LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ACHEVE L'EXAMEN DES RAPPORTS PERIODIQUES DE L'ARGENTINE

22 juillet 1997

Communiqué de Presse
FEM/959

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES ACHEVE L'EXAMEN DES RAPPORTS PERIODIQUES DE L'ARGENTINE

19970722 Il se félicite de l'adoption d'une loi sur les quotas en faveur de la participation des femmes à la vie politique

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a achevé, cet après-midi, l'examen des deuxième et troisième rapports périodiques de l'Argentine. Il a entendu Mme Ester Schiavoni, Présidente du Conseil national pour les femmes de l'Argentine et Mme Zelmira Regazolli, Sous secrétaire pour les droits de l'homme et les affaires féminines, qui ont répondu aux questions du Groupe de travail présession. Elles ont expliqué que le Gouvernement argentin a pris plusieurs mesures afin de réduire l'analphabétisme et l'échec scolaire, notamment au niveau rural. Dans le cadre du Plan national pour la santé des adolescents, le Conseil national de la femme a formulé des recommandations afin que les adolescents aient accès à des informations sur leur sexualité, la maternité et la paternité et la violence domestique. Les enseignants et le personnel de la santé ont été sensibilisés au problème des grossesses des adolescentes afin de pouvoir mieux y répondre. Certaines mesures ont été prises afin de favoriser l'emploi des travailleurs, et en particulier des femmes ayant des difficultés à s'intégrer au marché de l'emploi. Sur un plan régional, l'Argentine a pris l'initiative d'organiser une réunion des pays membres du MERCOSUR sur l'égalité des chances pour les femmes dans le travail. Afin de mettre en oeuvre la Plate-forme d'Action de Beijing, l'Argentine a créé une Commission nationale spéciale de suivi.

Les membres du Comité se sont particulièrement réjouis de la mise en place d'une politique volontariste de quotas, grâce à laquelle la participation des femmes à la vie politique a beaucoup augmenté. Ceci crée un précédent qui permettra à d'autres pays d'adopter des mesures compensatoires similaires. Les experts ont encouragé le Gouvernement à faire en sorte que l'ensemble des 24 provinces appliquent cette loi. Ils se sont également félicités de la création de plusieurs instances nationales et provinciales en faveur des femmes et du fait que l'Assemblée constituante ait accordé le statut de loi suprême à la Convention. En revanche, un membre du Comité a regretté que les rapports se concentrent sur les mesures législatives et les

mécanismes nationaux sans donner une évaluation des politiques mises en oeuvre. Les membres du Comité se sont déclarés inquiets de l'existence de grandes différences dans l'accès à l'emploi entre les hommes et les femmes, ainsi que du taux élevé du chômage féminin.

Dans ses commentaires de conclusion, la Vice-Présidente du Comité, Mme Miriam Estrada Castillo (Equateur) a souligné la volonté politique dont le Gouvernement fait preuve pour appliquer les dispositions de la Convention et intégrer les questions féminines à l'ensemble des politiques du pays. Cependant, certaines décisions macro-économiques pour lutter contre l'inflation ont eu des conséquences négatives pour les femmes, accentuant leur vulnérabilité à la pauvreté. Elle s'est déclarée particulièrement inquiète du manque d'informations relatives à l'avortement, qui est la première cause de mortalité des femmes. Le Gouvernement doit adresser les problèmes de la santé des femmes avec la même volonté dont il a fait preuve pour améliorer leur participation à la vie politique.

Le Comité poursuivra les travaux de sa dix-septième session demain, mercredi 23 juillet, à 10 heures. Il examinera les troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Bangladesh.

( suivre)

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Réponse de l'Etat Partie aux questions du Groupe de travail pré-session:

Mme ESTER SCHIAVONI, Président du Conseil national pour les femmes, a expliqué que le Gouvernement argentin a pris plusieurs mesures afin de réduire l'analphabétisme et l'échec scolaire. Dans le cadre du système éducatif, les jeunes filles sont désavantagées dans certains cas mais pas toujours. L'alphabétisation de tous les citoyens argentins est une des priorités du Gouvernement. Un projet a notamment été lancé afin de renforcer l'enseignement rural. En ce qui concerne la santé, des mesures ont été prises pour protéger les femmes enceintes et assurer la sécurité des femmes sur leur lieu de travail. La représentante a expliqué que des congés de maternité et de soins pour les enfants malades sont accordés aux mères. Elle a également déclaré que les femmes ont le droit de décider du nombre de leurs enfants et de l'espacement des naissances.O

Le Conseil national pour les femmes met en place, en coordination avec le Ministère de la santé, un programme concernant les femmes et le VIH/SIDA. La représentante a indiqué que le nombre de femmes atteintes par le SIDA a augmenté de 27% tandis que le nombre d'hommes a augmenté de 18%. Le Conseil national pour les femmes est également très actif en ce qui concerne la santé des adolescents. Dans le cadre du Plan national pour la santé des adolescents, il a notamment formulé des recommandations en ce qui concerne l'information des adolescents aux questions relatives à l'éducation sexuelle, la maternité et la paternité des adolescents, la violence domestique. Les enseignants et le personnel de la santé sont formés afin d'être préparés au problème des grossesses des adolescentes. Des programmes ont été mis en place afin de détecter rapidement les grossesses.

Le principe de salaire égal à travail égal est appliqué en Argentine. Avec la nouvelle loi sur l'emploi un terme a été mis à l'article qui interdisait le travail nocturne des femmes. Des mesures ont été prises afin de favoriser l'emploi des travailleurs, et en particulier des femmes, ayant des difficultés à s'intégrer au marché de l'emploi. La représentante a expliqué que, pour les femmes, le taux d'activité est de 33,1% (55,6% pour les hommes), le taux d'emploi est de 26,4% (46,8% pour les hommes) et le taux de chômage est de 20,3% (15,7% pour les hommes). Ces chiffres ont été fournis en octobre 1996 par le Ministère du travail et la Sécurité sociale. En ce qui concerne la question du harcèlement sexuel sur le lieu du travail, un décret a été signé par le Président de la République.

Mme Schhiavoni a déclaré, au sujet de l'accès au prêt bancaire et aux autres formes de crédit, qu'il n'y a aucune différence entre les hommes et les femmes. Elle a évoqué l'organisation de cours visant à former les femmes à diriger les entreprises. Elle a évoqué le lancement, depuis 1989, d'un projet "Femme paysanne dans la région du Nord-Ouest de l'Argentine" grâce auquel ont pu notamment être mis en place 15 groupes de femmes ayant des capacités autogestionnaires. Le secteur du crédit a été sensibilisé, grâce au réseau des femmes paysannes, aux problèmes rencontrés par ces dernières.

( suivre)

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Abordant la question du divorce, Mme Schhiavoni a déclaré que les femmes peuvent bénéficier d'une assistance juridique. Les femmes et les hommes sont sur un pied d'égalité en ce qui concerne la dissolution du mariage. Tous les biens qui ont été acquis après le mariage sont communs. La loi établit que les mères ont la garde des enfants de moins de 5 ans sauf si le père s'y oppose. La décision est alors prise en fonction des circonstances particulières à chaque situation et des intérêts de l'enfant. Un projet de loi sur la pension alimentaire est à l'examen.

Sur le plan régional, l'Argentine a pris l'initiative d'organiser une réunion des pays membres du MERCOSUR sur l'égalité des chances pour les femmes dans le travail et la production. Cette réunion, à laquelle ont participé les représentants politiques les plus importants, a joué un rôle capital pour promouvoir l'intégration des femmes dans la structure institutionnelle du MERCOSUR. L'Argentine a pris plusieurs mesures afin de mettre en oeuvre au niveau national la Plate-forme d'action de Beijing. Elle a notamment créé une Commission nationale spéciale de suivi afin d'examiner les questions prioritaires, de mobiliser les institutions nationales et de déterminer différentes stratégies.

Commentaires et questions complémentaires des experts

Les membres du Comité se sont particulièrement félicités de la création de plusieurs instances nationales et provinciales dans le but de favoriser la promotion des femmes. Des progrès ont été réalisés dans de nombreux domaines, et il est particulièrement remarquable que l'Assemblée constituante ait accordé le statut de loi suprême à la Convention. Un expert a demandé de savoir s'il existe des cas dans lesquels les traités internationaux ne sont pas automatiquement appliqués comme loi suprême. Grâce à une politique volontariste de quotas, la participation des femmes à la vie politique a beaucoup augmenté, contrairement à la tendance rencontrée dans de nombreux pays. Ceci créé un précédent qui permettra que d'autres pays adoptent des mesures compensatoires similaires. Les experts ont encouragé le Gouvernement à faire en sorte que l'ensemble des 24 provinces appliquent cette loi sur les quotas. Si cette loi a force constitutionnelle comment se fait-il que certaines provinces échappent à l'obligation de son application? Comment la loi sur les quotas a-t-elle été accueillie par le Gouvernement, les partis politiques et par le parlement? Existe-t-il une commission parlementaire spécialisée dans les questions féminines? Un expert a demandé de savoir si le Gouvernement applique la même politique pour ses représentations à l'étranger et la composition de ses services diplomatiques. Le réexamen d'ensemble du Code pénal est également le bienvenu, et fera en sorte que les lois soient encore plus conformes aux dispositions de la Convention. En revanche, un membre du Comité a quelque peu regretté que les rapports se concentrent sur les mesures législatives et les mécanismes nationaux sans donner une image détaillée de la réalité de la condition féminine. Un expert a souhaité que le prochain rapport rende compte d'un véritable processus d'évaluation des politiques mises en oeuvre.

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Il faut particulièrement se féliciter des mesures décisives relatives à la violence dans la famille. Un membre du Comité a suggéré que le Gouvernement tienne compte de la recommandation générale no 19 du Comité afin de renforcer encore sa politique de lutte contre ce phénomène. Il semble, toutefois, que les actes de violence ne font pas l'objet de sanctions pénales, mais simplement de sanctions civiles, qui dépendent du type de lésions causées à la victime. La violence au sein de la famille est-elle considérée comme un délit pénal ou civil, comment est-elle sanctionnée et le Conseil national de la femme envisage-t-il de mener une campagne d'information sur l'ensemble de la société? Un expert a noté que le rapport présente les femmes comme faisant partie des groupes vulnérables, ce qui indique que le principe de l'égalité n'est pas pleinement une réalité, y compris dans l'esprit des autorités publiques.

Un membre du Comité a déploré le manque d'informations fournies sur la prostitution et le problème de la traite des femmes. Il est fait mention d'une enquête menée par une Commission spéciale. Quels en sont les résultats? Quelles mesures compte prendre le Gouvernement? La prostitution est une réalité dans tous les pays et le trafic de femmes de l'Amérique latine vers les pays développés est en augmentation, aussi est-il inquiétant que les autorités ignorent ces questions.

Plusieurs experts se sont réjouis de la révision de tous les matériels éducatifs afin d'éliminer les stéréotypes défavorables au femmes. Il est quelque peu surprenant que le taux des étudiantes femmes du niveau supérieur soit plus important que pour le niveau secondaire. Le Gouvernement prend-il des mesures pour encourager les femmes à étudier dans les domaines non traditionnels et techniques? Quelle est la proportion d'étudiantes bénéficiant de bourses d'études? Les étudiantes diplômées ont-elles les mêmes opportunités d'emploi que leurs homologues masculins? Rappelant qu'un programme de sensibilisation des enseignants aux questions sexospécifiques a été mis en place, un expert s'est interrogé sur ses modalités et ses résultats. Comment peut-on expliquer qu'une proportion importante de jeunes femmes diplômées préfèrent ne pas entrer sur le marché du travail? Est-ce dû à la persistance de stéréotypes négatifs à l'égard des femmes dans le monde du travail?

Estimant que les processus de privatisation de l'économie ont de manière générale des conséquences négatives sur les femmes, un expert a demandé de savoir si le Gouvernement argentin doit faire face à un phénomène semblable. Il existe de grandes différences dans l'accès à l'emploi entre les hommes et les femmes, ainsi que dans la conservation de l'emploi. Dans quelle mesure les femmes ont-elles pu tirer parti des programmes d'aide à l'emploi et de formation continue instaurés par la loi? Le rapport reconnaît que la participation des femmes dans la vie active diminue à partir de 25 ans, car elles se consacrent à la procréation et à la famille. Existe-t-il des services de garderie d'enfants permettant aux femmes de retourner dans le monde du travail? La rémunération des femmes est en moyenne nettement

( suivre)

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inférieure à celle des hommes, alors que la loi pose le principe du salaire égal à travail égal. Qu'est-il fait pour que la loi soit pleinement respectée? La loi pose-t-elle également le principe de la non-discrimination en matière de recrutement? Est-il possible aux employeurs de réserver aux hommes certaines offres d'emploi? Une attention particulière est-elle portée à la situation des femmes chefs de famille, dont le nombre a augmenté ces dernières années? Des informations supplémentaires ont également été demandées sur le système des retraites. Il ressort du rapport qu'un grand nombre de femmes (60%) sont employées dans le secteur informel, notamment comme employées de maison. Le Gouvernement y applique-t-il également des mesures compensatoires pour garantir notamment l'égalité des salaires? Comment seront financées les prestations de maternité et de retraites prévues par la loi? Quelles sont les obligations faites aux patrons? Doivent-ils payer les cotisations sociales pour leurs employées de maison?

En ce qui concerne la santé, les experts ont évoqué la question de la stérilisation qui est considérée comme un délit sauf dans le cas où elle est nécessaire pour sauver la vie de la femme et seulement avec l'accord du mari. Les dispositions concernant la stérilisation seront-elles réexaminées?

A propos des femmes rurales, les experts ont regretté que le rapport n'examine pas suffisamment leur situation. La féminisation du travail agricole signifie qu'il y a une double vie de travail pour les femmes. Y a-t-il une politique d'allégement des tâches des femmes afin de diminuer leurs corvées domestiques et d'augmenter leur autonomie financière? Du fait que c'est dans les zones rurales que l'on rencontre le plus de grossesses d'adolescentes, y a-t-il des programmes d'information pour les jeunes filles afin d'éviter cette situation? Le Gouvernement prévoit-il une plus grande accessibilité des femmes au crédit? Quel est l'impact de la politique d'intégration envisagée par le Gouvernement?

Réponse de l'Etat Partie aux commentaires des experts:

Mme Regazolli a évoqué la difficulté d'obtenir des données ventilées par sexe. Ces données sont nécessaires pour réaliser l'incidence des mesures prises par l'Argentine en fonction de la Convention. L'Argentine est déterminée à fournir dans son prochain rapport périodique les informations qu'elle n'a pu fournir. Mme Schiavoni a évoqué les mesures palliatives qui ne sont pas appliquées dans certaines provinces. Elle a précisé que les différentes lois doivent être adoptées dans chaque province. Le système électoral dans certaines provinces ne permet pas d'appliquer la loi des quotas du fait de certaines caractéristiques spécifiques à ces provinces. La représentante a déclaré qu'il fallait modifier le système électoral lui-même. Mme Regazolli a rappelé que les femmes ont joué un rôle capital au sujet de l'application de la Loi des quotas. La société et les partis politiques sont engagés à garantir la participation des femmes. Mme Schiavoni a précisé que le Gouvernement s'efforce de mettre en place des mécanismes institutionnels visant à protéger l'égalité entre les sexes.

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( suivre)