LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU BANGLADESH

27 mai 1997

Communiqué de Presse
DH/G/580

LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT POURSUIT L'EXAMEN DU RAPPORT DU BANGLADESH

19970527 Genève, 26 mai -- Le Comité des droits de l'enfant a poursuivi, cet après-midi, l'examen du rapport du Bangladesh en portant son attention sur les questions relatives à la définition de l'enfant, à la non-discrimination, aux droits et libertés civils, au milieu familial et à l'adoption, à la justice juvénile.

La délégation du Bangladesh, dirigée par M. Akmal Husain, Secrétaire d'État, Ministère des affaires féminines et de l'enfance, a répondu aux questions posées par les membres du Comité. Elle a notamment indiqué, s'agissant de la question de l'héritage en droit musulman, que le Premier Ministre bangladais a fait une déclaration sur la nécessité d'introduire l'égalité dans le droit de succession. Ceci n'est qu'un début, a souligné la délégation, qui indiqué que la Commission de réforme des lois aura à statuer sur la proposition. Le Parlement du Bangladesh n'accepte par la Charia comme système juridique, a ajouté M. Husain.

En ce qui concerne la main-d'oeuvre enfantine, M. Husain a indiqué que le gouvernement avait mis au point un plan d'action pour résoudre ce grave problème. Il existe une loi qui interdit le travail des enfants de moins de 15 ans dans le secteur industriel. Le Gouvernement a conclu en juillet 1995 un mémorandum d'accord avec l'Association des fabricants et exportateurs d'articles de confection du Bangladesh, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (Unicef) et l'Organisation internationale du travail, en vue de l'élimination du travail des enfants dans les entreprises publiques du pays.

La délégation a rappelé que la population totale du Bangladesh est de 120 millions, dont 48% a moins de 15 ans. M. Husain a reconnu que «les enfants des rues traînent partout». Même s'ils sont placés dans des foyers, ils finissent par retourner à la rue, car ils sont rejetés par leurs familles d'origine, parfois par leur communauté tout entière.

En matière de justice juvénile, lorsqu'un enfant est accusé et condamné, il est placé dans un centre de redressement géré par le Ministère de la protection sociale. Les centres de redressement étant peu nombreux, les enfants condamnés se retrouvent souvent en prison où ils cohabitent avec les prisonniers adultes. Dans ce contexte, M. Husain a reconnu la nécessité de relever l'âge pénal actuel qui est de 7 ans.

La délégation a indiqué que la question du retrait des réserves à la Convention est à l'examen et a estimé qu'une décision sera prise à cet égard avant la fin du siècle. Lorsque les réserves seront levées, le Bangladesh devra amender les directives nationales et mettre en pratique ses décisions.

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L'Académie des enfants est un organe autonome qui a pour mission de favoriser l'expression culturelle et artistique chez les enfants. Les activités en faveur des enfants sont placées sous la surveillance du Conseil national de l'enfance. Présidé par le Ministre d'État aux affaires féminines et de l'enfance, le Conseil est composé des ministres et secrétaires d'État de 10 autres ministères concernés, de 6 députés désignés et d'experts reconnus des questions liées à l'enfance. Le Conseil, qui est l'organe de décision suprême du pays s'agissant des besoins et des droits des enfants, se réunit deux fois par an. Il a lancé un nouveau plan d'action national fixant certains objectifs d'ici à l'an 2000. Le Conseil travaille en étroite collaboration avec les Comités de district.

Dans le cadre de la coopération internationale et en collaboration avec l'Unicef, l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) et les organisations non gouvernementales, le Bangladesh va lancer un programme de lutte contre le trafic des femmes et des enfants.

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation a souligné la difficulté pour la justice d'établir les faits en matière de viol, notamment du fait que le pays est mal équipé en matière de laboratoires d'analyse. D'importantes améliorations ont toutefois été apportées depuis un an dans le domaine de la réhabilitation des femmes et enfants victimes de la violence. Les institutions publiques travaillent en collaboration avec quelque 13 000 organisations non gouvernementales présentes au Bangladesh dans les domaines qui concernent les femmes et les enfants.

S'agissant de la responsabilité des parents, le représentant a souligné la difficulté d'imposer la scolarité obligatoire lorsque les parents sont dans l'impossibilité de nourrir leurs enfants.

L'enregistrement des naissances est obligatoire mais, dans la pratique, le Bangladesh se heurte à des difficultés dans ce domaine. Les parents ne se sentent pas motivés à déclarer les naissances. Les autorités locales sont chargées de déterminer l'âge à partir des éléments de preuve dont ils disposent. S'agissant de la question de la nationalité, il n'y a aura plus d'enfants apatrides au Bangladesh, a fait valoir le représentant, qui a indiqué que le Premier Ministre a signé un décret loi exigeant que les noms aussi bien du père que de la mère apparaissent sur l'acte de naissance de l'enfant. Un Comité a été créé par le Premier Ministre pour enquêter sur la situation des enfants nés hors mariage.

En réponse à une autre question, la délégation a indiqué que la législation du Bangladesh interdit l'avortement. Elle a en outre indiqué que la loi portant création du poste d'ombudsman a été adoptée et que le poste serait pourvu prochainement.

Le Comité reprendra ses travaux demain, à 10 heures. Il devrait formuler, à cette occasion, ses observations préliminaires sur le rapport du Bangladesh. * *** *