La Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ sur la biodiversité marine explore le fonctionnement des organes subsidiaires et diverses dispositions
La Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit « Accord BBNJ », a poursuivi, aujourd’hui, son examen des questions liées à la gouvernance, en examinant les modalités de fonctionnement des organes subsidiaires créés en application de l’Accord, en particulier l’Organe scientifique et technique.
Résumant en début de séance les discussions d’hier sur les dispositions relatives au fonctionnement du secrétariat, la Coprésidente, Mme Janine Elizabeth Coye-Felson, a relevé « un soutien croissant parmi les délégations pour que le secrétariat de la BBNJ ait une forme de lien institutionnel avec l’ONU ». Il a été noté qu’un tel lien pourrait générer des gains d’efficacité et des économies d’échelle, en permettant au secrétariat de la BBNJ de tirer parti du soutien administratif existant de l’ONU et d’être soumis au Règlement financier et au Règlement du personnel de l’ONU, aux privilèges et immunités, ainsi qu’aux processus d’audit et de surveillance applicables au sein du système des Nations Unies. « Toutefois, l’étendue et la portée exactes de ce lien nécessiteront un examen plus approfondi. » L’importance du respect des principes de transparence, d’efficacité, d’inclusivité, de responsabilité, d’autonomie fonctionnelle et d’adaptabilité a également été soulignée dans ce contexte.
En fin de matinée, la Commission préparatoire a repris son examen des dispositions visant à renforcer la coopération avec les instruments et cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents. La séance de l’après-midi a été consacrée à l’examen des modalités de fonctionnement du Centre d’échange ainsi qu’au règlement intérieur de la Conférence des Parties à l’Accord (COP).
Ces questions figurent au point de l’ordre du jour de la Commission préparatoire consacré aux questions que la COP devra régler à sa première réunion ainsi que les questions supplémentaires recensées par la Commission préparatoire.
Mandat, modalités de fonctionnement et règlement intérieur des organes subsidiaires créés en application de l’Accord, procédure à suivre pour la sélection de leurs membres et des membres de l’Organe scientifique et technique
À la demande de la Commission préparatoire lors de sa première session, les Coprésidents ont élaboré un tableau comparatif présentant un aperçu des discussions menées sur certains éléments clefs relatifs au mandat, aux modalités de fonctionnement et au règlement intérieur des organes subsidiaires créés en vertu de l’Accord.
Au préalable, le secrétariat de la Commission a fait circuler auprès des délégations deux questions permettant d’orienter les débats: d’une part, la pertinence d’élaborer un projet de mandat et de modalités pour tous les organes subsidiaires pour examen à la première réunion de la COP; d’autre part, les éléments que les délégations souhaiteraient inclure, le cas échéant, dans un tel texte.
Les Coprésidents ont également présenté un document de travail informel intitulé « Projet de modèle de mandat et de modalités de fonctionnement de l’Organe scientifique et technique créé en vertu de l’Accord BBNJ ». Ce document a rencontré l’aval de l’ensemble des délégations qui, comme l’Union européenne, l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS) ou encore le Groupe des États d’Afrique, ont considéré sa structure adéquate et estimé qu’il constituait une base de discussion valable.
Une note discordante est venue de la Fédération de Russie qui a estimé qu’avant de confirmer le mandat ou le règlement intérieur, il fallait d’abord régler les grandes questions de principe, telles que l’adoption des décisions par consensus et la représentation de tous les États Membres dans les organes scientifiques et techniques, où « des débats houleux ont lieu ». Un organe scientifique et technique se transformera vite en un organe qui divise les États en deux camps, a averti la délégation russe: États développés et États en développement, pour qui ces activités ne seront « qu’un rêve illusoire et contre lesquels des normes seront établies ».
En ce qui concerne le règlement intérieur des organes subsidiaires, la Norvège a observé que l’Accord prévoit l’élaboration de règles différentes entre celles régissant la COP et ses organes subsidiaires. Qui plus est, l’énoncé voulant que ces règlements soient applicables mutatis mutandis rend difficile de déterminer quelle règle s’applique à quel organe. Pour remédier à ces problèmes, la délégation norvégienne a proposé de regrouper les règlements se rapportant à chaque organe.
Pour la Colombie, qui s’exprimait au nom du Core Latin American Group (CLAM), comme pour la Communauté des Caraïbes (CARICOM), par la voix de la Trinité-et-Tobago, l’application mutatis mutandis du règlement intérieur des organes subsidiaires créés en application de l’Accord est un principe général. À ses yeux, le document élaboré par les Coprésidents ne comporte pas de contradiction flagrante avec le règlement intérieur de la COP.
Le Royaume-Uni a jugé indispensable que le mandat et le règlement intérieur des organes scientifiques demeurent fidèles aux dispositions de l’Accord, lequel a fait l’objet de négociations « longues et ardues ». De façon générale, la République islamique d’Iran a proposé de s’appuyer, autant que possible, sur les dispositions du paragraphe 4 de l’article 49 de l’Accord.
Suite à cette intervention et à celle de l’Indonésie, la Coprésidente a reconnu qu’une application mutatis mutandis du règlement intérieur nécessitera des modifications, notamment pour des motifs de cohérence avec les dispositions de l’Accord.
Pour ce qui est de la prise de décisions au sein des organes subsidiaires, l’Union européenne s’est prononcée à son tour en faveur du consensus. Elle s’est par ailleurs interrogée sur la pertinence d’aborder la question du quorum dans les modalités de fonctionnement des organes scientifiques et techniques, privilégiant plutôt l’application du règlement intérieur de la COP. Conformément aux paragraphes 2 et 4 de l’article 48 de l’Accord BBNJ sur la transparence, les réunions de l’organe devraient être ouvertes aux observateurs.
Bien que l’Accord prévoie que la procédure de nomination des membres de l’Organe scientifique et technique ne soit pas applicable avant la première COP, et aurait donc lieu à la deuxième COP, la Norvège a fait valoir que la nature de ses fonctions devrait plutôt permettre son opérationnalisation dès le départ. Elle a donc invité la Commission préparatoire à accélérer la nomination des membres de cet organe.
Au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, la Micronésie a souligné le besoin de maintenir un équilibre entre les connaissances scientifiques et les connaissances traditionnelles des peuples autochtones et des communautés locales, conformément à l’article 49 de l’Accord.
Dispositions visant à renforcer la coopération avec les instruments et cadres juridiques pertinents et les organes mondiaux, régionaux, sous-régionaux et sectoriels pertinents
La Commission préparatoire s’est ensuite penchée sur les dispositions visant à renforcer la coopération avec les instruments, cadres et organes pertinents, qui a fait l’objet d’une note du Secrétariat.
D’emblée, le Canada a déclaré que la COP devra garantir que la mise en œuvre de l’Accord ne mette pas en péril les mandats des instruments, cadres et organes pertinents, notamment leurs compétences et activités respectives, insistant à cet égard sur le principe de réciprocité. Afin d’éviter les doublons, les organes créés en applications de l’Accord BBNJ devraient également s’appuyer sur les dispositifs et plateformes de coopération existants.
Une étroite coopération entre les États parties et ces entités est en effet essentielle, a renchéri le Royaume-Uni. Les organes créés en application de l’Accord doivent être suffisamment souples et disposer de l’autorité requise pour coopérer avec le plus large éventail possible d’organisations régionales et internationales.
Dans cette optique, en vue de la première session de la COP, les Philippines ont invité la Commission préparatoire à adopter une approche stratégique et flexible permettant d’opérationnaliser la coopération avec les instruments, cadres et organes pertinents au titre de l’Accord, en mettant l’accent sur la coordination et la cohérence.
À cette fin, le Conseil international du droit environnemental a estimé que le Centre d’échange créé par l’Accord sera un élément essentiel de la coopération et de la coordination. Il a insisté sur l’importance de prendre en compte les considérations technologiques dans la coopération afin de favoriser une meilleure compréhension d’un écosystème de données fragmenté, évitant ainsi des problèmes d’harmonisation qui risquent de conduire à des lacunes ou à des doublons.
Dans ce contexte, l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) a réitéré son soutien au développement de mécanismes permettant d’intégrer à ces processus son expertise dans le domaine halieutique, s’agissant notamment des données et de la science. Dans le cadre de l’élaboration des mécanismes prévus par l’Accord, elle a encouragé les Parties à considérer les modalités de la participation à ses organes, l’établissement de liens institutionnels formels et informels, l’interopérabilité des processus, de même que le calendrier des notifications et des demandes de contribution.
Règlement intérieur de la Conférence des Parties à l’Accord BBNJ
Les révisions apportées par les Coprésidents au document établi pour faciliter les débats et les négociations sur cette question sont fondées, là encore, sur les vues exprimées au cours de la « PrepCom I ». Ils tiennent également compte des contributions écrites supplémentaires communiquées par les délégations dans le délai indiqué après la conclusion de la première session.
Le Coprésident, M. Adam McCarthy, est revenu sur l’utilisation des termes « urgent » et « important » dans le projet de règlement intérieur. Souhaitant rassurer les délégations sur le fait qu’il ne s’agissait pas d’une innovation juridique mais d’un emprunt à la pratique multilatérale, il a précisé que la coprésidence s’était appuyée sur des précédents existants, ces formulations étant déjà utilisées dans d’autres règlements intérieurs de conférences des parties à des traités multilatéraux.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, le Maroc a jugé que le texte présenté par les Coprésidents était désormais « suffisamment mature » pour des négociations.
Singapour, au nom de l’AOSIS, a concentré son intervention sur deux volets. S’agissant de la fréquence des réunions, la délégation a estimé que l’ampleur du travail à fournir au début justifiait un rythme annuel. Une fois les questions administratives réglées et le fonctionnement de la Conférence des Parties rodé, il sera temps de réexaminer si une cadence biennale est envisageable. Concernant la participation des observateurs, l’AOSIS a insisté sur la nécessité de s’inspirer des pratiques établies dans d’autres enceintes multilatérales: ceux qui souhaitent devenir observateurs devraient adresser leur demande à la présidence et ne pas se voir accorder ce statut automatiquement. La délégation a en outre marqué son intérêt pour les débats relatifs à l’article 60 du texte révisé et la façon dont le règlement intérieur peut être amendé, sans toutefois préciser sa préférence à ce stade.
Les petits États insulaires en développement (PEID) du Pacifique, représentés par la Micronésie, ont pour leur part jugé nécessaire d’« alléger » la rédaction de l’article 3 sur le lieu des réunions, estimant que le texte contenait trop de détails procéduraux. Ils ont plaidé pour que leurs délégations puissent faire des déclarations même lorsqu’elles ne sont pas présentes physiquement, ce qui donnerait une véritable valeur ajoutée aux dispositions sur les réunions hybrides. À propos de l’article 8 bis, les PEID du Pacifique ont relevé que les obligations de consultations régulières avec d’autres instruments, cadres juridiques et organes pertinents étaient déjà inscrites dans l’Accord lui-même. Sans s’opposer sur le fond à ces obligations, ils se sont demandé s’il était nécessaire de les répéter dans le règlement intérieur. Enfin, concernant l’article 60, ces pays se sont opposés à l’exigence d’une majorité des deux tiers pour amender le règlement, préférant une règle de majorité simple, jugée plus pratique.
L’Argentine, au nom du Core Latin American Group (CLAM), a indiqué que le principe devait rester celui de réunions en présentiel, mais que l’expérience de la pandémie de COVID-19 imposait de prévoir des alternatives. Le groupe s’est donc prononcé en faveur de l’ajout de l’article 3 bis (Participation en présentiel ou en ligne) qui ouvre la possibilité de réunions virtuelles en cas de circonstances exceptionnelles. Toutefois, le CLAM a proposé de renforcer le libellé du paragraphe 1, en remplaçant « should be held in person » par « shall be held in person », afin d’écarter toute ambiguïté sur la norme.
Le CLAM a également souligné des divergences d’interprétation entre les versions anglaise et espagnole du texte, source potentielle de confusion, dans divers paragraphes du libellé. Concernant le paragraphe 3 de l’article 3 bis, qui mentionne la procédure d’approbation tacite, le CLAM a demandé des clarifications sur le moment précis où cette procédure entre en vigueur. Enfin, le groupe a interrogé la coprésidence sur la limite de deux heures par jour fixée pour les sessions en ligne, estimant qu’une telle contrainte n’était pas suffisamment justifiée.
La Commission préparatoire poursuivra ses travaux demain, à partir de 10 heures.
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