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24 mars 1997

Communiqué de Presse
FEM/935/Re

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19970324 L'adoption des conclusions concertées sur les femmes et l'environnement doit se lire comme suit :

La Commission a, en outre, adopté sans vote telle qu'oralement amendée une série de conclusions concertées sur les quatre domaines critiques qu'elle a examinés au cours de cette session. Elle a ainsi adopté un texte sur les femmes et l'environnement (E/CN.6/1997/L.3), aux termes duquel elle souligne que dans le cadre de l'examen quinquennal des résultats acquis à la suite de la Conférence de Rio, un objectif majeur devrait être l'intégration de considérations liées aux sexospécificités dans la mise en oeuvre de toutes les législations, politiques et programmes, aux fins de réaliser l'égalité entre les hommes et les femmes eu égard au Programme d'action de Beijing et aux résultats d'autres conférences mondiales. Tous les responsables devraient appuyer la participation active des femmes, sur un pied d'égalité avec les hommes, au développement durable à tous les niveaux, y compris celui de la prise des décisions dans les domaines financiers et techniques, en adoptant des textes législatifs et réglementaires à cet effet. La Commission estime, par ailleurs, qu'il convient d'intensifier la recherche dans une optique sexospécifique sur l'effet des polluants écologiques et autres substances novices sur la santé génésique des hommes et des femmes, et faire porter cette recherche sur le lien éventuel entre cette pollution et les cancers chez les femmes. Les femmes devraient participer à la prise de décisions touchant l'élimination des déchets, l'amélioration des systèmes d'approvisionnement en eau et d'assainissement, et les projets agricoles et d'occupation des sols affectant la qualité et la quantité de l'eau.

Selon la Commission, tous les gouvernements devraient s'acquitter de leurs engagements en ce qui concerne l'assistance financière et technique et le transfert de techniques écologiquement rationnelles aux pays en développement, et veiller à l'intégration d'une perspective sexospécifique dans toutes ces activités d'assistance et de transfert. Elle souhaite que les connaissances et les compétences techniques des femmes, en particulier des femmes rurales, en matière d'utilisation et de conservation des ressources

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naturelles soient reconnues, protégées et pleinement utilisées dans la conception et l'exécution de programmes de gestion de l'environnement. Les protagonistes devraient adopter une approche soucieuse de l'égalité des sexes dans toutes les activités de financement des programmes de développement durable tout en reconnaissant qu'il importe de continuer à élaborer des programmes destinés expressément aux femmes. Les fonds devraient être répartis entre tous les secteurs. Il importe que les femmes soient associées aux activités d'urbanisme, à la fourniture de services de base, à la mise en place de réseaux de communication et de transport et aux politiques en matière de sécurité. Il convient de renforcer la coopération internationale à cette fin. Il convient également de reconnaître et de préserver les connaissances et compétences techniques des femmes en matière d'exploitation et de conservation des ressources naturelles et d'en tirer pleinement parti lors de la conception et de l'exécution des politiques et programmes de gestion de l'environnement. La Commission souligne qu'au cours de la mise en oeuvre des recommandations de Beijing, les femmes devraient se voir accorder des droits égaux et entiers à la propriété foncière et à d'autres propriétés notamment par voie d'héritage.*

Discussion sur le paragraphe 24 des conclusions concertées sur les femmes et l'environnement (partie du texte en caractères gras avec astérisque)

Avant l'adoption des conclusions, la Commission avait tenu un échange de vues sur le paragraphe 24 qui, dans sa première version, disposait qu'"il convient d'élaborer des législations et de réviser celles qui existent afin d'assurer aux femmes l'égalité d'accès à la terre et le contrôle des terres, sans l'intervention des membres de leur famille de sexe masculin, afin de mettre un terme à la discrimination en matière de droits fonciers". Un groupe de délégations, dont l'Iran et l'Indonésie, s'étant opposé à ce libellé, la Présidente de la Commission a invité les pays intéressés à tenir des consultations officieuses pour parvenir à un consensus. A l'issue de ces consultations, la Commission a approuvé le paragraphe tel qu'amendé se lisant comme suit : "Dans le cadre de la mise en oeuvre des recommandations de Beijing, il est reconnu que les femmes devraient jouir de droits égaux et entiers à la propriété foncière et à d'autres propriétés, notamment par voie d'héritage". Après l'adoption des conclusions, la représentante de la Zambie, soulignant qu'elle n'était pas présente lorsque la Commission s'est prononcée sur ce texte a fait remarquer que le libellé du paragraphe 24 tel qu'adopté ne correspondait pas au texte agréé lors des consultations, et a présenté une motion d'ordre pour demandant la réouverte du débat. Le représentant de l'Iran a lui affirmé que ce libellé correspondait bien à celui qui avait été négocié, et a insisté sur le fait que la Commission s'était déjà prononcée sur ce texte et qu'en conséquence elle ne pouvait pas réouvrir le débat.

La Présidente de la Commission, Mme Brennen-Haylock, a invoqué l'article 57 du règlement intérieur du Conseil économique et social, qui stipule que " lorsque une proposition est adoptée ou rejetée, elle ne peut être examinée de nouveau sauf décision contraire du Conseil. L'autorisation

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de prendre la parole à l'occasion d'une motion tendant à un nouvel examen n'est accordée qu'à deux représentants opposés à la motion, après quoi elle est immédiatement mise aux voix".

Le représentant de la Libye a indiqué qu'il était contre la réouverture du débat sur ces conclusions concertées, dans la mesure où ces dernières avaient déjà été adoptées. La représentante du Maroc, intervenant sur la forme et non sur le fond, a souligné que l'adoption du paragraphe tel qu'amendé s'était faite dans les normes et qu'il n'y avait donc pas lieu d'y revenir.

La motion d'ordre a été mise aux voix et adoptée par 19 voix pour, 11 voix contre (Libye, Maroc, Thaïlande, Tunisie, République de Corée, Pologne,Philippines, Pérou, Malaisie, Indonésie et Iran) et 6 abstentions (Inde, Chypre, Fédération de Russie, Japon, Bulgarie et Slovaquie).

La Présidente a, en conséquence, invité les délégations concernées à tenir un nouveau cycle de consultations. A l'issue de ce cycle, la Présidente de la Commission a précisé que les délégations de la Zambie et de l'Iran sont sortis des premières consultations avec des versions différentes du texte agréé. La représentante de la Zambie avait, en effet, compris que les termes "il est reconnu que" avaient été supprimés du texte alors que le représentant de l'Iran les croyait maintenus. La Présidente a déclaré que la délégation de l'Iran avait, dans un esprit de consensus, accepté que les termes "il est reconnu que" soient supprimés.

A la suite de cela, la Commission a adopté le paragraphe 24 tel qu'il apparaît plus haut avec un amendement portant sur la suppression des termes "il est reconnu que."

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