LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ENTAME L'EXAMEN DU QUATRIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA COLOMBIE

31 mars 1997

Communiqué de Presse
DH/N/201

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ENTAME L'EXAMEN DU QUATRIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA COLOMBIE

19970331 La délégation colombienne met en avant la nette amélioration du comportement des forces publiques en matière de droits de l'homme

Réuni ce matin sous la présidence de Mme Christine Chanet (France), le Comité des droits de l'homme a entamé l'examen du quatrième rapport périodique de la Colombie. M. Carlos Vicente De Roux, Conseiller à la Présidence pour les droits de l'homme, a rappelé que la situation demeure fort complexe, le nombre d'homicides restant très élevé. Toutefois il est encourageant de constater que ce chiffre est en baisse de 17% pour 1996-1997. Tous les secteurs du pays sont touchés, par le biais de l'extorsion de fonds et des actes de violence. Le représentant a mis en avant la nette amélioration du comportement des forces publiques, qui ne sont plus responsables que de 15,68% des infractions aux droits de l'homme en 1995 contre 54% en 1993, d'après des sources non gouvernementales.

Répondant aux questions du Groupe de travail présession, M. Felipe Piquero Villegas, membre de la délégation de la Colombie, a réaffirmé que les mesures prises en cas d'urgence ne contreviennent nullement aux dispositions du Pacte international pour les droits civils et politiques. L'état d'urgence ne peut en aucun cas modifier les compétences de l'ordre judiciaire.

Ont également été abordées ce matin : l'usage des armes par les forces de sécurité, la question des disparitions forcées, ainsi que celles de la restructuration de la police nationale, des conditions de détention, et de la compétence des tribunaux militaires. Les réponses à ces questions ont été apportées par M. Carlos Malagon, Vice-Ministre de la justice et Mme Karen Kufheldt, Conseillère auprès du Ministre de l'intérieur.

Le Comité des droits de l'homme poursuivra l'examen du rapport de la Colombie, cet après-midi à 15 heures.

Quatrième rapport périodique de la Colombie

Dans son quatrième rapport périodique (CCPR/C/103/Add.3), la Colombie indique que la Constitution de 1991 a renforcé le droit à l'autodétermination du peuple colombien en reconnaissant que la souveraineté appartient au peuple et que le pouvoir émane du peuple. La notion d'autodétermination n'est pas reflétée dans la législation spéciale visant les minorités ethniques autochtones, mais le terme "d'autonomie" qui y est utilisé vise le droit des peuples autochtones colombiens à leur identité ethnique et culturelle, à leur langue vernaculaire, à leur territoire sous le régime de la propriété communale, à l'adoption de leurs propres règles et procédures de gouvernement, à la pratique de leurs us et coutumes, et, ultérieurement, à la jouissance de l'autonomie budgétaire, politique et administrative.

Les droits de l'homme et la non-discrimination sont consacrés dans la Constitution et dans la législation nationale, ils sont donc d'application obligatoire. Le Gouvernement a lancé en 1987 un programme spécialement consacré aux droits de l'homme, mis en oeuvre grâce à la création du Service du Conseiller présidentiel pour les droits de l'homme. Le principal moyen développé dans le cadre de ce programme est la procédure de plaintes que les citoyens peuvent présenter à la Présidence de la République. Une formation à l'intention des fonctionnaires de la police et des forces armées, comprenant des cours sur le thème des droits de l'homme a en outre été mise au point.

Les citoyens disposent de 4 types de recours judiciaires pour assurer la protection et l'exercice des droits de l'homme : l'action en protection des droits fondamentaux, instituée par la Constitution de 1991 et qui est devenue l'outil le plus puissant dont dispose le citoyen pour se protéger contre les éventuels abus des autorités publiques et des particuliers chargés d'exécuter un service public; le recours en habeas corpus; le recours en habeas data; l'action en réparation directe.

En ce qui concerne l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'exercice des droits fondamentaux, la condition des femmes a connu des changements importants, qui se manifestent par leur insertion dans le marché du travail, un meilleur accès aux études, la maîtrise de la fécondité et l'égalité juridique devant la loi. La consécration définitive de l'égalité juridique a été apportée par la Constitution de 1991. Si l'égalité est totale dans les textes juridiques, en revanche dans la réalité elle est encore un objectif car des inégalités socio-économiques subsistent ainsi que des obstacles culturels.

Pour ce qui est de la protection des droits de l'homme pendant les états d'exception, la Colombie a contracté des obligations en ratifiant le Pacte et la Convention américaine relative aux droits de l'homme (Pacte de San José de Costa Rica). L'une des raisons qui expliquent la proclamation fréquente de

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l'état d'urgence en Colombie est le conflit armé interne qui y fait rage. Le rapport précise qu'il n'est pas acceptable d'affirmer a priori que les mesures d'urgence ont été prises dans le dessein de porter atteinte aux droits fondamentaux, pour justifier leur violation ou limiter l'exercice des libertés publiques.

En ce qui concerne la protection des droits fondamentaux pendant les états d'exception, le régime appliqué en Colombie va au-delà des dispositions du Pacte et de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, car la Constitution dispose que l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut être suspendu. La même disposition oblige en outre au respect des règles du droit international humanitaire. En aucun cas les civils ne peuvent être poursuivis ou jugés par la justice pénale militaire. Les traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et au droit humanitaire formant avec la Constitution un seul bloc normatif, l'Etat, le gouvernement et les agents publics ne peuvent méconnaître aucun des droits de garantie consacrés dans ces traités.

La peine de mort n'existe pas en Colombie. Elle a été abolie en 1910 et l'abolition a été confirmée par la Constitution de 1991.

Pour parvenir à un règlement pacifique négocié du conflit armé interne, le Gouvernement a créé pendant la période à l'examen deux importantes instances de discussion avec les organisations non gouvernementales (ONG). Il s'agit, d'une part, de la Commission nationale des droits de l'homme, qui a suspendu ses activités à la fin de 1995 suite à la décision des ONG de se retirer pour manifester leur désaccord avec les mesures d'urgence prises par le gouvernement à la fin de 1995, et, d'autre part, de la Commission d'enquête sur les événements violents de Trujillo (affaire soumise à la Commission interaméricaine des droits de l'homme). Les actes de violence meurtriers constituent une terrible réalité qui place la Colombie en tête des statistiques mondiales avec 80 morts violentes pour 100 000 habitants par an. Le Gouvernement a lancé une politique visant à renforcer la justice, à désengorger les services judiciaires, à créer l'Unité nationale des services de défense des droits de l'homme, à prendre des mesures contre l'impunité, à réformer la justice pénale militaire et à adopter des réformes législatives. Le Gouvernement a également décidé de s'occuper des régions et localités les plus touchées par la violence en instaurant des mécanismes de concertation entre les institutions et de coordination des politiques.

Depuis quelques années, les trafiquants de drogue constituent des groupes armés pour s'approprier de vaste étendues de terres. Le Gouvernement envisage de présenter un projet de loi de désarmement général, de réactiver les mécanismes juridiques existants contre le recours aux tueurs à gage et à la justice privée et de créer des unités d'enquête spécialisées dans les infractions commises par les groupes de justice privée. Un programme de formation aux droits de l'homme des agents de la force publique a été mis en place.

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Le Gouvernement est résolu à prendre contact et à engager le dialogue avec les groupes armés. Par l'intermédiaire du Comité, il en informe la communauté internationale afin qu'elle cherche les moyens de contribuer à ce processus.

Les tortures ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont interdits par la Constitution. Toutefois, les plaintes pour torture constituent le groupe de plaintes en rapport avec les droits de l'homme déposées par les citoyens qui a enregistré la plus forte augmentation, avec une progression d'au moins 23% pour 1993-1994 par rapport à 1992. Par ailleurs, 21 cas de torture ont été signalés entre janvier et octobre 1994.

Il est interdit de mettre les mineurs de 18 ans en prison, mais si certaines circonstances spéciales définies par la loi exigent le placement d'un mineur dans une institution fermée et que cette dernière fait défaut, il peut être interné dans un établissement pénitentiaire à régime spécial. La rééducation est l'objectif principal et c'est l'Institut colombien de protection de la famille qui en est chargé.

En Colombie, le droit d'avoir une religion ou de ne pas en avoir est un droit fondamental et absolu dont l'exercice ne peut être suspendu ni limité même pendant les états d'exception. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la Constitution de 1991, la Colombie était un Etat confessionnel.

La liberté d'expression et d'information sont des droits fondamentaux dont l'exercice bénéficie d'une protection juridique mais comporte aussi des obligations et des responsabilités. Le droit constitutionnel fondamental de qui utilise ou reçoit l'information est pleinement réalisé dans la mesure où l'information satisfait à trois exigences : la véracité, l'objectivité et l'opportunité. En période d'état d'exception, l'Etat peut soumettre les moyens d'information à des restrictions en vertu de la loi statutaire pertinente.

En ce qui concerne la famille, la Constitution énonce des principes définissant la responsabilité de l'Etat et de la société quant à son organisation et à sa protection. Pendant la période couverte par le présent rapport, le Gouvernement a institué le programme présidentiel pour la jeunesse, la femme et la famille, conformément aux dispositions de la Constitution de 1991 et d'un décret, en vertu duquel le Président de la République a l'obligation fondamentale de "garantir les droits et les libertés de tous les Colombiens". La Colombie compte 14 millions d'enfants, dont 41% vivent dans la pauvreté et 15,6% dans la misère. Ces groupes sont spécialement protégés par la politique sociale du Gouvernement qui est définie dans le Plan national de développement pour le progrès social. Quelques situations résultant d'une absence de protection ont été identifiées : la violence dans la famille, l'abandon, le surpeuplement, l'exploitation dans

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le travail et la toxicomanie. Le Gouvernement a engagé une réforme du Code du mineur dont les objectifs sont notamment de renforcer les normes relatives aux droits de l'enfant, d'aligner le Code sur la Convention et les procédures qui découlent de son application et, pour ce faire, introduire l'habeas corpus et une voie de recours en deuxième instance dans les cas où le principe du double degré de juridiction n'est pas encore appliqué. En 1993, on a dénombré chaque jour en moyenne 5 infractions comportant une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique d'enfants, 11 attentats à la pudeur et 7 délits contre la liberté individuelle. Au total, 2758 homicides sur la personne de mineurs ont été commis, 744 actes d'accusation ont été établis par le parquet et 183 personnes ont été arrêtées. L'Institut colombien de protection de la famille a décidé de lancer un programme de défense des droits de l'enfant pour donner suite aux plaintes, notamment. Des fonctionnaires d'inspection et de surveillance du Ministère du travail et de la sécurité sociale effectuent des visites régulières dans les entreprises pour constater si des mineurs sont employés et les normes de protection sont respectées. Les entreprises qui contreviennent au droit sont passibles d'amendes ou même de cessation de leur activité. C'est l'inspecteur du travail qui donne aux mineurs l'autorisation indispensable pour occuper un emploi.

Présentation du rapport par l'Etat partie

Présentant le quatrième rapport périodique de la Colombie, M. CARLOS VICENTE DE ROUX, Conseiller à la Présidence pour les droits de l'homme, a rappelé que la situation en matière de violence et de droits de l'homme demeure fort complexe, le nombre d'homicides restant très élevé. Toutefois il est encourageant de constater que ce chiffre est en baisse de 17% pour 1996-1997. Huit à dix pour cent des actes de violence sont politiques, liés au conflit interne qui déchire le pays. Il est impératif de démanteler la guérilla interne très active, composée d'environ 12 000 hommes. On calcule que pour chaque guérillero, il y a 2 ou 3 personnes qui apportent un soutien logistique. C'est ainsi plus de 40 000 hommes qui luttent contre l'Etat sur le sol colombien et aux Etats-Unis. Tous les secteurs du pays sont touchés, par le biais de l'extorsion de fonds et des actes de violence. En 1994, la guérilla aurait ainsi perçu 620 millions de dollars. Ce mode d'action belliqueuse a un but politique et des pratiques propres à la mafia. La Colombie se trouve ainsi dans une situation tout à fait particulière.

Dans ce contexte, il faut cependant mettre en avant la nette amélioration du comportement des forces publiques, qui ne sont plus responsables que de 15,68% des infractions aux droits de l'homme en 1995 contre 54% en 1993, d'après des sources non gouvernementales. Certes il y a encore une augmentation des dénonciations pour torture. Dans le même temps, la Colombie a connu une aggravation du paramilitarisme. Face à ce phénomène, l'Etat a une part de responsabilité, car il encourage parfois une réaction

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violente contre la guérilla, mais des élites locales et des trafiquants de drogue sont aussi à incriminer. Le Gouvernement récemment a très clairement condamné le paramilitarisme, et a publié des circulaires interdisant tout lien avec le secteur paramilitaire. L'unité centrale des droits de l'homme concentre une grande partie de ses activités à la lutte contre le secteur paramilitaire. Cependant des formes clandestines de liens entre les agents de l'Etat et ces groupes paramilitaires subsistent.

En matière de construction institutionnelle, la consolidation démocratique est ralentie par la lutte armée interne. Cependant l'activité institutionnelle en faveur des droits de l'homme a pu être développée. Le procureur général de la nation a déployé de nombreux efforts et l'on s'est efforcé de rendre le conflit plus humain, en passant un accord avec la Croix-Rouge et en élaborant un certain nombre de projets de loi.

Sur le plan de la jurisprudence, un événement important est intervenu avec l'entrée dans la jurisprudence nationale des traités internationaux, qui désormais constituent un bloc constitutionnel et ont donc le même poids que les textes nationaux. Par ailleurs, une loi dotant le Gouvernement d'instruments juridiques permettant d'imputer au budget national les indemnisations et compensations exigées par le Comité des droits de l'homme, a été promulguée. M. DE ROUX a indiqué que contrairement à ce qui est écrit dans le rapport, la confrontation directe entre l'inculpé et les témoins à charge a été supprimée. Cependant l'avocat a toujours la possibilité d'interroger les témoins. La Colombie s'est, en outre, engagée à établir un Bureau des droits de l'homme, composé de 6 personnalités qui présenteront un rapport public au Haut Commissaire des droits de l'homme. C'est une nouvelle expérience qui sera ferme et critique à l'égard du Gouvernement colombien. Ces dernières semaines en Colombie, on a observé des signes d'évolution vers la paix et le nouveau ministre de la Défense a proposé la création d'une entité au sein de l'Etat qui ne serait pas soumise aux vicissitudes du Gouvernement et qui suivrait une politique de paix généreuse. Les réactions à cette initiative sont positives et il faut espérer qu'elle marquera la voie vers la réconciliation nationale.

Réponses aux questions figurant sur la liste approuvée par le groupe de travail présession (CCPR/C/59/Q/COL/3)

Se référant à l'état d'urgence, M. FELIPE PIQUERO VILLEGAS, membre de la délégation colombienne, a indiqué qu'il n'existe pas de méthodes qui soient utilisées pour faire face à l'état d'exception. Les décrets en vigueur ne vont jamais au-delà des dispositions du Pacte international pour les droits civils et politiques. Pour les restrictions à la liberté de déplacement, la loi N. 137 indique les cas dans lesquels ces restrictions sont applicables. Un contrôle de la circulation est imposer notamment pour empêcher tout acte

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illégal. Concernant la détention des personnes civiles, le gouvernement a pris des mesures conformément à la Constitution. Dans le cas d'un état d'urgence, il n'est pas possible de modifier les compétences de l'ordre judiciaire. En 1995, l'état d'urgence a été imposé en raison d'actes de terrorisme qui se sont multipliés dans le pays. La Cour constitutionnelle a eu à se prononcer en 1997 sur la constitutionnalité de l'état d'urgence imposé la même année, en se fondant sur les causes de celui de 1995.

Le représentant a indiqué qu'une série d'enquêtes était actuellement menées par le Ministère public et la justice militaire, pour identifier les auteurs et déterminer les responsabilités en matière d'attentats politiques et de crimes de droit commun. En 1995, 541 affaires ont été examinées, dont 108 ont fait l'objet d'un non-lieu. Il existe un mécanisme d'exception de la police chargé de démettre des fonctionnaires de la police soupçonnés de corruption ou de participation au trafic illicite des stupéfiants. A ce jour, 55 personnes exerçant des fonctions de direction ont été démises de leurs fonctions. De 1994 à 1996, le Procureur général a établi la responsabilité d'un certain nombre de fonctionnaires de la police. Le Gouvernement colombien déploie des efforts considérables pour trouver des solutions pacifiques, notamment par le biais de la Commission interaméricaine des droits de l'homme. C'est ainsi que le Président de la République avait reconnu pour la première fois en 1995 la responsabilité de l'Etat pour une violation de droits de l'homme commise par un fonctionnaire de la police. Le gouvernement a décidé de créer une commission chargée de poursuivre sur cette voie. L'Etat a montré sa volonté de ne plus accepter d'exactions par les forces publiques. La Colombie estime qu'il est essentiel de respecter les dispositions des Protocoles aux Conventions de Genève. Le gouvernement émet l'espoir que la guérilla optera pour des moyens plus pacifiques et qu'il sera possible d'humaniser les conflits.

En ce qui concerne le droit à la vie, le représentant a indiqué que les violences commises en Colombie ne constituent que la partie visible de l'iceberg. Il existe un véritable problème lié à l'éducation.

Poursuivant, Mme KAREN KUFHELDT, Conseillère auprès du Cabinet du Ministre colombien de l'intérieur, a indiqué que le gouvernement a mis en place une commission chargée d'enquêter sur les violations des droits des journalistes. Par ailleurs, le Département des droits de l'homme a pour fonction d'assurer notamment la promotion et la protection des droits de l'homme des dirigeants syndicaux, des minorités et autres groupes spécifiques de la population. Le gouvernement envisage la création d'un conseil gouvernemental des droits de l'homme qui serait chargé de formuler des recommandations. En ce qui concerne les enfants des rues, des mesures particulières ont été prises pour former les fonctionnaires de la police à mieux comprendre et protéger les droits de ce groupe de la population. Une loi promulguée en 1994 permet au juge de recommander une thérapie en faveur des femmes victimes de violences au foyer.

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Concernant l'usage des armes par les forces de sécurité, Mme KUFHELDT a précisé que la police nationale a pour devoir de considérer le recours à la force comme le recours ultime. L'intégrité des personnes doit être protégée le plus possible et le Code de police est actuellement en train d'être réformé pour faire de ce recours ultime à la violence un principe directeur et contraignant. La dissuasion est la mesure principale qui doit être utilisée.

Reprenant la parole, M. DE ROUX a indiqué qu'il existe des normes semblables pour l'usage des armes par les militaires. Il est obligatoire d'informer la foule des mesures qui vont être prises en cas de dispersion d'une manifestation. Des annonces par micro et des mises en garde sont donc lancées. Si les participants persistent, des mesures sont prises pour que les forces armées affirment leur autorité mais en utilisant la force comme dernier recours et seulement la force strictement nécessaire au respect de leur autorité. Ces normes correspondent aux normes prévues dans les textes internationaux, a-t-il estimé, ajoutant qu'il est assez difficile d'évaluer l'impact spécifique de certaines directives relatives aux droits de l'homme sur les membres de l'armée ou de la police. Cependant, on constate qu'il y a eu une amélioration des comportements puisque le nombre des plaintes déposées est en baisse.

En ce qui concerne la torture, les exécutions extrajudiciaires et les détentions arbitraires ou disparitions, le représentant a reconnu que des plaintes contre les forces de sécurité ont été déposées. Des mesures disciplinaires internes et pénales ont été prises pour punir les coupables.

M. CARLOS MALAGON, Vice-Ministre de la justice, a présenté les grandes lignes d'un projet de loi sur les disparitions forcées, rappelant que des principes directeurs, dont le délit et l'absence d'impunité, y sont inscrits. Il n'y a pas de prescription possible désormais en ce qui concerne ce type d'actes. Des commissions d'enquête sont mises en place et les ONG actives dans le domaine des droits de l'homme peuvent prendre part à ces actions, ainsi que le Procureur général qui peut porter plainte. Des mesures sont prévues pour protéger les plaignants et les témoins. Un registre des lieux où des corps ont été exhumés est tenu. Le Ministère de la justice doit présenter des rapports annuels pour évaluer l'efficacité de ces lois. La question du recours à l'Habeas corpus dans ces cas de disparitions forcées est également à l'étude.

Abordant la question de l'indemnisation des victimes, M. DE ROUX a indiqué qu'il existe des textes très précis sur la question. L'Etat a versé des indemnisations équivalant à 12 millions de dollars, dont 30% en réparation de violations des droits de l'homme.

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En matière de lutte contre l'impunité, il existe des enquêtes pénales, mais leur nombre est en baisse et les verdicts prononcés ont été majoritairement "non coupables". Le représentant a également évoqué la création d'une division spéciale, composée de 25 juges de districts qui ont été protégés des risques qu'ils encourent à leur niveau régional. Il convient de différencier les actes de violence et les violations des droits de l'homme. L'objectif est de s'efforcer de ne pas autoriser que des actes encore plus barbares soient commis en toute impunité. Grâce à cette commission nationale, une meilleure justice a été rendue. Il existe également un instrument pénal efficace contre les groupes paramilitaires, dont beaucoup ont été arrêtés. Cependant il y a parfois des complications car l'intervention de l'unité du Procureur général dépend de la volonté d'un Conseil supérieur qui limite la juridiction pénale pour les membres de la force publique. Cependant il est déjà d'une grande importance que le Procureur général puisse entamer des enquêtes contre les agents de la force publique. Il est essentiel que le parquet puisse continuer à avoir connaissance des cas de violations de droits de l'homme venant des agents publics. Il y a donc une activité disciplinaire interne, et même si des lacunes persistent, des répercutions se font déjà sentir, notamment pour les cas de violations les plus flagrants et horribles.

Le représentant a indiqué que ces 3 dernières années, pour la police, 17 cas de violations des droits de l'homme, ont été renvoyés à la justice pénale de la police, sur lesquels 3 sentences de culpabilité ont été prononcées, dont une d'homicide, une de corruption et une de privation illégale de liberté. Pour l'armée nationale, on note un seul cas, qui concerne un réseau de renseignements et qui n'est pas encore jugé. Un seul cas a été également renvoyé concernant les forces aériennes où la personne jugée est soupçonnée de collusion avec les narcotrafiquants et d'enrichissement personnel.

Concernant la restructuration de la police nationale, Mme Kufheldt a indiqué qu'un institut a été mis en place pour assurer une meilleure professionnalisation de la police. Toute personne qui souhaite faire carrière dans la police doit avoir au moins une formation secondaire. Des diplômés de l'université occupent les postes d'encadrement. Des mesures ont été prises pour faire face à l'indifférence et à l'inefficacité des autorités de la police. De nombreux fonctionnaires de la police nationale ont été démis de leurs fonctions pour inaptitude à leurs fonctions. Compte tenu du conflit interne qui sévit dans le pays, le gouvernement n'a pu détacher la police nationale de la tutelle du ministère de la défense.

M. MALAGON, abordant la question des conditions de détention, a indiqué que le processus de restructuration et d'amélioration de l'institution pénitentiaire a connu des retards dus essentiellement à des difficultés budgétaires. Conformément à la loi de 1993, l'aile psychiatrique des prisons

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a été supprimée. Le ministre de la santé est chargé d'assurer des soins et traitements des prisonniers malades mentaux. Concernant l'enquête sur les excès commis par les autorités pénitentiaires à l'encontre des détenus, le gouvernement a conclu un accord avec les responsables de la Croix-Rouge pour autoriser des visites dans les prisons colombiennes. Sur la base des plaintes déclarées recevables, des mesures sont prises par le ministère de la justice, avec la coopération des autorités pénitentiaires pour améliorer les conditions de détention. Pour permettre de poursuivre une activité professionnelle, des détenus ayant fait preuve de bonne conduite, bénéficient d'une liberté provisoire. Il a été procédé à un recensement de la population carcérale.

S'agissant de la compétence des tribunaux militaires, M. DE ROUX, Conseiller présidentiel pour les droits des droits de l'homme, a indiqué que les juges de haut rang des tribunaux militaires sont des militaires. Il n'existe pas de séparation entre la structure du commandement et celle de la justice militaire. Les fonctions du ministère public sont assumées par des agents désignés par le Procureur général. En outre, la participation des victimes est désormais autorisée. Le code militaire actuel ne prévoit pas la participation civile. Toutefois, le code constitutionnel admet cette participation. Des réformes de la procédure pénale devant les tribunaux militaires ont désormais établi que le bureau du procureur sera chargé de l'enquête. Pour ce qui est de la réparation des civils à la suite de décisions rendues par les tribunaux militaires, M. Roux a fait observer que les règles régissant l'indemnisation civile peuvent être invoquées.

Pour sa part, M. MALAGON a indiqué que le budget consacré à la justice a augmenté. En mai prochain, il sera possible de mesurer l'efficacité de la branche judiciaire. La chambre disciplinaire a pour fonction d'éviter tout conflit d'intérêt entre les magistrats. Sous le contrôle du ministère de la justice, il existe un mécanisme chargé d'évaluer les risques pouvant être encourus par les membres de l'ordre judiciaire.

Abordant la question des tribunaux "anonymes", M. MALAGON a indiqué que la loi prévoit le démantèlement de ces juridictions régionales d'ici peu. Il y a des restrictions à la juridiction régionale pour qu'il n'y ait pas d'abus, et il y a une disposition de réserve qui empêche les pressions sur les juges. Depuis le début de l'année dernière, l'anonymat des fonctionnaires chargés de l'enquête a été limité, il n'y est plus recouru que dans les cas d'extrême nécessité. Les témoins bénéficient également de l'anonymat dans les cas où leur vie est en danger. Le droit de contre-interroger les témoins peut toujours être exercé. Les audiences publiques sont difficiles, mais le juge a le droit de participer personnellement à toutes les étapes de l'affaire. pour les délits, la détention préventive est prévue si nécessaire, mais elle peut être remplacée par une assignation à domicile. Les défenseurs du peuple supervisent à tous moments la bonne marche de ces affaires.

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