LE CONSEIL DECIDE QUE LE MANDAT DE LA FORCE MULTINATIONALE DE PROTECTION POUR L'ALBANIE SERA PROROGE POUR UNE PERIODE DE 45 JOURS

19 juin 1997

Communiqué de Presse
CS/830

LE CONSEIL DECIDE QUE LE MANDAT DE LA FORCE MULTINATIONALE DE PROTECTION POUR L'ALBANIE SERA PROROGE POUR UNE PERIODE DE 45 JOURS

19970619 Il autorise les Membres de la Force à mener les opérations requises de manière neutre et impartiale et à assurer la sécurité du personnel de la Force

Réuni cet après-midi pour examiner la situation en Albanie, le Conseil de sécurité a adopté, par 14 voix pour et une abstention (Chine), la résolution 1114 (1997) par laquelle il décide que la durée de l'opération menée par la Force sera limitée à 45 jours à compter du 28 juin 1997.

Le Conseil de sécurité autorise les Etats Membres participant à la Force multinationale de protection à mener les opérations requises, de manière neutre et impartiale, en vue notamment de faciliter l'acheminement rapide et sûr de l'assistance humanitaire et d'aider à créer le climat de sécurité nécessaire aux missions des organisations internationales en Albanie, et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, autorise en outre ces Etats Membres à assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la Force multinationale de protection.

Le Conseil de sécurité condamne tous les actes de violence et demande qu'il y soit mis immédiatement fin.

Le Conseil de sécurité était saisi, au titre de l'examen de cette question, de deux lettres adressées à son Président, respectivement par le Secrétaire général et le représentant permanent de l'Albanie auprès des Nations Unies.

Texte du projet de résolution (S/1997/472)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 1101 (1997) du 28 mars 1997,

Rappelant la déclaration de son président sur la situation en Albanie, en date du 13 mars 1997 (S/PRST/1997/14),

Prenant note de la lettre datée du 16 juin 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Albanie auprès de l'Organisation des Nations Unies (S/1997/464),

Prenant note également du sixième rapport au Conseil sur le fonctionnement de la Force multinationale de protection pour l'Albanie (S/1997/460),

Prenant note de la décision No 160 adoptée le 27 mars 1997 par le Conseil permanent de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (S/1997/259, annexe II), visant notamment à mettre en place les mécanismes de coordination dans le cadre desquels les autres organisations internationales pourront oeuvrer dans leurs domaines de compétence respectifs,

Se félicitant de la neutralité et de l'impartialité avec lesquelles la Force multinationale de protection s'est acquittée, en étroite coopération avec les autorités albanaises, du mandat que lui a assigné le Conseil,

Se déclarant à nouveau préoccupé par la situation en Albanie,

Soulignant qu'il importe que tous les intéressés mettent fin aux hostilités et aux actes de violence, et demandant aux parties de poursuivre le dialogue politique et de faciliter le processus électoral,

Mettant l'accent sur l'importance que revêt la stabilité de la région et, à cet égard, appuyant pleinement les efforts diplomatiques que la communauté internationale, en particulier l'OSCE et l'Union européenne, déploie en vue de trouver une solution pacifique à la crise et de faciliter le processus électoral en Albanie, en coopération avec les autorités albanaises,

Prenant note de la nécessité, soulignée dans le sixième rapport sur le fonctionnement de la Force multinationale de protection pour l'Albanie, d'un renforcement limité, pour une courte période, des effectifs du contingent initialement prévu, afin que celui-ci puisse assurer la protection de la mission de l'OSCE, à l'occasion notamment des élections prévues,

Réaffirmant la souveraineté, l'indépendance et l'intégrité territoriale de la République d'Albanie,

( suivre)

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Considérant que la situation actuelle en Albanie fait peser une menace sur la paix et la sécurité dans la région,

1. Condamne tous les actes de violence et demande qu'il y soit mis immédiatement fin;

2. Se félicite que les pays fournissant des contingents à la Force multinationale de protection soient disposés à les maintenir en Albanie au sein de la Force multinationale de protection pour une durée limitée, dans le cadre du mandat énoncé dans sa résolution 1101 (1997);

3. Se félicite en outre de ce que les pays fournissant des contingents à la Force multinationale de protection entendent continuer, dans le cadre du mandat établi par la résolution 1101 (1997), de faciliter l'acheminement rapide et sûr de l'assistance humanitaire et d'aider à créer le climat de sécurité nécessaire aux missions des organisations internationales en Albanie, y compris de celles qui apportent une assistance humanitaire, et prend note de tous les éléments contenus dans le sixième rapport au Conseil sur le fonctionnement de la Force multinationale de protection pour l'Albanie, concernant notamment la mission de surveillance des élections OSCE-Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme;

4. Autorise les États Membres participant à la Force multinationale de protection à mener les opérations requises, de manière neutre et impartiale, en vue d'atteindre les objectifs définis au paragraphe 3 ci- dessus, et, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, autorise en outre ces États Membres à assurer la sécurité et la liberté de circulation du personnel de la Force multinationale de protection;

5. Demande à toutes les parties intéressées en Albanie de coopérer avec la Force multinationale de protection et avec les missions des organisations internationales;

6. Décide que la durée de l'opération sera limitée à 45 jours à compter du 28 juin 1997, le Conseil procédant alors à une évaluation de la situation sur la base des rapports mentionnés au paragraphe 9 ci-dessous;

7. Décide que le coût de cette opération temporaire sera à la charge des États Membres participants;

8. Encourage les États Membres participant à la Force multinationale de protection à coopérer étroitement avec le Gouvernement albanais, l'Organisation des Nations Unies, l'OSCE, l'Union européenne et toutes les organisations internationales qui apportent une assistance humanitaire à l'Albanie;

9. Prie les États Membres participant à la Force multinationale de protection de lui présenter des rapports périodiques par l'entremise du

( suivre)

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Secrétaire général, au moins toutes les deux semaines, le premier de ces rapports devant lui être soumis 14 jours au plus tard après l'adoption de la présente résolution, en spécifiant notamment les paramètres et les modalités de l'opération sur la base des consultations menées entre ces États Membres et le Gouvernement albanais;

10. Décide de demeurer activement saisi de la question.

Lettre du Secrétaire général sur l'Albanie (S/1997/460)

Le Conseil de sécurité est saisi d'une lettre en date du 14 juin 1997, adressée à son Président par le Secrétaire général lui transmettant une copie du sixième rapport bimensuel sur la Force multinationale de protection pour l'Albanie, demandé par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1101 (1997) du 28 mars 1997.

Par cette résolution, le Conseil de sécurité a prié les Etats Membres participant à la Force multinationale de protection de lui présenter, par l'entremise du Secrétaire général, des rapports périodiques à ce sujet au moins toutes les deux semaines. Les cinq premiers rapports ont été présentés les 9 et 25 avril, les 9 et 23 mai et le 6 juin 1997. Ce sixième rapport est un rapport spécial concernant les modalités de la présence de la Force après le 28 juin 1997 et qui tient compte de l'évaluation de la situation à laquelle le Conseil doit procéder trois mois après l'adoption de la résolution 1101 (1997).

Le Comité directeur, composé des directeurs politiques des pays fournissant des contingents et du commandant de l'opération, a tenu une réunion spéciale le 10 juin, sous la présidence de l'Ambassadeur Amadeo de Franchis, le directeur politique italien, pour approuver le présent rapport spécial. Il a examiné plusieurs demandes faites par les autorités albanaises tendant à ce que la Force reste en Albanie pendant le processus électoral afin de contribuer à assurer un climat sûr pour les équipes de contrôle de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), dans le cadre du mandat confié par le Conseil de sécurité, et s'est déclaré prêt à accéder à ces demandes. Le Comité directeur a examiné les résultats de la Réunion internationale sur l'Albanie qui s'est tenue à Rome le 26 mai 1997. Les participants à cette réunion s'étaient félicités de la neutralité et de l'impartialité avec lesquelles le mandat confié par le Conseil de sécurité avait été exécuté par la Force en contact étroit avec les autorités albanaises. Ils avaient également constaté que la présence de la Force multinationale de protection contribuait effectivement à la stabilité du pays et de la région, et déclaré que la Force, dans le cadre de son mandat, contribuerait à assurer un climat sûr en Albanie pendant le processus électoral, en tenant compte, par tous les moyens possibles, de la formule électorale de l'OSCE.

( suivre)

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A la lumière des indications fournies par les autorités albanaises et l'OSCE selon lesquelles le processus électoral se prolongerait au-delà de la limite actuellement fixée pour l'exécution du mandat, le Comité directeur a noté qu'un retrait de la Force multinationale de protection qui interviendrait le 28 juin, soit la veille de la tenue des élections en Albanie, ne permettrait pas à la Force d'assurer le climat sûr et compromettrait ainsi l'un des principaux éléments de l'assistance internationale à l'Albanie. Pendant une période limitée, il serait nécessaire d'augmenter légèrement les effectifs de la Force initialement prévus. Le Comité directeur recommande donc la prorogation du mandat que le Conseil de sécurité a assigné à la Force par sa résolution 1101 (1997) pour la période nécessaire à l'achèvement du processus électoral en Albanie, cette prorogation ne devant pas, en tout état de cause, dépasser 45 jours à compter de la fin du présent mandat.

Lettre en date du 16 juin 1997, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Représentant permanent de l'Albanie auprès des Nations Unies (S/1997/464)

Le Conseil de sécurité était saisi d'une autre lettre, en date du 16 juin 1997, adressée également à son Président par le Représentant permanent de l'Albanie se félicitant de la rapidité avec laquelle le Conseil de sécurité a réagi en adoptant sa résolution 1101 (1997) en date du 28 mars 1997, qui a amené à la création de la Force multinationale de protection (FMP), qui a inauguré en Albanie, le 15 avril 1997, l'opération "Alba".

Depuis le début de son activité, la FMP mène ses activités de la façon la plus ordonnée qui soit. Le Gouvernement albanais se félicite qu'une excellente coopération basée sur une compréhension mutuelle totale a été établie entre le commandement de la FMP, les autorités albanaises et la population albanaise en général, ce qui augure bien du succès de l'opération qui consiste à réduire l'intensité de la crise avant de la résoudre définitivement.

En dépit d'une nette amélioration en ce qui concerne l'ordre public, il subsiste une grave menace pour la sécurité dans certains secteurs, compte tenu des événements qui doivent bientôt se dérouler, à savoir les élections parlementaires, lesquelles sont essentielles pour l'avenir du pays. C'est pourquoi, le Gouvernement albanais souhaite que la présence de la FMP en Albanie soit prorogée pour une nouvelle période de trois mois.

Déclarations

M. PELLUMB KULLA (Albanie) a indiqué que son gouvernement est reconnaissant à la coalition qui s'est formée pour venir en aide à son pays. Il a souhaité que le Conseil de sécurité adopte la présente résolution afin de proroger le mandat de la Force multinationale de protection. Le gouvernement albanais se prononce en faveur de cette prorogation.

( suivre)

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M. PAOLO FULCI (Italie) a estimé que l'action menée par la force multinationale en Albanie a été exemplaire et a contribué ainsi à empêcher toute propagation du conflit aux pays voisins. Onze pays d'Europe ont créé la Force sous la direction de l'Italie. En quelques jours, la Force, dénommée Force "Alba", a été déployée en Albanie. Le présent projet de résolution souligne que les activités de la Force doivent être accomplies avec l'assentiment des autorités albanaises et en toute impartialité. La Force a eu un maximum de mobilité pour s'acquitter de son mandat. Elle a eu pour objectif de contenir les troubles qui sévissaient en Albanie et venir en aide à la population albanaise. On peut aisément prévoir ce qui se serait passé en Albanie si la Force n'était pas intervenue à temps. L'Italie en agissant de la sorte a fait preuve de son ferme engagement en faveur de la sécurité et de la stabilité d'un pays avec lequel elle entretient de bonnes relations amicales.

Le représentant a souligné la nécessité de maintenir cette Force au-delà de l'échéance électorale. Il a indiqué qu'une réunion interministérielle se tiendra prochainement à Rome pour mobiliser les ressources nécessaires au succès du mandat de la Force. Il s'est félicité de l'efficacité avec laquelle le Conseil de sécurité a fait face à la situation urgente en Albanie pour répondre aux nobles idéaux consacrés par la Charte des Nations Unies. La notion de solidarité internationale resterait parole creuse si la communauté internationale, par le biais du personnel de maintien de la paix, ne venait au secours des pays en difficulté.

Explication de vote

M. QIN HUASUN (Chine) a rappelé que la Charte des Nations Unies stipule que les Nations Unies ne doivent pas s'ingérer dans les affaires internes des Etats. La question de l'Albanie est une question interne. De ce fait, le Conseil doit être prudent. La délégation chinoise n'est pas favorable à la prorogation du mandat de la force. Pour la Chine, le déploiement de la force en Albanie est une mesure particulière prise à un moment particulier. La délégation chinoise ne va pas s'opposer à l'adoption du projet de résolution. Mais, pour la délégation chinoise, la question de l'Albanie ne pourra être résolue que par le peuple albanais lui-même.

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( suivre)