LE CONSEIL PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (MINURCA) JUSQU'AU 25 OCTOBRE 1998

14 juillet 1998

Communiqué de Presse
CS/949

LE CONSEIL PROROGE LE MANDAT DE LA MISSION DES NATIONS UNIES EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE (MINURCA) JUSQU'AU 25 OCTOBRE 1998

19980714 Il appelle la République centrafricaine à adopter un plan pour la restructuration effective des forces armées centrafricaines

Le Conseil de sécurité, réuni cet après-midi sous la Présidence de M. Sergey Lavrov (Fédération de Russie), pour examiner la situation en République centrafricaine, a adopté à l'unanimité la résolution 1182 (1998), par laquelle il proroge le mandat de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA) jusqu'au 25 octobre 1998. Il se félicite de la constitution de la Commission électorale dirigée par un président neutre et indépendant et souligne la nécessité de tous les signataires des Accords de Bangui de coopérer afin de permettre le fonctionnement efficace de cette commission. Le Conseil appelle le Gouvernement de la République centrafricaine à adopter, dès que possible, un plan pour la restructuration effective des forces armées centrafricaines (FACA), sur la base de propositions soumises par la Commission de restructuration de défense et de sécurité et engage la communauté internationale à apporter son appui à cette restructuration, à travers des programmes d'assistance bilatéraux et multilatéraux. Il reconnait le rôle de la MINURCA pour conseiller et pour fournir une assistance technique pour le démarrage de la restructuration des forces de sécurité de la République centrafricaine, et corrélativement, pour coordonner et canaliser l'appui international à cette fin. Le Conseil appelle les autorités de la République centrafricaine à adopter rapidement un plan opérationnel pour l'organisation d'élections législatives. Il prie instamment les Etats Membres de fournir l'assistance technique, financière et logistique nécessaire à l'organisation d'élections libres et régulières.

Le représentant de la République centrafricaine a fait une déclaration.

Aux fins de l'examen de cette question, le Conseil était saisi d'un rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en République centrafricaine.

Texte du projet de résolution S/1998/637

Le Conseil de sécurité,

Réaffirmant ses résolutions 1125 (1997) du 6 août 1997, 1136 (1997) du 6 novembre 1997, 1152 (1998) du 5 février 1998, 1155 (1998) du 16 mars 1998 et 1159 (1998) du 27 mars 1998;

Accueillant favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 19 juin 1998 (S/1998/540), et notant les recommandations qu'il contient,

Notant avec satisfaction le déploiement rapide et efficace de la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA),

Soulignant l'importance de la stabilité régionale et la nécessité de consolider les progrès accomplis jusqu'alors, et en particulier d'aider le peuple centrafricain à affermir le processus de réconciliation nationale et de maintenir un climat de sécurité et de stabilité propice à la tenue d'élections libres et régulières,

Se félicitant de la constitution de la Commission électorale dirigée par un président neutre et indépendant, et soulignant la nécessité pour tous les signataires des accords de Bangui de coopérer afin de permettre le fonctionnement efficace de cette commission,

Réitérant la nécessité pour les autorités de la République centrafricaine de continuer à prendre des mesures concrètes pour mettre en oeuvre les réformes d'ordre politique, économique, social et sécuritaire mentionnées dans le rapport du Secrétaire général du 23 février 1998 (S/1998/148) et d'honorer les engagements énoncés dans la lettre du 8 janvier 1998 adressée au Secrétaire général par le Président de la République centrafricaine (S/1998/61, annexe), notamment la poursuite de la coopération avec les institutions financières internationales,

1. Décide de proroger le mandat de la MINURCA jusqu'au 25 octobre 1998;

2. Appelle le Gouvernement de la République centrafricaine à adopter, dès que possible, un plan pour la restructuration effective des forces armées centrafricaines (FACA) sur la base des propositions soumises par la Commission de restructuration des forces de défense et de sécurité;

3. Engage la communauté internationale à apporter son appui à la restructuration des forces de sécurité de la République centrafricaine, y compris la gendarmerie, à travers des programmes d'assistance bilatéraux et multilatéraux, et reconnaît le rôle de la MINURCA pour conseiller et pour

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fournir une assistance technique pour le démarrage de la restructuration des forces de sécurité de la République centrafricaine, et corrélativement, pour coordonner et canaliser l'appui international apporté à cette fin;

4. Reconnaît que la MINURCA, dans la mise en oeuvre de son mandat, peut conduire des missions de reconnaissance de durée limitée en dehors de Bangui, et d'autres tâches impliquant la sécurité du personnel des Nations Unies conformément au paragraphe 10 de la résolution 1159 (1998);

5. Appelle les autorités de la République centrafricaine à adopter rapidement un plan opérationnel pour l'organisation d'élections législatives, et ainsi de permettre aux Nations Unies et aux organisations internationales d'être en mesure d'apporter l'appui nécessaire;

6. Encourage la MINURCA à poursuivre ses consultations avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en matière de conseil et d'assistance technique aux institutions électorales concernées, et prie le Secrétaire général de faire, dès que possible, des recommandations sur l'assistance que l'ONU pourrait fournir au processus électoral législatif;

7. Prie instamment les États Membres de fournir l'assistance technique, financière et logistique nécessaire à l'organisation d'élections libres et régulières;

8. Demande aussi aux États Membres de soutenir les efforts des autorités de la République centrafricaine dans le développement économique et social du pays, et encourage notamment les institutions financières internationales à coopérer avec la République centrafricaine dans ce domaine;

9. Prie le Secrétaire général de présenter un rapport au Conseil de sécurité, au plus tard le 25 septembre 1998, concernant la mise en oeuvre du mandat de la MINURCA, l'évolution de la situation en République centrafricaine, les progrès accomplis dans l'exécution des engagements énoncés dans la lettre datée du 8 janvier, adressée au Secrétaire général par le Président de la République centrafricaine, et l'application des Accords de Bangui et du Pacte de réconciliation nationale, ainsi que les engagements relatifs au redressement économique du pays;

10. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA) (S/1998/540)

Le Conseil de sécurité était saisi d'un rapport du Secrétaire général sur la Mission des Nations Unies en République centrafricaine (MINURCA), créée le 15 avril 1998 en remplacement de la Mission interafricaine de surveillance des Accords de Bangui (MISAB). Dans ce rapport, le Secrétaire général dresse un tableau général de la situation dans le pays au vu de laquelle il

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recommande la prorogation du mandat de la Mission pour une nouvelle période de deux mois, soit jusqu'au 15 septembre 1998. Le Secrétaire général note que la Mission est devenue opérationnelle dès le 15 avril et qu'au 15 juin, elle comptait 1200 sur l'effectif maximal de 1 350 hommes autorisés dans la résolution pertinente du Conseil de sécurité. En revanche, sur les 24 formateurs de la police civile, huit seulement ont été déployés jusqu'ici. Depuis la création de la MINURCA, poursuit le Secrétaire général, la situation politique à Bangui a été calme mais instable. Le processus de réconciliation nationale amorcé par les Accords de Bangui a reçu un élan considérable avec l'adoption par tous les partis politiques centrafricains du Pacte de réconciliation nationale le 4 mars 1998, prévoyant notamment la constitution d'un comité de suivi et d'arbitrage chargé du contrôle de l'exécution des engagements pris dans le Pacte et les Accords de Bangui et de l'arbitrage des différends éventuels. Ce Comité a été créé par décret présidentiel le 26 mars 1998 et se compose de représentants du Gouvernement, de l'opposition et de la société civile. En outre, un Code de la presse et un Haut Conseil de la communication chargé de veiller à la liberté de la presse ont également été créés, mesures importantes compte tenu notamment des élections législatives qui doivent avoir lieu prochainement.

Le Gouvernement s'apprête à tenir une conférence sur la bonne gouvernance à Bangui dans les mois à venir et le Groupe des amis de la République centrafricaine (Canada, Côte d'Ivoire, Etats-Unis, France, Gabon, Kenya, Sénégal et Togo) ont mis au point plusieurs indicateurs pour les réformes à entreprendre, mettant l'accent sur la nécessité d'accomplir des progrès dans la préparation des élections, dans la restructuration des forces de sécurité et dans la conclusion d'accords avec les institutions de Bretton Woods. Dans une lettre datée du 30 avril 1998, le général Touré, du Mali, s'est déclaré résolu à continuer de suivre la situation en République centrafricaine malgré la fin du mandat de la MISAB et du Comité international de suivi qu'il présidait avec le Président gabonais. Malgré l'évolution encourageante de la situation, plusieurs difficultés politiques subsistent; la société centrafricaine continuant de connaître des clivages et un climat de méfiance, notamment aux niveaux ethnique et régional. Par un décret présidentiel du 5 juin, une commission électorale a été créée composée des 35 partis politiques représentés, des représentants des 16 préfectures et des observateurs de la société civile. Toutefois un nombre important de partis d'opposition, à savoir le Groupe des Onze et cinq autres partis, n'ont pas encore accepté d'y siéger. Le Président Patassé ayant fixé aux 16 et 30 août les dates des élections législatives, de nouvelles complications sont nées car le décret instituant la Commission électorale stipule que la Commission doit entrer en fonctions trois mois au moins avant la tenue des élections.

En ce qui concerne les questions militaires et de sécurité, le Secrétaire général indique que la situation dans l'intérieur du pays reste précaire, et que des actes de banditisme et autres infractions graves continuent d'être signalés. Presque tous les partis centrafricains, ainsi que les programmes et institutions des Nations Unies opérant en République

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centrafricaine, ont à maintes reprises insisté auprès de la MINURCA pour qu'elle étende sa zone d'opérations au-delà de Bangui et des environs immédiats. Le Président Patassé a promulgué des décrets dès le 4 mars pour dissoudre les services de sécurité et procéder à une réduction radicale des effectifs de la Garde présidentielle. Il a dans le même temps créé deux nouvelles entités : la Force spéciale pour la défense des institutions républicaines et la Direction générale de la documentation d'État. Il faut noter qu'aucun progrès n'a été fait dans l'application des recommandations concernant la création d'une armée nationale, républicaine et pluriethnique. L'effondrement de la chaîne de commandement et les arriérés de solde impayés font des Forces armées centrafricaines -3 500 hommes- un facteur potentiel de déstabilisation. Aujourd'hui les armes, les munitions et les explosifs récupérés par la MISAB sont maintenant entreposés et gardés par la MINURCA qui intervient aussi à la suite d'informations signalant des caches d'armes. Le projet de démobilisation et de réinsertion envisage la démobilisation d'un millier d'hommes. La MINURCA participe aux travaux du comité technique chargé de la démobilisation et de la réinsertion du PNUD veillant à ce que les efforts de démobilisation soient rattachés au processus de restructuration des Forces armées centrafricaines.

Venant aux aspects économiques et sociaux, le Secrétaire général indique que d'après le PNUD, 64,4 % de la population centrafricaine vit au-dessous du seuil de pauvreté, et sur ce nombre 35,5 % vit dans la misère. Le Gouvernement doit continuer de mettre en oeuvre les mesures de réforme, à savoir, améliorer les recouvrement fiscaux, assurer le versement régulier des traitements des fonctionnaires et respecter les conditions convenues avec le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale. Au 1er avril, les montants recouvrés s'élevaient à 4,4 milliards de francs CFA, ce qui est loin de l'objectif de 5,5 milliards de francs CFA qui devrait être atteint d'ici juin 1998. En mars, le FMI et la Banque mondiale sont parvenus à un accord avec le Gouvernement concernant un programme à moyen terme pour la période 1998-2000. Un mémorandum relatif aux politiques économiques et financières pour 1998 a également été négocié par le Fonds. De nouvelles discussions ont eu lieu à Washington en avril 1998 concernant les questions de réforme structurelle et un document-cadre d'orientation pour 1998-2000 a été établi par le FMI et la Banque mondiale le 1er juin. Des négociations visant à privatiser le secteur pétrolier - condition posée par le FMI - ont repris à Bangui en mai avec trois grandes sociétés pétrolières internationales et se poursuivent actuellement.

Concluant son rapport sur les questions administratives et financières touchant la Mission, le Secrétaire général souligne qu'à ce jour, aucune contribution n'a été reçue au titre du Fonds d'affectation spéciale créé le \20 avril. Si le Conseil de sécurité proroge le mandat de la Mission au-delà du 15 juillet 1998, le montant brut des ressources à prévoir pour cette période s'élève à 49,6 millions de dollars. Le groupe électoral de la MINURCA, dit le Secrétaire général, estime qu'il faudrait au minimum de 90 à 100 jours pour préparer des élections crédibles, une fois que la Commission

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électorale aura commencé ses travaux et que le financement aura été obtenu. La MINURCA pourrait, le moment venu, recruter des observateurs électoraux pour établir une présence dans tout le pays et coordonner l'assistance internationale nécessaire au bon déroulement des élections libres et régulières. Le Secrétaire général envisage de recommander le déploiement de troupes des Nations Unies dans plusieurs emplacement clefs à l'extérieur de Bangui pour protéger les observateurs électoraux. En attendant, étant donné que la MINURCA doit continuer d'évaluer, à des fins électorales, la situation à l'extérieur de Bangui, et pour appuyer les activités humanitaires des Nations Unies dans tout le pays, il recommande que la composante militaire de la Mission effectue des missions de reconnaissance et fournisse des escortes de protection de courte durée en dehors de la capitale.

Déclaration

M. ANTONIO DEINDE FERNANDEZ (République centrafricaine) a déclaré que la création de la MINURCA par la résolution du 27 mars 1998 constituait un acte de foi dans la capacité du Conseil de sécurité à changer le cours des événements en Afrique. Cette résolution indique ce qui peut être réalisé quand il existe un engagement réel vers un processus pacifique. Le représentant a dit sa sincère gratitude au Secrétaire général des Nations Unies et à son Représentant spécial dont l'action a été indispensable pour la restauration de la confiance. Nous pensons qu'un élargissement du mandat de la MINURCA permettra de faire rayonner son action efficace dans tout le pays. Il va sans dire que pour tout pays qui a connu de tels événements traumatisants, la sécurité est un élément essentiel si l'on veut organiser des élections libres et démocratiques et à cet effet, la présence des Nations Unies est nécessaire. Le projet de résolution adopté aujourd'hui permettra d'atteindre les objectifs fixés. Les Nations Unies en adoptant ce texte témoignent non seulement de leur engagement en faveur de la République centrafricaine mais également de toute l'Afrique.

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