DISCUSSIONS AU CONSEIL DE L’AUTORITÉ DES FONDS MARINS
| Communiqué de presse MER/K/304 |
DISCUSSIONS AU CONSEIL DE L’AUTORITÉ DES FONDS MARINS
Composition de la Commission juridique et technique et état
des contrats conclus entre l’Autorité et les investisseurs pionniers
Kingston, 3 juillet 2001 -- Réuni ce matin à Kingston, le Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins a entrepris les travaux de sa septième session. Le Conseil, organe exécutif de l’Autorité qui compte actuellement
36 membres, a d’abord élu, pour présider les travaux de la session, M. Tadeusz Bachleda-Curuÿ (Pologne) (voir note biographique FM/7/4). Il succède à M. Sakiusa A. Rabuka, président sortant.
Le Conseil a également entamé les discussions sur la composition de la Commission juridique et technique, organe subsidiaire, et a pris note d’un rapport présenté par le Secrétaire général sur l’état des contrats d’exploration conclus cette année entre l’Autorité et les premiers investisseurs pionniers.
Le Conseil a approuvé l’ordre du jour, qui comporte 10 points. Il a également élu, par acclamation, trois vice-présidents : l’Indonésie pour représenter le Groupe d’États asiatiques, le Soudan pour le Groupe d’États d’Afrique, et le Portugal qui représentera le Groupe d’États d’Europe occidentale et autres États. Le Conseil procédera dès demain, mercredi 4, à 10h, à l’élection du candidat proposé par le Groupe d’États d’Amérique latine et des Caraïbes et se mettra à examiner les règles et procédures concernant la prospection et l’exploration de sulfures polymétalliques et les croûtes riches en cobalt dans la zone internationale des fonds marins. L’élection des membres de la Commission juridique et technique est prévue pour le vendredi 6 juillet.
Composition de la Commission juridique et technique
Dans la discussion sur la composition de la Commission juridique et technique, M. Michael W. Lodge, Secrétaire du Conseil, a informé les membres que 24 dossiers de candidature avaient été soumis. La Fédération de Russie, invoquant une suggestion faite l’année dernière par le président du Conseil que les candidatures soient soumises dans les 60 jours précédant le début de la session, a cherché à connaître le nombre de candidats ayant respecté l’échéance. La Jamaïque a fait valoir que la suggestion n’avait pas été adoptée formellement, mais devait servir de mesure permettant de faciliter le traitement des dossiers. M. Hasjim Djalal, Vice-président (l’Indonésie), assurant par intérim la présidence du Conseil en l’absence cette semaine du nouveau président a, pour sa part, fait valoir la nécessité de faire preuve de souplesse raisonnable, afin de permettre la réception des candidatures et l’analyse des compétences soumises.
Nombre de délégations dont la Jamaïque, l’Allemagne, l’Argentine, le Brésil et la Chine, tout en préconisant le principe de « souplesse », ont reconnu également la nécessité d’imposer éventuellement des dates de clôture concernant la réception des candidatures. Finalement, le délai de réception des candidatures a été fixé à 18h demain mercredi 4 en prévision de l’élection.
D’autres questions ont été soulevées concernant la taille de la Commission dont le nombre de membres est passé de 15 à 22 en 1996, puis à 23 en 1999. Faut-il limiter ces élargissements? en fonction de quels critères? Faut-il préconiser la quantité au détriment de la qualité?
Le Fidji a fait valoir la nécessité de favoriser les compétences individuelles chez les membres de la Commission.
Intervenant au nom du Groupe d’États d’Asie, La Chine s’est dit en faveur de l’élargissement de la composition de la Commission, soulignant qu’à la suite des contrats récemment conclus, la charge de travail de la Commission était appelée à augmenter au cours des cinq prochaines années et qu’une expertise supplémentaire s’avérerait nécessaire dans maints domaines. Le Fidji et la Papouasie-Nouvelle-Guinée ont abondé dans le même sens. Le Fidji a en outre souligné que le taux de participation des membres aux réunions de la Commission était faible, dépassait rarement 15 personnes. La Papouasie-Nouvelle-Guinée, appuyé par la Chine, l’Égypte et la Jamaïque, a réitéré la nécessité de respecter les dispositions de l’article 163 de la Convention de 1982 des Nations Unies sur le droit de la mer qui exige une répartition géographique équitable et une représentation des intérêts particuliers. Plusieurs délégations ont suggéré que la question soit débattue au sein des groupes régionaux avant toute prise de décision.
Organe du Conseil, la Commission juridique et technique est chargée de surveiller les activités d’exploration minière dans les fonds marins et de faire des recommandations au Conseil sur les plans de travail présentés par les investisseurs pionniers, sur la protection du milieu marin et sur la mise en place d’un programme de surveillance de la pollution. La Commission a également mandat d’élaborer et de passer en revue les règles et procédures régissant ces activités et d’évaluer les incidences sur le milieu marin.
État des contrats
Le Secrétaire général, M. Satya N. Nandan, a présenté au Conseil son premier rapport sur l’état des contrats relatifs à l’exploration des nodules polymétalliques dans la zone internationale des fonds marins (document ISBA/7/C/4). Ces contrats avaient été conclus avec les sept premiers investisseurs pionniers, conformément à une directive émanant du Conseil à la session de 2000. Des contrats ont été conclus avec des entreprises patronnées par la Chine, la Fédération de Russie, la France, le Japon et la République de Corée, ainsi qu’avec l’Organisation mixte Interoceanmetal (IOM), qui regroupe la Bulgarie, le Cuba, la Fédération de Russie, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie. En raison de retards qualifiés par le Secrétaire général de « retards bureaucratiques », le contrat avec l’Inde n’a pas encore été signé.
M. Nandan a souligné l’esprit de collaboration existant entre l’Autorité et les investisseurs pionniers. Il a, en outre, rappelé certains aspects incontournables des contrats, qui avaient fait l’objet de vifs débats au cours de la session de 2000. Ces contrats obligent tous les investisseurs pionniers à présenter un plan d’urgence en cas de contamination accidentelle causée au milieu marin par leurs activités dans la zone internationale. Le Secrétaire général a informé le Conseil que la Fédération de Russie et l’IOM avaient présenté leurs plans tandis que le Japon ne comptait pas s’engager dans des activités d’exploitation au cours des cinq années à venir. Le Secrétaire général a ajouté que l’entité japonaise serait informée de la nécessité de faire part au Secrétariat de toute intention à l’avenir de s’engager dans des activités en mer. La Chine et la France présenteront leurs plans prochainement; la République de Corée a annoncé son intention de présenter son plan avant la fin de la session en cours.
S’agissant d’une question de transparence, la Fédération de Russie, appuyée par la République de Corée, s’est vivement opposée à la suggestion faite par la Jamaïque que les contrats soient postés sur le site Web de l’Autorité. Invoquant la confidentialité des données, la République de Corée s’est référée à l’article 28 du Règlement pour l’exploration des nodules polymétalliques, qui stipule que le Secrétaire général ferait un rapport après cinq ans sur l’état d’avancement du plan de travail du contractant, et à l’article 35 qui indique que certaines informations présentées par les contractants seront considérées comme étant confidentielles.
A cet égard, le Secrétaire général a invité les membres du Conseil à communiquer avec le secrétariat afin d’examiner ces documents. Pour ce qui est de la révision à la fin de la période de 5 ans, il a dit qu’il en ferait part à la Commission juridique et technique et ensuite, en termes généraux, au Conseil, afin de protéger la confidentialité des informations.
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