La Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ sur la biodiversité marine étudie les modalités de fonctionnement du Centre d’échange et du secrétariat
Ce matin, la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit « Accord BBNJ », a centré ses travaux sur le projet de mandat d’un groupe informel chargé des aspects techniques liés à la mise en service du Centre d’échange prévu par l’Accord.
Aux termes de l’article 51 de l’Accord, le Centre d’échange sert de « plateforme centralisée » permettant aux parties d’obtenir, de fournir et de diffuser des informations concernant notamment les ressources génétiques marines des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, la création d’aires marines protégées ou encore les évaluations d’impact sur l’environnement.
Étant donné le taux de ratification de l’Accord BBNJ, a fait remarquer le Coprésident de la Commission, M. Adam McCarthy, « il est tout à fait possible que nous soyons contraints de nous doter d’un centre d’échange dès le début de l’année prochaine ».
Dans l’après-midi, la Commission a porté son attention sur les dispositions relatives au fonctionnement du secrétariat, y compris son siège, question qui figure au point de son ordre du jour concernant les questions que la Conférence des Parties à l’Accord devra régler à sa première réunion ainsi que les questions supplémentaires recensées par la Commission préparatoire.
Projet de mandat d’un groupe informel chargé des aspects techniques liés à la mise en service du Centre d’échange prévu par l’Accord BBNJ
Comme le prévoit l’Accord, les questions relatives au fonctionnement du Centre d’échange ne seront pas abordées lors de la première réunion de la Conférence des Parties (COP), mais pourraient être examinées ultérieurement. Celles-ci comprennent notamment les fonctionnalités de la plateforme, les modalités visant à faciliter la correspondance entre les besoins en termes de renforcement des capacités et l’appui disponible, de même que la coopération avec les instruments et cadres juridiques pertinents.
Pour guider leurs travaux, les délégations étaient saisies d’une note détaillée des Coprésidents sur cette question, qui a fait l’objet de discussions lors de la réunion d’information en ligne organisée durant la période intersessions. Le secrétariat de la Commission a également diffusé une série de questions directrices à l’intention des délégations, portant notamment sur les éléments à ajouter ou à supprimer dans les tâches proposées pour le groupe informel décrites au paragraphe 2 du projet de mandat, ou encore la taille, la composition et les méthodes de travail susceptibles d’assurer l’efficacité du groupe informel.
Prenant la parole au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), les Bahamas ont réitéré leur appui à une approche progressive de la mise en œuvre du Centre d’échange, approche qui se reflète dans le projet de mandat. Compte tenu du rôle essentiel que le Centre est appelé à jouer dans la mise en œuvre des dispositions de l’Accord relatives aux ressources génétiques marines, aux informations de séquençage numérique et au partage équitable de ses avantages, le Groupe des 77 et de la Chine, par la voix de l’Iraq, s’est dit ouvert à la mise en œuvre rapide de ses modalités provisoires.
À l’approche du seuil des 60 ratifications requises pour l’entrée en vigueur de l’Accord, le Mexique, au nom du Core Latin American Group (CLAM), a souhaité, comme l’Indonésie et la Nouvelle-Zélande, qu’au terme de cette deuxième session de la Commission préparatoire, le Centre d’échange soit doté d’un mandat clair et qu’un groupe de travail soit prêt à entreprendre ses travaux.
Néanmoins, le Canada a considéré que la mise en place du groupe informel nécessitera davantage de temps que la période intersessions de la Commission préparatoire, notamment pour identifier et définir les différents types de modalités. Bien que le projet de mandat reconnaisse une mise en œuvre progressive, il n’énonce pas clairement les fonctions prioritaires spécifiques qui devraient faire partie de la phase pilote, a noté le Sénégal, pour le Groupe des États d’Afrique.
La CARICOM a donc suggéré de clarifier les priorités et les paramètres temporels des tâches énumérées au paragraphe 2 du projet de mandat, jugeant le calendrier proposé insuffisant pour traiter des questions de fond avant la tenue de la troisième session de la Commission préparatoire.
Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), les Samoa ont fait écho à cette demande, en insistant, s’agissant de la feuille de route pour l’opérationnalisation du Centre et du plan de travail, sur le besoin de disposer d’informations détaillées sur les besoins en ressources. De même, des infrastructures seront nécessaires pour permettre l’accès des petits États insulaires en développement (PEID) à la plateforme, plusieurs d’entre eux étant confrontés à des problèmes techniques importants.
Ces défis doivent être pris en compte et abordés dans une perspective plus large, selon le Groupe des 77 et de la Chine. L’article 52 de l’Accord, qui vise lui aussi à faciliter la coopération scientifique et technique, devrait inclure des moyens appropriés pour permettre aux pays en développement de surmonter les obstacles particuliers qu’ils rencontrent dans ce domaine. Étant donné que, conformément au paragraphe 4 de l’article 51, le secrétariat a pour fonction de gérer le Centre d’échange, le Groupe des 77 a appelé à préciser le mandat du secrétariat en ce qui concerne la facilitation de la coopération internationale et la résolution des problèmes spécifiques des pays en développement.
Le Groupe des États d’Afrique représenté par le Sénégal a déploré pour sa part que plusieurs éléments cruciaux de sa déclaration prononcée lors de la première session de la Commission préparatoire n’aient pas été intégrés au projet de mandat, ce qui risque, selon lui, d’affecter sa portée et son inclusivité. Parmi ceux-ci figure l’urgence de remédier aux inégalités numériques qui freinent la participation des pays en développement. Dans la même veine, le Groupe a plaidé, comme la Chine, en faveur de l’accessibilité multilingue, une exigence omise dans le projet de mandat.
S’agissant du groupe informel chargé des aspects techniques liés à la mise en service du Centre d’échange, le CLAM a estimé que celui-ci devrait être composé de 25 experts désignés par leurs groupes régionaux respectifs à l’ONU, sans qu’il y ait plus d’un expert d’une même nationalité. Il a également envisagé la possibilité d’inviter des experts supplémentaires ou des représentants des mécanismes concernés à prendre part aux travaux du groupe informel, selon les besoins, permettant ainsi de combiner les avantages d’un groupe restreint avec l’accès à des connaissances spécialisées essentielles à l’accomplissement de son mandat.
Limiter la participation au groupe informel à un petit groupe d’experts restreindrait les perspectives et freinerait la collaboration, l’innovation et la transparence, a fait valoir la Türkiye, pour qui la participation devrait être ouverte à des experts provenant de tous les États Membres. Ce groupe doit être assez petit pour remplir l’ensemble des tâches qui lui sont confiées, mais assez inclusif pour traiter des questions multiples dont il sera saisi, a ajouté la Micronésie.
Compte tenu des délais serrés et de ses ressources limitées, l’Union européenne, appuyée par la Chine, l’Islande et le Japon, a exprimé sa conviction que le groupe informel ne pourra remplir ses objectifs que s’il est d’une taille limitée. Comme le groupe informel n’aura pas pour fonction d’adopter des décisions mais plutôt de formuler des recommandations, la délégation européenne a jugé superflue l’exigence d’une plénière et proposé de réfléchir à une réduction du nombre proposé de 50 experts.
La CARICOM a soutenu qu’une composition limitée permettrait au groupe informel d’être plus efficace dans la réalisation de ses travaux. Une représentation géographique adéquate, comprenant des experts des PEID, des pays en développement sans littoral et des pays les moins avancés est toutefois essentielle, a insisté l’AOSIS.
À ce sujet, la Fédération de Russie a mis en garde contre les doublons, et contre l’élection « illégitime, inéquitable et injuste » d’experts qui s’écarterait du mandat confié à la Commission préparatoire par l’Assemblée générale.
Pour Vanuatu, qui s’exprimait au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, les rapports d’experts élaborés par le groupe informel devraient inclure une section consacrée aux PEID précisant la manière dont leurs circonstances particulières ont été prises en compte, notamment en termes de connectivité numérique. Pour ce qui est de la représentation, la délégation de Vanuatu, comme celle de la Micronésie, a expliqué que les peuples autochtones sont distincts des communautés locales, et seuls habilités à désigner leurs représentants.
La Commission préparatoire esquisse les contours du secrétariat de l’Accord BBNJ
C’est dans le cadre de l’examen des questions que la Conférence des Parties à l’Accord (COP) devra régler à sa première réunion que la Commission préparatoire a débattu, cet après-midi, des dispositions relatives au fonctionnement du secrétariat de l’Accord, y compris son siège et ses liens institutionnels avec l’ONU. La création de ce secrétariat est prévue à l’article 50.
La Commission était saisie d’un document disponible uniquement en langue anglaise précisant les trois principaux modèles. Le modèle a) est un secrétariat fonctionnant de manière autonome par rapport aux Nations Unies, à l’instar de celui de l’Autorité internationale des fonds marins, une entité indépendante liée aux Nations Unies, mais n’en faisant pas partie.
Le modèle b) est un secrétariat institutionnellement lié aux Nations Unies, mais jouissant d’une certaine autonomie. C’est le cas du secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC), qui est institutionnellement lié aux Nations Unies, mais n’est pas pleinement intégré au programme de travail et à la structure de gestion d’un département ou programme spécifiques.
Le modèle c) serait un secrétariat administré par une entité existante des Nations Unies. Dans ce cas, des arrangements institutionnels spécifiques sont généralement mis en place pour définir les relations entre le secrétariat du traité et l’organisation hôte. Ces arrangements peuvent varier selon les instruments. Ainsi, bien que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) assure les fonctions de secrétariat de la Convention sur la diversité biologique et de la Convention de Minamata sur le mercure, les arrangements institutionnels régissant le fonctionnement des secrétariats de ces conventions, y compris leurs structures de gouvernance financière, ne sont pas identiques.
Au nom du Groupe des États d’Afrique, l’Afrique du Sud s’est ainsi dite en faveur d’un secrétariat ayant des liens robustes avec l’ONU, quoique doté d’une autonomie opérationnelle. Elle a ainsi donné sa préférence au modèle b), avant d’insister sur la nécessité que les membres de son personnel se voient accordés des visas à entrées multiples par le pays hôte. La Trinité-et-Tobago, au nom de la CARICOM, a souhaité des informations supplémentaires sur la liberté de circulation de son personnel au sein du pays hôte. Les immunités et privilèges des envoyés diplomatiques sont une question essentielle, a déclaré l’Iran, en demandant que leur liberté de circulation et leurs bonnes conditions de vie soient garanties.
Le Mexique a, au nom du CLAM, rejeté le modèle c) et estimé que le secrétariat devrait évoluer en taille au fur et à mesure de l’évolution de l’Accord. « Le mandat de son secrétaire général devrait être de quatre ans. » Le secrétariat devrait être doté de la personnalité juridique, a poursuivi le Mexique, appuyé par les Palaos qui, au nom de l’Alliance des petits États insulaires, ont envisagé un secrétariat de taille moyenne. Les recrutements devront se faire dans le respect de la diversité géographique, ont aussi souhaité les Palaos, à l’instar de l’Iran, des Philippines ou encore de l’Iraq, qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et la Chine.
Se voulant « direct et franc », le représentant de la Micronésie, au nom des PEID, a rappelé la crise de liquidités que connaît l’ONU. « L’Organisation est en faillite et nous devrons en tenir compte dans le choix du modèle de fonctionnement du secrétariat. »
L’Union européenne a estimé que chacun des modèles présente des avantages et désavantages. « Nous devrions nous inspirer des modèles en vigueur qui fonctionnent. » Il faut un secrétariat fort, visible internationalement, opérant de manière efficace, a envisagé la délégation. De son côté, l’Indonésie a préconisé un secrétariat calqué sur celui de la Convention sur la diversité biologique. « Le secrétariat devrait avoir des échanges réguliers avec d’autres secrétariats. »
La Chine a recommandé un secrétariat autonome dotée d’une gouvernance claire, « évitant toute influence extérieure » et œuvrant à la réalisation de l’Accord. Le secrétariat doit faire l’objet d’une supervision de la COP et être neutre, a insisté la Chine. Ce pays a invité les pays voulant accueillir le secrétariat à détailler leurs offres.
La République de Corée s’est dite en faveur d’un secrétariat « lié » aux Nations Unies, tandis que le Japon a appelé à faire un comparatif entre les différents modèles. L’Australie, la Norvège et le Royaume-Uni ont, eux aussi, donné leur préférence à un secrétariat ayant des liens avec l’ONU sur le modèle de la CCNUCC. La Norvège a estimé que ce choix devrait permettre de dégager des économies d’échelle. « Le secrétaire devrait être nommé par la Conférence des Parties », a dit l’Australie.
Enfin, le représentant des jeunes s’est dit en faveur d’un siège situé dans un pays en développement côtier. Le secrétariat ne devra pas être mu par un seul souci d’efficience et devra veiller à l’équité intergénérationnelle, a-t-il décidé.
À ce jour, deux pays sont candidats pour accueillir le siège de l’Accord BBNJ: le Chili, à Valparaiso, et la Belgique, à Bruxelles.
La Commission préparatoire poursuivra ses travaux demain matin, à partir de 10 heures.
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