La Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ revient sur les dispositions relatives au fonctionnement du secrétariat et sur le FEM
À mi-parcours de sa deuxième session, la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord sur la biodiversité marine, qui se réunit à New York depuis le 18 août dernier, a repris ce matin l’examen des questions relatives au fonctionnement du futur secrétariat, y compris son siège. Les débats se sont appuyés sur un document de cadrage en anglais révisé par les Coprésidents et présentant différents modèles institutionnels existants, de l’Autorité internationale des fonds marins à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), en passant par la Convention sur la diversité biologique et la Convention de Minamata sur le mercure.
Les échanges ont mis en évidence des convergences sur la nécessité d’un secrétariat efficace, inclusif, peu coûteux et immédiatement opérationnel, mais aussi des divergences profondes sur son statut juridique, l’étendue de son autonomie, ainsi que sur les modalités de désignation de sa direction.
La Commission a également abordé les questions que la COP devra régler à sa première réunion, notamment les ressources de la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial.
Dans l’après-midi, elle s’est penchée sur les obligations en matière de rapports prévues par l’Accord
Questions relatives au fonctionnement du futur secrétariat, y compris son siège
Les délégations se sont d’abord attachées à la question de la participation. Au nom du Groupe des États d’Afrique, l’Afrique du Sud, suivie de la Chine, a souligné l’importance cruciale de garantir l’accès de toutes les délégations aux réunions du secrétariat, en particulier pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Le Groupe des États d’Afrique a insisté sur la question des visas et des financements, estimant qu’un accord de siège devra explicitement contraindre l’État hôte à faciliter une participation fluide. La République islamique d’Iran a opiné. Suggérant la création d’un comité de liaison avec l’État hôte, son délégué a rappelé que, conformément à la pratique onusienne, les privilèges et immunités des représentants d’États s’appliquaient « de plein droit ».
Le débat s’est ensuite porté sur les modèles institutionnels envisageables. L’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) a rappelé les quatre options en discussion: un modèle autonome; un modèle hybride, de type CCNUCC; un modèle inspiré de l’Union européenne (UE); et un modèle s’intégrant complétement au système des Nations Unies. Se demandant si les partisans de « l’option CCNUCC » souhaitaient une reproduction exacte ou une adaptation, l’AOSIS a plaidé pour un secrétariat de taille moyenne et pluridisciplinaire, représentatif et équitable.
Le Mexique, au nom du Core latin American group (CLAM), a défendu un modèle ad hoc, fondé sur l’efficacité, la transparence et l’adaptabilité, avec une croissance progressive du secrétariat selon les besoins. L’UE a préconisé un secrétariat indépendant, médiatiquement visible, doté d’une personnalité juridique internationale et redevable devant le Secrétaire général de l’ONU.
La Fédération de Russie, pour sa part, a rappelé que l’article 50 de l’Accord subordonnait le secrétariat à la Conférence des Parties, une entité qu’elle a qualifié d’« organe politique »; à ce titre, elle a estimé que celle-ci ne pouvait lui « conférer un statut de sujet de droit ».
La taille et la structure du secrétariat ont également été débattues. L’AOSIS a plaidé pour un format de taille moyenne et flexible, tandis que l’UE et le Groupe des États d’Afrique ont mis en avant la nécessité d’un secrétariat « immédiatement opérationnel » et « peu coûteux ».
Le Japon a rappelé que l’Autorité internationale des fonds marins et la Convention sur la diversité biologique avaient démarré avec une vingtaine de personnes, jugeant cette taille appropriée pour assurer un lancement rapide.
La désignation du chef du secrétariat et le recrutement du personnel ont suscité de nombreux échanges. Le CLAM a proposé un mécanisme de rotation régionale pour la désignation du chef, avec un mandat de quatre ans, renouvelable une fois. Cette idée a été soutenue par l’Iran et les petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique. « La grande question, c’est qui va décider qui sera le chef du secrétariat? Les États, la COP, le Secrétaire général? Si c’est le chef de Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) qui est choisi, cela relève généralement des problématiques du Secrétaire général. Si je ne m’abuse, ce dernier propose un candidat et l’on se renseigne ensuite pour savoir s’il n’y a pas de cadavre politique dans le placard », a lancé en leur nom le représentant de la Micronésie. « Mais je ne me souviens pas d’une procédure où il y aurait eu plusieurs candidats ».
Enfin, plusieurs délégations ont insisté sur les obligations de l’État hôte. Le Groupe des États d’Afrique a plaidé pour que les critères d’infrastructure figurent explicitement dans l’Accord, tandis que l’Iran a insisté sur une délivrance des visas sans entrave.
Fonds pour l’environnement mondial
Les Coprésidents ont rappelé que le processus de la neuvième reconstitution de la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial (FEM), couvrant la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2030, est en cours - la quatrième réunion de reconstitution, qui finalisera les promesses de contributions des donateurs, devant se tenir du 16 au 18 mars 2026.
Il a donc été suggéré que le calendrier de la Commission préparatoire permette de proposer, en temps utile, des orientations provisoires aux participants à la neuvième reconstitution du FEM d’ici janvier 2026.
Au cours de la première discussion sur le sujet en avril, un appui général avait été exprimé afin de garantir que des ressources adéquates soient allouées au cours du neuvième cycle du FEM pour la mise en œuvre de l’Accord. Toutefois, il avait été convenu qu’un examen plus approfondi serait nécessaire quant au rôle éventuel de la Commission dans l’élaboration de ces orientations.
Les circonstances particulières des PEID devraient être prises en compte, ont pointé les PEID du Pacifique, tandis que le Brésil, au nom du CLAM, a soulevé plusieurs questions. Il a notamment réclamé davantage de précisions sur ce que la Commission peut faire ou ne pas faire concernant les orientations à fournir au FEM, « étant donné qu’il n’existe pas de protocole d’accord entre l’Accord et le FEM, et encore moins entre la Commission préparatoire et le FEM ».
L’UE a salué les interactions précoces avec le FEM, soulignant l’importance de poursuivre l’appui aux pays en développement dans leurs démarches de ratification, afin de rendre l’Accord BBNJ universel. Elle a estimé que le FEM pourrait jouer un rôle utile en finançant des activités, études, réunions et dialogues susceptibles de consolider les bases de l’Accord ainsi que les travaux menés par ses organes. Pour sa part, la Communauté des Caraïbes (CARICOM) a proposé que les Coprésidents engagent des échanges formels avec le Secrétariat du FEM afin de mettre en avant les besoins financiers liés à l’Accord BBNJ, et de veiller à ce que ceux-ci soient intégrés dans les priorités de la prochaine réunion de reconstitution des ressources du Fonds.
Enfin, le Viet Nam a proposé une simplification des procédures, à savoir que les Parties à l’Accord puissent directement proposer des projets au Secrétariat du FEM, « sans aval nécessaire », afin de « réduire le temps de traitement administratif » et de pouvoir accéder rapidement à des financements pour réaliser des projets liés à l’Accord BBNJ.
Obligations en matière de rapports prévues par l’Accord BBNJ
La Commission préparatoire a débattu cet après-midi des obligations en matière de rapport prévues par l’Accord. La nécessité d’un soutien financier au profit des pays en développement afin qu’ils puissent s’acquitter de ces obligations a été abondamment soulignée.
L’Accord prévoit en effet plusieurs dispositions obligeant les Parties à faire rapport périodiquement aux dispositifs institutionnels prévus par l’Accord, notamment la Conférence des Parties, le Comité sur l’accès et le partage des avantages et le Comité de renforcement des capacités et de transfert de technologies marines. Il prévoit également que les dispositifs institutionnels créés en vertu de ses dispositions, notamment les organes subsidiaires et le secrétariat, doivent faire rapport à la Conférence des Parties (COP).
Chaque Partie doit par ailleurs rendre compte à la COP des mesures qu’elle a prises pour mettre en œuvre l’Accord. En outre, les Parties, individuellement ou collectivement, font rapport à la Conférence des Parties sur la mise en œuvre des outils de gestion par zone, y compris des aires marines protégées.
L’Accord ne comporte en revanche aucune indication sur le format ou la périodicité des rapports que les Parties doivent présenter, individuellement ou collectivement, sur la mise en œuvre des outils de gestion par zone, y compris desdites aires marines protégées. La COP pourrait donc examiner dans quelle mesure les intervalles entre les rapports peuvent être alignés sur la fréquence de ses réunions, telle qu’elle est définie dans son règlement intérieur.
Elle pourrait également étudier le rôle que les organes subsidiaires peuvent jouer dans la détermination du format et de la périodicité des rapports lors de l’examen du mandat, des modalités de fonctionnement et du règlement intérieur des organes subsidiaires concernés. Enfin, selon l’Accord, les exigences en matière de rapports doivent être simplifiées et non excessives, en particulier pour les États parties en développement, y compris en matière de coût et de délai.
Sur ce sujet technique, l’Iraq, au nom du Groupe des 77 et la Chine, a rappelé l’importance de prendre en compte les difficultés rencontrées par les pays en développement. « Les modalités en matière de rapports devraient être simplifiées. » Le renforcement des capacités de ces pays est un élément fondamental de l’Accord, a dit le délégué iraquien, en soulignant la nécessité d’un soutien financier pour ces pays.
Les Palaos, au nom de l’AOSIS, ont estimé que la présentation des rapports participe de la reddition de comptes s’agissant de la mise en œuvre de l’Accord. « C’est une façon fiable de suivre le travail des organes subsidiaires. » Un équilibre doit être trouvé entre la réalisation de cette exigence de présentation et la charge administrative, a indiqué la déléguée. « Nous avons encore besoin de discuter de la périodicité des rapports. » Elle a préconisé que les rapports soient remis électroniquement et rendus publics afin de renforcer la transparence.
De leur côté, les Tuvalu, au nom des PEID du Pacifique, ont aussi appelé à ne pas imposer une surcharge de travail pour ces pays. « La souplesse devrait prévaloir s’agissant de la périodicité. » Un appui financier devrait être fourni à ces pays afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs obligations en matière de remise de rapports, ce qui participerait du renforcement de leurs capacités, a dit la délégation. « Les rapports devraient être soumis électroniquement et comprendre des sections préremplies afin de n’avoir qu’à les actualiser. »
Même son de cloche du côté d’Antigua-et-Barbuda, qui, au nom de la CARICOM, a estimé que la souplesse doit être de mise au regard des capacités des pays en développement. Le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) pourrait financer les frais découlant de la présentation des rapports pour les pays en développement, a dit le délégué. Au nom du CLAM, le Pérou a insisté à son tour sur la nécessité d’avoir des données fiables. Les rapports doivent être un instrument de transparence et de suivi sans surcharge administrative.
« Un juste équilibre devra également être trouvé entre transparence et confidentialité », a continué le délégué, en souhaitant également un appui financier. De son côté, l’Union européenne a noté la convergence des vues sur cette question. « Il faudrait garantir la remise de rapports harmonisés », a dit le délégué, en souhaitant aussi qu’il n’y ait pas de surcharge administrative, notamment pour les pays en développement. « La périodicité des rapports devrait être alignée sur le cycle de réunions de la Conférence des Parties. » Il a espéré une bonne coordination entre le secrétariat et les organes subsidiaires afin d’éviter les doublons.
La Côte d’Ivoire, au nom du Groupe africain, a, elle aussi, appelé à un financement « idoine et prévisible » en faveur des pays en développement. Leurs besoins particuliers doivent être pris en compte afin de garantir le processus de remise des rapports et le succès de l’Accord. Une note quelque peu dissonante est venue de la Fédération de Russie qui a dénoncé des procédures de remise de rapports qui n’existent dans aucun autre instrument international. Le but est de gagner du temps au bénéfice de certains pays développés, a tranché la déléguée russe. Or, « les intérêts d’autres pays seront négligés ».
La Commission préparatoire reprendra ses travaux lundi 25 août, à partir de 10 heures.
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