La Commission préparatoire débat des règles de gestion financière et du règlement intérieur de la Conférence des Parties à l’Accord BBNJ
La Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit « Accord BBNJ », et la tenue de la première réunion de la Conférence des Parties à l’Accord, a débattu ce matin des règles de gestion financière régissant le financement de la Conférence des Parties, du secrétariat et de tout organe subsidiaire.
Cet après-midi, elle s’est penchée sur un projet actualisé de règlement intérieur de la Conférence des Parties.
Règles de gestion financière régissant le financement de la Conférence des Parties à l’Accord BBNJ et celui du secrétariat et de tout organe subsidiaire.
Les délégations étaient saisies d’un texte révisé du document établi par les Coprésidents pour faciliter les débats et les négociations concernant lesdites règles de gestion financière. Elles ont passé en revue les huit projets de règles qui le composent, suggérant plusieurs modifications orales.
Sur le projet de règle 1, qui définit la portée des règles de gestion financière, l’Union européenne a souhaité l’inclusion du principe de précaution, tandis que les Philippines ont appuyé l’option A, qui prévoit que pour toutes les questions qui ne sont pas expressément couvertes par les présentes règles, ce sont le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l’ONU qui s’appliquent.
L’option B prévoit, elle, que les présentes règles s’appliquent conjointement avec les procédures générales régissant les opérations du fonds de l’entité des Nations Unies désignée comme administrateur et le Règlement financier et les Règles de gestion financière de l’ONU. La Fédération de Russie a également accordé sa préférence pour l’option A.
Sur le projet de règle 3 -budget-, Sainte-Lucie, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), a souligné l’importance du comité des finances chargé des ressources financières, dont elle a imaginé qu’il serait un organe technique renforçant la transparence. Son rôle serait purement consultatif puisque les décisions d’ordre financier seront prises par la seule Conférence des Parties (COP), a déclaré la déléguée de Sainte-Lucie.
Cette position a été partagée par l’Union européenne et le Chili, au nom du CLAM, qui a, en outre, souhaité que ce soit le secrétariat, non pas le comité des finances chargé des ressources financières, qui supervise la mise à disposition et le décaissement des fonds. L’Union européenne a rappelé que le dernier mot en ce qui concerne toute proposition supplémentaire pour le budget doit revenir à la COP. Les fluctuations du taux de change ou du taux d’inflation ne doivent pas être considérées comme des circonstances exceptionnelles déclenchant des propositions supplémentaires, a dit le délégué chilien.
Le Japon et le Nigéria, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont approuvé le libellé du projet de règle 3.3, alinéa a) sur la soumission du projet de budget aux membres du comité des finances chargé des ressources financières au moins 45 jours avant l’ouverture de la réunion du comité au cours de laquelle le budget doit être examiné.
L’Union européenne s’est interrogée sur la raison d’être de la différence de délai avec l’alinéa b), qui prévoit que le projet de budget est transmis à toutes les Parties au moins 90 jours avant l’ouverture de la réunion de la COP au cours de laquelle le budget doit être adopté. La Russie a souhaité des précisions sur la composition de ce comité et la manière dont les intérêts de tous les États seront défendus en son sein.
La Papouasie-Nouvelle-Guinée, au nom des petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, a estimé que calquer les règles de fonctionnement du comité des finances chargé des ressources financières sur le modèle de l’Autorité internationale des fonds marins, comme l’indique la note explicative du projet de règle 3.3, n’est pas une bonne idée. Le Chili a appelé à s’inspirer de la pratique au sein de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Il faudrait que la COP débatte directement du budget sans passer par le filtre technique d’un comité.
De son côté, l’Iran a approuvé le libellé du projet de règle 3.5, selon lequel le chef du secrétariat fournit à la COP une estimation des coûts pour les mesures ayant des incidences budgétaires qui ne sont pas prévues dans le projet de programme de travail mais sont comprises dans des projets de décision proposés avant l’adoption de ces décisions par la COP.
Plus globalement, Oman a réclamé des règles financières claires et transparentes et des estimations financières qui soient réalistes. « La souplesse doit être de mise en cas de circonstances particulières. » Se baser sur les règles financières de l’ONU est de nature à garantir la transparence, a estimé le délégué, en appelant à s’inspirer du modèle de la Convention sur la diversité biologique.
Les discussions se sont ensuite concentrées sur le projet de règle 4 intitulé « Fonds » qui prévoit la création d’un type de fonds d’affectation spéciale général. De manière globale, le Chili a estimé que le libellé de ce projet de règle comprend un trop grand nombre de répétitions qui nuisent à la clarté. La priorité ne doit pas être la création de fonds supplémentaires mais la mise en œuvre du fonds d’affectation spéciale général, a dit le délégué. Dans ce droit fil, l’Union européenne a souhaité la suppression de la règle 4.5 qui prévoit que la COP peut créer de tels fonds supplémentaires.
Les Philippines ont donné leur préférence à l’option B, selon laquelle la COP désigne une organisation qui établit et gère le fonds d’affectation spéciale général pour l’Accord. L’option A prévoit, elle, qu’un fonds d’affectation spéciale général pour l’Accord soit créé par le Secrétaire général de l’ONU et géré par le chef du secrétariat.
Ce pays a par ailleurs approuvé le projet de règle 4.4 ter, selon lequel les procédures visant à faciliter la participation de représentant(e)s des États parties en développement aux réunions des organes créés en vertu de l’Accord, de même qu’aux groupes ad hoc, groupes de travail et sous-comités établis, garantissent la pleine admissibilité des pays les moins avancés, des pays en développement sans littoral et des PEID et leur donnent la priorité, et sont guidées par la pratique établie de l’ONU.
Ce projet de règle 4.4 ter va dans le bon sens, a déclaré l’Union européenne. La République islamique d’Iran a demandé un nouveau libellé du projet de règle 4.6 qui prévoit que si la Conférence des Parties décide de clôturer le fonds d’affectation spéciale général, elle en avise le Secrétaire général de l’ONU au moins six mois avant la date de clôture fixée. La Conférence n’a pas le pouvoir de clôturer un fonds créé par l’Accord, a dit le délégué iranien, estimant qu’une autre procédure devrait être alors enclenchée.
En ce qui concerne la règle 5, sur les contributions, l’Union européenne a fait valoir que l’option A de la règle 5.3 offrait davantage de souplesse que l’option B. Elle a également souhaité, comme la Türkiye, que la date du 31 mars soit fixée pour le versement des quotes-parts, les contributions versées tardivement étant difficiles à utiliser. La délégation européenne a jugé l’alinéa b) de cette même règle inutile, d’autant plus qu’il irait à l’encontre de la date butoir fixée pour le versement des contributions.
Même constat à l’alinéa f), où la référence aux besoins particuliers des pays en développement est superflue, étant donné les modalités spéciales énoncées à l’alinéa d). Toujours à la règle 5.3, la CARICOM, comme le CLAM, a déclaré qu’elle pouvait faire preuve de souplesse sur la question de la date des contributions, étant donné que les cycles budgétaires varient selon les pays. À l’opposé, la Chine a insisté pour conserver le membre de phrase entre crochets qui figure à l’alinéa b) de cette règle, laquelle prévoit que les contributions s’alignent « sur le cycle financier des Parties au niveau national ».
S’agissant des arriérés de paiement, la CARICOM a souhaité éviter que des mesures punitives excessives soient imposées à une partie de manière à entraver sa pleine participation à l’Accord. À cet égard, elle a favorisé l’option A de la règle 5.7, et favorisé la mise en place d’un calendrier de paiement de deux ans ou plus. Un avis partagé par le Groupe des États d’Afrique, qui a proposé de tenir compte des difficultés auxquelles est confrontée la partie concernée.
Concernant l’alinéa d) de la règle 5.3, l’Iran a plaidé pour que l’extension du calendrier de paiement soit ouverte à tous les pays en développement, ainsi qu’aux États à revenus intermédiaires. Qui plus est, il serait « imprudent » de limiter ces reports aux cas de force majeure, face au risque que des crises empêchent les pays en développement de s’acquitter de leurs obligations financières.
L’Arabie saoudite a relevé la référence énoncée à la règle 4 voulant que la réserve du fonds de roulement puisse être utilisée pour assurer la continuité des opérations en cas de manque de liquidités. « Or, cette réserve ne doit pas être employée pour couvrir les contributions manquantes des parties. » S’agissant de la règle 5.3, la délégation s’est opposée à ce que les États qui enregistrent des arriérés ne puissent participer aux réunions de la COP.
« Au fil des pages, on voit à quel point le mécanisme sera discriminatoire envers les pays en développement », a déploré la Fédération de Russie. « Même l’Assemblée générale ne prive pas les États Membres qui accusent des arriérés de leur droit de vote en cas de circonstances indépendantes de leur volonté », a-t-elle tancé. La délégation russe a donc proposé à la Commission préparatoire de s’en remettre aux règles en vigueur à l’ONU.
À la règle 7.2, l’Union européenne s’est opposée à l’ajout d’une mention voulant que seuls les États développés non parties à l’Accord soient tenus de contribuer aux frais des réunions de la COP et de ses organes subsidiaires auxquelles ils participent en qualité d’observateurs. Une telle disposition ne ferait, selon elle, que susciter des conflits entre pays développés et en développement pour une question qui devra être examinée par la COP.
Pour le CLAM, qui a demandé cet ajout, cette règle renvoie à l’obligation de contribution des États qui ne sont pas parties à l’Accord, et vise à éviter de conduire à une situation de discrimination envers les pays en développement. Au vu des dépenses exigées pour la mise en œuvre, les Philippines ont exprimé leur appui à cette disposition. « Il n’existe aucune base juridique soutenant le maintien de cette règle », a tranché la Suisse, étant donné qu’aucune règle n’oblige les États non parties à verser des contributions autrement que sur une base volontaire.
« Il serait juste d’affirmer que nous sommes proches d’une version définitive de ce document », a conclu le Coprésident au terme de ces échanges, avant d’ajouter « qu’aucune des difficultés qui subsistent ne sont insurmontables ». Pour cette raison, la Commission préparatoire ne reviendra pas sur cette question lors de sa deuxième session. Une nouvelle version de ce document sera présentée lors de la troisième et dernière session de la Commission.
Projet de règlement intérieur de la Conférence des Parties à l’Accord BBNJ
Reconnaissant la densité du document actualisé qui sert de base de travail aux délégations, le Coprésident, M. Adam McCarthy, les a invitées à éviter les répétitions et à se concentrer sur les objections les plus saillantes.
L’examen de la règle 3 bis, sur les modalités des réunions en format virtuel ou hybride, a monopolisé la première partie des débats. Au nom de la CARICOM, la Jamaïque a indiqué que le texte proposé nécessitait encore des ajustements. S’agissant du paragraphe 1, la délégation a rappelé que la pandémie de COVID-19 avait démontré la possibilité de circonstances exceptionnelles, justifiant le recours à des formats hybrides, mais elle a estimé qu’il convenait de ne pas multiplier les précisions excessives.
Pour le paragraphe 2, la CARICOM a plaidé pour que les décisions concernant les réunions virtuelles soient prises par la COP, après consultation des États. La délégation a par ailleurs demandé la suppression de la dernière phrase du paragraphe 4, tout en soutenant pleinement le paragraphe 10 relatif à la participation en ligne, et a souhaité que la possibilité pour un groupe de pays d’accueillir certains événements soit examinée plus avant.
Le CLAM a plaidé pour qu’un accord intervienne sur la définition des « circonstances exceptionnelles », notant l’incertitude entourant le concept. Ouvert au compromis, le CLAM a toutefois indiqué qu’une limite claire de deux heures par jour devait s’appliquer aux réunions virtuelles.
L’Union européenne a partagé les préoccupations du CLAM quant aux méthodes de travail, tout en suggérant que le débat sur la règle 3 bis pourrait être mis de côté, au vu d’un certain consensus dans la salle, pour permettre d’avancer sur d’autres dispositions. La délégation a jugé le libellé trop prescriptif, mais s’est dite favorable au maintien du terme « exceptionnel » et à un rôle de consultation du bureau pour le président. Elle a également soutenu que les participants en ligne devaient être considérés comme « présents », conformément au paragraphe 4.
Au nom de l’AOSIS, Singapour a déploré que la règle 3 bis, déjà jugée trop détaillée au départ, ait été encore alourdie dans la nouvelle version. L’AOSIS a plaidé pour une rationalisation des dispositions sur la participation aux réunions en format virtuel. Le Coprésident a pris note des inquiétudes exprimées sur de possibles « excès tatillons », promettant qu’un équilibre serait atteint.
La Norvège a insisté pour simplifier la règle 3 bis afin de ne conserver que l’essentiel: les conditions du recours aux réunions virtuelles, la procédure à suivre et les modalités de leur tenue. La délégation a soumis une version orale de compromis minimal et M. McCarthy l’a invitée à la présenter aux délégations pour réactions immédiates. La proposition norvégienne a reçu un large appui, notamment du Royaume-Uni, de la Chine et d’Oman, ce dernier soulignant la nécessité de préserver l’équilibre géographique même en cas de réunion virtuelle.
Toutefois, la Fédération de Russie a exprimé une forte réserve, rappelant que la règle 3 bis s’éloignait des modèles existants à l’ONU. La délégation a insisté pour que chaque État « conserve la possibilité de saisir directement le Secrétaire général », et a fait valoir que la pratique de l’Assemblée générale en matière de convocation des réunions devait servir de référence.
L’Iran a également exprimé une opposition ferme à la règle 3 bis, estimant qu’un tel article était « inutile » et excessivement détaillé. La délégation a souligné l’importance cruciale des interactions en personne et rappelé l’existence d’une fracture numérique, qui compromettait l’égalité entre délégations. La Chine l’a suivie sur ce point. Mettant en garde contre le risque de conséquences inattendues si le champ des « circonstances exceptionnelles » venait à être élargi, l’Iran a jugé préférable de s’en tenir aux solutions déjà mises en pratique à l’ONU lors de la pandémie.
Concernant encore la règle 3 sur le lieu des réunions, le Groupe des États d’Afrique a défendu le principe d’une rotation régionale pour l’accueil de la COP, estimant qu’elle renforcerait l’équité géographique. Dans la même veine, les Philippines ont soutenu que la rotation faciliterait l’équilibre et réduirait les charges financières liées aux déplacements.
Le Japon a marqué son soutien à la règle 3 ter sur les réunions d’urgence, point finalement peu abordé cet après-midi. Singapour, mandaté pour travailler sur cette disposition, a été chargé de préparer un texte de compromis susceptible de recueillir un consensus.
L’examen des règles 4 et 5 sur la date et la notification des réunions a donné lieu à un échange nourri sur la périodicité des réunions de la COP ainsi que sur les délais de convocation.
Le CLAM, s’agissant de la règle 4, a soulevé la question de la majorité requise pour la tenue d’une réunion, hésitant entre une majorité simple ou des deux tiers. La délégation a indiqué privilégier les formulations originales plutôt que les versions alternatives, jugées « moins précises ».
Concernant la règle 5, le CLAM a plaidé pour un délai fixe de 60 jours, et s’est déclaré réservé face à la réduction de ce délai pour des motifs d’urgence, estimant que la définition de ce type de situation restait trop vague.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, le Maroc s’est prononcé en faveur de la tenue annuelle des trois premières conférences, avant d’envisager un rythme biennal. Pour la règle 5, le Groupe a recommandé un préavis compris entre 60 et 120 jours, soulignant qu’un délai de 30 jours apparaîtrait trop court, même pour une réunion extraordinaire.
L’AOSIS a soutenu la proposition alternative du paragraphe 1 de la règle 4, qui établit un rythme annuel, avec la possibilité de réduire la fréquence une fois l’ordre du jour stabilisé. Sur la règle 5, elle a jugé qu’un préavis de 60 jours constituait une base adéquate.
L’Union européenne s’est ralliée à l’idée d’une fréquence annuelle dans un premier temps, puis biennale, en ligne avec le paragraphe 1 de la règle 4. Elle a plaidé pour un délai de 90 jours au paragraphe 3, et s’est prononcée en faveur du texte original au paragraphe 4. Pour la règle 5, l’Union européenne a souscrit à un préavis de 60 jours, tout en recommandant de mieux définir les circonstances d’urgence susceptibles de justifier une réduction à 30 jours.
À son tour, la Micronésie, au nom des PEID du Pacifique, a soutenu le principe d’une périodicité annuelle des réunions au départ, suivie d’un modèle biennal.
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