La Commission préparatoire débat de l’Organe scientifique et technique prévu par l’Accord BBNJ et de dispositions relatives au mécanisme de financement
La Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit « Accord BBNJ », a débattu, ce matin, des modalités de fonctionnement de l’Organe scientifique et technique, le plus « complexe » des organes subsidiaires créés par l’Accord, selon l’expression de la Chine.
Aux termes de l’Accord, les organes subsidiaires sont: le Comité sur l’accès et le partage des avantages; le Comité de renforcement des capacités et de transfert de technologies marines; le Comité de mise en œuvre et de contrôle du respect des dispositions; et donc, l’Organe scientifique et technique. La Conférence des Parties à l’Accord doit également créer un comité des finances chargé des ressources financières.
Dans l’après-midi, la Commission préparatoire a examiné les éléments possibles d’un processus de mise en œuvre du fonds spécial prévu par l’Accord BBNJ, avant d’aborder les éléments préliminaires du mandat du fonds de contributions volontaires.
Mandat, modalités de fonctionnement et règlement intérieur des organes subsidiaires créés en application de l’Accord BBNJ; procédure à suivre pour la sélection de leurs membres et des membres de l’Organe scientifique et technique
Les délégations ont passé en revue un long document de travail disponible uniquement en langue anglaise comprenant 12 parties détaillant toutes les modalités du fonctionnement de l’Organe scientifique et technique, de sa composition à la portée de ses travaux, en passant par sa langue de travail ou bien encore la fréquence de ses réunions. Les discussions ont été procédurales et techniques, certaines délégations amendant oralement ledit document.
Sur la partie 1 –la portée des travaux de l’Organe–, l’Union européenne a suggéré que le libellé retenu soit plus fidèle à celui de l’Accord, tandis que la Fédération de Russie l’a estimé « incomplet ». S’agissant de la partie 2 –liens avec les règles de procédure de la Conférence des Parties (COP)-, l’Union européenne et les Seychelles, au nom du Groupe des États d’Afrique, ont estimé que son libellé, selon lequel ces règles s’appliquent mutatis mutandis, leur convenait.
« Il faut tenir compte des spécificités de cet organe, qui est le plus complexe des organes subsidiaires », a indiqué la Chine. De son côté, la Fédération de Russie, après avoir rappelé que l’Organe ne prend pas de décisions, a souhaité qu’il soit précisé que ses recommandations sont prises sur la base du consensus. Sur la partie 3 qui comprend plusieurs « définitions », l’Iran a demandé des précisions sur la notion de « conflit d’intérêt » visée au paragraphe 3.
La Russie a, elle, rappelé, en ce qui concerne la définition avancée de « membres présents », qu’elle devait s’entendre comme étant « présents physiquement ». La participation des membres ne doit pas être possible selon le format en ligne ou hybride comme le prévoit la partie 3, a dit la déléguée russe. La Micronésie, au nom des petits États insulaires en développement (PEID), a rappelé que les réunions de cet organe seront bien plus fréquentes que celles de la COP.
Sur l’objectif assigné à cet organe, visé à la partie 4, la Colombie, au nom du Core Latin American Group (CLAM), et les Maldives ont souhaité que son libellé reprenne exactement celui du paragraphe 4 de l’article 49 de l’Accord, selon lequel l’Organe donne des avis scientifiques et techniques à la COP. « L’Organe doit clairement savoir ce qui est attendu de lui », a noté la Nouvelle-Zélande.
Les discussions ont été franches et animées autour de la partie 5 –fonctions de l’Organe– comme l’a reconnu la Chine. Les Palaos, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), ont souligné l’importance de pleinement reconnaître les circonstances spéciales de ces pays, tel que le prévoit son paragraphe 9. De manière plus globale, la Russie a demandé qu’une référence soit incluse à l’article 5 de l’Accord BBNJ.
« Aucune disposition du présent Accord ne porte préjudice aux droits, à la juridiction et aux obligations des États en vertu de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, y compris en ce qui concerne la zone économique exclusive et le plateau continental jusqu’à 200 milles marins et au-delà », a dit la Russie, en faisant lecture de cet article 5.
Un consensus a en revanche semblé émerger quant à l’ajout des connaissances des peuples autochtones et des savoirs traditionnels aux données scientifiques sur lesquelles l’Organe s’appuie pour formuler ses recommandations. Tant les Seychelles que la Trinité-et-Tobago, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), l’Union européenne ou bien encore la Russie se sont prononcées en faveur d’un tel ajout.
La Micronésie a trouvé « étrange » le libellé du paragraphe 10 de cette partie, selon lequel l’Organe « doit maintenir sa capacité à utiliser les meilleures données scientifiques possibles dans l’exercice de ses fonctions ». La Coprésidente, Mme Janine Elizabeth Coye-Felson, a reconnu que ce paragraphe n’était pas « clair ». Les Maldives ont souhaité que le principe de précaution soit inclus dans ce paragraphe.
Les discussions ont été nourries au sujet de la partie 6 sur la composition de l’Organe, les Palaos réclamant qu’un siège soit octroyé aux PEID du Pacifique. Au sujet du paragraphe 11, qui précise que les membres de l’Organe siègent à titre individuel, l’Union européenne a soutenu sans réserve cette formulation, insistant sur la neutralité et l’indépendance des membres. La Chine a, au contraire, estimé que la diversité des membres rendait ce paragraphe redondant, tandis que l’Inde a considéré que sa portée devait être relativisée.
Le paragraphe 12, relatif à l’impartialité et à la confidentialité, a été évoqué par le Groupe des États d’Afrique. Celui-ci a insisté sur l’importance de normes très élevées d’impartialité et sur la nécessité de protéger la confidentialité, y compris en matière de propriété intellectuelle, même après la fin des mandats.
S’agissant des critères de sélection des membres de l’Organe scientifique et technique -paragraphes 13 et suivants-, les délégations ont affiché de nettes divergences. La CARICOM a défendu l’option 1, qui rassemble, selon elle, tous les éléments nécessaires et inclut notamment la prise en compte des savoirs traditionnels. Elle a souhaité également que les PEID du Pacifique et les détenteurs de connaissances traditionnelles soient représentés.
L’Inde a, au contraire, exprimé sa préférence pour l’option 2, jugée « plus souple et inclusive », en ce qu’elle permet une meilleure représentation des experts issus des pays en développement. La Micronésie n’a pas tranché entre les deux options, tout en ajoutant qu’une liste trop longue de critères pourrait défavoriser les petits États. Elle a indiqué que la règle de nomination et d’élection par la COP lui convenait.
Sur le nombre de membres, visé au paragraphe 15, la Micronésie a plaidé pour un effectif d’environ 32 membres, tandis que la Chine a déclaré ne pas vouloir préjuger du nombre final. L’Union européenne n’a pas non plus donné de chiffres, mais elle a insisté sur l’importance d’un organe souple, ne pesant pas excessivement sur le budget. Le Groupe des États d’Afrique a demandé une répartition géographique équitable.
Sur le processus de sélection -paragraphes 18 et suivants-, la CARICOM a souhaité que l’Organe puisse démarrer ses travaux au plus vite, même si des mécanismes spécifiques de sélection doivent être mis en place entre la première et la deuxième COP. Elle a jugé que les groupes régionaux sont les mieux placés pour procéder aux nominations. La Chine a, elle aussi, souligné l’importance du rôle des groupes régionaux.
En ce qui concerne la durée des mandats, le CLAM a plaidé pour des mandats de quatre ans, renouvelables une fois, tandis que la CARICOM a défendu des mandats de cinq ans, renouvelables une fois. Enfin, sur la question de la présidence et du bureau, le CLAM a affirmé que le président et les vice-présidents devaient être élus directement par l’Organe. La Chine a, elle, soutenu que le président devait être élu par la Conférence des Parties, tandis que les vice-présidents et le bureau pourraient l’être par l’Organe lui-même.
Mise en œuvre des autres dispositions relatives aux ressources financières et au mécanisme de financement figurant dans l’Accord BBNJ
La Commission préparatoire s’est longuement penchée sur les éléments potentiels d’un processus de mise en œuvre du fonds spécial, qui fait partie du mécanisme prévu à l’article 52 de l’Accord BBNJ.
S’agissant du fonds spécial, le Secrétariat a distribué aux délégations un document portant sur les principes directeurs et les modalités d’un tel processus, sur la base des discussions menées lors de la présente session de la Commission.
Globalement, les délégations ont estimé que ce document constitue une base de délibération valable, et « un pas dans la bonne direction ». Au nom du Groupe des États d’Afrique, le Nigéria a relevé, comme la République islamique d’Iran et les Philippines, que la mise en œuvre de l’Accord BBNJ est largement tributaire d’un financement durable et suffisant et, à cette fin, de l’entrée en vigueur rapide du fonds spécial. Le Groupe a demandé que les paragraphes 3 et 12 de l’Accord soient mentionnés dans ce document, afin de répondre aux besoins des pays défavorisés sur le plan géographique, tels que les pays les moins avancés, les petits États insulaires en développement, les États africains côtiers ou encore les États archipélagiques.
Dans la même veine, l’AOSIS, par la voix des Palaos, a noté que certains principes font défaut, s’agissant notamment de la représentation géographique équitable et de la participation aux processus des États parties en développement et des peuples autochtones. Une lacune également relevée par la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui s’exprimait au nom des PEID du Pacifique. Les pays en développement, les peuples autochtones et les communautés locales devraient également bénéficier d’une représentation adéquate dans les processus de supervision du fonds spécial.
En ce qui concerne la constitution d’un groupe de travail de la Commission préparatoire, l’AOSIS a souligné la nécessité d’assurer la participation des PEID avec les experts techniques. L’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et les banques d’investissements privées internationales devraient par ailleurs être ajoutées à la liste des administrateurs du fonds.
S’agissant des principes directeurs et des approches fondamentales, l’Union européenne s’est félicitée, comme le Japon et l’Australie, de l’approche graduelle proposée, sur la base des enseignements tirés des expériences d’autres fonds. Néanmoins, les modalités de fonctionnement du groupe de travail restent à définir, s’agissant notamment de la gestion du fonds. Pour la délégation européenne, la mise en œuvre du fonds spécial doit s’articuler autour d’une interaction entre l’Accord BBNJ et l’entité responsable de la gestion du fonds, impliquant la mise en place d’une structure administrative légère.
Pour le CLAM, le Brésil a fait valoir qu’à cette étape du processus de mise en œuvre de l’Accord, tout groupe de travail devrait avoir pour priorité de définir un calendrier dans la transparence. Il a jugé prématurées les discussions touchant l’administration du fonds. Le Royaume-Uni s’est également dit « perplexe » face au processus établi dans la note, arguant que le groupe de travail devrait plutôt se pencher sur les détails de ce processus.
Toujours sur la question des principes directeurs et des approches, Antigua-et-Barbuda a demandé, au nom de la CARICOM, l’inclusion de processus de demande, d’approbation et de décaissement simplifiés. Étant donné que les pays en développement considèrent le fonds spécial comme la source principale de financement pour la mise en œuvre de l’Accord, sa complémentarité avec la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) est essentielle.
En ce qui concerne la gouvernance, les Philippines ont noté que le fonds spécial devrait relever de l’autorité de la COP en tant que mécanisme financier. Néanmoins, a insisté l’Iran, la complémentarité et la cohérence avec le FEM ne sauraient préjuger du statut spécifique du fonds spécial. Étant donné le rôle essentiel réservé au fonds spécial dans l’Accord, il incombe selon lui au FEM de correspondre au fonds spécial, et non l’inverse.
Pour la Chine, la conservation et l’utilisation durable devraient figurer au nombre des objectifs du fonds spécial, lequel devrait être ouvert à tous les pays sur un pied d’égalité.
Dans le cadre de ces délibérations, l’Australie a souligné l’importance de ne pas préjuger de l’issue des décisions de la troisième session de la Commission préparatoire, ni de celles de la Conférence des Parties.
En fin de séance, la Commission a tourné son attention vers le fonds d’affectation spéciale volontaire, sur la base du document intitulé « Projet d’éléments du mandat du fonds d’affectation spéciale volontaire », également diffusé par le Secrétariat. Ce document, a expliqué le Coprésident, M. Adam McCarthy, s’appuie sur la pratique établie et les fonds d’affectation spéciale similaires créés en vertu d’autres instruments, accords et résolutions. À cet égard, il a demandé aux délégations de déterminer si les dispositions proposées dans ce document devraient figurer dans un mandat ou sous une autre forme.
Après avoir donné son aval au processus décrit dans ce document, l’Union européenne a privilégié la terminologie utilisée dans l’Accord BBNJ. Elle s’est également interrogée sur la pertinence de l’exception au nombre limité de délégués en faveur des PMA qui y figure.
Pour sa part, l’AOSIS a répété que ses positions énoncées sur le règlement financier sont applicables au fonds d’affectation spéciale volontaire, y voyant un doublon « massif », ainsi qu’une incohérence. .
La Commission préparatoire poursuivra ses travaux demain, mercredi 27 août, à 10 heures.
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