LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE POURSUIT SON DEBAT SUR LA QUESTION DU STATIONNEMENT DES VEHICULES DIPLOMATIQUES A NEW YORK

31 mars 1997

Communiqué de Presse
PH/40

LE COMITE DES RELATIONS AVEC LE PAYS HOTE POURSUIT SON DEBAT SUR LA QUESTION DU STATIONNEMENT DES VEHICULES DIPLOMATIQUES A NEW YORK

19970331 Il se prononcera demain sur une proposition recommandant que l'Assemblée générale examine d'urgence cette question

Réuni cet après-midi sous la présidence de M. Nicos Agathocleous (Chypre), le Comité des relations avec le pays hôte a poursuivi son examen de la question des transports, et plus particulièrement l'utilisation d'automobiles, le stationnement et d'autres questions connexes. A ce titre, les représentants des pays suivants ont fait une déclaration : Etats-Unis, France, Royaume-Uni, Espagne, Iraq, Honduras, Fédération de Russie, Chine, Canada, Costa Rica, Brésil, Zaïre, Malaisie, Mexique, Indonésie et Cambodge. Le Conseiller juridique des Nations Unies, M. Hans Corell, est également intervenu.

Les intervenants ont déploré que le nouveau programme de la ville de New York relatif au stationnement des véhicules diplomatiques entre en vigueur demain, le 1er avril, alors même que tous les engagements pris par la municipalité new yorkaise ne semblent pas avoir été respectés. De nombreuses délégations ont rappelé que l'Accord de Siège avait été signé par les Nations Unies et le gouvernement du pays hôte, et que par conséquent, il incombait à ce dernier, et non à la ville de New York, de résoudre le problème. Au cours du débat, le représentant de la France, appuyé par de nombreuses délégations a estimé qu'il appartenait désormais à l'Assemblée générale d'examiner la question, le Comité ayant épuisé toutes les possibilités que lui confèrent son mandat.

A l'issue de ce débat, le Comité a suspendu ses travaux afin de permettre aux délégations de se consulter sur une éventuelle recommandation que souhaiterait faire le Comité à l'Assemblée générale. Une fois ces consultation terminées, le représentant de la France a proposé que le Comité adopte la recommandation suivante : "Le Comité des relations avec le pays hôte recommande que l'Assemblée générale reprenne en urgence l'examen du point de son ordre du jour relatif au rapport du Comité des relations avec le pays hôte pour examiner la question du stationnement des véhicules diplomatiques". Le représentant a suggéré que l'on ajoute la recommandation suivante : "Il est entendu que si dans un délai d'une semaine la Mission du pays hôte est en mesure d'indiquer que l'entrée en vigueur du programme est reportée, la saisine de l'Assemblée devrait également être reportée".

Les représentants des pays suivants ont appuyé cette proposition : Fédération de Russie, Espagne, Iraq, Honduras, Côte d'Ivoire, Costa Rica, Chine et Chypre. En revanche, les représentant des Etats-Unis et du Canada ont souhaité qu'un délai supplémentaire soit accordé afin de pouvoir examiner le projet de recommandation.

Pour l'examen de ces questions, le Comité était saisi d'une lettre du 27 mars 1997, adressée par la délégation des Etats Unis auprès des Nations Unies (A/AC.154/307) au Président du Comité, contenant des commentaires sur l'avis que le Conseiller juridique des Nations Unies a donné sur le nouveau programme de stationnement de la ville de New York. Lors de sa précédente réunion, le 27 mars, le Comité avait été saisi de ce nouveau programme, ainsi que de deux lettres adressées au Président, l'une du 11 mars 1997, par le représentant de la Fédération de Russie et l'autre du 14 mars, par le représentant des Etats- Unis auprès des Nations Unies. Ces documents, ainsi que l'avis du Conseiller juridique des Nations Unies sur le nouveau programme de stationnement, ont été présentés dans le communiqué de presse PH/39 paru le 27 mars.

En outre, le Comité était saisi d'une lettre (A/AC.154/308) du chargé d'affaires de la Côte d'Ivoire en date du 24 mars, qui contient la note verbale que celui-ci a adressée à la Mission des Etats-Unis auprès de l'Organisation, par laquelle il l'informe que le même jour, une des voitures de la Mission ivoirienne a été enlevée à Manhattan par un officier de police alors qu'elle était stationnée normalement. La Mission permanente de la Côte d'Ivoire exprime sa désapprobation devant un tel agissement qui estime-t-elle va à l'encontre des privilèges et immunités reconnus aux agents et aux missions diplomatiques par la Convention de Vienne de 1961, et espère que des incidents de cette nature seront évités à l'avenir.

La prochaine réunion du Comité devrait avoir lieu demain, mardi 1er avril, à 15 heures.

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Question des transports : utilisation d'automobiles, le stationnement et d'autres questions connexes

Echange de vues

Le représentant des Etats-Unis a indiqué que sa délégation a eu au cours des derniers jours des discussions intensives avec la ville de New York à propos de la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation instituée en ce qui concerne le stationnement des véhicules diplomatiques. Il a précisé que la ville est disposée à appliquer cette nouvelle réglementation à compter de demain, 1er avril 1997. De son côté, le Département d'Etat américain ne se prononcera pas sur les obligations incombant aux Etats-Unis avant le mois d'avril 1998, en dépit du fait qu'il puisse être amené à prendre des mesures sur des cas de contrevenants ayant garé à plusieurs reprises leur voiture devant des bouches à incendie. Ce délai permettra à la communauté des Nations Unies de disposer largement du temps nécessaire pour poursuivre ses discussions sur les questions inscrites à l'ordre du jour du Comité et de son groupe de travail.

Selon le représentant, toutes les missions ont été informées de la localisation des trois places de stationnement qui sont octroyées à chacune d'elles. Il a précisé qu'à partir de demain, la ville de New York ne distribuera des contraventions pour stationnement interdit que de façon "justifiable, non discriminatoire et en conformité avec les lois et règlements", pour reprendre les mots du Conseiller juridique des Nations Unies. L'entrée en vigueur de cette nouvelle réglementation signifie qu'à partir de demain, les véhicules non diplomatiques seront remorqués lorsqu'ils seront garés sur des emplacements réservés aux missions. De même, à partir de demain, les représentants des missions diplomatiques devront régler les amendes qui leur sont imposées à compter du 1er avril 1997 à moins que la ville ait notifié aux diplomates la nullité ou le retrait des contraventions imposées. Ces dispositions sont conformes au droit international et aux obligations du pays hôte.

Le représentant a émis l'espoir que chaque mission a bien identifié les trois emplacements qui lui revient et les utilisera à compter de demain. Il faut espérer que peu de problèmes résultant de la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation seront à déplorer. Mais si cela se produit les missions sont libres d'appeler le Bureau des affaires du pays hôte en pareil cas. Le représentant a proposé qu'après une ou deux semaines d'application de cette nouvelle réglementation, le groupe de travail du Comité sur le stationnement se réunisse par exemple au cours de la semaine du 14 avril pour permettre aux délégations de faire des recommandations sur le nouveau programme de stationnement.

Le représentant de la France a réitéré qu'en ce qui concerne la question à l'examen, les accords conclus pertinents sont ceux qui ont été conclus entre

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les Nations Unies et le pays hôte. La délégation des Etats-Unis tend à ne plus différencier le pays hôte de la Ville de New York. La seule chose qui compte, en l'instance, c'est que l'avis du Conseiller juridique de l'Organisation n'a pas été suivi de faits, puisque l'administration américaine soutient le programme que la Ville de New York nous imposera dès demain, 1er avril 1997. Ce que nous venons d'entendre est une "fin de non recevoir pure et simple", a dit le représentant. Toutes les procédures qui nous sont présentées ici par le pays hôte ne sont qu'un habillage visant à camoufler les mesures de contraintes que l'on tend à nous imposer, et qui sont, comme le Conseiller juridique l'a dit, contraires au droit international".

Le Maire de New York n'a-t-il pas lui-même déclaré publiquement qu'il était honteux que l'on discute de cette question aux Nations Unies?; et la presse n'a-t-elle pas écrit que l'Organisation mondiale ferait mieux de s'occuper du Zaïre?, a souligné le représentant qui a suggéré que le Comité suspende sa séance et que les délégations se consultent sur la recommandation qu'il conviendrait de faire à l'Assemblée générale. Nous n'avons effectivement pas davantage de temps à perdre sur l'examen de cette question. Il nous faut retourner au plus tôt aux dossiers importants qui nous occupent, a-t-il encore dit, ajoutant que si les recommandations faites par l'Assemblée générale restaient lettre morte, il conviendrait alors de saisir l'instance juridique internationale compétente. Le représentant a en outre vivement déploré l'arrogance du discours du pays hôte, selon lequel les diplomates des Nations Unies devraient considérer le fait qu'ils travaillent à New York comme un honneur et un privilège que leur accorde le pays hôte. Ce devrait plutôt être l'Etat membre accueillant le Siège de l'Organisation mondiale qui devrait se sentir honoré et privilégié... Si un accord ne peut être trouvé, a-t-il considéré, rien dans la Charte n'oblige l'Organisation de maintenir son Siège à New York. Il est d'autres lieux plus accueillants pour le Siège, tels que Vienne ou Genève.

La représentante du Royaume-Uni a indiqué que sa délégation n'a toujours pas reçu d'indication sur les trois places de stationnement qui lui sont octroyées. Il apparaît donc clairement que la ville de New York ne pourra appliquer à compter de demain la réglementation relative au stationnement. Il importe, par conséquent, que la délégation du pays hôte apporte des précisions sur ses intentions en cas de non-respect des engagements pris par la ville de New York.

Le représentant de l'Espagne, soulignant qu'il partage grandement les interventions déjà faites par la France et le Royaume-Uni, a déclaré que le dernier document publié par la Mission des Nations Unies auprès des Nations Unies constitue une contribution supplémentaire en vue du réglement de la question. Il est fort possible de nuancer ce type de document, qui est une interprétation juridique rédigée par une partie au conflit. L'Espagne partage l'avis du pays hôte qui indique qu'il fait partie d'une communauté de diplomates qui est de plus en plus critiquée par la ville de New York. Il conviendrait donc que les Nations Unies, le pays hôte et la ville de New York fassent preuve de plus de souplesse.

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Le représentant a suggéré que les Nations Unies signent de nouveaux accords de Siège avec d'autres villes qui ne trouvent pas les Nations Unies gênantes. Il a rappelé les incidences économiques de la présence des Nations Unies et a indiqué que d'autres villes pourraient être intéressées, ne serait- ce que par fierté à héberger des organes des Nations Unies. Le représentant a estimé que la couverture médiatique a présenté de façon injuste le problème comme un affrontement entre la ville de New York et les Nations Unies. Rappelant la tradition d'accueil de la ville de New York, il a estimé que la communauté des Nations Unies constitue une minorité pluriculturelle et pluriethnique comme une autre. Pour le représentant, le problème qu'examine le Comité aurait du plutôt être traité comme une question concernant la ville de New York et la communauté diplomatique.

Le représentant de l'Iraq a déploré qu'une solution satisfaisante n'ait pu être trouvée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation imposée par la ville de New York en matière de stationnement. Cette situation est exclusivement due à l'intransigeance de la ville de New York et du pays hôte qui violent l'Accord de Siège et le droit international. La Mission de l'Iraq auprès des Nations Unies, qui a six voitures, ne disposent que de deux emplacements. La Mission a, par conséquent, dû louer quatre emplacements et reçoit en moyenne une vingtaine d'amendes par semaine en raison du fait que les deux emplacements qui lui sont réservés sont déjà occupés et qu'il faut donc garer les voitures à d'autres endroits. Le représentant a jugé fort pertinent l'avis juridique rendu par le Conseiller juridique des Nations Unies. Il a déclaré que l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation ne peut que contribuer à accroître les tensions entre la ville de New York et la communauté diplomatique. Sans s'attarder sur les incidences économiques qu'entraîne la présence des Nations Unies à New York, il y a lieu de souligner l'avantage politique qu'elle octroie. L'Iraq appuie vivement la proposition du représentant de la France afin que la question soit renvoyée à l'Assemblée générale dans la mesure où le Comité n'a pu parvenir à un accord.

Le représentant du Honduras, tout en reconnaissant la possibilité pour tout Etat d'édicter des lois et règlements relatifs au stationnement et l'obligation pour les représentants du corps diplomatique de s'y conformer, a toutefois estimé que l'application de ces dispositions ne saurait donner lieu à des dérapages et des abus. Le représentant s'est déclaré favorable à la proposition de la France.

Le représentant de la Fédération de Russie a regretté qu'aucune solution pratique et juridique n'ait pu être trouvée pour résoudre le problème qu'examine le Comité. Il s'est associé à la déclaration du représentant de la France qui a jugé fort dangereux de dissocier les aspects pratiques et juridiques de la question du stationnement des véhicules diplomatiques à New York. "Lorsqu'on entreprend de retirer les plaques diplomatiques des véhicules des diplomates, on les empêche d'exercer leurs fonctions", a déclaré le représentant. Il a déploré que les nombreuses propositions faites par

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différentes délégations pour résoudre la question n'aient pas été prises en compte. Il a estimé que si on remet en question l'avis juridique du Conseiller juridique des Nations Unies, il ne reste plus qu'à saisir l'Assemblée générale et demander à la Cour internationale de justice (CIJ) de se prononcer sur la question. Il importe d'améliorer l'atmosphère actuelle. Pour ce faire, seule l'Assemblée générale est à même d'y parvenir. Elle pourrait vouloir décider de créer un groupe de travail ad hoc. Aussi, la Fédération de Russie invite le Comité à suspendre la présente séance afin d'élaborer des recommandations qui seraient adressées à l'Assemblée générale.

Le représentant de la Chine s'est dit insatisfait par les derniers commentaires apportés par la délégation des Etats-Unis à la veille de l'entrée en vigueur d'une réglementation qui suscite de nombreuses réserves de la part des représentants de la communauté diplomatique en poste à New York. Ceux-ci doivent, par conséquent, trouver de nouveaux moyens de régler ce problème. A cet égard, la Chine, à l'instar des propositions faites par la France et la Fédération de Russie, est d'avis que tant l'Assemblée générale que la Cour internationale de Justice doivent être saisies. "Il est regrettable qu'en dépit des nombreux efforts déployés, il ait été impossible de protéger comme il se doit la communauté diplomatique", a fait valoir le représentant. Dans ces conditions, la Chine invite la ville de New York à suspendre la mise en oeuvre de la réglementation prévue. "Les diplomates en poste à New York ne sont pas des touristes mais sont chargés d'exécuter les tâches et les missions qui leur ont été confiés par les gouvernements qu'ils représentent conformément aux lois et règlements internationaux", a poursuivi le représentant, qui a regretté que le pays hôte n'ait pas envoyé aux missions les statistiques demandées. Le pays hôte doit veiller au respect des immunités et privilèges des diplomates. De leur côté, les diplomates doivent respecter les réglementations locales conformément aux obligations et lois internationales. Il convient de maintenir un respect mutuel.

Le représentant du Canada a estimé que les derniers commentaires du pays hôte contiennent des dispositions positives. Le représentant s'est cependant déclaré déçu par le fait que la ville de New York ait décidé de maintenir l'entrée en vigueur de sa nouvelle réglementation. Il a invité la municipalité à envisager son report. Pour le représentant, il convient de dédramatiser le débat, même si la question évoquée est sérieuse. Il importe de trouver une solution satisfaisante pour tous. Le Canada ne s'oppose pas à une suspension de séance pour examiner les différentes recommandations possibles. En revanche, il s'interroge sur la pertinence de saisir d'autres instances. Il convient davantage de continuer, au sein du Comité, de poursuivre les efforts entrepris afin de parvenir à une solution acceptable. Il existe des solutions pratiques auxquelles on peut parvenir, à condition de ne pas relâcher les efforts déployés dans le cadre du Comité.

La représentante du Costa Rica a estimé que l'entrée en vigueur de la réglementation édictée par la ville de New York devrait être reportée d'un mois. La délégation du Costa Rica ne s'est, en effet, toujours pas vue notifiés les emplacements mis à sa disposition. Elle juge la situation actuelle très ambiguë, dans la mesure où la délégation du pays hôte n'envisage

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pas de se prononcer sur la question avant le 1er avril 1998. Le Costa Rica fait sienne la proposition de la France visant à saisir l'Assemblée générale de la question.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré que la question des transports dans la ville de New York pourrait être longuement débattue. Il a reconnu que le programme actuel de la ville de New York en matière de stationnement laisse beaucoup à désirer. Il a toutefois rappelé que les diplomates doivent respecter les lois et réglementations locales. Le représentant s'est élevé contre toute application discriminatoire de ces réglementations à l'égard des diplomates. Les diplomates ont été accusés de ne pas payer leurs contraventions sur la base d'accusations lancées par la ville de New York fondées sur des données informatiques. Le problème n'est semble-t-il pas nouveau. Ce qui l'est, c'est l'attitude de la ville de New York, qui souhaite désormais que les diplomates s'acquittent de leurs contraventions.

Le représentant a précisé que lorsque la ville a changé sa façon de traiter les diplomates, elle avait tout à fait le droit de le faire. La délégation du pays hôte a décidé toutefois de contacter les autorités de la ville afin de les sensibiliser au problème du manque de places de stationnement auquel sont confrontées les missions. La ville de New York a pris certaines mesures qui doivent être interprétées comme positives tel que l'octroi à chaque mission de trois emplacements et la création d'un numéro de téléphone d'urgence pour faire procéder à l'enlèvement des véhicules garées sur les emplacements réservés aux missions. Si l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation montre que des abus fréquents sont à déplorer, la délégation du pays hôte n'entérinera pas cette réglementation et fera de son mieux pour que son application soit différée ou suspendue. Répondant au représentant de la France, le représentant américain a précisé qu'aucune mission ne l'a appelé depuis qu'il est responsable de ces questions pour s'entretenir d'un problème ayant trait à la célébration d'une fête nationale. Le représentant, précisant qu'il habite à Staten Island, a indiqué qu'aussi souvent qu'il le peut, il utilise les transports en commun.

En conclusion, le représentant a affirmé que la délégation américaine ne peut appuyer le renvoi de la question du stationnement à une autre instance ou à un autre organe des Nations Unies. Il a rappelé que les problèmes devront être examinés au cas par cas avec la municipalité new yorkaise. Pour sa part, la communauté des diplomates ne doit pas donner l'impression qu'elle est au- dessus des lois. Selon les statistiques municipales, sur cinq millions de véhicules immatriculés à New York, deux millions ont été verbalisés.

Le représentant du Brésil a expliqué que ce matin même, il avait garé sa voiture sur un emplacement diplomatique, et qu'à midi, lorsqu'il avait voulu la récupérer, une contravention avait été déposée sur son pare-brise, et que les signaux qui spécifient que les emplacements de stationnement sont réservés aux véhicules diplomatiques avaient disparus. "Il est tout à fait regrettable, a t-il ajouté que le travail du Comité ne soit pas pris au sérieux par tous, et qu'une délégation essaie de déformer un avis formulé par

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le Conseiller juridique des Nations Unies. Selon lui, le Comité a véritablement épuisé tous ses recours, et il est grand temps de transmettre l'examen de cette question à l'Assemblée générale.

Le représentant du Zaïre a fait valoir que le Comité était en train de s'engager sur une voie sans issue. Cette instance n'est pas un Comité chargé des relations avec la ville-hôte, a-t-il dit, mais bien des relations avec le pays hôte, c'est-à-dire avec le Gouvernement fédéral des Etats-Unis, signataire de l'Accord de Siège, à qui il incombe d'aplanir les divergences avec la Ville de New York. D'autre part, a dit le représentant, s'il faut choisir entre deux interprétations de la lettre de droit qui nous sont proposées, le Zaïre choisira celle du Conseiller juridique des Nations Unies. Il a ajouté que si son pays avait compté parmi les membres du Comité aujourd'hui, il se serait opposé à ce que le représentant de la ville de New York prenne part au discussions au cours de la séance en tant que tel. Ce Comité a -t-il rappelé a pour seul interlocuteur la délégation du pays hôte. Evoquant certaines parties du nouveau programme de stationnement des véhicules diplomatiques qui violent selon lui, le droit international, il a particulièrement attiré l'attention sur les dispositions prévoyant la comparution de diplomates devant les tribunaux locaux en cas de violation de la réglementation précitée, laquelle est en contradiction totale avec le droit international. Il a lancé un appel aux membres du Comité pour qu'ils ne perdent jamais de vue quelle que soit la décision qu'ils prendront en ce qui concerne cette question que, c'est le Gouvernement des Etats-Unis et non la Ville de New York qui a signé l'Accord de Siège.

Le représentant de la Malaisie, a demandé des détails quant aux mesures qui seraient applicables dès l'entrée en vigueur du nouveau programme de stationnement de la Ville.

Le représentant du Mexique a appuyé l'avis fourni par le Conseiller juridique des Nations Unies en ce qui concerne le nouveau programme de stationnement diplomatique de la ville de New York, dont l'entrée en vigueur est prévue demain. Il a estimé qu'il conviendrait que l'avis en question fasse référence à l'obligation qui incombe au pays hôte de fournir les infrastructures nécessaires pour permettre le stationnement des véhicules de la fonction diplomatique. Le Mexique souscrit à l'avis selon lequel cette question devrait être transmise à l'Assemblée générale. Si ce programme entrait en vigueur en dépit des recommandations de l'Assemblée générale, il conviendrait de saisir une instance juridique internationale compétente pour régler cette question, a -t-il dit. Il a en outre indiqué qu'à cette heure précise, sa délégation n'a toujours pas été informée par les autorités compétentes du lieu où se situerait les deux nouveaux emplacements qui lui sont réservés.

Le représentant de l'Indonésie a souligné l'importance de la Convention de Vienne de 1961 sur les privilèges et immunités des diplomates. Il s'est déclaré déçu par la décision de la ville de New York de maintenir l'entrée en

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vigueur de sa réglementation concernant le stationnement. Le représentant a appuyé les propositions faites par les représentants de la France et de la Fédération de Russie.

Le représentant du Cambodge a déploré l'adoption du programme de stationnement instauré par la ville de New York. Il a estimé que ce programme risque de créer des précédents fâcheux dans la mesure d'exercer leurs fonctions. Normalement la loi est faite pour protéger les petits pays, a fait remarquer le représentant. Le précédent créé par les Etats-Unis risque d'inspirer des petits pays qui appliqueront sur leur territoire de telles mesures. Le représentant s'est interrogé sur le point de savoir s'il existe une différence de nature entre le Bureau que compte mettre en place les autorités américaines et les tribunaux qui existent déjà dans certains pays. Le programme de stationnement de la ville de New York est contraire au droit international, a-t-il poursuivi. La ville de New York doit, par conséquent, recourir à d'autres moyens pour régler les questions de stationnement.

Le Conseiller juridique des Nations Unies a indiqué qu'il a attentivement écouté les débats en ayant conscience d'avoir pleinement accompli son devoir. Il a noté avec satisfaction que de nombreuses délégations lui ont apporté leur appui. Il a rappelé que l'Accord de siège a été signé le 26 juin 1947 par le Secrétaire d'Etat américain et le Secrétaire général des Nations Unies. Le Conseiller juridique a indiqué qu'il a suivi les débats du Comité également en qualité de représentant du Secrétaire général. A ce titre, il a invité les Etats Membres à s'adresser à la délégation du pays hôte afin de demander la suspension ou le report du programme de stationnement. Le Conseiller juridique a précisé que cette proposition se fonde sur trois observations. Tout d'abord, il semble que le programme ne soit pas prêt dans sa forme actuelle. En second lieu, les diplomates ont manifesté leur volonté de discuter avec le pays hôte. Enfin, le Conseiller juridique s'est dit d'avis que le Comité des relations avec le pays hôte est à même de régler la question dont il est saisi actuellement.

Le représentant des Etats-Unis a déclaré avoir écouté attentivement les déclarations faites aujourd'hui par les délégations et s'est dit profondément inquiet par le non-respect par la ville de New York des engagements qu'elle avait pris en ce qui concerne l'octroi de places de stationnement aux délégations. Il s'est dit disposé à envisager le report de la décision du Comité. En revanche, il a indiqué qu'il ne saurait il y avoir de report de l'entrée en vigueur du programme de stationnement.

Le représentant de la France a remercié le représentant des Etats-Unis de la bonne volonté dont il a fait preuve. Il a rappelé cependant que les missions permanentes auprès des Nations Unies ont toutes reçu la note verbale du pays hôte indiquant quelle était la nouvelle réglementation qui entrera en vigueur le 1er avril. "Nous en sommes donc à la case départ", a déclaré le représentant.

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Le représentant a proposé que le Comité adopte la recommandation suivante : "Le Comité des relations avec le pays hôte recommande que l'Assemblée générale reprenne en urgence l'examen du point de son ordre du jour relatif au rapport du Comité des relations avec le pays hôte pour examiner la question du stationnement des véhicules diplomatiques. Le représentant a suggéré que l'on ajoute la recommandation suivante : "Il est entendu que si dans un délai d'une semaine la Mission permanente du pays hôte est en mesure d'indiquer que l'entrée en vigueur du programme est reportée, la saisine de l'Assemblée devrait également être reportée".

Les représentants de la Fédération de Russie, de l'Espagne, de l'Iraq, du Honduras, de la Côte d'Ivoire, du Costa Rica, de la Chine, et de Chypre ont pleinement soutenu la proposition de la France.

Le représentant des Etats-Unis a demandé qu'un délai soit accordé à sa délégation afin qu'elle puisse examiner ce projet. Le représentant du Canada a lui aussi considéré qu'un tel délai soit accordé pour permettre l'examen du projet.

Le représentant de la France a indiqué qu'on pouvait envisager d'accepter la proposition des Etats-Unis à condition, bien sûr, que le Secrétariat soit en mesure d'assurer les services de conférence nécessaires pour la tenue d'une réunion du Comité demain matin. Dans ce cas, il ne faudrait pas qu'il nous soit une fois de plus reproché, par la suite, de gaspiller les ressources financières de l'Organisation dans la tenue de réunions, lesquelles occasionnent des frais importants.

La représentante du Royaume-Uni a espéré que la journée qui reste permettra aux membres du Comité de parvenir à un consensus.

Le représentant de la France a pris note du fait que le Président a pris l'engagement que le Comité des relations avec le pays hôte pourra se réunir demain et disposera des services de conférences pour se prononcer sur le projet de recommandation qu'il a soumis au Comité.

Le Président du Comité a indiqué qu'il venait de recevoir à l'instant la confirmation que le Comité pourrait se réunir dans l'après-midi de demain, mardi 1er avril.

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