LE CONSEIL DECIDE QUE TOUS LES ETATS INTERDISENT L'ENTREE OU LE TRANSIT SUR LEUR TERRITOIRE D'IRAQUIENS RESPONSABLES DU NON-RESPECT DE SES RESOLUTIONS

12 novembre 1997

Communiqué de Presse
CS/871

LE CONSEIL DECIDE QUE TOUS LES ETATS INTERDISENT L'ENTREE OU LE TRANSIT SUR LEUR TERRITOIRE D'IRAQUIENS RESPONSABLES DU NON-RESPECT DE SES RESOLUTIONS

19971112 Il exprime sa ferme intention de prendre d'autres mesures pour assurer l'application de la présente résolution

Réuni cet après-midi à l'issue de consultations sur la situation entre l'Iraq et le Koweït, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 1137 (1997), par laquelle, constatant que la situation constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales, et agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, il condamne le non-respect par l'Iraq de l'obligation qui lui est faite par les résolutions applicables de coopérer pleinement et inconditionnellement avec la Commission spéciale à l'exécution de son mandat, notamment sa décision inacceptable, prise le 29 octobre 1997, de tenter d'imposer des conditions à sa coopération avec la Commission spéciale, son refus, le 30 octobre 1997 et le 2 novembre 1997, d'autoriser deux membres de la Commission spéciale à entrer en Iraq, au motif de leur nationalité, ainsi que ses menaces implicites contre la sécurité des avions de reconnaissance opérant pour le compte de la Commission spéciale.

Le Conseil de sécurité exige que le Gouvernement iraquien revienne immédiatement sur sa décision du 29 octobre 1997 et que l'Iraq coopère pleinement, immédiatement, inconditionnellement et sans restriction avec la Commission spéciale, conformément aux résolutions pertinentes, qui établissent les critères permettant de juger du respect par l'Iraq de ses obligations.

Le Conseil décide que les Etats interdiront sans retard l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de tous les fonctionnaires iraquiens et membres des forces armées iraquiennes responsables de cas de non-respect ou y étant impliqués. Il décide également de dresser, en consultation avec la Commission spéciale, la liste des personnes dont l'entrée ou le passage en transit seront interdits, et demande au Comité créé par la résolution 661 (1990) d'élaborer les directives et procédures voulues pour l'application des mesures envisagées et de communiquer une liste des personnes désignées, à tous les Etats Membres.

Le Conseil de sécurité décide que ces mesures seront levées un jour après que le Président exécutif de la Commission spéciale aura fait savoir au Conseil que l'Iraq permet aux équipes d'inspection de la Commission spéciale d'accéder immédiatement, inconditionnellement et sans restriction, à la totalité des zones, installations, équipements, dossiers et moyens de transport qu'elles souhaitent inspecter conformément au mandat de la Commission spéciale, ainsi qu'aux fonctionnaires et autres personnes relevant du Gouvernement iraquien que la Commission spéciale souhaite entendre, de sorte que celle-ci soit en mesure de s'acquitter pleinement de son mandat.

Le Conseil de sécurité exprime sa ferme intention de prendre d'autres mesures, selon qu'il conviendra, pour assurer l'application de la présente résolution.

Les représentants des membres suivants du Conseil de sécurité ont expliqué leur vote : Costa Rica, Suède, Portugal, Japon, Pologne, Chili, Egypte, Kenya, Guinée-Bissau, France, République de Corée, Etats-Unis, Royaume-Uni, Fédération de Russie et Chine.

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Projet de résolution S/1997/872

Le Conseil de sécurité,

Rappelant toutes ses résolutions précédentes sur la question, en particulier ses résolutions 687 (1991) du 3 avril 1991, 707 (1991) du 15 août 1991, 715 (1991) du 11 octobre 1991, 1060 (1996) du 12 juin 1996, 1115 (1997) du 21 juin 1997 et 1134 (1997) du 23 octobre 1997,

Prenant note avec une profonde inquiétude de la lettre en date du 29 octobre 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Vice- Premier Ministre de l'Iraq (S/1997/829), dans laquelle était communiquée la décision inacceptable du Gouvernement iraquien de chercher à dicter les conditions auxquelles il coopérerait avec la Commission spéciale, de la lettre en date du 2 novembre 1997, adressée au Président exécutif de la Commission spéciale par le Représentant permanent de l'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1997/837, annexe), par laquelle l'Iraq exigeait à nouveau, de façon inacceptable, que les avions de reconnaissance opérant pour le compte de la Commission spéciale ne soient plus mis en service, et qui menaçait implicitement la sécurité de ces appareils, et de la lettre en date du 6 novembre 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Ministre des affaires étrangères de l'Iraq (S/1997/855), dans laquelle ce dernier admettait que l'Iraq avait déplacé du matériel à double finalité soumis à la surveillance de la Commission spéciale,

Prenant note aussi avec une profonde inquiétude des lettres en date des 30 octobre 1997 (S/1997/830) et 2 novembre 1997 (S/1997/836) adressées au Président du Conseil de sécurité par le Président exécutif de la Commission spéciale pour l'informer que le Gouvernement iraquien avait refusé à deux membres de la Commission spéciale l'autorisation d'entrer en Iraq le 30 octobre 1997 et le 2 novembre 1997 au motif de leur nationalité, et des lettres en date des 3 novembre 1997 (S/1997/837), 4 novembre 1997 (S/1997/843), 5 novembre 1997 (S/1997/851) et 7 novembre 1997 (S/1997/864) adressées au Président du Conseil de sécurité par le Président exécutif de la Commission spéciale pour l'informer que le Gouvernement iraquien avait refusé à des inspecteurs de la Commission spéciale, au motif de leur nationalité, l'accès à des sites désignés par la Commission aux fins d'inspection, les 3, 4, 5, 6 et 7 novembre 1997, ainsi que des informations supplémentaires figurant dans la lettre en date du 5 novembre 1997 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président exécutif de la Commission spéciale (S/1997/851) pour l'informer que le Gouvernement iraquien avait déplacé des éléments importants de matériel à double finalité soumis à la surveillance de la Commission spéciale et qu'il apparaissait que les caméras de surveillance avaient été manipulées ou occultées,

Se félicitant des initiatives diplomatiques, y compris de la mission de haut niveau du Secrétaire général, entreprises pour obtenir que l'Iraq s'acquitte inconditionnellement des obligations qui lui incombent en vertu des résolutions pertinentes,

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Gravement préoccupé par le rapport de la mission de haut niveau du Secrétaire général sur les résultats de ses entretiens avec le Gouvernement iraquien aux échelons les plus élevés,

Rappelant sa résolution 1115 (1997), dans laquelle il exprimait sa ferme intention, à moins que la Commission spéciale ne l'informe que l'Iraq se conforme pour l'essentiel aux paragraphes 2 et 3 de cette résolution, d'imposer des mesures supplémentaires aux catégories de fonctionnaires iraquiens qui seraient responsables de cas de non-respect,

Rappelant aussi sa résolution 1134 (1997), dans laquelle il réaffirmait sa ferme intention, si, entre autres choses, la Commission spéciale l'informait que l'Iraq ne se conformait pas aux paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997), d'adopter des mesures obligeant tous les États à interdire l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de tous les fonctionnaires iraquiens et membres des forces armées iraquiennes responsables de cas de non-respect des paragraphes 2 et 3 de la résolution 1115 (1997) ou y étant impliqués,

Rappelant en outre la déclaration de son président, en date du 29 octobre 1997 (S/PRST/1997/49), dans laquelle le Conseil condamnait la décision que le Gouvernement iraquien avait prise d'essayer de dicter les conditions auxquelles il s'acquitterait de l'obligation qui lui est faite de coopérer avec la Commission spéciale, et avertissait l'Iraq que son refus de s'acquitter immédiatement, intégralement, inconditionnellement et sans restriction de toutes les obligations que lui imposent les résolutions pertinentes aurait des conséquences graves,

Réaffirmant l'attachement de tous les États Membres à la souveraineté, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique du Koweït et de l'Iraq,

Résolu à faire en sorte que l'Iraq s'acquitte immédiatement, intégralement, inconditionnellement et sans restriction des obligations qui lui incombent en vertu des résolutions applicables,

Constatant que la situation constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte,

1. Condamne le non-respect par l'Iraq de l'obligation qui lui est faite par les résolutions applicables de coopérer pleinement et inconditionnellement avec la Commission spéciale à l'exécution de son mandat, notamment sa décision inacceptable, prise le 29 octobre 1997, de tenter d'imposer des conditions à sa coopération avec la Commission spéciale, son refus, le 30 octobre 1997 et le 2 novembre 1997, d'autoriser deux membres de la Commission spéciale à entrer en Iraq, au motif de leur nationalité, son refus, les 3, 4, 5, 6 et 7 novembre 1997, d'autoriser à des inspecteurs de la Commission spéciale l'accès à des sites désignés par la Commission aux fins

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d'inspection, au motif de leur nationalité, ses menaces implicites contre la sécurité des avions de reconnaissance opérant pour le compte de la Commission spéciale, le déplacement d'éléments importants de matériel à double finalité et le fait que des caméras de surveillance de la Commission spéciale ont été manipulées;

2. Exige que le Gouvernement iraquien revienne immédiatement sur sa décision du 29 octobre 1997;

3. Exige aussi que l'Iraq coopère pleinement, immédiatement, inconditionnellement et sans restriction avec la Commission spéciale, conformément aux résolutions pertinentes, qui établissent les critères permettant de juger du respect par l'Iraq de ses obligations;

4. Décide, conformément au paragraphe 6 de sa résolution 1134 (1997), que les États interdiront sans retard l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire de tous les fonctionnaires iraquiens et membres des forces armées iraquiennes responsables de cas de non-respect visés au paragraphe 1 ci-dessus ou y étant impliqués, étant entendu que le Comité créé par la résolution 661 (1990) du 6 août 1990 pourra autoriser l'entrée d'une personne dans un État particulier à une date précise et qu'aucune disposition du présent paragraphe n'oblige un État à refuser l'entrée sur son territoire à ses propres nationaux ou à des personnes authentiquement chargées d'activités diplomatiques, ou de missions approuvées par le Comité créé par la résolution 661 (1990);

5. Décide également, conformément au paragraphe 7 de la résolution 1134 (1997), de dresser, en consultation avec la Commission spéciale, la liste des personnes dont l'entrée ou le passage en transit seront interdits en application des dispositions du paragraphe 4 ci-dessus, et demande au Comité créé par la résolution 661 (1990) d'élaborer les directives et procédures voulues pour l'application des mesures énoncées au paragraphe 4 ci-dessus et d'en communiquer le texte, ainsi qu'une liste des personnes désignées, à tous les États Membres;

6. Décide que les mesures énoncées aux paragraphes 4 et 5 ci- dessus seront levées un jour après que le Président exécutif de la Commission spéciale aura fait savoir au Conseil que l'Iraq permet aux équipes d'inspection de la Commission spéciale d'accéder immédiatement, inconditionnellement et sans restriction, à la totalité des zones, installations, équipements, dossiers et moyens de transport qu'elles souhaitent inspecter conformément au mandat de la Commission spéciale, ainsi qu'aux fonctionnaires et autres personnes relevant du Gouvernement iraquien que la Commission spéciale souhaite entendre, de sorte que celle-ci soit en mesure de s'acquitter pleinement de son mandat;

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7. Décide que les révisions prévues aux paragraphes 21 et 28 de la résolution 687 (1991) reprendront en avril 1998, conformément au paragraphe 8 de la résolution 1134 (1997), à condition que le Gouvernement iraquien se soit conformé aux dispositions du paragraphe 2 ci-dessus;

8. Exprime sa ferme intention de prendre d'autres mesures, selon qu'il conviendra, pour assurer l'application de la présente résolution;

9. Réaffirme que le Gouvernement iraquien est tenu, en vertu des résolutions applicables, d'assurer la sécurité du personnel et des équipements de la Commission spéciale et de ses équipes d'inspection;

10. Réaffirme également que la Commission spéciale, sous la direction de son Président exécutif, est pleinement habilitée à exécuter son mandat conformément aux résolutions pertinentes du Conseil;

11. Décide de rester saisi de la question.

Explications de vote

M. FERNANDO BERROCAL SOTO (Costa-Rica) a déclaré qu'aujourd'hui des principes essentiels de la coopération pacifique sont remis en jeu. Il s'agit du défi ouvert lancé par le Gouvernement iraquien lancé à la communauté internationale et qui dépasse le plan juridique et constitue un défi politique expliquant la réaction unanime et solidaire du Conseil de sécurité. Celui-ci a la responsabilité première du maintien de la paix et de la sécurité internationales, a souligné le représentant. Malheureusement, ni le régime de sanctions ni l'opinion publique internationale n'ont été suffisants. Les sanctions doivent être élaborées avec grand soin et suivre un seul objectif, celui de modifier les décisions de l'Iraq. La résolution présentée aujourd'hui trouve sa place dans le cadre de ces principes. Ce texte bien équilibré élargit le régime de sanctions et limite ses dispositions aux iraquiens et militaires responsables du non respect des résolutions pertinentes du Conseil. Il faut que l'Iraq revienne dans le cadre de la légalité internationale en respectant toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Le représentant a exprimé au Secrétaire général le témoignage de son respect à la lumière de sa décision d'envoyer une mission la semaine dernière en Iraq. Ceci illustre le désir de paix de M. Kofi Annan, a indiqué le représentant.

M. HANS DAHLGREN (Suède) a rappelé que lorsqu'il avait demandé en octobre dernier à l'Iraq de s'acquitter de ses obligations, l'Iraq avait, peu de temps après, imposé des conditions inacceptables à la Commission spéciale pour poursuivre son mandat dans le pays. En dépit de la demande qui lui a été faite de revenir sur sa décision, l'Iraq n'a pas saisi cette occasion pour trouver une solution à la crise. En revanche, il a continué à violer ses obligations de coopérer pleinement et de façon inconditionnelle avec la Commission spéciale. En outre, l'Iraq a proféré implicitement des menaces contre la sécurité des avions de reconnaissance opérant au nom de la 99

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Commission spéciale, agissant en violation des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. La délégation de la Suède estime que le présent projet est compatible avec les précédentes résolutions et que les mesures envisagées n'affecteront que les personnes responsables du non-respect ou y étant impliqués. La population civile innocente n'en sera pas affectée. Par des voies diplomatiques, le Gouvernement iraquien devrait maintenant comprendre que c'est dans son intérêt qu'il doit coopérer avec la communauté internationale. Le Conseil est unanime pour réaffirmer que les armes de destruction massive de l'Iraq doivent être éliminées. Le projet de résolution souligne que la pleine coopération avec la Commission spéciale et la mise en oeuvre des résolutions pertinentes constituent le seul moyen pour lever les sanctions. Si l'Iraq souhaite que ses doléances soient accueillies favorablement, il ne devrait pas lancer de défi à la communauté internationale et provoquer les Nations Unies, mais coopérer et devenir un partenaire crédible pour le dialogue. Pour ces raisons, la Suède appuie le projet de résolution.

M. ANTONIO MONTERO (Portugal) a déclaré que le présent projet de résolution dont son pays est co-auteur est le résultat logique de décisions précédentes adoptées par le Conseil de sécurité depuis juin 1997. Le 29 octobre dernier, le Conseil de sécurité a, par une déclaration de son Président, condamné fermement la décision du Gouvernement iraquien qui essayait de dicter les conditions de sa coopération avec la Commission spéciale. Le Conseil avait également mis en garde contre les graves conséquences du refus par l'Iraq de s'acquitter immédiatement et sans condition de ses obligations. Le Portugal a appuyé tous les efforts diplomatiques visant à faire comprendre aux autorités iraquiennes la nécessité de revenir sur leur décision inacceptable et de se conformer aux résolutions pertinentes. Le présent projet de résolution est une nouvelle mesure nécessaire. Les sanctions envisagées sont bien ciblées, et ne visent pas à imposer de nouvelles souffrances au peuple iraquien ou aux pays voisins. Les Nations Unies n'ont pas de querelle avec le peuple iraquien, ni ne visent à porter atteinte à la souveraineté nationale et à l'intégrité territoriale de l'Iraq. Cela doit être clair pour tous. Il appartient au Gouvernement iraquien de trouver les moyens de mettre fin à ces sanctions.

M. HISASHI OWADA (Japon) a souhaité que l'Iraq respecte toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité pour qu'il puisse renouer des relations normales avec le Conseil de sécurité. C'est la raison pour laquelle le Japon a déployé des efforts de médiation mais l'Iraq n'a pas donné suite à ces efforts. Il est malencontreux que l'Iraq ne soit pas revenu sur sa décision du 29 octobre, a regretté le représentant. L'exclusion de certains membres de la Commission pour des raisons de nationalité est totalement inacceptable. Les aéronefs utilisés par la Commission ne peuvent pas faire l'objet de restriction. Par ailleurs, a précisé le représentant, l'Iraq semble avoir manipulé les caméras de surveillance de la Commission, qui est une source de grande préoccupation pour le Japon. Pourtant, a indiqué le représentant, la communauté internationale a donné l'occasion à l'Iraq de

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revenir sur sa décision du 29 octobre. Néanmoins l'Iraq pose des conditions préalables inacceptables à sa coopération avec la Commission. Il s'agit d'un défi lancé au Conseil de sécurité et dans ces conditions, celui-ci, agissant avec fermeté, exige que le Gouvernement iraquien coopère sans conditions avec la Commission .

M.ZBIGNIEW WLOSOWICS (Pologne) s'est déclaré préoccupé par les incidents successifs concernant la discrimination par l'Iraq de certains membres du personnel de la Commission spécial, en raison de leur nationalité. Sa délégation se dit également préoccupée par l'ingérence des autorités iraquiennes dans le fonctionnement du régime de vérification mis en place par les Nations Unies. Les nombreux appels lancés au Gouvernement iraquien sont restés lettre morte. Face à la situation inchangée en Iraq, le Conseil de sécurité ne peut que suivre de manière unanime et décisive la logique de ses précédentes décisions. Le présent projet de résolution réitère les demandes du Conseil exigeant que l'Iraq coopère pleinement et inconditionnellement avec la Commission spéciale et revienne sur sa décision de dicter les conditions de cette coopération. La présente résolution rappelle au Gouvernement iraquien que sa coopération est essentielle pour la levée des sanctions.

M. JUAN SOMAVIA (Chili) a qualifié d'inadmissibles les conditions qu'a cherché à imposer l'Iraq à sa coopération avec la Commission spéciale. Celle- ci, a-t-il rappelé, a un mandat reçu du Conseil de sécurité et donc de la communauté internationale. Nous nous voyons aujourd'hui dans l'obligation de réagir avec fermeté par l'adoption d'une nouvelle résolution. Nous ne souhaitons rien de plus qu'une solution à cette difficile situation créée par le Gouvernement iraquien et nous réitérons notre soutien au mandat de la Commission spéciale, a-t-il souligné. Le représentant a témoigné toute sa reconnaissance au Secrétaire général pour l' initiative qu'il a prise au début de cette crise et qui témoigne de son engagement en faveur de la paix.

M. NABIL EL-ARABY (Egypte) a indiqué que depuis la crise qui oppose l'Iraq aux Nations Unies, son pays a encouragé vivement les efforts visant à y mettre fin. L'Egypte n'a épargné aucun effort pour convaincre l'Iraq de revenir sur sa décision et éviter l'adoption du présent projet de résolution. La population civile iraquienne continue de souffrir des mesures prises contre l'Iraq. Sa délégation estime que ces dernières années, il y eu tendance à la coopération. S'il faut que l'Iraq respecte ses obligations en vertu des résolutions pertinentes, il n'en demeure pas moins, a ajouté M. El-Araby, que le Conseil de sécurité doive tenir compte des souffrances du peuple iraquien. Il devrait également revoir les méthodes de travail de la Commission spéciale pour garantir son efficacité. Puisqu'on parle au Secrétariat des Nations Unies de réformer tout le système de l'Organisation, il est tout aussi nécessaire d'envisager une réforme de cet organe. Le représentant a fait remarquer que l'on ne peut empêcher un Etat Membre de s'exprimer devant le Conseil de sécurité. Aujourd'hui, la délégation égyptienne se trouve dans une position délicate. M. El-Araby a rappelé qu'elle s'était abstenue lors de l'adoption de la résolution 1124 (1997) et qu'elle a proposé, cette fois, des

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amendements qui ont été intégrés dans le nouveau texte. Toutefois, l'obstination de l'Iraq à s'opposer aux exigences du Conseil de sécurité nous contraint à voter en faveur du projet de résolution. M. El-Araby a émis l'espoir que l'Iraq coopérera de manière fructueuse avec la Commission spéciale afin de permettre au Conseil de sécurité de considérer la levée des sanctions.

M. NJUGUNA MAHUGU (Kenya) a déclaré que sa délégation estime que la décision de l'Iraq d'expulser la Commission spéciale est totalement inacceptable. Le projet de résolution d'aujourd'hui envoie un message clair à l'Iraq. La Commission spéciale doit pouvoir s'acquitter de son mandat. Le Kenya est déçu de voir que, malgré le niveau de coopération que la Commission spéciale a relevé dans son dernier rapport, l'on soit confronté au niveau actuel de tension. Le Conseil de sécurité aimerait que la coopération des autorités iraquiennes puisse permettre au Conseil de réexaminer les sanctions imposées à l'Iraq. Un tel examen permettrait de redonner espoir à la population iraquienne. Il est important de rejeter la décision de l'Iraq du 29 octobre et c'est pourquoi le Kenya soutient le projet de résolution d'aujourd'hui.

M. ALFREDO LOPES CABRAL (Guinée-Bissau) a rappelé que la résolution 687 du Conseil de sécurité constitue le cadre politico-juridique qui définit et oriente toutes les activités de la Commission spéciale. Malheureusement, a regretté le représentant, les relations entre la Commission spéciale et les représentants iraquiens n'ont pas toujours été conformes à l'esprit et à la lettre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Celui-ci a constaté avec préoccupation l'existence et la persistance de certaines difficultés, voire même d'entraves à l'exécution de son mandat. Le Conseil, a rappelé le représentant, s'est donc vu obligé de rappeler plusieurs fois aux autorités iraquiennes combien il importe qu'elles coopèrent pleinement avec le Président exécutif de la Commission spéciale et l'ensemble des membres de son équipe pour faire en sorte que l'objectif de la mission qui leur a été confiée par le Conseil de sécurité soit atteint de manière satisfaisante, condition nécessaire à la mise en oeuvre des mécanismes prévus par la résolution 687.

L'adoption de la résolution du 21 juin 1997 n'a malheureusement pas produit les résultats souhaités et encore moins un changement d'attitude de la part des autorités iraquiennes, a regretté le représentant. Devant la persistance d'incidents graves et confronté à la nécessité d'assumer ses responsabilités vis-à-vis de la Commission spéciale et de la Communauté internationale en général, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1134 qui visait à persuader les autorités iraquiennes de l'obligation qui leur est faite de se conformer scrupuleusement aux décisions du Conseil de sécurité. Abordant la décision du Gouvernement iraquien en date du 29 octobre dernier, le représentant a indiqué que le Conseil de sécurité ne saurait tolérer que la Commission spéciale soit empêchée de poursuivre son travail. Les membres du

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Conseil se sont efforcés et s'efforcent toujours de faire en sorte que la raison prévale. L'initiative fort louable du Secrétaire général de dépêcher trois représentants personnels à Bagdad en est un témoignage éloquent, a estimé le représentant.

L'objectif du Conseil de sécurité ne saurait être d'infliger des peines supplémentaires au peuple iraquien mais la communauté internationale ne peut pas oublier les raisons qui ont obligé le Conseil de sécurité à imposer en son nom des sanctions à l'Iraq. Ce qui s'est passé avec le Koweit ne doit jamais se reproduire et nous avons le devoir de continuer à chercher à connaître le sort des prisonniers de guerre et des personnes disparues sans oublier l'indispensable restitution au Koweit de toutes ses archives et autres biens illégalement accaparés, a-t-il souligné.

M. ALAIN DEJAMMET (France) a déclaré que la France regrette que l'Iraq n'ait pas souhaité revenir sur sa décision inacceptable de limiter sa coopération avec la Commission spéciale. La France a donné son accord très rapidement à une déclaration ferme et unanime du Président du Conseil condamnant la tentative de l'Iraq de dicter les conditions de sa coopération avec la Commission spéciale et exigeant de la part de l'Iraq une coopération pleine et entière. Les résolutions du Conseil de sécurité s'imposent à tous les Etats et doivent être pleinement mises en oeuvre. Aucune discrimination à l'égard d'un Etat Membre ne peut être tolérée. La France a approuvé, dès le début, l'initiative du Secrétaire général d'envoyer une mission à Bagdad pour faire revenir les dirigeants iraquiens sur leur décision. Jusqu'au dernier moment, on comptait que la raison prévaudrait. Cela n'a malheureusement pas été le cas. Il faut donc aujourd'hui une réaction ferme et unanime du Conseil qui adresse un signal clair à Bagdad. Cette réaction du Conseil doit cependant être équilibrée et proportionnée à la réalité des faits en cause.

La nature des sanctions applicables, à savoir des restrictions de voyage, était déjà prévue dans les résolutions 1115 et 1134. Ces sanctions n'aggraveront pas en réalité la condition de la population iraquienne déjà durement éprouvée par 7 années d'embargo commercial. Le dispositif de levée des sanctions est clairement énoncé : dès que l'Iraq respectera à nouveau les droits d'accès de la Commission spéciale, ces sanctions seront levées. Les formulations du texte sont bien pesées et n'alimentent ou ne justifient pas une escalade. Il faudra, dans les jours à venir, persévérer à rechercher activement une issue diplomatique et éviter toute attitude contreproductive. Le système de vérification et de contrôle continu ne peut, pour la sécurité de la région, être suspendu. Le consensus donne d'autant plus de poids au message adressé à Bagdad.

La France réitère l'appel pressant qu'elle n'a cessé d'adresser aux autorités iraquiennes pour que celles-ci reviennent sur leur décision et qu'elles s'abstiennent de toute action incompatible avec les résolutions du Conseil de sécurité. C'est alors, et alors seulement, que des discussions dans un état d'esprit positif pourront être lancées pour réfléchir sur les perspectives de sortie de crise et prendre en compte les progrès substantiels

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accomplis sur le fond, notamment dans les secteurs nucléaire et balistique. Seule une coopération complète et effective avec la Commission spéciale pourra permettre la mise en oeuvre du paragraphe 22 de la résolution 687 sur la suppression de l'embargo et d'assurer la réintégration de l'Iraq dans la communauté internationale. Le prix exorbitant payé par la population iraquienne ne peut continuer indéfiniment à s'alourdir dans l'indifférence. Seul le respect par l'Iraq de ses obligations internationales pourra mettre fin à cette situation.

M. SOO GIL PARK (République de Corée) a regretté que l'Iraq n'ait pas tenu compte du message contenu dans la déclaration faite par le Président du Conseil après la décision iraquienne d'imposer des conditions à sa coopération avec la Commission spéciale. Il a également déploré le fait que l'Iraq ait laissé passer une chance en ne traitant pas la semaine dernière avec les trois envoyés personnels du Secrétaire général. La république de Corée, a-t-il indiqué, n'a cessé d'espérer que l'Iraq prendrait dès que possible sa place de membre responsable au sein de la communauté des nations afin que prennent fin les souffrances humanitaires du peuple iraquien. Toutefois cela ne sera pas possible tant que les sanctions n'auront pas été levées et il faudra, pour ce faire, que l'Iraq satisfasse à ses obligations conformément au chapitre C de la résolution 687.

Notant par ailleurs qu'en dépit des avancées positives rapportées par la Commission spéciale en ce qui concerne les missiles et les zones nucléaires, des ambiguïtés demeurent, notamment en ce qui concerne les aspects biologiques, le représentant a indiqué que l'Iraq a porté entrave à la normalisation de ses rapports avec la communauté internationale. La délégation coréenne a en outre émis l'espoir que l'Iraq offrirait sa coopération inconditionnelle à la Commission spéciale dans l'application de son mandat pour que cette dernière puisse dès que possible faire un rapport favorable au Conseil. En ce qui concerne le projet de résolution sur lequel le Conseil doit se prononcer, il a souligné les paragraphes 6 et 7 qui permettraient de sortir de l'impasse et espéré que le vote du projet inciterait l'Iraq à revenir sur la décision qu'il a prise le 29 octobre.

M. BILL RICHARDSON (Etats-Unis) a déclaré que le Conseil de sécurité a pris une décision très importante en adoptant à l'unanimité la résolution d'aujourd'hui. Le message du Conseil est clair : l'Iraq doit respecter les résolutions du Conseil de sécurité et ne peut pas essayer d'imposer les siennes. Dans le cas contraire, l'Iraq devra en subir les conséquences. Nous enjoignons l'Iraq d'annuler les décisions inacceptables qu'il a prises. Rappelant que depuis son arrivée à New York, le Vice-Premier Ministre a insisté sur le fait que le but principal de son voyage était la levée des sanctions contre son pays, le délégué a précisé qu'une telle mesure ne pouvait être prise que dans le respect des résolutions du Conseil de sécurité. M. Richardson a ensuite expliqué que l'Iraq a entravé les inspections de la Commission spéciale et a menacé son avion de reconnaissance. Ces actions violent les résolutions du Conseil de sécurité et menacent la paix et la sécurité internationale. De plus, les indications reçues portent à croire que

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l'Iraq a l'intention de continuer à développer son arsenal d'armes de destruction massive. Ainsi, l'Iraq n'a pas rempli les conditions nécessaires à la levée des sanctions.

Le Conseil a imposé à l'Iraq les premières nouvelles sanctions depuis la guerre du Golfe. Ces sanctions touchent les dirigeants de l'Iraq et non pas sa population. Les résolutions 986 et 111 du Conseil sont destinées à protéger la population appauvrie de l'Iraq de l'insistance de son Gouvernement à préférer les armes à la nourriture. Les Nations Unies et le Comité des sanctions se sont efforcés d'assurer que l'aide humanitaire soit fournie. Les Etats-Unis tiennent à remercier le Comité des sanctions de ses efforts pour que la résolution 111 soit mise en oeuvre. Dans ce contexte, le représentant a estimé qu'il faut chercher à améliorer l'efficacité de l'aide humanitaire dans l'intérêt de la population iraquienne. Les Etats-Unis espèrent que les sanctions contre l'Iraq pourront être un jour levées.

M. STEPHEN GOMERSALL (Royaume-Uni) s'est félicité que le Conseil de sécurité ait adressé à l'unanimité un message clair à l'Iraq. Il n'existe aucune dérogation à la levée des sanctions. La communauté internationale déclare fermement que l'Iraq devrait s'acquitter pleinement de ses obligations. Le Conseil de sécurité est aujourd'hui confronté au défi le plus récent et le plus grave de Saddam Hussein depuis la fin de la guerre du Golfe. L'avenir de la Commission spéciale est au centre de cette crise. Cet organe a été mandaté par la communauté internationale d'éliminer les armes de destruction massive iraquiennes. Mise en place par la résolution 687 (1991) dont l'acceptation par l'Iraq a mis fin à la guerre du Golfe, la Commission spéciale s'est vue imposer le 29 octobre dernier par le Gouvernement iraquien les conditions de son fonctionnement. Le Gouvernement du Royaume-Uni rejette toutes ces conditions qu'il juge inacceptables. Le succès du mandat de la Commission spéciale est essentiel pour le maintien de la paix et de la sécurité sur le plan régional et sur le plan international. Le dernier rapport de la Commission spéciale indique clairement qu'il reste encore un travail considérable à accomplir, en particulier dans le domaine des armes chimiques et biologiques, avant qu'elle ne soit en mesure de déclarer que sa tâche est terminée et que la communauté internationale ne soit plus menacée par les armes de destruction massive iraquiennes. Il est donc fondamental qu'elle poursuive ses activités, sans restrictions ou conditions. Nous voulons que la Commission spéciale achève son mandat, a souligné M. Weston. Sa délégation se félicite de l'initiative prise par le Secrétaire général et des efforts déployés par d'autres Etats Membres pour convaincre l'Iraq de revenir sur sa décision du 29 octobre. La réponse iraquienne a été un refus catégorique au Secrétaire général, à ses représentants et au Conseil de sécurité. Le Conseil vient de décider à l'unanimité d'adresser un message clair au Gouvernement iraquien lui demandant de respecter pleinement et inconditionnellement toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.

( suivre)

- 13 - CS/871 12 novembre 1997

M. SERGEY LAVROV (Fédération de Russie) a regretté que le Conseil de sécurité soit obligé à nouveau d'examiner la question de l'Iraq suite au refus de Bagdad de laisser pénétrer les membres de la Commission spéciale sur son sol. La Fédération de Russie appuie les efforts de la Commission spéciale qui ne cherche qu'à remplir sa mission. Ces jours derniers, la Fédération de Russie a tenté de détendre la situation en jouant les médiateurs entre l'Iraq et les Etats-Unis, malheureusement sans résultats. La mission de bons offices du Secrétaire général n'a pas pu non plus obtenir de résultats concrets, a déploré l'Ambassadeur, qui a estimé que le Conseil ne peut cependant que poursuivre sur la voie du consensus. Toute action autre que la voie politique et du dialogue, y compris le recours à la force, risque de faire disparaître les acquis obtenus difficilement depuis la guerre du Golfe, a mis en garde M. Lavrov, précisant que cette position est celle de la Fédération de Russie, mais également de la France et de la Chine.

La présente résolution vise non pas à punir l'Iraq mais à la faire revenir sur la voie de la pleine coopération avec les Nations Unies et la Commission spéciale. Si le Gouvernement iraquien entend cet appel, les restrictions aux déplacements seront immédiatement levées et la levée des sanctions pourra également être envisagée. Il revient à l'Iraq d'agir maintenant. M. Lavrov a ajouté que les récents rapports de l'AIEA montrent qu'en Iraq il n'y a pas d'activités interdites relatives aux armes atomiques. La Fédération de Russie considère donc comme clos le dossier des armes nucléaires. De même, il n'y a pas d'infraction constatée dans le domaine des armes chimiques. C'est pourquoi dès que l'Iraq respectera les décisions du Conseil de sécurité, le dialogue visant à permettre à l'Iraq et à son peuple de recouvrer une vie normale pourra reprendre, a assuré M. Lavrov.

M. QIN HUASUN (Chine) a appuyé les efforts inlassables du Secrétaire général et des personnes concernées pour tenter de régler la crise qui vient d'opposer l'Iraq et la Commission spéciale. Il a souligné la nécessité pour l'Iraq de coopérer pleinement avec la Commission spéciale pour lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat. Les progrès réalisés par l'Iraq, au cours des dernières années, doivent être reconnus. Les problèmes qui se sont posés au cours du mandat de la Commission spéciale doivent être réglés par des moyens pacifiques. Il est nécessaire de persévérer dans les efforts visant à contribuer à une telle solution et d'éviter de recourir à la force. La délégation chinoise a voté en faveur de la résolution. Toutefois, ce vote ne signifie pas que la Chine change de position à l'égard du régime des sanctions.

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( suivre)