LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ACHEVE L'EXAMEN DU DEUXIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA BOLIVIE

25 mars 1997

Communiqué de Presse
DH/N/197

LE COMITE DES DROITS DE L'HOMME ACHEVE L'EXAMEN DU DEUXIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA BOLIVIE

19970325 Les difficultés budgétaires ne sauraient justifier l'inefficacité du système judiciaire, soulignent les experts

Le Comité des droits de l'homme a achevé cet après-midi, sous la présidence de Mme Christine Chanet (France), l'examen du deuxième rapport périodique de la Bolivie. Il a entendu la délégation de la Bolivie qui a répondu que le processus de réforme mis en place est de très grande ampleur et que la réalisation de ses objectifs demande du temps et des ressources financières. A cet égard, la situation économique du pays constitue un facteur aggravant. Les insuffisances budgétaires sont particulièrement flagrantes dans le domaine pénitentiaire. De plus, en raison de l'absence de coordination entre les différentes institutions, il n'est pas toujours aisé de prendre des mesures concrètes contre les violations des droits de l'homme.

Il a entendu les experts qui se sont félicités du dialogue positif et franc qui a marqué les travaux jusqu'ici. Toutefois ils ont souligné que si les mesures constitutionnelles en faveur des droits de l'homme sont importantes, la réalité de leur application importe encore plus. Les difficultés budgétaires ne sauraient justifier l'inefficacité du système judiciaire ont-ils souligné. Les experts ont notamment mis en avant la nécessité de prendre des mesures concrètes pour lutter contre la torture et les violences policières. L'impunité est la violation la plus flagrante des droits de l'homme et il est impératif de mettre en place un mécanisme fiable d'examen des plaintes pour violation des droits de l'homme.

Le Comité a en outre entendu les experts qui ont fait observer qu'il ne faille pas utiliser le nombre impressionnant de projets de réforme, et notamment celui de la création future de la Cour constitutionnelle, comme un prétexte pour nier des obligations en vertu de textes internationaux. Ils ont également mis l'accent sur la nécessité de mettre en place une véritable culture des droits de l'homme, qui ne passerait pas seulement par l'éducation dans les écoles et les universités mais par la formation des fonctionnaires de police et de justice et la sensibilisation de l'opinion publique. Ils se sont déclarés conscients des problèmes financiers auxquels la Bolivie est confrontée. Toutefois les obligations à l'égard du Pacte relèvent du Gouvernement qui doit impérativement y satisfaire.

Le Comité des droits de l'homme reprendra ses travaux demain, mercredi 26 mars, à 10 heures et examinera le rapport initial de la Géorgie.

Echanges de vues

Reprenant l'échange de questions réponses engagé ce matin, un expert s'est associé à la plupart des questions posées à la délégation bolivienne par les autres membres du Comité des droits de l'homme. Concernant la participation à la vie publique et politique, l'expert a demandé d'expliquer pourquoi la Constitution bolivienne exclut les analphabètes. Un autre a demandé des précisions sur les plaintes et les condamnations concernant, notamment la torture. Un autre membre du Comité a fait part de son inquiétude quant à l'absence de mesures concrètes visant à empêcher la torture. Rappelant que la Bolivie est un Etat partie à la Convention sur les droits des populations autochtones, l'expert a souhaité obtenir des informations complémentaires sur les droits reconnus aux femmes à l'intérieur des groupes ethniques.

Répondant aux commentaires des experts, M. MARCO ANTONIO VIDAURRE, Ministre conseiller de la mission bolivienne auprès des Nations Unies, a estimé que les inquiétudes et préoccupations exprimées par les experts devaient être interprétées comme une forme d'encouragement pour que le gouvernement bolivien poursuive le processus de réforme. Il a reconnu que le problème du trafic des stupéfiants est un défi majeur pour la Bolivie et la communauté internationale. En effet, il ne faut pas oublier que la demande en stupéfiants provient des pays riches. Abordant les questions relatives à la répression des manifestations pacifiques des producteurs de la feuille de coca, il a indiqué qu'à la suite du conflit de 1995, le Gouvernement a décidé de créer un bureau des droits de l'homme dans le Chapare. Ce bureau est parvenu à contrôler voire à éviter qu'il y ait des violations des droits de l'homme des paysans. La liberté de manifester pacifiquement est pleinement respectée en Bolivie. Certains pays exercent une pression sur la Bolivie pour que des objectifs soient fixés à la culture de la feuille de coca. Le but est de réduire les surfaces réservées à cette culture. Il s'agit d'un processus de concertation et les exploitants sont indemnisées par les Etats-Unis notamment s'ils renoncent à la culture du coca. Certes des violations des droits de l'homme subsistent, car la police est une institution très complexe et qu'il est très difficile de la contrôler de manière absolue, a-t-il admis.

Reprenant la parole, Mme SAUCEDO PAZ a précisé que le Gouvernement remanie actuellement toute la structure juridique du pays afin que les institutions s'alignent pleinement sur les textes internationaux protégeant les droits de l'homme, mais ce processus prend du temps. Les problèmes les plus urgents et immédiats ont d'ailleurs été résolus par des lois spéciales. Il n'y a plus de distinction entre la procédure de droit commun et la procédure pour le trafic des stupéfiants dans le Nouveau code pénal. C'est seulement un juge qui peut demander la suspension d'un droit fondamental. En revanche, il y a désormais une claire différence de traitement entre les personnes non jugées encore et celles qui ont déjà été condamnées. Les autorités luttent également contre la situation d'impunité qui règne dans le système judiciaire. Il faut notamment accélérer la procédure écrite des jugements afin que les affaires soient réglées rapidement. La procédure a

( suivre)

- 3 - DH/N/197 25 mars 1997

également été changée pour parvenir à une réparation du dommage causé aux victimes, dans les cas de détention injustifiée. Cette réforme exige des ressources financières qui ne sont pas disponibles dans l'immédiat. La détention préventive fait encore l'objet de mesure de transition et c'est pour cela qu'un délai a été établi fixant la durée maximum de détention à 6 mois.

Mme SAUCEDO PAZ a indiqué que la création d'une Cour constitutionnelle est prévue et les modalités devraient été examinées par le Parlement. Le nouveau système pénal prévoit clairement que les seules causes justifiant la détention préventive doivent être le risque de fuite ou une entrave faite à la procédure judiciaire. Les fonctions du juge et du procureur y sont également clairement distinguées. A l'heure actuelle le juge peut participer à l'enquête et c'est pourquoi le système n'est pas satisfaisant. Les crimes contre l'humanité sont des actes de droits commun et ne passent donc pas devant une juridiction militaire qui est réservée pour les crimes commis par les militaires contre le système militaire.

La garantie des droits de l'homme est consacrée par la Constitution. Des mécanismes ont été mis en place pour que ces garanties deviennent réalité, tel le recours à l'habeas corpus ou le fait que la police n'est pas habilité à recevoir une déclaration d'aveu. L'aveu seul n'a d'ailleurs de valeur que s'il s'accompagne de preuves. Abordant ensuite la question de l'état de siège, elle a rappelé que la décision d'instaurer l'état de siège en 1995 était liée au processus de réforme qui a donné lieu à d'importantes manifestations. Des contrôles ont été effectués pour vérifier si les droits de l'homme des personnes arrêtées pendant l'état de siège étaient bien respectés. Les garanties des droits ne sont pas suspendues automatiquement du fait de l'état de siège. Lorsque l'état de siège a été levé en juillet 1995, il n'y avait plus aucune personne détenue à ce titre. Les autorités sont en train de prendre des mesures pour traduire en jugement les personnes qui ont porté atteinte aux droits de l'homme à cette occasion. Mais les poursuites prennent du temps, a-t-elle ajouté.

Mme ROSALY LEDEZMA a indiqué ensuite qu'il existe des bureaux de défenseurs publics dans la zone de Chapare. La détention dans les bureaux de police ne peut durer plus de 48 heures. En Bolivie, la structure pénitentiaire est insuffisante, essentiellement pour des raisons budgétaires. Le pays souhaite déployer davantage d'efforts en vue d'améliorer la situation dans ce domaine, mais les moyens financiers sont très réduits. Le système de surveillance dans les centres pénitenciers devra être développé. Faisant référence à la torture, la représentante a estimé qu'il faudrait essayer de réorienter la police afin d'assurer la sécurité de tous les citoyens. L'usage des armes par les forces de police est réglementé conformément aux normes établies par les Nations Unies. Avant de traduire un policier en justice, il faudrait d'abord lui imposer des sanctions administratives. Toute institution gouvernementale peut engager une procédure d'enquête sur les violations des droits de l'homme. En raison de l'absence de coordination entre les différentes institutions, il n'est pas toujours aisé de prendre des mesures concrètes contre les violations des droits de l'homme.

( suivre)

- 4 - DH/N/197 25 mars 1997

En Bolivie, il existe maintenant des brigades intégrées dans les forces de police qui sont chargées de faire face à la violence contre les femmes. Le processus contre toute discrimination à l'égard des femmes est en bonne voie.

Répondant aux questions figurant dans la deuxième partie de la liste approuvée par le groupe de travail présession, Mme SAUCEDO PAZ a indiqué qu'en ce qui concerne le statut du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, les juridictions nationales se réfèrent aux dispositions du Pacte, ainsi qu'à celles d'instruments régionaux en vigueur pour rendre leurs décisions judiciaires. Le ministère de la justice mène depuis longtemps une campagne sur la réforme législative tenant compte des dispositions du Pacte. Pour ce qui est du droit à la vie, le taux de mortalité infantile, en particulier dans les zones rurales, demeure élevé en raison de l'absence d'équipements appropriés. Le gouvernement assure un traitement gratuit aux femmes qui accouchent dans les hôpitaux publics.

Abordant le traitement des réfugiés, Mme Paz a rappelé que la Bolivie a adhéré à la Convention sur les réfugiés et qu'une commission nationale sur le statut des réfugiés a été créée. Un décret de juillet 1983 définit le statut de réfugié et les mesures prévues en sa faveur. Il y a un traitement égalitaire entre tous les réfugiés en Bolivie et leur entière liberté de mouvement est assurée. L'intéressé doit simplement remplir un questionnaire du gouvernement pour indiquer les raisons de sa demande.

En ce qui concerne l'assistance juridique, elle a précisé que le système de défense publique et gratuite est en forte augmentation et qu'il représente aujourd'hui 45% de la population carcérale.

Commentaires et observations des experts

Réagissant aux réponses apportées par la délégation bolivienne à la deuxième partie des questions du groupe de travail présession, un expert a demandé des précisions sur les mesures concrètes prises pour la garantie des droits de l'homme, soulignant que des mesures d'éducation de la société étaient d'une grande importance. Un expert a jugé inquiétant que des personnes qui manifestent en réaction à une réforme de l'éducation soient arrêtées car elles "troublent l'ordre public". Cette situation souligne la nécessité d'une véritable culture des droits de l'homme et pas seulement d'une batterie de textes. Relevant qu'il y a une acceptation timide de la servitude et de l'esclavage des populations garanties, un membre du Comité a demandé à savoir les mesures concrètes prises par le Gouvernement pour remédier à cette situation, proscrite tant par la constitution bolivienne que par le Pacte pour les droits civils et politiques.

Notant que des progrès considérables ont été faits en matière de droits de l'homme en Bolivie, un expert a souhaité que le dialogue qui s'établit entre la délégation bolivienne et les membres du Comité contribue largement à apporter des améliorations. Il a souhaité également obtenir des informations complémentaires sur l'avortement. Est-ce qu'il est légal ou illégal? Un

( suivre)

- 5 - DH/N/197 25 mars 1997

autre expert a demandé de savoir si l'avortement bénéficie de circonstances atténuantes, notamment pour sauver l'honneur de la famille. Un membre du Comité a demandé que la délégation bolivienne indique les mesures visant à garantir le droit syndical et d'association. De l'avis d'un autre, la pauvreté ne peut justifier une justice inefficace. L'expérience a montré que les juges dans l'ensemble ne connaissent pas les normes internationales en matière de droits de l'homme. Les personnes détenues dans le cadre de l'état de siège bénéficient de certaines garanties, mais les droits qui leur sont reconnus sont parfois violés. Dans quels cas une personne peut-elle recourir au défenseur public? Faisant observer que le non-renouvellement du visa accordé aux réfugiés péruviens restreint considérablement leur liberté de mouvement, l'expert a demandé à la délégation bolivienne d'expliquer pourquoi le traitement des réfugiés péruviens est différent de celui des autres. Par ailleurs a souligné la nécessité de mettre en place un bureau d'ombudsman en Bolivie.

Répondant aux observations et questions formulées par les experts, M. MARCO ANTONIO VIDAURRE, membre de la délégation bolivienne, a indiqué que son gouvernement a pris de nombreuses mesures visant à renforcer la participation de tous les citoyens à la vie publique et politique. Une réforme sur le régime des retraites est en cours. La réforme électorale vise à permettre une participation plus active des femmes à la vie politique du pays. Il a rappelé la réforme de la loi électorale qui a été mise en place ainsi que l'objectif fixé d'une participation de 30% de femmes à tous les postes de l'administration publique. Bien sur, la réforme n'en est qu'à ses débuts et la Bolivie mérite plus que des critiques de la part du Comité. Il a assuré le Comité que lors de la dernière déclaration d'état de siège, le Secrétaire général de l'ONU a bien été notifié en temps voulu.

En décembre dernier, il y a eu des actes de violation dans la province de Potosi et une enquête approfondie a eu lieu par la Commission des droits de l'homme panaméricaine.

Reprenant la parole pour répondre notamment aux questions sur l'avortement, Mme PAZ a indiqué que l'avortement thérapeutique est légal et soumis à l'autorisation de la femme. Il y a eu un grand débat sur ce sujet il y a quelques mois. Toutefois, l'avortement est punissable s'il entraîne la mort de la femme. L'absence de ressources ne permet pas de garantir de façon efficace les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Il y a deux ans, l'Association latino-américaine des droits de l'homme a décerné un prix à la Bolivie pour les progrès accomplis dans ce domaine. Concernant la liberté syndicale, elle a indiqué que la Constitution garantit ce droit aux travailleurs. Malheureusement aucune des grèves lancées ne l'ont été conformément à la loi qui prévoit au préalable le recours à une commission d'arbitrage et de conciliation. Elle a précisé que la réforme pénale prévoit la création d'une école de la magistrature, qui formera tous les magistrats du pays et mettra l'accent sur les droits de l'homme. L'esclavage est condamné par la Constitution et le Code pénal et sa pratique entraîne une perte de liberté.

( suivre)

- 6 - DH/N/197 25 mars 1997

Poursuivant les réponses aux questions des experts, M.GUSTAVO PEDRAZA, Conseiller auprès de la Mission bolivienne, a déclaré qu'il y a un nombre importants de réfugiés péruviens en Bolivie. L'Ambassadeur bolivien fait actuellement partie des otages de l'Ambassade du Japon à Lima. C'est pour ces raisons qu'il est procédé à une enquête avant de délivrer des visas à des personnes de nationalité péruvienne susceptibles d'avoir des activités terroristes.

Observations finales du Comité

Les experts se sont félicités du dialogue positif et franc qui s'est établi aujourd'hui. Certes de nombreux progrès ont été réalisés, mais il reste beaucoup à faire. Il faut adopter des lois pour harmoniser le droit interne avec les objectifs du Pacte. Il faut également limiter les violences policières et châtier les coupables de telles violences. L'impunité est la violation la plus flagrante. Des programmes d'éducation en matière des droits de l'homme sont nécessaires pas seulement dans les écoles, mais également auprès des fonctionnaires de police et de justice. Les membres du Comité s'engagent à apporter leur contribution aux efforts du gouvernement bolivien. De l'avis d'un autre expert, en dépit des progrès importants réalisés par la Bolivie, l'impunité des violations doit être résolue. Aussi, est-il nécessaire d'établir un mécanisme fiable pour enquêter, arrêter et poursuivre en justice les responsables de ces violations. Les remarques faites par les membres du Comité sont formulées dans un esprit de dialogue, ont assuré la plupart des experts. Il est indispensable de maintenir un système de justice et de police fiable pour garantir le plein respect des droits de l'homme. Bientôt, les droits de l'homme deviendront une réalité en Bolivie.

Se déclarant impressionné par le nombre important de réformes prévues, un membre du Comité a souligné qu'il reste pour la plupart d'entre elles à les adopter. Or la situation des droits de l'homme demande des mesures d'urgence. Un expert a regretté le peu d'informations données sur les maisons de sécurité. Il ne faut pas utiliser la création future de la Cour constitutionnelle comme un prétexte pour nier des obligations en vertu de textes internationaux, a-t-on mis en garde.

Les mesures prises en matière d'état de siège ne semblent pas pouvoir être conciliées avec la reconnaissance absolue de la liberté de manifester pacifiquement. Par ailleurs, l'indépendance des juges n'est pas clairement établie et cela est un facteur aggravant l'inefficacité de la justice. Les mesures prises en ce qui concerne la torture ne sont guère rassurantes, du fait notamment de l'absence de poursuites des personnes soupçonnées d'avoir commis de tels méfaits.

Les experts se sont déclarés conscients des problèmes financiers auxquels la Bolivie est confrontée. Toutefois les obligations à l'égard du Pacte relèvent du Gouvernement qui doit impérativement y satisfaire.

( suivre)

- 7 - DH/N/197 25 mars 1997

Un autre expert s'est montré très préoccupé par le taux de l'avortement clandestin. Il est également inquiétant de voir que l'Etat est plus flexible avec les avortements effectués pour sauver l'honneur de la famille. L'Etat devrait en fait s'efforcer d'éviter les grossesses non voulues, par le biais de l'information. Appuyant ces observations, un expert a fait remarquer qu'en Bolivie, on ne fait pas une distinction claire entre les différents droits fondamentaux. Il faut respecter les droits de l'homme au sein de la communauté tout entière. Pour un autre membre du Comité, il n'existe pas d'une part les droits de l'homme et d'autre part les droits des femmes.

Selon un expert, les Nations Unies et, en particulier, le Comité des droits de l'homme devraient assurer une assistance technique nécessaire à l'enseignement des droits de l'homme.

La Présidente du Comité des droits de l'homme, Mme Christine Chanet (France), a estimé que des changements politiques profonds sont nécessaires pour se donner les moyens d'abolir les violations des droits de l'homme. Les membres du Comité ont voulu envoyer un message visant à encourager le gouvernement à engager un processus de réforme sérieux.

* *** *

( suivre)