Accord BBNJ: la Commission préparatoire achève les travaux de sa deuxième session sur de vraies avancées et donne rendez-vous aux délégations le 23 mars 2026
Au dernier jour de ses travaux, la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit « Accord BBNJ », a poursuivi, ce matin, sans toutefois pouvoir le terminer, son examen détaillé du règlement intérieur de la Conférence des parties (COP). Les délégations ont affiché de nettes divergences sur la participation des observateur(trice)s.
Dans l’après-midi, la Commission est revenue sur d’autres questions, notamment d’éventuelles directives pour les participants au processus de la neuvième reconstitution de la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial (FEM).
Au cours des deux dernières semaines, ont conclu ses Coprésidents, Mme Janine Elizabeth Coye-Felson (Belize) et M. Adam McCarthy (Australie), la Commission a engagé des discussions approfondies sur une série de questions.
La Commission a ainsi poursuivi l’examen des points débattus lors de sa première session, qui s’est tenue du 14 au 25 avril dernier, à commencer par le projet de règlement intérieur de la COP. Elle a également avancé sur les dispositions visant à renforcer la coopération avec les instruments et cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents; l’obligation en matière de rapports; la mise en œuvre d’autres dispositions relatives aux ressources financières et au mécanisme de financement.
Toutes les questions en suspens seront reprises lors de sa troisième et dernière session, du 23 mars au 2 avril 2026.
La date de l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ se rapproche avec, à ce jour, 141 signataires et 55 Parties, dont l’Union européenne - Saint Saint-Kitts-et-Nevis étant le dernier État partie à l’avoir ratifié et l’Ukraine le dernier État à l’avoir signé.
L’Accord entrera en vigueur 120 jours après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion.
Projet de règlement intérieur de la Conférence des Parties à l’Accord BBNJ
Saisies d’un document révisé de projet de règlement intérieur disponible uniquement en langue anglaise, les délégations ont discuté de la partie III sur les observateur(trice)s et de la partie III bis sur les instruments, cadres juridiques et organes. D’emblée, l’Union européenne a souligné l’importance du principe de transparence, en ajoutant que les modalités de participation des observateur(trice)s ne doivent pas être restrictives. « Leur participation est un privilège. »
À cette aune, elle a rejeté les options II et III de l’article 6 du document révisé et donné sa forte préférence à l’option I. S’agissant des instruments, cadres juridiques et organes, l’Union européenne et l’Argentine, au nom du Core Latin American Group (CLAM), ont estimé que le libellé de l’article 8 ter de la partie III bis était redondant. Le Maroc, au nom du Groupe des États d’Afrique, a défendu un processus d’accréditation transparent. L’option I est trop large et mélange les catégories, a dit le délégué, en soulignant l’équilibre de l’option III. « Il faut davantage détailler les options II et III, et nous ne sommes pas favorables à l’option I. »
Singapour, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), a souhaité que l’article 8 bisalt soit supprimé et a jugé, à l’instar du Maroc, que l’article 8 ter est redondant. La Micronésie, au nom des petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, a donné sa préférence à l’option I. « Nous pouvons nous passer de l’article 8 bis et de ses variantes. » La Fédération de Russie a rappelé que les dispositions de la Charte des Nations Unies l’emportent sur tout autre accord. « Or, la Charte établit une distinction claire entre les membres et les observateur(trice)s. »
Il faut suivre la pratique établie, a argué la Fédération de Russie, en rappelant que les décisions sont avant tout le fruit d’une coopération entre États. Certaines organisations non gouvernementales ne sont pas admises dans certaines entités onusiennes. « Basons-nous sur les principes de la Charte. » Le Japon a réservé sa position sur la partie III, tandis que la République de Corée a rejeté les options II et III comme étant contraires à l’Accord et à son esprit de transparence. « L’option III, qui n’est pas trop restrictive, nous paraît être la meilleure », a, au contraire, estimé la République islamique d’Iran, qui s’est prononcée en faveur de la suppression des articles 8 bis et 8 ter.
L’Islande a, elle, donné sa préférence à l’option I comme étant conforme à l’Accord, alors que la Chine a jugé cette option inacceptable. « Nous sommes en faveur de l’option II et sommes ouverts à l’option III. » La transparence est un bien joli mot mais elle doit s’assortir de conditions, a déclaré le délégué chinois. « La Suisse est favorable à l’option I », a déclaré le délégué de ce pays, appuyé par les Philippines.
La Suisse a aussi estimé que les instruments, cadres juridiques et organes méritent un « statut particulier » et appuyé la proposition d’amendement de l’Islande sur ce sujet. « L’article 48 de l’Accord est clair et vise à promouvoir la participation aux travaux de la COP », ont argumenté la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, en soutenant l’option I.
« Aucune délégation n’a souhaité que la participation soit complétement ouverte », a noté le délégué néo-zélandais, estimant aussi que l’option III présente des lacunes. La Norvège a rappelé avoir proposé les articles 8 bis et 8 ter et souligné leur importance, avant de défendre l’option I. « Nous sommes en faveur de l’option III, qui permet la participation tout en préservant la primauté des Parties », a déclaré l’Inde.
« Il faudra trouver un consensus afin de parvenir à l’équilibre », a affirmé le Coprésident en faisant la synthèse des discussions sur cette partie III. Il a par ailleurs indiqué que Saint-Kitts-et-Nevis a déposé son instrument de ratification. Les discussions se sont ensuite concentrées sur la partie IX intitulée « Conduite des débats ».
Le Maroc a salué les nouveaux libellés des article 33 et 34 sur, respectivement, les séances et le quorum. « Prévoir un quorum de deux tiers des Parties pour toute prise de décisions est un seuil élevé mais nécessaire », a dit le délégué marocain, appuyé par le Japon et l’Arabie saoudite. Le Maroc a également approuvé l’ajout d’un droit de réponse à l’article 38 bis. De son côté, l’Union européenne a demandé la suppression de l’article 39 bis sur l’application de l’article 18 de l’Accord. « Cet article revient à donner un droit de veto et nous ne pouvons pas l’appuyer. » Cet article superfétatoire bouleverse l’équilibre de l’Accord, ont abondé les Philippines et le Royaume-Uni.
Pour rappel, selon l’article 18 de l’Accord, la Conférence des Parties n’examine pas les propositions de création d’outils de gestion par zone, y compris d’aires marines protégées, et de telles propositions ne doivent en aucun cas être interprétées comme valant reconnaissance ou non d’une quelconque revendication de souveraineté, de droits souverains ou de juridiction.
Le Viet Nam a demandé la suppression de l’article 39 bis tandis que la Chine a indiqué avoir élaboré une nouvelle proposition sur cet article dans un esprit de coopération. « Nous souhaitons qu’elle figure dans la nouvelle mouture du texte qui devrait être présentée. » L’article 39 bis, dans ses différentes versions, est pertinent car il « opérationnalise » l’article 18 de l’Accord, a affirmé l’Argentine. La Russie a demandé que la règle du consensus prévale s’agissant de la prise des décisions.
De son côté, l’Iran a demandé la suppression du mot « normalement » de l’article 36 sur le tour de priorité, qui prévoit que les représentant(e)s des Parties bénéficient d’un tour de priorité sur les observateurs. « L’ajout d’un droit de réponse correspond à la pratique. » La Micronésie s’est interrogée sur la pertinence de l’article 33. « On imagine difficilement des Parties prendre des décisions derrière des portes closes. » Le délégué s’est enfin dit en faveur d’un maximum de deux droits de réponse.
Fonds pour l’environnement mondial
La dernière séance de cette deuxième session a porté sur la question d’éventuelles directives de la Commission préparatoire pour les participants au processus de la neuvième reconstitution de la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial (FEM). Les Coprésidents ont suggéré que la contribution de la Commission sur cette question soit transmise au FEM en vue de la troisième et dernière réunion de reconstitution des ressources, prévue en janvier 2026.
Pour mener leurs travaux, les délégations étaient saisies du document rédigé en anglais par les Coprésidents intitulé « Éléments d’orientations provisoires possibles pour la neuvième reconstitution du Fonds pour l’environnement mondial ».
Comme la CARICOM, par la voix d’Antigua-et-Barbuda, l’Australie et le Royaume-Uni, l’Union européenne a jugé utile que les Coprésidents fournissent des orientations au FEM à propos de ce processus, le FEM étant un élément essentiel du mécanisme financier prévu par l’Accord BBNJ.
Au nom des PEID du Pacifique, la Papouasie-Nouvelle-Guinée s’est félicitée de la prise en compte des circonstances particulières de ces petits États ainsi que d’autres questions, telles que le renforcement des capacités et les transferts technologiques.
S’agissant des domaines prioritaires, le Groupe des États d’Afrique, par la voix des Seychelles, a jugé inapproprié que le Commission préparatoire contribue à ce processus de reconstitution. De même, le Brésil a déploré que la Commission préparatoire n’ait pas eu le temps de discuter du document sur les éléments, et exprimé ses préoccupations à propos des messages préliminaires concernant le processus de reconstitution.
En l’absence de consensus, le Coprésident de la Commission préparatoire a déclaré que celle-ci n’apporterait pas de contribution à la neuvième reconstitution du FEM.
M. Adam McCarthy a par ailleurs annoncé, sous les applaudissements, que l’Ukraine venait de signer l’Accord BBNJ, portant le nombre de signataires à 141.
Au terme d’une suspension de séance pour des consultations officieuses, le Royaume-Uni a annoncé que les discussions concernant le nombre et la composition des experts désignés par les États, y compris les procédures d’objection, n’avaient pas permis de résoudre les questions en suspens.
Le Chili en a profité pour faire le point sur les progrès accomplis par l’Initiative BBNJ, qui permet à plus de 10 pays de partager leurs expériences concernant les connaissances techniques, les partenariats et la biodiversité en haute mer.
Fonds de contributions volontaires
Le Directeur de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer, M. Vladimir Jares, a dressé le bilan de la situation financière du Fonds de contributions volontaires créé par la résolution 69/292 de l’Assemblée générale afin d’aider les pays en développement à participer aux réunions de la Commission préparatoire.
Lors de la deuxième session de la Commission, la Division a reçu 43 demandes, a indiqué M. Jares, dont 39 ont été traitées dans les délais. Le Fonds d’affectation spéciale a facilité la participation de 30 délégués provenant de pays en développement, dont 27 issus des pays les moins avancés, des pays en développement sans littoral ou encore des petits États insulaires en développement.
Le Directeur a jugé primordial de veiller à ce que les contributions aux Fonds soient versées le plus tôt possible. Les retards dans l’affectation des fonds entravent la capacité de la Division à gérer efficacement l’aide provenant des fonds d’affectation spéciale, a-t-il expliqué, notamment en ce qui concerne la comptabilisation des contributions.
Le bon fonctionnement du Fonds d’affectation spéciale a été crucial au succès de ce processus intergouvernemental, a noté M. Jares. Le soutien au Fonds sera tout aussi important pour faire en sorte qu’il puisse apporter une assistance aux États en développement qui en font la demande à la prochaine session.
Au nom du CLAM, la Colombie a regretté que le Fonds n’ait pas donné suite à des demandes présentées par certains de ses membres.
Déclaration finale des Coprésidents
Dans leur déclaration finale, les Coprésidents se sont félicités des discussions approfondies menées depuis deux semaines sur des questions relevant des trois groupes de questions que la Commission préparatoire examinera en vue de l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ.
En ce qui concerne le point 4 de l’ordre du jour de la Commission, « Nomination des membres du Comité de vérification des pouvoirs », la Commission préparatoire a décidé de reporter l’examen de cette question à une date ultérieure. En conséquence, l’examen du point 6 de, « Pouvoirs des représentants », a également été reporté.
La Commission préparatoire a achevé la lecture point par point du texte actualisé du règlement intérieur de la COP élaboré par les Coprésidents. Ceux-ci ont salué l’engagement constructif des délégations, qui a permis de mieux comprendre les différentes positions sur des questions telles que les observateurs, le bureau ou encore les organes subsidiaires. C’est sur cette base que les Coprésidents prépareront une nouvelle version révisée de ce document pour examen par la Commission à sa troisième session.
S’agissant du fonctionnement et du règlement intérieur des organes subsidiaires créés en vertu de l’Accord, les Coprésidents ont noté que les délégations ont identifié des points communs entre tous les organes, de même que des liens avec le règlement intérieur de la COP, tout en soulignant la nécessité d’une approche adaptée afin de refléter les caractéristiques spécifiques à chaque organe.
Au terme de cette session, les Coprésidents ont pris acte des réflexions exprimées par les délégations soulignant que les questions transversales relatives à la coopération avec les instruments et cadres juridiques pertinents et les organismes compétents, ainsi que les exigences en matière de rapports, devraient être affinées à la lumière de leurs liens avec d’autres questions examinées par la Commission. Un outil d’aide aux négociations concernant l’Organe scientifique et technique et les autres organes subsidiaires sera donc élaboré lors de la période intersessions en vue de finaliser le projet de texte à temps pour la première réunion de la COP.
Concernant les modalités de fonctionnement du secrétariat, y compris son siège, les Coprésidents ont constaté une convergence naissante sur les principes directeurs, la nécessité d’une mise en œuvre rapide du secrétariat, ainsi que l’intérêt de s’appuyer sur l’expertise de l’ONU en la matière. Un soutien général s’est également dégagé pour que les Coprésidents invitent les États souhaitant accueillir le secrétariat à fournir des informations sur leur offre, et à transmettre ces informations avant la troisième session.
Quant au règlement financier, les discussions fondées sur le texte actualisé ont permis d’identifier les principales questions sur lesquelles il existe encore des divergences à surmonter, notamment les modalités de fonctionnement du secrétariat, le règlement intérieur de la COP ou encore le mécanisme financier. Un nouveau règlement financier révisé sera élaboré pour examen par la Commission à sa troisième session.
Il en va de même du projet de mémorandum d’accord entre la COP et le Conseil du FEM. Il a été convenu que le FEM fournirait des conseils sur cette question pendant la période intersessions.
Une large convergence de vues s’est dégagée quant à la nécessité de trouver un équilibre entre la transparence et la responsabilité dans l’établissement des rapports, sans pour autant imposer de contraintes financières et temporelles aux parties, notamment les pays en développement.
Concernant le fonds spécial, les discussions menées sur la base d’un document des Coprésidents ont montré un large soutien en vue de la mise en œuvre rapide du fonds. Les Coprésidents comptent par ailleurs identifier les moyens de remédier à tout chevauchement entre le règlement financier et tout mandat potentiel du fonds d’affectation spéciale volontaire.
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