La Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ accélère l’examen des questions en suspens à la veille de la clôture de sa deuxième session

Alors que s’achèvent les travaux de sa deuxième session, la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ sur la biodiversité marine s’est à nouveau réunie, aujourd’hui, afin de mettre la dernière main à son projet de règlement intérieur de la Conférence des Parties, de même qu’aux dispositions visant à renforcer la coopération avec les instruments et cadres juridiques, les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents. 

Le Coprésident de la Commission préparatoire, M. Adam McCarthy (Australie), a jugé « essentiel » d’achever l’examen du projet de règlement intérieur lors de la présente session afin d’élaborer un projet révisé avant la tenue, en 2026, de la troisième et ultime session de la Commission.

« Les choses ne sont ni aussi positives ni aussi négatives que je l’avais escompté, mais le fait est que nous devons encore faire des progrès sur cette question », a insisté M. McCarthy.  Pour assurer le succès de ces travaux, il a insisté sur l’importance, pour les délégations, de faire preuve de « discipline » dans l’examen de ce point. 

Le Coprésident a par ailleurs indiqué qu’une annonce serait faite la semaine prochaine quant à la date à laquelle les deux pays qui se sont proposés pour accueillir le secrétariat, la Belgique et le Chili, distribueraient les documents à l’appui de leur candidature. 

En matinée, les Coprésidents ont présenté oralement une synthèse des délibérations menées hier, ainsi que les tendances qui se sont dégagées de ces échanges. 

Projet de règlement intérieur de la Conférence des Parties à l’Accord BBNJ

Les délégations ont repris à la section V, sur la représentation et les pouvoirs, leur examen paragraphe par paragraphe du document révisé en anglais établi par les Coprésidents sur cette question, en s’attardant sur les dispositions pour lesquelles des modifications ont été proposées. 

Pour les petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, la Micronésie a considéré que la règle 19, sur la présentation des pouvoirs, vient « complexifier » les procédures.  Une position contraire à celle de l’Union européenne qui a fait sien le libellé proposé concernant les personnes autorisées, lequel figure dans le Règlement intérieur de la Cour pénale internationale (CPI).  Il s’agit en effet d’une pratique en vigueur au niveau international, a acquiescé le Royaume-Uni, en s’appuyant sur le Règlement intérieur de l’Autorité des fonds marins. 

La Chine, au contraire, s’est opposée à ce texte, en évoquant la pratique de longue date voulant que les pouvoirs soient octroyés par le chef de l’État ou du gouvernement ou par le ministre des affaires étrangères, à l’exclusion de tout autre acteur.  « Dans le cas contraire, comment s’y reconnaître parmi les modalités diverses établies par chaque pays? » 

Afin de suivre la pratique en vigueur, le Core Latin American Group (CLAM), par la voix de l’Argentine, a proposé, s’agissant de la règle 20, que ce soient les parties qui fassent proposition au Comité de vérification des pouvoirs.  Le Maroc, au nom du Groupe des États d’Afrique, a considéré que cette prérogative appartient au président, conformément à la pratique de l’ONU. 

Le Royaume-Uni, l’Union européenne, l’Australie et le Canada ont tour à tour approuvé la disposition énoncée à la règle 21 bis, relative au bureau, qui assigne à celui-ci un rôle consultatif et d’assistance dans la conduite générale des travaux de la COP. 

Pour la Fédération de Russie, la règle 17, qui traite de la composition des délégations, est trop prescriptive, chaque partie devant plutôt être libre de désigner un chef de délégation, un représentant accrédité ou encore un suppléant. Quant à la règle 22 sur l’élection des membres du bureau, elle gagnerait à être clarifiée. 

Sur cette même règle 22, le CLAM a également demandé davantage de précisions quant au nombre de membres du bureau.  Il a exprimé sa préférence pour une composition consistant en un président et 14 vice-présidents, ainsi que trois représentants pour chaque groupe régional reconnu à l’ONU.  Pour l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), Singapour a proposé de spécifier que les pays les moins avancés et les petits États insulaires en développement (PEID) se voient octroyer un siège chacun, en plus des groupes régionaux. 

« Nous devons nous en tenir à la pratique selon laquelle le bureau est composé d’un nombre égal de membres par groupe régional, sinon nous ouvrirons la boîte de Pandore », a prévenu la Suisse en référence à la proposition énoncée à la règle 22 d’attribuer les sièges aux cinq groupes régionaux de façon proportionnelle, et craignant « un précédent ».  L’Union européenne a également rejeté le principe de la représentation proportionnelle, en rappelant que l’ONU fonctionne sur la base de la représentation régionale. 

Dans une déclaration ultérieure concernant la règle 29 sur l’élection des membres des organes subsidiaires, l’AOSIS a nié que la proposition énoncée à la règle 22 concernant l’attribution proportionnelle des sièges des groupes régionaux créerait un « dangereux » précédent, en s’appuyant sur le Règlement intérieur de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC).

Au paragraphe 3 de cette même règle, l’Union européenne a approuvé la suggestion voulant que les fonctions de président et de rapporteur fassent l’objet d’une rotation équitable entre les groupes régionaux et qu’aucun membre élu ne puisse siéger au bureau pendant plus de deux mandats consécutifs. 

S’agissant du paragraphe 2 bis de la règle 22, l’Union européenne a soutenu l’idée que les pays qui accusent des arriérés soient soumis à l’application du principe de responsabilité.  Comme elle, le Canada et la Norvège ont estimé qu’une telle disposition devrait plutôt figurer dans le règlement financier.  Quant à la Fédération de Russie, elle a vu dans cette disposition une source de discrimination.  Le pays en développement ne devraient pas être exclus pour cette raison, a renchéri la République islamique d’Iran. 

Concernant la section VII, sur les organes subsidiaires, le Groupe des États d’Afrique a répété que le règlement intérieur doit s’appliquer mutatis mutandis à ces organes, tout en permettant l’établissement de règles différenciées selon les différents mandats.  Il faut également éviter les doublons entre les dispositions du règlement intérieur et du mandat. 

Pour cette raison, le CLAM a appuyé le libellé de la règle 26 sur l’application des règles aux organes subsidiaires.  Néanmoins, a-t-il convenu, avec l’Union européenne, des règles spécifiques aux organes subsidiaires concernant leur mandat et leur composition devront être formulées. 

Il existe cependant des différences fondamentales entre la COP et les organes subsidiaires, a relevé la Chine, à commencer par le fait que les membres de la COP sont des États Membres, alors que ceux des organes sont des experts nationaux.  En outre, la COP est un organe décisionnel, tandis que les organes subsidiaires jouent un rôle consultatif. 

En réponse à ces remarques, le Coprésident reconnu l’existence d’une « certaine tension » entre ces deux aspects.  Il a rappelé que les organes subsidiaires figurent au nombre des questions prioritaires qui seront examinées lors de la COP. 

Toujours à la règle 26, à l’alinéa a) du paragraphe 1, l’Union européenne a estimé qu’une majorité des membres des organes subsidiaires est nécessaire pour atteindre le quorum.  À ce sujet, elle a privilégié le principe du consensus dans les rapports et les recommandations de ces organes, faute de quoi un mécanisme devrait être mis en place afin d’éviter la « paralysie ». 

Pour sa part, la Türkiye a appuyé le quorum à la majorité des deux tiers, ajouté entre crochets à l’alinéa a) du paragraphe 1 de la règle 26, conformément à l’article 34 du mandat de l’Organe scientifique et technique. 

Considérant que les organes subsidiaires doivent travailler « en toute autonomie et non pas en toute indépendance », le Cameroun a fait valoir que l’article 26 devrait être révisé afin de préserver sa cohérence avec le système mis en place. 

En réponse à une question du Maroc concernant l’examen de la section III, sur les observateurs, qui a été reporté à la prochaine session de la Commission préparatoire, le Coprésident a expliqué qu’il fallait trouver un équilibre entre la position d’un groupe d’États plutôt souple sur cette question et celle d’un autre qui y est défavorable, afin de parvenir à un consensus lors de la troisième session. 

La Commission a ensuite abordé la section VIII, qui porte sur le secrétariat. Le Groupe des États d’Afrique et le CLAM ont appuyé le nouveau libellé de la règle 32, relative aux fonctions du secrétariat.  L’Union européenne a toutefois demandé des précisions sur le coût de la réalisation et de la conservation des enregistrements audio et vidéo des réunions.  La Chine a, pour sa part, exprimé ses préoccupations concernant le traitement éventuel des documents de séance et des documents officiels.

Examen des dispositions visant à renforcer la coopération avec les instruments et cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents. 

La Commission préparatoire a débattu, cet après-midi, de l’examen des dispositions visant à renforcer la coopération avec les instruments et cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents.  Les délégations ont appuyé l’idée d’un projet de décision qui serait transmis par la Commission préparatoire à la Conférence des Parties (COP).

L’Argentine, au nom du CLAM, a plaidé pour une coopération claire et transparente, tandis que les Tonga, au nom des PEID du Pacifique, ont souhaité que ce projet de décision soit d’une « large portée ».  La déléguée a suggéré que la détermination des instruments, cadres et organes pertinents soit renvoyée à un stade ultérieur.  Sainte-Lucie, au nom de la CARICOM, a souhaité que des orientations claires soient données à la COP.

De son côté, l’Union européenne a jugé pertinente l’idée d’un projet de décision, l’estimant de nature à faciliter les travaux sur cette question. L’équilibre trouvé dans l’article 5 de l’Accord devra être préservé.  Dans son alinéa 2), cet article dispose notamment que l’Accord est interprété et appliqué d’une manière qui ne porte atteinte ni aux instruments et cadres juridiques pertinents, ni aux organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents.  La déléguée a donné sa préférence à l’adoption de directives, avant de confier son « scepticisme » sur la création d’une liste formelle desdits instruments, cadres et organes.

La COP devra se coordonner avec le secrétariat sur cette question, a suggéré la Côte d’Ivoire, au nom du Groupe des États d’Afrique.  Un cadre clair devra être adopté et des consultations régulières devront être menées.  Parmi les instruments, cadres et organes pertinents, la délégation a mentionné l’Autorité internationale des fonds marins ou bien encore la Convention de Nairobi pour la protection, la gestion et le développement de l’environnement marin et côtier de la région de l’Afrique de l’Est.

La Fédération de Russie a souligné l’importance d’établir des directives sur cette question. Selon elle, la COP doit veiller à la bonne application de l’Accord BBNJ dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et dans le strict respect des droits prévus par cette dernière.  Elle a défendu un « dialogue permanent » avec les instruments, cadres et organes pertinents afin que la Convention et les droits y afférents ne soient pas fragilisés.

La Thaïlande a jugé « acceptable » l’idée d’un projet de décision, tandis que le Canada a estimé qu’un tel projet doit inclure des directives générales et souples.  Le délégué canadien s’est opposé à l’idée d’une liste formelle et d’une quelconque hiérarchisation entre ces instruments, cadres et organes.  La Türkiye a, elle aussi, appuyé l’idée d’un projet de décision aux fins de cohérence.  Des mécanismes de partage des informations devront être mis en place.  L’Indonésie a, elle, rappelé l’importance que le renforcement de la coopération avec ces instruments, cadres et organes ne s’accompagne pas d’obligations financières supplémentaires.

La diffusion d’un projet de décision serait un résultat positif et nous voulons y œuvrer, a assuré le Japon, appuyé par la Chine.  La délégation chinoise a souhaité des précisions sur la nature contraignante ou non de ce projet de décision.  « Les instruments, cadres et organes concernés ne devraient pas se voir conférer de nouveaux droits. »  Les modalités de la coopération pourraient être précisées au moyen de protocoles d’accord entre chaque instrument, cadre et organe, a ajouté la Chine.

La Nouvelle-Zélande n’a pas affiché de préférence quant à la nature que prendrait cette coopération, qu’elle revête la forme de directives ou de cadres stratégiques.  La dimension financière de cette coopération ne devra pas être occultée, a dit ce pays, tandis que la Norvège a souligné la nécessité d’éviter les doublons.  Eu égard à la diversité des instruments, cadres et organes, la souplesse devra être de mise, a déclaré la déléguée norvégienne. 

L’Islande a estimé que les orientations arrêtées ne devront pas être juridiquement contraignantes.  « C’est nous qui avons besoin de ces instruments, cadres et organes plutôt que l’inverse, même si ces derniers ont un intérêt à une telle coopération », a déclaré le délégué islandais sur la question de la réciprocité.  Celle-ci doit être offerte et ne pas constituer un préalable, a-t-il dit.  L’Australie a, enfin, appuyé l’idée d’un projet de décision et donné sa préférence au terme de « coopération » plutôt que « principes ».

En fin d’après-midi, la Commission préparatoire est revenue sur les dispositions relatives aux ressources financières et au mécanisme de financement figurant dans l’Accord BBNJ, en particulier la mise sur pied du fonds spécial. 

Selon l’Accord, le fonds spécial, conjointement avec la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial qui fait également partie du mécanisme de financement créé par l’article 52, sera utilisé pour: a) financer des projets de renforcement des capacités dans le domaine de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique marine ainsi que, par exemple, des formations liées au transfert de technologies marines; b) aider les États parties en développement à mettre en œuvre l’Accord; c) soutenir les programmes de conservation et d’utilisation durable mis en œuvre par les peuples autochtones et les communautés locales en leur qualité de détenteurs de connaissances traditionnelles; d) soutenir les consultations publiques aux niveaux national, sous-régional et régional; et e) financer la réalisation de toute autre activité décidée par la COP.

La Commission préparatoire poursuivra et achèvera les travaux de sa deuxième session demain, vendredi 29 août.

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