LE CONSEIL DE SECURITE DECIDE QUE LE BUREAU DES DROITS DE L'HOMME FERA PARTIE DE LA MISSION D'OBSERVATION DES NATIONS UNIES EN GEORGIE

22 octobre 1996

Communiqué de Presse
CS/742

LE CONSEIL DE SECURITE DECIDE QUE LE BUREAU DES DROITS DE L'HOMME FERA PARTIE DE LA MISSION D'OBSERVATION DES NATIONS UNIES EN GEORGIE

19961022 MATIN CS/742 Il demande à la partie abkhaze de surseoir aux élections parlementaires du 23 novembre 1996

Réuni ce matin pour examiner la situation en Géorgie, le Conseil de sécurité a adopté par 14 voix pour, 0 voix contre et une abstention (Chine) la résolution 1077 (1996) par laquelle il décide que le Bureau des droits de l'homme, visé dans le rapport du Secrétaire général en date du 1er juillet 1996, fera partie de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) et sera placé sous l'autorité du Chef de mission de la MONUG.

Le représentant de la Chine a expliqué son vote.

Par ailleurs, à l'issue de consultations officieuses, le Président du Conseil de sécurité, M. J. Delmer Urbizo Panting, Ministre des affaires étrangères du Honduras, a fait, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante:

A l'issue de consultations officieuses tenues ce matin sur la situation en Géorgie, le Président du Conseil de sécurité, M. J. Delmer Urbizo Panting, Ministre des affaires étrangères du Honduras, a fait, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante :

Le Conseil de sécurité a examiné le rapport du Secrétaire général concernant la situation en Abkhazie (Géorgie), en date du 10 octobre 1996 (S/1996/843). Il a pris note également de la lettre datée du 8 octobre 1996 (S/1996/835), adressée à son Président par le Représentant permanent de la Géorgie.

Le Conseil note avec une profonde préoccupation qu'il n'a pas été accompli de progrès notables sur la voie d'un règlement politique global du conflit, s'agissant notamment du statut politique de l'Abkhazie, dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues.

- 2 - CS/742 22 octobre 1996

Le Conseil se déclare à nouveau pleinement favorable à ce que l'Organisation des Nations Unies joue un rôle actif, avec l'assistance de la Fédération de Russie en qualité de facilitateur, en vue de parvenir à un règlement politique global. Comme suite au passage récent de l'Envoyé spécial du Secrétaire général dans la région, il prie le Secrétaire général d'entreprendre de nouveaux efforts et de faire des propositions touchant la remise en marche du processus de paix.

Le Conseil souligne que c'est aux parties elles-mêmes qu'incombe au premier chef la responsabilité de la remise en marche du processus de paix et demande à chacune, en particulier à la partie abkhaze, de reprendre les discussions et de s'employer à progresser de façon appréciable dans les négociations.

Le Conseil est profondément préoccupé par la détérioration de la situation dans la région de Gali et par ses effets préjudiciables sur l'aptitude de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) à s'acquitter des tâches qui lui ont été confiées. Il condamne la pose de mines et les autres menaces dirigées contre la MONUG et les forces collectives de maintien de la paix de la Communauté d'États indépendants (force de maintien de la paix de la CEI) dont le Secrétaire général fait mention dans son rapport. Il demande aux deux parties de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tous actes de violence.

Le Conseil demande aux deux parties de respecter l'Accord de cessez-le-feu et de séparation des forces signé à Moscou le 14 mai 1994 (S/1994/583, annexe I) et se déclare préoccupé par les violations mentionnées dans le rapport du Secrétaire général, en particulier les violations graves qui ont récemment été commises dans la zone d'armement limité.

Le Conseil souligne que l'aide de la communauté internationale est conditionnée par la pleine coopération des parties, en particulier l'exécution de leurs obligations concernant la sécurité et la liberté de circulation du personnel international.

Le Conseil est profondément préoccupé par la déclaration de la partie abkhaze annonçant que de prétendues élections parlementaires se tiendront le 23 novembre 1996. La tenue de telles élections ne serait possible qu'après qu'il aura été décidé par la négociation du statut politique de l'Abkhazie dans le respect de la souveraineté et de l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues, dans le cadre d'un règlement politique global, la possibilité d'une pleine participation de tous les réfugiés et personnes déplacées étant garantie. Le Conseil note que les conditions auxquelles de telles élections pourraient se tenir ne sont pas actuellement réunies. Il demande à la partie abkhaze de surseoir à ces élections et demande en outre à chacune des deux parties de s'abstenir de tout acte qui pourrait faire monter la tension.

- 3 - CS/742 22 octobre 1996

Le Conseil demeure profondément préoccupé par l'obstruction que les autorités abkhazes persistent à faire au retour des réfugiés et des personnes déplacées, qui est absolument inadmissible.

Le Conseil se félicite de la coopération dans laquelle oeuvrent la MONUG et la force de maintien de paix de la CEI, ainsi que des efforts qu'elles déploient l'une et l'autre pour favoriser la stabilisation de la situation dans la zone de conflit.

Le Conseil prie le Secrétaire général de continuer à le tenir pleinement informé de l'évolution de la situation.

Le Conseil de sécurité était saisi, à ce titre, de deux rapports du Secrétaire général et d'une lettre du Représentant permanent de la Géorgie, datée du 8 octobre 1996.

- 4 - CS/742 22 octobre 1996

Documentation

Projet de résolution (S/1996/866)

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions 937 (1994) du 21 juillet 1994, 1036 (1996) du 12 janvier 1996 et 1065 (1996) du 12 juillet 1996,

Ayant examiné les rapports du Secrétaire général en date du 1er juillet 1996 (S/1996/507 et Add.1) et du 9 août 1996 (S/1996/644),

Réaffirmant qu'il appuie sans réserve la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie à l'intérieur de ses frontières internationalement reconnues,

1. Accueille favorablement le rapport du Secrétaire général en date du 1er juillet 1996, en particulier son paragraphe 18, et décide que le Bureau visé dans ce rapport fera partie de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie 9MONUG) et sera placé sous l'autorité du Chef de mission de la MONUG, conformément aux arrangements énoncés au paragraphe 7 du rapport du Secrétaire général en date du 9 août 1996;

2. Prie le Secrétaire général de continuer à coopérer étroitement avec le Gouvernement géorgien aux fins de fixer les priorités du programme visé dans les rapports susmentionnés du Secrétaire général, et à agir en étroite consultation avec le Gouvernement pour la mise en oeuvre de ce programme;

3. Prie également le Secrétaire général de prendre les dispositions complémentaires voulues avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Rapport du Secrétaire général sur la situation en Abkhazie (Géorgie) (S/1996/843)

En vertu de la résolution 1065 (1996) du Conseil de sécurité, en date du 12 juillet 1996, le Secrétaire général présente une mise à jour de la situation en Abkhazie (Géorgie), y compris des opérations de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) au 4 octobre 1996. Le Secrétaire général fait observer que son précédent rapport remonte au 1er juillet dernier et qu'il a aussi fait rapport au Conseil,le 9 août, sur les dispositions qui pourraient être prises pour établir un bureau des droits de l'homme à Soukhoumi.

- 5 - CS/742 22 octobre 1996

Le Secrétaire général rappelle que le dirigeant abkhaze, M. Vladislav Ardzinba, avait annoncé le 30 août dernier sa décision de tenir des "élections parlementaires" le 23 novembre 1996. Plusieurs hauts fonctionnaires géorgiens ont qualifié les élections proposées d'illégitimes. Le Président Chevardnadze, pour sa part, a réagi en déclarant que ces élections cherchaient à légaliser l'expulsion des Géorgiens de la région abkhaze. Le 2 octobre, le Parlement géorgien a adopté une résolution affirmant que la décision abkhaze d'organiser ces élections était illégale et que les résultats, quels qu'ils soient, en seraient nuls et non avenus.

S'agissant de la situation humanitaire, le Département des affaires humanitaires (DAH) du Secrétariat a réalisé une évaluation interinstitutions des besoins s'appliquant à l'ensemble de l'Abkhazie (Géorgie) d'où il ressort que dans la région, de nombreuses personnes ne pourraient survivre sans cette aide. Cette évaluation a également confirmé que les jeunes enfants et les personnes âgées vivant seules sont spécialement vulnérables et que nombreux sont les enfants et les adolescents qui souffrent de troubles liés au stress post-traumatique. Le Département a récemment ouvert à Soukhoumi un bureau local afin de faciliter la concertation avec les autorités locales au sujet de l'aide humanitaire fournie par les Nations Unies et afin de renforcer la coordination des secours dans la région.

Bien que la MONUG ait dû limiter ses patrouilles dans le secteur de Gali à cause de la persistance de la menace des mines, la Mission a pu s'acquitter d'une partie de son mandat dans la région en effectuant ses opérations dans le secteur de Zugdidi et en tenant des réunions hebdomadaires au niveau de la police ainsi que des réunions quadripartites avec les deux parties. En outre, le Chef des observateurs militaires ayant décidé d'autoriser les patrouilles à pied dans le secteur de Gali, sans toutefois faire courir de risques aux observateurs, la Mission pourra établir le contact avec la population locale et se préparer à multiplier les patrouilles une fois que les véhicules à l'épreuve des mines seront arrivés dans la zone de la Mission.

Les membres du Conseil ne sont pas sans savoir que les parties sont convenues de revoir et de prolonger le mandat de la force de maintien de la paix de la Communauté des Etats indépendants (CEI) jusqu'au 31 janvier 1997, décision qui doit cependant être encore entérinée par le Conseil des chefs d'Etat de la CEI. Le Secrétaire général informera le Conseil de sécurité des répercussions éventuelles de cette décision pour la MONUG, une fois que le mode opératoire de la force de maintien de la paix de la CEI sera connu. Le processus de paix est toujours dans l'impasse. Et aucun progrès n'a été enregistré pour ce qui est du retour des réfugiés et des personnes déplacées en Abkhazie (Géorgie). C'est pourquoi, le Secrétaire général a prisé son Envoyé spécial, M. Edouard Brunner, de se rendre dans la région du 8 au 10 octobre 1996pour évaluer la situation avec des représentants des deux parties ainsi qu'avec la Fédération de Russie, en sa qualité de facilitateur. A l'issue de cette visite et en fonction de son évaluation de la situation, le Secrétaire général envisagera les mesures que les Nations Unies pourraient prendre pour relancer le processus de paix.

- 6 - CS/742 22 octobre 1996

Rapport du Secrétaire général présenté en application de la résolution 6065 (1996 du Conseil de sécurité (S/1996/644)

Dans son rapport, le Secrétaire général fait suite à une requête du Conseil de sécurité en date du 12 juillet 1996, par laquelle le Conseil affirmait "appuyer sans réserve l'application d'un programme concret de protection et de promotion des droits de l'homme en Abkhazie/Géorgie" et priait le Secrétaire général de "lui faire rapport, le 15 août 1996 au plus tard, sur les dispositions qui pourraient être prises pour établir un bureau des droits de l'homme à Soukhoumi" (résolution 1965 (1996).

Dans un précédent rapport d'avril 1996, le Secrétaire général indiquait au Conseil de sécurité que les autorités abkhazes avaient accepté l'idée d'un programme de protection et de promotion des droits de l'homme en Abkhazie, qui devrait être exécuté de concert avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE). Le Secrétaire général indiquait d'autre part que les objectifs assignés au bureau des droit de l'homme consisteraient à promouvoir le respect des droits de l'homme; à protéger les droits de l'homme de la population d'Abkhazie dans l'esprit de la Déclaration universelle des droits de l'homme; à contribuer au retour, en toute sécurité et dignité, des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur du pays en améliorant la situation concernant les droits de l'homme; et à rendre compte de l'évolution de la situation en matière de droits de l'homme conformément aux normes établies par l,ONU et l'OCSE.

Le nouveau bureau des droits de l'homme envisagé en Abkhazie devrait, quant à la méthodologie utilisée, suivre la situation concernant les droits de l'homme en Abkhazie en vue de prévenir d'éventuelles violations et de remédier aux violations commises; établir des contacts directs en Abkhazie afin de conseiller les autorités compétentes de Tbilissi et de Soukhoumi sur les moyens les plus appropriés pour améliorer la situation dans le domaine des droits de l'homme; qui tiendra le Secrétaire général et le Président en exercice de l'OCSE informés de la situation en matière de droits de l'homme et de son impact sur les solutions éventuelles au conflit; lancer des projets de promotion des normes internationales relatives aux droits de l'homme passant par l'éducation et le renforcement des capacités locales, par exemple en créant des centres des droits de l'homme et en formant du personnel local.

Pour suivre ces aspects, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme, M. Ayala Lasso, envisage d'envoyer un administrateur en Abkhazie étant entendu que l'OCSE enverrait également une personne qualifiée. Le Secrétaire général note que pour des considérations d'efficacité et de sécurité, le nouveau Bureau des droits de l'homme serait installé dans les locaux de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG), à Soukhoumi.

- 7 - CS/742 22 octobre 1996

Dans une annexe au rapport, le Secrétaire général présente une estimation des dépenses à prévoir, par grande catégorie, pour la mise en place et le fonctionnement du Bureau des droits de l'homme qui se chiffre à 298 000 dollars pour une période de douze mois. Ce budget ne tient pas compte du coût des projets de promotion et de services consultatifs dans le domaine des droits de l'homme qui seraient financés par le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, fonds administré par le Centre des droits de l'homme.

Sous réserve de l'accord des organes directeurs compétents, le Secrétaire général indique qu'il entend imputer les coûts du programme relatif aux droits de l'homme sur le budget de la MONUG. Dans ces conditions, il précise que le Bureau dont la création est proposée ferait rapport au Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme par l'intermédiaire du chef de la Mission de la MONUG. Grâce à cet arrangement, le programme pourra bénéficier d'une assise financière sûre et stable, précise le Secrétaire général.

Selon une autre formule, il serait également possible que le Haut Commissaire des Nations Unies pour les droits de l'homme mobilise les ressources nécessaires au fonctionnement du programme par le biais de contributions volontaires. Initialement, il faudrait néanmoins disposer de ressources permettant de couvrir les dépenses du programme durant les six premiers mois. Le Secrétaire général indique que le Haut Commissaire a déjà entrepris des efforts, en vue d'obtenir des financement volontaires.

Le Conseil de sécurité était saisi, à ce titre, d'une lettre du 8 octobre 1996 (S/1996/835), adressée à son Président par le Représentant permanent de la Géorgie auprès des Nations Unies, par laquelle il fait remarquer que les efforts déployés de manière systématique et persistante par la communauté internationale en vue d'aboutir à un règlement global du conflit en Abkhazie (Géorgie) continuent de se heurter à l'intransigeance des dirigeants abkhazes qui ne considèrent pas qu'un compromis est moralement possible. En réponse à l'appel de la communauté mondiale lancé à la partie abkhaze de hâter sensiblement le retour librement consenti des réfugiés et des personnes déplacées, sans retard et sans conditions préalables, les dirigeants séparatistes ont non seulement fait fi de la décision du Conseil de sécurité, mais ont même exacerbé la situation en décidant que des élections présidentielles et parlementaires auront lieu en Abkhazie (Géorgie) en novembre 1996. De l'avis de son gouvernement, cette décision est non seulement illégale, mais aussi immorale et susceptible de compromettre irrémédiablement le processus de paix. Les élections prévues peuvent briser irrévocablement l'espoir de parvenir à un règlement négocié du différend et inciter la population à réagir violemment. La reprise des hostilités

- 8 - CS/742 22 octobre 1996

déclencherait certainement un processus fatidique, non seulement en Abkhazie (Géorgie) mais dans toute la région du Caucase. Le Gouvernement de Géorgie estime qu'au moment de la parution prochaine du rapport intérimaire du Secrétaire général sur la Géorgie, la communauté internationale doit dénoncer sans équivoque la décision dangereuse des autorités abkhazes et prendre des mesures énergiques pour empêcher l'éclatement d'un autre conflit en Géorgie.

Explication de vote

M. XUEXIAN WANG (Chine) a rappelé que son gouvernement a toujours appuyé le règlement des différents entre les deux parties concernées en Géorgie par des négociations pacifiques. Il a souligné que la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie doivent être respectées et a exprimé l'espoir que les deux parties feront preuve de sincérité politique et faciliteront un règlement politique global rapide de la question de Géorgie par des négociations sincères. Conformément à l'accord conclu par les deux parties en Géorgie, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et le Haut Commissaire pour les droits de l'homme mettront en place un bureau des droits de l'homme en Abkhazie (Géorgie). Pour garantir son efficacité et sa sécurité, le Secrétaire général a recommandé que la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) fournisse les services d'appui appropriés. De l'avis de la délégation chinoise, les opérations de maintien de la paix devraient avoir un mandat clair. Elles ne devraient pas tout inclure. Le représentant a donc regretté que les amendements proposés dans ce sens par sa délégation n'aient pas été retenus. Il a estimé qu'il n'appartient pas au Conseil de sécurité d'autoriser la création du bureau des droits de l'homme. C'est pourquoi, la Chine ne peut que s'abstenir lors de l'adoption du projet de résolution.

* *** *