Le fonds pour faciliter la participation des pays en développement au cœur des débats de la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ
La Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit « Accord BBNJ », a examiné, ce matin, au second jour de sa deuxième session, la mise en œuvre des autres dispositions relatives aux ressources financières et au mécanisme de financement figurant dans l’Accord.
La Commission avait au préalable entendu les rapports oraux des Coprésidents sur les travaux des groupes de travail informels I et III concernant les questions suivantes: Mandat, modalités de fonctionnement et règlement intérieur des organes subsidiaires créés en application de l’Accord, et procédure à suivre pour la sélection de leurs membres et des membres de l’Organe scientifique et technique; et Mesures à convenir avec le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) pour donner effet aux dispositions relatives au financement de l’Accord.
Cet après-midi, les débats ont porté sur les règles de gestion financière régissant le financement de la Conférence des Parties à l’Accord.
Mise en œuvre des autres dispositions relatives aux ressources financières et au mécanisme de financement figurant dans l’Accord BBNJ
Sur la base d’une note du Secrétariat, les discussions se sont concentrées sur le fonds de contributions volontaires créé par la Conférence des Parties afin de faciliter la participation de représentants des États parties en développement, en particulier les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, aux réunions des organes créés par l’Accord. Ce fonds est prévu à l’article 52 de l’Accord.
Cet article prévoit en effet la création d’un mécanisme permettant de fournir des ressources financières adéquates, accessibles, nouvelles et supplémentaires et prévisibles dans le cadre de l’Accord. Ce mécanisme comporterait ainsi un fonds de contributions volontaires, ainsi qu’un fonds spécial et la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial.
L’Iraq, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a indiqué que l’Accord a reconnu le rôle important des pays en développement. « Leurs représentants doivent pouvoir participer à toutes les réunions, y compris informelles. » Toutes les dépenses afférentes à leur participation doivent être couvertes par ce fonds de contributions volontaires, a dit l’Iraq. « Ce point, pour nous, est capital. »
Les Palaos, au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), ont rappelé que ces États doivent pouvoir bénéficier de ce fonds et, à ce titre, d’un plafond harmonisé pour la détermination de leurs contributions. Au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, la Papouasie-Nouvelle-Guinée a souligné la nécessité de ce fonds de contributions volontaires, notamment pour encourager la bonne participation des peuples autochtones. Le fonds doit couvrir toutes les dépenses des pays en développement, a abondé le Brésil, au nom de l’Amérique latine, en s’opposant à tout plafonnement des remboursements. Les frais administratifs doivent être réduits de 50% afin que les sommes libérées bénéficient aux pays en développement, a plaidé le délégué brésilien.
Même son de cloche du côté de la Chine et du Guyana, au nom de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), qui ont espéré que la Commission donnera des « directives claires » sur l’établissement de ce fonds de contributions volontaires tant la participation des pays en développement est fondamentale. Une position partagée par le Nigéria, qui, au nom du Groupe des États d’Afrique, s’est aussi opposé à un moindre remboursement des pays ayant des arriérés.
« Ce fonds doit être établi dès que possible », a aussi reconnu l’Union européenne. Elle a néanmoins demandé une limitation de nombre de représentants éligibles. « Nous sommes favorables à un représentant par pays. » Quant à la portée du soutien financier, elle devrait être la même que pour d’autres fonds semblables, a estimé cette délégation. Un pays qui se verrait refuser le remboursement de ses dépenses pourrait faire appel au secrétariat, a-t-elle encore précisé. Le Japon a jugé cette question problématique. Les représentants éligibles -un par État- devraient provenir de pays ayant déjà ratifié l’Accord BBNJ et n’accusant pas de retard de paiement, a argué la déléguée japonaise.
Le fonds spécial, qui serait alimenté par diverses sources, a également été abondamment évoqué. Ce fonds doit être mis sur pied rapidement selon les Palaos, tandis que pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, le principe des circonstances particulières des pays en développement doit être pleinement pris en compte dans sa création. « Ce fonds revêt pour nous une importance spéciale. » Il doit comprendre des guichets dédiés aux pays en développement, a dit le Guyana, en insistant sur l’impératif d’accessibilité de ce fonds.
Par souci d’économie, une entité déjà existante devrait administrer ce fonds spécial, a souhaité l’Union européenne. Toujours pour des raisons de coûts, elle s’est prononcée contre la création d’un organe de supervision autonome. « La complémentarité avec la Caisse du Fonds pour l’environnement mondial est fondamentale. »
Pour plus de souplesse, le Royaume-Uni a souhaité que le mandat fixant les critères d’accès au fonds spécial figure dans un document distinct et qu’il soit soumis à une décision de la COP. De manière plus globale, la Fédération de Russie a pointé l’imprévisibilité des fonds et l’incertitude entourant leur gestion. L’ONU est la seule à pouvoir défendre les intérêts des pays en développement dans le cadre de l’Accord BBNJ, a insisté la Russie. « Confier la gestion des fonds à une autre entité que l’ONU pourrait faciliter les ingérences dans les affaires intérieures des pays. »
Règles de gestion financière régissant le financement de la Conférence des Parties à l’Accord BBNJ et celui du secrétariat et de tout organe subsidiaire
Les délégations ont globalement reconnu les progrès reflétés dans le texte révisé du document établi par les Coprésidents pour faciliter les débats et les négociations, tout en appelant à des précisions supplémentaires pour garantir à la fois efficacité, transparence et équité dans la gestion des ressources.
Un large soutien s’est dégagé en faveur d’une période financière biennale, opportune pour réduire la fréquence des négociations budgétaires. Plusieurs délégations, dont l’Union européenne (UE) et le Groupe des États d’Afrique, ont toutefois souligné la nécessité de maintenir une fréquence annuelle des audits et de la comptabilité, afin de renforcer la transparence du dispositif.
Le Core Latin American Group (CLAM) a insisté pour que les budgets supplémentaires soient soumis à l’approbation de la Conférence des Parties (COP), tandis que la Türkiye a demandé de définir clairement les « circonstances exceptionnelles » régissant les éventuels dépassements de budget.
S’agissant des contributions, plusieurs délégations, comme la République islamique d’Iran, ont plaidé pour que les règles financières soient alignées sur le principe d’équité et de « responsabilités communes, mais différenciées ». L’idée d’une certaine flexibilité pour les pays en situation particulière a été largement plébiscitée: le Groupe des 77 et la Chine ont argué qu’elle serait nécessaire pour faciliter la pleine participation des pays en développement, notamment des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés.
La Communauté des Caraïbes (CARICOM) s’est déclarée en faveur d’une clause permettant un report des contributions en cas de force majeure, tandis que l’Iran a souligné que les retards de paiement liés à des crises économiques ne devraient pas priver les pays de leur droit à participer.
Certaines délégations comme la CARICOM ou le Groupe des États d’Afrique ont appuyé la mise en place d’une réserve de trésorerie ou d’un fonds de roulement, alors que l’Arabie saoudite s’y est fermement opposée.
Concernant la gestion des fonds, l’UE et le Groupe des États d’Afrique ont insisté sur la nécessité d’éviter les « investissements risqués ». La Türkiye a plaidé pour l’option fondée sur le modèle de la Convention sur la diversité biologique: la COP désigne une organisation (dénommée l’« Administrateur ») qui établit et gère le fonds d’affectation spéciale général pour l’Accord. La Türkiye juge cette option « plus structurée et transparente ».
L’UE a en outre rappelé que les fonds appartiennent aux États parties et doivent leur être restitués, le cas échéant, au prorata de leurs contributions.
S’agissant du rôle du futur secrétariat de la COP et de son harmonisation avec les règles onusiennes, plusieurs délégations ont appelé à opérationnaliser rapidement le fonds spécial prévu par l’Accord, afin de garantir des ressources nouvelles, supplémentaires et prévisibles au bénéfice des pays en développement. L’UE s’est dite favorable à l’application mutatis mutandis des règles financières aux fonds volontaires. La Fédération de Russie a souhaité que les règles financières de la COP, de son secrétariat et des organes subsidiaires soient strictement basées sur celles de l’ONU. Ce serait particulièrement pertinent, selon elle, compte tenu de l’Initiative ONU80 et des restrictions budgétaires qui touchent l’Organisation. À l’inverse, la CARICOM a demandé la suppression de cette référence dans le document.
Le CLAM a souligné la nécessité d’un secrétariat doté d’une autonomie budgétaire suffisante, mais avec un contrôle de la COP sur les dépassements, assortis d’une marge maximale de 10%.
Un groupe observateur, la « fondation DMUN », a souligné l’importance de la participation significative des jeunes, des communautés locales et des peuples autochtones, estimant que ceux-ci doivent être considérés comme des partenaires à part entière et non comme de simples bénéficiaires. Dans ce cadre, elle a proposé que des lignes budgétaires spécifiques soient prévues pour soutenir les initiatives portées par les jeunes, en particulier dans le domaine de l’adaptation et de la résilience face aux changements climatiques. Un représentant du groupe des enfants et des jeunes a pour sa part proposé la mise en place d’un « tableau de bord public », « accessible en temps réel », permettant de suivre les flux financiers et d’évaluer leur impact sur les populations.
Avant de retourner, en fin de séance, sur la question du règlement intérieur de la COP, abordée hier, le Coprésident Adam McCarthy (Australie) s’est réjoui de l’avancement des débats. « Nous ne sommes pas encore arrivés mais nous apercevons la piste d’atterrissage », a-t-il formulé.
La Commission préparatoire poursuivra ses travaux demain matin, à 10 heures.
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