LE COMITE DES SANCTIONS CONTRE L'IRAQ APPROUVE DES INTERPRETATIONS SUPPLEMENTAIRES

2 avril 1997

Communiqué de Presse
IK/217
SC/6351

LE COMITE DES SANCTIONS CONTRE L'IRAQ APPROUVE DES INTERPRETATIONS SUPPLEMENTAIRES

19970402 La déclaration suivante a été communiquée aujourd'hui par le Comité des sanctions contre l'Iraq:

Le 1er avril 1997, le Comité du Conseil de sécurité, créé par la résolution 661 (1990) qui surveille l'applications des sanctions décrétées à l'encontre de l'Iraq, a approuvé les interprétations suivantes ayant trait à l'application de la résolution 986 (1995):

"Le Comité travaille avec le Département des affaires humanitaires et les institutions pertinentes à garantir que le processus d'examen des contrats d'exportation de marchandises vers l'Iraq, en application de la résolution 986 (1995), répond bien aux besoins humanitaires les plus urgents de la population iraquienne."

"Le Comité a décidé d'examiner pour approbation des contrats de produits humanitaires, étabis sur la base de revenus anticipés tels que déterminés par la publication d'une lettre de crédit irrevocable correspondant aux expéditions de pétrole et la confirmation des livraisons de ce pétrole.

"La publication de lettres de crédit relatives à des contrats de produits humanitaires continuera à dépendre de la disponibilité des fonds du compte iraquien."

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