Le Centre d’échange et le financement au menu de la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ sur la biodiversité marine
Après une première semaine de débats, la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord sur la biodiversité marine, dit « Accord BBNJ », a repris aujourd’hui ses délibérations sur le projet de mandat d’un groupe informel chargé des aspects techniques de la mise en service du Centre d’échange, puis sur les mesures à convenir avec le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) pour donner effet aux dispositions relatives au financement de l’Accord.
Les Coprésidents de la Commission préparatoire ont d’abord fait le point sur les progrès réalisés lors de cette deuxième session, en particulier sur les questions inscrites au point de son ordre du jour portant sur les questions que la Conférence des Parties (COP) devra régler à sa première réunion ainsi que les questions supplémentaires recensées par la Commission.
Ils ont notamment relevé le large appui exprimé par les délégations en faveur de l’invitation adressée aux États intéressés à accueillir le secrétariat afin qu’ils fournissent des informations avant la troisième session de la Commission préparatoire.
Lors de la dernière séance de la deuxième session, qui se tiendra le 29 août prochain, la Commission compte inviter les groupes de pays et les États à faire le point sur l’état d’avancement de ses travaux. La période intersessions de près de six mois avant la tenue de la troisième et dernière session de la Commission préparatoire, qui aura lieu du 23 mars au 2 avril 2026, sera « essentielle à la réussite de nos travaux », a estimé le Coprésident, M. Adam McCarthy.
Lors de la séance de l’après-midi, la Commission préparatoire s’est penchée à nouveau sur les mesures à convenir avec le Fonds pour l’environnement mondial pour donner effet aux dispositions relatives au financement de l’Accord BBNJ.
Questions relatives au fonctionnement du Centre d’échange prévu par l’Accord BBNJ
Pour guider les délibérations de la Commission préparatoire, les Coprésidents ont présenté une version révisée en anglais de la note diffusée la semaine dernière sur le projet de mandat d’un groupe informel chargé des aspects techniques de la mise en service du Centre d’échange, en tenant compte des contributions des délégations.
Afin de faire avancer les travaux et de résoudre la question de la taille et de la composition du groupe informel, les Coprésidents ont réitéré leur intention de former un groupe de réflexion. Ils ont par ailleurs souligné l’importance de conclure l’examen de cette question afin de permettre au groupe informel de commencer ses travaux au terme de la présente session.
Avant d’entreprendre l’examen paragraphe par paragraphe du texte révisé du projet de mandat, la Fédération de Russie a répété que la constitution du groupe d’experts à composition limitée envisagée dans ce texte n’est pas « du tout » conforme aux conditions et critères prévus par l’Accord.
Entrant dans le vif du sujet, les petits États insulaires en développement du Pacifique se sont opposés, par la voix de Vanuatu, à l’ajout du terme « scientifique » au terme « technique » dans ce document, jugeant ce dernier suffisant.
La Norvège, qui avait proposé d’établir, dans le texte de l’Accord, une distinction entre les aspects techniques et scientifiques, s’est ralliée à la position de plusieurs délégations estimant que le terme « technique » englobe le terme « scientifique ». « Pour nous, l’essentiel est que le groupe fournisse des conseils techniques à la Commission préparatoire, et non pas des conseils politiques. »
En réponse à ces interventions, la Coprésidente, Mme Janine Elizabeth Coye-Felson, a suggéré de biffer les mentions du terme « scientifique » du texte révisé.
À l’alinéa a) ante du paragraphe 2, le Japon, appuyé par le Mexique au nom du Core Latin American Group (CLAM), la Türkiye et l’Union européenne, a jugé « excessif » de demander un examen des centres d’échange existants, en plus des tâches déjà prévues. L’élargissement de la taille et des tâches du groupe d’experts risque également de nuire à sa productivité. À l’instar de la délégation japonaise, le Canada a souhaité éviter la multiplication des tâches.
Tout en prenant acte de ces préoccupations, la Nouvelle-Zélande a jugé utile de tirer des enseignements des autres centres d’échange, tel que proposé à l’alinéa a) ante alt du paragraphe 2. « Nous ne tenons pas à microgérer le groupe et ses travaux », a expliqué l’Australie, avant d’indiquer qu’elle favorisait tout de même le libellé de l’alinéa a) ante alt du paragraphe 2.
Toujours au paragraphe 2, la Chine, le CLAM et le Groupe des États d’Afrique ont tenu à rappeler que tout résultat du groupe de travail ne peut être qu’une recommandation, et que seule la Commission préparatoire est habilitée à prendre des décisions. La Norvège a néanmoins jugé opportun de parler de conseils et de recommandations techniques, afin que le groupe ne soit pas tenu de « négocier » ses recommandations.
Au sous-alinéa ii) de l’alinéa a) du paragraphe 2, le Canada et les petits États insulaires en développement du Pacifique ont préféré la formulation « phase initiale de la mise en œuvre du Centre », plutôt que « phase pilote », en faisant valoir que ce dernier terme renvoyait à un test ou encore à une période d’essai, ce qui n’est pas le cas.
En ce qui concerne le paragraphe 3, et à la suite d’une interrogation soulevée par la Coprésidente, le secrétariat de Division des affaires maritimes et du droit de la mer a expliqué que le délai de 12 semaines prévu pour que le groupe rende ses conseils et recommandations dans un document pour examen par la Commission préparatoire comprend le temps nécessaire pour la traduction dans les six langues officielles de l’ONU. Ce calendrier pourrait être ramené à 10 semaines si, comme l’a proposé l’Union européenne, ces recommandations sont publiées uniquement en anglais.
Bien que ce document puisse être distribué initialement en anglais, Cuba, rejointe par la Chine, le Groupe des États d’Afrique et nombre de délégations, a insisté pour qu’il soit disponible dans les langues officielles de l’ONU à temps pour la troisième session de la Commission préparatoire, estimant que, pour les États, tout gain éventuel en temps serait perdu en traduction. En conséquence, la Norvège a opté pour le maintien du calendrier proposé dans le document révisé.
Dans ce contexte, la Thaïlande a jugé préférable de convenir d’une date précise pour la diffusion des recommandations du groupe informel, plutôt que d’un calendrier. Pour sa part, la délégation russe a estimé que le groupe devrait veiller à ce que les intérêts de l’ensemble des parties prenantes soient pris en compte, plutôt que de formuler des recommandations.
Se référant au paragraphe 4 de l’article 51 de l’Accord BBNJ, qui prévoit que le Centre d’échange est administré par le secrétariat, « sans préjudice d’une éventuelle coopération avec d’autres instruments et cadres juridiques pertinents et organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents désignés par la Conférence des Parties », le Canada a insisté sur un libellé pleinement conforme aux dispositions de ce texte. La Malaisie s’est demandé pour sa part si le libellée proposé tient véritablement compte des besoins particuliers des pays en développement.
La Coprésidente a ensuite indiqué que l’article 5 sur la composition du groupe de travail fera l’objet de discussions au sein du groupe restreint, qui sera présidé par la Barbade et le Royaume-Uni. La Fédération de Russie a jugé « très étrange » qu’une question aussi importante soit traitée en groupe restreint, arguant que tous les États devraient pouvoir faire entendre leur voix. La Coprésidente a alors expliqué que cette question serait débattue en plénière à une date ultérieure.
Face à l’ampleur des tâches à accomplir durant la période intersessions, la Chine a demandé à son tour d’ouvrir les groupes à la participation de tous les États afin de gagner du temps. Cuba s’est opposée à la constitution d’un groupe composé uniquement d’experts, jugeant inévitable l’injection d’une « dose de politique » dans ses travaux.
Sur la question des méthodes de travail, au paragraphe 8, la Norvège et le Royaume-Uni ont soutenu que les cofacilitateurs devraient être libres de créer des sous-groupes pour traiter certaines questions, selon les besoins, tout en mettant en garde contre l’adoption d’un texte « trop prescriptif ». À cet égard, la délégation britannique, comme l’Australie, le CLAM et l’Union européenne, a jugé le paragraphe 9 « inutile ».
En réponse à une question de Cuba concernant la disponibilité de l’interprétation dans les langues officielles de l’ONU en cas de réunions du groupe informel en mode hybride, ainsi que la participation virtuelle équitable de tous les États, le Directeur de la Division des affaires maritimes et du droit de la mer a répondu qu’il ferait son possible pour assurer la tenue de réunions virtuelles sans coûts additionnels, ce qui signifie sans service d’interprétation. M. Vladimir Jares a en outre indiqué qu’il appartient aux États d’assurer une représentation équitable.
De façon générale, la Thaïlande, comme la Fédération de Russie, a jugé le texte révisé trop descriptif s’agissant d’un groupe informel, auquel nous devrions plutôt « faire confiance ». Tout en se rangeant à cette position, le Royaume-Uni a tenu à préciser qu’il ne s’agissait ni d’étendre la portée de l’Accord BBNJ, ni de le modifier.
Mesures à convenir avec le Fonds pour l’environnement mondial pour donner effet aux dispositions relatives au financement de l’Accord BBNJ
Les délégations ont poursuivi leurs négociations relatives à un projet de mémorandum d’accord entre la Conférence des Parties (COP) et le Conseil du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) en s’appuyant sur un document de séance révisé en anglais.
Au sujet du paragraphe 7 du projet de préambule, le Brésil, au nom du CLAM, s’est prononcé favorablement pour le maintien des termes « transparent » et « équitable ». Ces deux notions ont été acceptées sans controverse particulière.
Le paragraphe 9 a en revanche suscité davantage de débats. Le Brésil, toujours au nom du CLAM, a exprimé des doutes sur la valeur ajoutée de ce passage. Il a souligné que la question du fonds spécial nécessiterait des discussions détaillées, paragraphe par paragraphe, et regretté que le calendrier de travail n’ait pas été adapté en conséquence.
Le Coprésident, M. Adam McCarthy, a indiqué qu’une discussion sur le fonds spécial était bel et bien prévue dès le lendemain, tout en rappelant que l’Accord demeurait la « boussole » guidant la Commission. La Caisse du FEM fait partie du mécanisme financier, de même qu’un fonds spécial et un fonds de contributions volontaires. Il a comparé ce dispositif à un « tricycle » devant franchir la ligne d’arrivée d’un seul tenant, faute de quoi, aucun mécanisme de financement ne serait viable.
Partageant les préoccupations du CLAM, l’Union européenne (UE) a estimé qu’il n’était pas nécessaire de mettre en avant certains principes plutôt que d’autres dans ce paragraphe, et a proposé de clore la phrase après le terme « agreement ». À l’inverse, les Maldives, au nom de l’AOSIS, rejointes par la Papouasie-Nouvelle-Guinée pour les petits États insulaires en développement du Pacifique, ont plaidé pour le maintien intégral du paragraphe 9, en rappelant que les « circonstances particulières » de ces États et des pays les moins avancés figuraient déjà à de nombreuses reprises dans l’Accord, ce qui justifiait leur conservation ici.
L’Iran a repris la métaphore du « tricycle » utilisée par le Coprésident, mais a averti que les trois instruments ne sauraient être fusionnés. Selon lui, un document indépendant devra encadrer le fonds spécial, sous peine de voir l’équilibre du mécanisme compromis.
L’Indonésie a de son côté appuyé la prise en compte des pays en situation particulière, en rappelant que l’article 52 s’appliquait aussi aux archipels.
La Russie a exprimé une position critique sur le fonctionnement du FEM, estimant qu’il manquait de transparence et ne disposait d’aucune responsabilité juridique internationale. Avant de conclure un accord, a-t-elle souligné, il faut clarifier les modalités d’allocation des fonds et vérifier absolument que les besoins des États parties seraient bien pris en compte.
Dans l’examen du dispositif, le CLAM a soulevé une simple question de terminologie qui a accaparé les débats: faut-il employer « Conseil » ou « FEM » dans chaque disposition?
Invité à s’exprimer par le Coprésident McCarthy, un représentant du FEM a précisé que l’usage dépendrait du contexte et devait être décidé au cas par cas pour chaque paragraphe.
La Suisse a, elle, penché pour le terme « FEM » dans tous les cas, puisqu’il correspond à une entité juridique, tandis que l’Union européenne a suggéré de régler cette question technique hors séance, afin de préserver le temps de discussion sur le fond.
Accueillant favorablement cette approche « pragmatique », le Coprésident McCarthy a décidé de confier la question à un groupe restreint en dehors des réunions plénières.
La Russie a critiqué la composition limitée du Conseil du FEM, qui compte seulement 32 membres, dont peu de représentants des pays en développement, ce qui, selon elle, contrevient au principe d’égalité de participation. Elle a assimilé le Fonds à une « banque » et a réclamé davantage de clarté sur le programme des discussions à venir.
La Chine est intervenue sur le deuxième paragraphe du dispositif. Estimant qu’il donnait une finalité au texte, elle a plaidé pour que soit conservée la référence à la double finalité de l’Accord, à savoir la « conservation » et « l’utilisation durable ». Sans cette mention, le paragraphe deviendrait « un simple énoncé technique », a-t-elle expliqué.
L’Indonésie a aussi souhaité préserver cette phrase entre crochets, jugeant qu’elle accorderait plus de souplesse au FEM.
Au contraire, l’UE, appuyée par le Japon, a plaidé pour simplifier le paragraphe, à savoir limiter les catégories d’activités mentionnées, supprimer certaines précisions jugées inutiles sur la communication entre la COP et le FEM, et éviter de surcharger le texte avec des détails de procédure qui seront de toute façon réglés en pratique.
Le CLAM a demandé des éclaircissements sur l’établissement d’une liste indicative des catégories d’activités, en s’interrogeant sur son évolution future, une fois que le fonds spécial sera opérationnel. Il a également proposé aux Coprésidents d’allouer du temps en plénière pour clarifier le rôle du comité des finances, qu’il a présenté comme « une question transversale ».
Enfin, la Russie a soulevé un problème de fond concernant le paragraphe 3: que se passerait-il si la COP refusait d’allouer des fonds à un État partie? Insistant sur la nécessité de prendre des décisions consensuelles pour éviter toute discrimination, elle a de nouveau questionné les critères d’accès aux financements, jugeant le mécanisme encore trop « flou » et « imprécis ».
La Commission préparatoire reprendra ses travaux demain, mardi 26 août, à 10 heures.
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