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Légal

SG/A/2125

Le Secrétaire général de l’ONU, M. António Guterres, a nommé la juge Graciela Susana Gatti Santana, de l’Uruguay, Présidente du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux (Mécanisme résiduel), pour un mandat commençant le 1er juillet 2022.  La décision a été prise après consultation avec le Président du Conseil de sécurité et les juges du Mécanisme résiduel.  

CS/14943

En adoptant ce matin par 14 voix pour la résolution 2637 (2022), avec l’abstention de la Fédération de Russie, le Conseil de sécurité a décidé de reconduire M. Serge Brammertz au poste de Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, pour un mandat courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2024.  Le Mécanisme a été créé en 2010 en vue de la fermeture du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et de celui pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), qui ont cessé leurs fonctions respectivement le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2017.

CS/14944

Déplorant le décès du juge Antônio Augusto Cançado Trindade de la Cour internationale de Justice, survenu le 29 mai 2022, le Conseil de sécurité a adopté ce matin sans vote la résolution 2638 (2022) par laquelle il décide que l’élection au siège devenu vacant aura lieu à des séances tenues le 4 novembre 2022 par lui-même et par l’Assemblée générale. 

CS/14930

Pour sa dernière intervention devant le Conseil de sécurité, le Président du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, M. Carmel Agius, a dressé le bilan de sa présidence, en soulignant les « progrès remarquables accomplis » malgré d’importants défis, dont la pandémie de COVID-19.  Les délégations lui ont décerné un satisfecit, même si certaines notes dissonantes sont venues de la Fédération de Russie et de la Serbie.

L/3294

Le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation n’est pas parvenu à adopter dans son entièreté le rapport annuel de sa session de 2022, même après plusieurs suspensions de séance, en raison des divergences des délégations sur le libellé de certaines dispositions dudit rapport relatives à la situation en Ukraine. 

AG/12374

Le juge Carmel Agius a parlé, aujourd’hui, à l’Assemblée générale des « avancées spectaculaires » qu’a pu enregistrer, cette année, le Mécanisme résiduel des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) et pour le Rwanda (TPIR).  Le Président du Mécanisme a toutefois continué de dénoncer le manque de coopération persistant de certains, dont la Serbie.