LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU LUXEMBOURG

9 juillet 1997

Communiqué de Presse
FEM/942

LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L'EGARD DES FEMMES EXAMINE LE RAPPORT DU LUXEMBOURG

19970709 Il observe des cas de discrimination dans le secteur de l'emploi

Le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes a poursuivi, cet après-midi sous la présidence de Mme Salma Kahn (Bangladesh), l'examen du rapport initial et du deuxième rapport périodique du Luxembourg. Il a observé qu'il existe des cas de discrimination à l'égard des femmes dans le secteur de l'emploi. Les femmes luxembourgeoises ont une rémunération salariale inférieure de 30% à celle des hommes. On constate, de plus, que les femmes représentent la majorité des chômeurs. Les experts ont estimé que le fait que les femmes travaillent en grande partie à temps partiel (19% des femmes actives) peut constituer un chômage caché. Ils ont demandé si les femmes s'inscrivent plus et plus longtemps au chômage que les hommes, parce qu'elles ont moins d'espoirs de trouver un emploi. Connaît-on les causes de ce phénomène? Il a également été demandé si des progrès ont été réalisés depuis la Conférence de Beijing dans la valorisation du travail non rémunéré?

Le Comité, abordant le domaine de la santé, a regretté le caractère fortement répressif, à l'encontre des femmes, de la loi sur l'avortement, qui contraint beaucoup d'entre elles à se rendre à l'étranger. Ils ont évoqué la Déclaration de Beijing et ont appelé le Luxembourg à supprimer les sanctions et les restrictions en matière d'avortement. Pourquoi les contraceptifs ne sont-ils pas remboursés? Si l'avortement est illégal dans beaucoup de cas, il faut au moins assurer aux femmes un libre accès aux contraceptifs. Les soins liés à la santé reproductive doivent être intégrés aux soins de santé primaire afin de ne pas créer de discrimination à l'égard des femmes. Les femmes ont, en effet, certains besoins spécifiques par rapport aux hommes. Plusieurs experts ont également déploré le fait que les besoins des femmes victimes de violence ne sont pas couverts par l'assurance-maladie. Abordant la réserve émise à la Convention par le Luxembourg concernant la transmission du patronyme à l'enfant, les membres du Comité ont engagé le Luxembourg à lever cette réserve. Ils ont également demandé de quels recours la femme dispose lorsqu'elle ne veut pas donner à son enfant le nom du père.

Le Comité entendra la réponse du Luxembourg le vendredi 11 juillet, à 15 heures. Il poursuivra ses travaux demain, jeudi 10 juillet à 10 heures, en procédant à l'examen du rapport initial et des deuxième et troisième rapports combinés d'Antigua-et-Barbuda.

( suivre)

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Questions des experts à l'Etat partie

Les membres du Comité ont poursuivi leurs observations sur les rapports périodiques du Luxembourg en demandant des statistiques sur la violence contre les femmes et notamment de la violence domestique. Pourquoi la violence domestique n'est-elle pas punie par la loi? Que se passe-t-il en cas de viol commis au sein du mariage?

Les experts ont également demandé davantage d'informations sur les efforts du Gouvernement pour réduire la prostitution et le proxénétisme. Si les forces de l'ordre constatent une augmentation de la prostitution dans la rue, une enquête a-t-elle été effectuée pour en connaître les raisons et la nationalité des femmes qui s'y adonnent. Des accords internationaux ont-ils été conclus avec d'autres pays concernant la traite des femmes? Le problème de la prostitution des enfants a-t-il été pris en considération? L'efficacité de la mesure de quotas pour les prostituées étrangères a-t-elle été testée? Les prostituées étrangères sont les plus vulnérables et si on les expulse, on ne leur donne pas une chance de témoigner contre les personnes qui organisent les réseaux de traite des femmes.

Un membre du Comité a souhaité obtenir des chiffres sur la représentation des femmes dans le système judiciaire. En ce qui concerne l'éducation, un expert a regretté que le rapport ne communique pas de données sur les études universitaires, ainsi que les étudiants qui bénéficient d'une bourse.

Des données sur le pourcentage d'hommes et de femmes dans la population active, les personnes au chômage et les personnes retraitées doivent être communiquées. Des progrès ont-ils été faits depuis la Conférence de Beijing dans la valorisation du travail non rémunéré? Un programme a-t-il été mis en place? Un expert a mis l'accent sur la nécessité d'établir une définition claire de la discrimination indirecte. Celle-ci a-t-elle été définie au niveau communautaire? Le fait que les femmes travaillent en grande partie à temps partiel (19% des femmes actives) peut constituer un chômage caché. On constate d'ailleurs que les femmes représentent la majorité des chômeurs. Les femmes s'inscrivent davantage et plus longtemps au chômage que les hommes; ont-elles moins d'espoirs de retrouver un emploi? Connaît-on les causes de ce phénomène? En outre, il y a une discrimination flagrante de 30% en moyenne, dans les salaires horaires du secteur privé, qu'envisage de faire le Ministère? Le principe de "salaire égal à travail égal" est-il appliqué et constate-t-on une résistante de la part des employeurs, car d'après les statistiques fournies par le rapport, la situation semble s'être dégradée? Un membre du Comité a demandé quand sera adopté le projet de loi contre le harcèlement sexuel. On s'est étonné également de la différence de la durée des congés entre le secteur privé et le secteur public. Evoquant le projet de création de délégués à l'égalité, un membre du Comité a demandé quelle sera précisément leur position hiérarchique dans l'entreprise. Quelles sont les mesures prises en faveur des femmes handicapées et des femmes migrantes? Les

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femmes ont tendance à se cantonner dans des emplois peu rémunérés. Des mesures ont-elles été prises pour les encourager à travailler dans le secteur scientifique mieux rémunéré?

Abordant le domaine de la santé, les experts se sont étonnés de constater que la loi sur l'avortement a un caractère répressif contre les femmes et en contraint beaucoup à se rendre à l'étranger. Qui établit si l'avortement légal est possible ou non? Ils ont évoqué la Déclaration de Beijing et ont appelé le Luxembourg à supprimer les sanctions et les restrictions en matière d'avortement. Un membre du Comité a demandé des statistiques plus exhaustives et précises dans le domaine de la question de la santé des femmes. Quel est le pourcentage des adolescentes enceintes et dans quelle mesure peuvent-elles recourir à l'avortement? Pourquoi les contraceptifs ne sont-ils pas remboursés? Qu'en est-il des traitements contre l'infertilité? Si l'avortement est illégal dans beaucoup de cas, il faut au moins assurer aux femmes un libre accès aux contraceptifs. Les soins liés à la santé reproductive doivent être intégrés aux soins de santé primaire afin de ne pas créer de discrimination à l'égard des femmes. Les femmes ont certains besoins spécifiques par rapport aux hommes. Un expert a demandé des précisions sur l'évolution de la contamination des femmes par le virus du SIDA et a rappelé que la Déclaration de Beijing recommande aux Etats de mettre en place des programmes d'informations spécifiques sur le SIDA destinés aux femmes. Pourquoi les besoins des femmes victimes de violence ne sont-ils pas couverts par l'assurance-maladie et les professionnels de la santé reçoivent- ils une formation spécifique? Relevant que la mortalité due au cancer du sein a beaucoup augmenté ces dernières années, un membre du Comité a regretté que seulement 35% des femmes aient répondu à l'invitation de subir gracieusement une mammographie. Le Gouvernement mène-t-il campagne pour lutter contre la peur la peur et l'appréhension liées à cet examen? Un membre du Comité a regretté qu'aucune donnée ne soit communiquée sur la toxicomanie chez les femmes.

Un expert a déploré le manque d'informations communiquées sur la situation des femmes rurales. Quels sont les programmes et mesures spécifiques adoptés en leur faveur?

En matière civile, comment la propriété commune est-elle régie en cas d'union libre et de concubinage? Relevant les restrictions qui existent à l'égard du remariage d'une femme, qui doit attendre 300 jours sous prétexte d'assurer le bien-être des enfants, un expert a estimé que ce type de loi apparaît obsolète, compte tenu notamment des moyens scientifiques dont on dispose pour établir la paternité. S'étonnant de l'emploi dans le rapport de la dénomination "d'enfants illégitimes" pour les enfants nés hors mariage, un expert a demandé que cette terminologie, contraire à la Convention sur le droit de l'enfant, soit abandonnée rapidement. Il a également été demandé quelle est la procédure à suivre pour établir la filiation d'un enfant?

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Combien y a-t-il d'enfants illégitimes au Luxembourg et que se passe-t-il lorsque le père refuse de reconnaître sa paternité? Dans les cas de grossesses précoces, la responsabilité des garçons est-elle prise en considération? Abordant la réserve émise à la Convention par le Luxembourg concernant la transmission du patronyme à l'enfant, les membres du Comité ont engagé le Luxembourg à lever cette réserve. Ils ont également demandé de quels recours la femme dispose lorsqu'elle ne veut pas donner à son enfant le nom du père.

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( suivre)