signer son contrat prochainement.

Les termes des contrats sont soumis aux dispositions du Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins, adopté en juillet dernier par l’Autorité (voir décision du Conseil ISBA/6/A/18).

Lors de la séance du 5 juillet, les membres du Conseil ont pu prendre connaissance des contrats et des plans de travail couvrant la période 2001-05. Ces documents ont déjà été soumis à l’examen de la Commission juridique et technique, mais n’ont pas été publiés par l’Autorité.

Le 10 juillet, l’Assemblée a reporté, jusqu’à nouvel ordre, une demande (document ISBA/7/A/INF/1) formulée par l’Organisation mixte Interoceanmetal sollicitant le statut d’observateur auprès de l’Autorité.

Au cours de la première semaine de la session qui vient de se terminer, la Commission juridique et technique de l’Autorité a approuvé les directives relatives à l’évaluation de l’impact écologique potentiel de l’exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins (voir document ISBA/7/LTC/1/Rev.1). Conformément au règlement de l’Autorité, les contractants doivent procéder à la collecte de données environnementales sur les conditions naturelles existant avant le début de l’exploration (données de base) ainsi que sur l’impact environnemental de leurs activités d’exploration. Les derniers travaux de la Commission ont consisté en l’élaboration de recommandations à l’intention des contractants précisant les procédures à suivre pour la collecte des données de référence.

Les besoins en données de référence prennent en compte divers types de données : océanographie physique, océanographie chimique, propriété des sédiments, communautés biologiques. Certaines activités nécessitent une évaluation de l’impact sur l’environnement, notamment le dragage pour le ramassage de nodules destinés à être étudié et l’essai des systèmes et matériel de ramassage. Un commentaire explicatif annexé indique qu’on peut s’attendre à ce que les principaux se situent sur le fond de l’océan où l’engin de ramassage de nodules perturbera la couche superficielle des sédiments semi-liquides et créera un panache à proximité du fond. Il va aussi comprimer, briser et tasser la couche plus dure de sédiments sous-jacents.

Le Règlement relatif à la prospection et à l’exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins autorise la Commission juridique et technique à formuler des recommandations techniques supplémentaires, lesquelles sont en voie d’élaboration depuis 1999. La Commission a tenu compte des informations pertinentes recueillies dans le cadre de deux ateliers d’experts organisés par l’Autorité. L’un de ces ateliers a eu lieu la semaine précédant le début de la session qui vient de se terminer. La présidente de la Commission,

Mme Inge Zaamwani (Namibie), a présenté ces recommandations au Conseil lors de sa séance du 6 juillet. Celles-ci serviront de directives à l’intention des contractants, mais n’ont pas force de loi.

Suite à la proposition formulée par la Fédération de Russie qui désire étudier davantage les recommandations, le Conseil a décidé, le 12 juillet, de reporter leur examen à l’année prochaine.

Cadre institutionnel de l’Autorité

Le 10 juillet, l’Autorité a complété son cadre institutionnel en approuvant son Statut du personnel (document ISBA/6/C/10) que le Conseil a adopté en juillet dernier et  mis en application à titre provisoire en attendant l’approbation par l’Assemblée. Fondé sur le Règlement du personnel des Nations Unies, le Statut comporte, en plus, des dispositions qui empêchent un fonctionnaire d’être associé à une entité liée à des activités d’exploration ou d’exploitation dans la zone internationale des fonds marins et de divulguer tout renseignement confidentiel dont il a la connaissance en raison de ses fonctions.

L’Assemblée a également désigné le 10 juillet, la firme KPMG Peat Marwick comme vérificateur des comptes de l’Autorité pour une année supplémentaire.

Élections

Le 5 juillet, le Conseil a procédé au renouvellement de la Commission juridique et technique, suite à la décision d’accepter les 24 candidatures soumises par les États membres, portant ainsi de 23 à 24 le nombre de membres de cette commission qui comptait 15 membres en 1996 lors de la première élection.

La Commission renouvelée, dont le mandat débutera le 1^er janvier 2002 pour se terminer fin 2006, sera composée comme suit (les noms précédés d’un astérisque indiquent les membres ré-élus) : Ferry Adamhar (Indonésie), Sami Ahmad Addam (Liban), Shahid Amjad (Pakistan), *Frida María Armas Pfirter (Argentine), *Helmut Beiersdorf (Allemagne), *Samuel Sona Betah (Cameroun), *Arne Bjørlykke (Norvège), Galo Carrera Hurtado (Mexique), *Walter de Sá Leitão (Brésil), Miguel dos Santos Alberto Chissano (Mozambique), Baïdy Diène (Sénégal), *Ivan F. Glumov (Fédération de Russie), *Mohammed M. Gomaa (Égypte), Albert J. Hoffmann (Afrique du Sud), *Yuji-Kajitani (Japon), *Jung-Keuk Kang (République de Corée), *Jean-Pierre Lenoble (France), *Li Yuwei (Chine), Lindsay M. Parson (Royaume-Uni), M. Ravindran (Inde), *Giovanni Rosa (Italie), *Alfred T. Simpson (Fidji), Rodrigo Miguel Urquiza Caroca (Chili) et *Inge K. Zaamwani (Namibie).

Les membres dont le mandat prend fin sont les suivants : Syamal Kanti Das (Inde), Robert Guehi (Côte d’Ivoire), Ryszard Kotlinski (Pologne), Charles L. Morgan (États-Unis), Pierre A. Ndong (Gabon), Luis Giotto Preval Paez (Cuba), Olexander A. Schiptsov (Ukraine), George P. Stewart (Bahamas) et Boris Winterhalter (Finlande).

Le Conseil a également pris la décision, le 5 juillet, que le mandat des membres de la Commission juridique technique débutera le 1^er janvier suivant l’élection plutôt que le jour même de l’élection, tel que stipulé dans le règlement intérieur du Conseil. Le Conseil a également demandé au Secrétaire général d’étudier les possibilités de fournir une aide financière aux membres des pays en développement afin de faciliter leur participation aux réunions, et d’en faire rapport au Conseil. Relativement à l’absence répétée de certains membres aux réunions, le Conseil a rappelé une décision prise antérieurement autorisant le Secrétaire général à demander à tout membre ayant manqué deux séances consécutives s’il entendait conserver sa qualité de membre. Le Conseil a également demandé que les candidatures aux sièges vacants soient soumises au moins deux mois avant le début de la session durant laquelle a lieu l’élection.

L’Assemblée a renouvelé le 10 juillet la composition de la Commission des finances. Elle a élu les 15 candidats proposés par les États membres. Les membres de la Commission sont les suivants (un astérisque indique les membres re-élus):

*Domenico Da Empoli (Italie), *Peter Döllekes (Allemagne), *Hasjim Djalal (Indonésie), Ivo Dreiseitl (République tchèque), Aung Htoo (Myanmar), Boris G. Idrisov (Fédération de Russie), *Tadanori Inomata (Japon), Joseph Samih Matta (Liban), *Juliet Kalema Semanbo (Ouganda), *Jean-Pierre Levy (France), Liu Jian (Chine), Paul McKell (Royaume-Uni), *Coy Roache (Jamaïque), *Narinder Singh (Inde) et Florentina Adenike Ukonga (Nigeria).

Les membres dont le mandat prend fin sont les suivants : Ernesto Belo Rosa (Uruguay), Walid Doudech (Tunisie), Maria Dragun-Gertner (Pologne), Albert J. Hoffmann (Afrique du Sud), Lou Hong (Chine), Serguey P. Ivanov (Fédération de Russie) et Michael Wood (Royaume-Uni).

Le rôle de la Commission des finances est d’examiner le budget biennal de l’Autorité ainsi que d’autres questions relatives aux finances de l’Autorité. Parmi les membres de la Commission doivent figurer des représentants des cinq principaux contribuants.

Le 2 juillet, l’Assemblée a élu à sa présidence pour la session, M. Peter Dickson Donigi (Papouasie-Nouvelle-Guinée) (voir note biographique, communiqué de presse FM/7/2). Le 3 juillet, le Conseil a élu à sa présidence M. Tadeusz Bachelda-Curus (Pologne) (voir note biographique, communiqué de presse FM/7/4). M. Hasjim Djalal (Indonésie) a assuré l’intérim en l’absence du président élu du Conseil pendant la première semaine des travaux.

États membres de l’Autorité et présences

L’Autorité compte actuellement 135 membres dont 59 ont présenté leurs pouvoirs à la Commission de vérification des pouvoirs comme participant à la session.  Ci-après figure la liste des membres. (Les noms précédés d’un astérisque indique les membres présents à la session).

*Afrique du Sud, Algérie, *Allemagne, *Angola, Antigua-et-Barbuda, *Arabie saoudite, *Argentine, *Australie, Autriche, *Bahamas, Bahreïn, Barbade, *Belgique, Belize, Bénin, Bolivie, Bosnie-Herzégovine, Botswana, *Brésil, Brunéi Darussalam, Bulgarie, *Cameroun, Cap-Vert, *Chili, *Chine, *Chypre, *Communauté européenne, Comores, *Costa Rica, Côte d’Ivoire, Croatie, Cuba, Djibouti, Dominique, *Égypte, *Espagne, ex-République yougoslave de Macédoine, *Fédération de Russie, *Fidji, *Finlande, *France, *Gabon, Gambie, Géorgie, *Ghana, *Grèce, Grenade, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Guinée équatoriale, Guyana, *Haïti, *Honduras, Îles Cook, Îles Marshall, Îles Salomon, *Inde, *Indonésie, *Iraq, Irlande, Islande, *Italie, *Jamaïque, *Japon, *Jordanie, Kenya, *Koweït, Liban, Luxembourg, Malaisie, Maldives, Mali, *Malte, Maurice, Mauritanie, *Mexique, Micronésie (États fédérés de), Monaco, Mongolie, *Mozambique, *Myanmar.

Ainsi que *Namibie, Nauru, Népal, Nicaragua, *Nigéria, *Norvège, *Nouvelle-Zélande, Oman, Ouganda, *Pakistan, Palaos, *Panama, *Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, *Pays-Bas, Philippines, *Pologne, *Portugal, *République de Corée, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, *République tchèque, République-Unie de Tanzanie, Roumanie, *Royaume-Uni, Sainte-Lucie, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sao Tomé-et-Principe, *Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Singapour, *Slovaquie, Slovénie, Somalie, *Soudan, Sri Lanka, *Suède, Suriname, Togo, *Tonga, *Trinité-et-Tobago, Tunisie, Ukraine, Uruguay, Vanuatu, Viet Nam, *Yémen, *Yougoslavie, *Zambie et Zimbabwe.

Huit États non membres de l’Autorité étaient présents à titre d’observateurs : Canada, Colombie, Équateur, États-Unis, Libye, Pérou, Saint Siège, Venezuela.  Les observateurs peuvent pendre part à toutes les délibérations lors des séances formelles et informelles, mais ne possèdent pas le droit de vote.

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