La Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord BBNJ sur la biodiversité marine entame sa deuxième session
À l’ouverture de sa deuxième session, qui se tiendra au Siège de l’ONU, à New York, jusqu’au 29 août, la Commission préparatoire pour l’entrée en vigueur de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit « Accord BBNJ », a examiné, aujourd’hui, les dispositions de son projet de règlement intérieur, tout en insistant sur l’urgence de sa mise en œuvre.
Face aux menaces « graves et sans précédent » auxquelles sont confrontés les océans, la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique de l’ONU, Mme Elinor Hammarskjöld, a souligné qu’une action mondiale décisive et concertée n’a jamais été aussi pressante. C’est pourquoi l’Accord BBNJ a occupé une place centrale lors de la tenue récente de la Conférence des Nations Unies sur l’océan, comme en témoigne la déclaration politique issue de celle-ci qui souligne l’importance de son entrée en vigueur rapide et de sa mise en œuvre effective.
À cette occasion, a-t-elle rappelé, 39 formalités se rapportant aux traités ont été entreprises par les États Membres, marquant ainsi une avancée majeure en vue de son entrée en vigueur. Avec seulement huit ratifications nécessaires pour atteindre le seuil de 60 nécessaires pour son entrée en vigueur, Mme Hammarskjöld a noté que nous passerons bientôt à une nouvelle phase: celle de sa mise en œuvre. L’Accord sera clos à la signature le 20 septembre prochain, après quoi les décisions de la Commission ne seront prises que par les États et les organisations d’intégration économique régionale qui auront signé l’Accord ou qui l’auront ratifié, approuvé, accepté ou qui y auront adhéré.
Malgré les progrès « significatifs » réalisés lors de la première session de la Commission préparatoire, la probabilité bien réelle que la première Conférence des Parties (COP) à l’Accord se tienne en 2026 fait en sorte que sa charge de travail reste importante. Dans ce contexte, la haute fonctionnaire a rappelé l’importance du fonds de contributions volontaires créé par la résolution 69/292 pour aider les pays en développement à participer aux réunions de la Commission préparatoire.
Fort de ces avancées, le Coprésident de la Commission, M. Adam McCarthy, Juriste en chef et Premier Secrétaire adjoint au Ministère des affaires étrangères de l’Australie, a noté que la première session de fond de la Commission préparatoire, qui s’est tenue du 14 au 25 avril dernier, a permis d’adopter son ordre du jour et son programme de travail, ainsi que le calendrier de sa troisième session, qui aura lieu du 23 mars au 2 avril 2026. Il a salué « l’accélération des ratifications » survenue lors de la Conférence de Nice, ce qui ne fait « qu’accroître l’urgence de nos travaux ».
Son homologue, Mme Janine Elizabeth Coye-Felson, Représentante permanente adjointe du Belize auprès de l’ONU, a relevé que l’Accord compte actuellement 139 signataires, 52 États, en plus de l’Union européenne, l’ayant également ratifié, approuvé ou accepté. L’Accord entrera en vigueur 120 jours après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification, d’approbation, d’acceptation ou d’adhésion. Mme Coye-Felson a rappelé que la première réunion de la COP doit être convoquée au plus tard un an après son entrée en vigueur, soit, probablement, l’an prochain. Toutefois, a-t-elle ajouté, « la Commission a encore beaucoup de travail à accomplir avant d’atteindre ce jalon ».
La période intersessions a permis aux Coprésidents de mener des consultations en vue de la deuxième session de la Commission et d’organiser, le 21 juillet dernier, une séance d’information en ligne. La Commission a en outre décidé de reporter à nouveau l’examen du point de son ordre du jour concernant la nomination des membres du Comité de vérification des pouvoirs. De plus, la République de Corée, les Fidji et le Viet Nam occuperont désormais les trois sièges attribués au Groupe des États d’Asie-Pacifique, qui font l’objet d’une rotation entre neuf pays pour les sessions de la Commission.
Règlement intérieur de la Conférence des Parties à l’Accord BBNJ
Afin de guider l’examen du règlement intérieur de la COP, la Commission préparatoire a présenté un texte révisé du document établi au préalable par les Coprésidents. S’agissant de la portée du règlement intérieur, la Coprésidente a noté que celui-ci serait applicable à toute réunion ordinaire ou extraordinaire de la COP convoquée au titre de l’article 7 de l’Accord. En ce qui concerne la durée du mandat des membres élus lors de la première réunion de la COP, tel que prévu au paragraphe 1 de l’article 22, la formulation actuelle vise selon elle à garantir la stabilité du Bureau pendant ses deux premières réunions.
La Commission a également proposé une liste de questions permettant d’orienter les débats, lesquelles portent notamment sur les éléments pouvant être acceptés tels quels, les éléments manquant dans chaque document, le cas échéant, ainsi que les éléments de fond sur lesquels les délégations sont en désaccord, de même que les alternatives qui pourraient être proposées.
S’agissant de l’article 3 bis sur la participation aux réunions en présentiel ou en ligne, la Sierra Leone a jugé, au nom du Groupe des États d’Afrique, que les réunions en présentiel devaient rester « la norme » pour la prise de décisions. Elle a en outre jugé utile d’explorer des modalités d’organisation tournante des réunions de la COP, inspirées du processus climatique, estimant que de tels arrangements favorisent une participation équitable, le renforcement des capacités et l’appropriation mondiale, en particulier pour les États en développement.
Pour la Communauté des Caraïbes (CARICOM), la Jamaïque a plutôt privilégié une disposition autorisant la prise de décisions de fond de manière générale, plutôt que de se limiter aux seules questions budgétaires et procédurales. Priver les États du droit de prendre des décisions de fond lors d’une réunion virtuelle irait, selon elle, à l’encontre de l’objectif de telles réunions, notamment en temps de crise. À l’opposé, la Chine a fait valoir que les réunions virtuelles devraient être l’exception et qu’aucune décision importante ne pourrait être prise lors de telles réunions.
Également à l’article 3 bis, la Micronésie, au nom des petits États insulaires en développement du Pacifique, a réitéré sa demande de pouvoir prononcer des déclarations générales soit par voie virtuelle, soit par liaison vidéo, soit par déclaration préenregistrée. Pour ces pays comme pour les petites délégations, de telles modalités ne sont « pas un luxe mais une nécessité opérationnelle », ont renchéri les Maldives.
L’Union européenne s’est dite prête à envisager des modalités permettant une participation en présentiel ou en ligne, tout en insistant pour que ces éléments soient clairement définis. Pour la Fédération de Russie, cependant, la tenue de réunions hybrides ou virtuelles est une pratique « incompatible avec le fonctionnement de l’ONU ».
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l’Iraq a constaté, à l’article 4 portant sur la date des réunions, l’émergence d’une « convergence » voulant que la COP travaille d’abord de manière annuelle, puis sur une base bisannuelle, une position partagée par nombre de délégations. Dans ce même article, le Groupe des États d’Afrique a proposé l’inclusion d’une « clause de caducité » permettant aux réunions annuelles de se poursuivre pendant une période définie avant l’entrée en vigueur du système bisannuel, garantissant ainsi une prévisibilité et une préparation adéquate. C’est aussi l’avis de l’Union européenne, qui a estimé que les trois premières COP pourraient avoir lieu sur une base annuelle. « La périodicité des réunions de la COP aura un impact sur le cycle budgétaire et la durée du mandat des membres des organes subsidiaires », a encore relevé la Micronésie.
S’agissant de l’article 20, sur la vérification des pouvoirs, la délégation iraquienne a fait valoir que le meilleur moyen de garantir la clarté est de permettre les nominations par les États. Étant donné l’importance de l’impartialité des présidents, elle s’est interrogée sur la pertinence du droit de vote des organes subsidiaires. Sur cette question, le Groupe des États d’Afrique a soutenu l’établissement de règles différenciées et adaptées à leurs mandats.
À l’article 22, qui concerne le Bureau, la Micronésie a soutenu l’attribution d’un siège aux petits États insulaires en développement et d’un autre aux pays les moins avancés. « Nous continuons également de souligner qu’une représentation géographique équitable ne signifie pas nécessairement un nombre égal de membres pour chaque groupe régional. »
Pour le Groupe des États d’Afrique, il est essentiel que le règlement intérieur respecte pleinement les garanties inscrites dans l’Accord aux articles 6 et 8, assurant ainsi qu’aucune décision ne porte atteinte à la souveraineté, aux droits souverains ou à la juridiction d’une partie.
Dans la même veine, la Fédération de Russie a insisté pour que la pratique relative à la procédure soit réglementée mutatis mutandis conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée générale, et que les travaux de la Commission ne dépassent pas les cadres établis par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Estimant qu’en l’état, l’Accord contredit les statuts de certaines institutions techniques régionales qui prévoient que l’économie des pays concernés ne pâtisse pas de leurs dispositions, les pays en développement au premier chef, elle a insisté pour que les décisions soient prises « par consensus ».
Concernant l’article 29 relatif à l’élection des membres du bureau des organes subsidiaires, la CARICOM a proposé que le président de tout organe subsidiaire soit élu par les membres des organes subsidiaires plutôt que par la COP, compte tenu de la nature technique de ces organes et de l’importance de leurs mandats respectifs.
S’agissant de l’article 34, qui porte sur le quorum, le Groupe des 77 et de la Chine a noté que la COP doit être en mesure de prendre des décisions. À cet égard, les petits États insulaires en développement du Pacifique ont plaidé en faveur d’un quorum plus faible, arguant que les réunions devraient pouvoir se dérouler en présence d’un tiers des membres, et que les décisions soient prises si la majorité est présente. À ce sujet, le Groupe des États d’Afrique a souhaité le maintien de l’exigence des deux tiers, qui permet selon lui d’assurer un « équilibre entre légitimité et efficacité ».
Enfin, le Groupe des 77 et de la Chine a jugé « ambigu » le libellé de l’article 46, concernant l’ajournement du vote en cas de demande d’avis consultatif au Tribunal international du droit de la mer. À cet égard, la Chine a réitéré que l’Accord ne peut porter atteinte à la souveraineté ni à la juridiction des États, y compris en cas de litige. De même, la création d’outils de gestion des zones ne saurait couvrir les zones dans lesquelles des droits souverains existent. Les articles 6 et 18 établissent, selon elle, des procédures claires pour la mise en œuvre des dispositions pertinentes par la COP, procédures qui doivent se refléter dans le règlement intérieur.
Au nom de l’Alliance des petits États insulaires (AOSIS), Singapour a souligné l’importance de la mise en œuvre d’un mécanisme d’échange de données robuste, servant de centre névralgique pour le partage et la coordination de l’information, le renforcement des capacités et le transfert de technologies adaptées aux besoins des petits États insulaires en développement. Pour Singapour, il faut également avoir la « certitude absolue » que le mécanisme financier fournira le soutien indispensable à leur participation significative dès l’entrée en vigueur de l’Accord.
Mesures à convenir avec le Fonds pour l’environnement mondial pour donner effet aux dispositions relatives au financement de l’Accord BBNJ
Cet après-midi, les délégations ont repris l’examen du projet de mémorandum d’accord entre la COP et le Conseil du Fonds pour l’environnement mondial (FEM).
Pour rappel, dans son article 52, l’Accord BBNJ crée un mécanisme de financement devant permettre de fournir des ressources financières « adéquates, accessibles, nouvelles et supplémentaires et prévisibles ». Ce mécanisme vise à aider les États parties en développement à mettre en œuvre l’Accord, y compris via le renforcement des capacités et le transfert de technologies marines. La Caisse du FEM est mentionnée comme faisant partie de ce mécanisme de financement, de même qu’un fonds spécial et un fonds de contributions volontaires créé par la COP.
Comme demandé par la Commission préparatoire lors de sa première session, les Coprésidents ont préparé un document révisé pour faciliter les débats et les négociations.
Les Coprésidents ont expliqué avoir cherché à rationaliser les options et à refléter le plus largement possible les points de consensus, tout en signalant les divergences par des crochets. Quatre révisions principales ont été mises en exergue.
S’agissant du paragraphe 7 sur la conformité avec les orientations de la COP, les Coprésidents ont indiqué que les décisions de financement devraient être « convenues » entre la partie concernée et le FEM, conformément à la pratique existante, et qu’il n’était pas souhaitable de fixer un délai rigide pour le réexamen de décisions contestées. La République islamique d’Iran a insisté sur la nécessité de respecter les lois nationales et la propriété nationale des pays bénéficiaires et a rejeté toute approche uniforme. Pour sa part, l’Union européenne a proposé de supprimer la dernière phrase du paragraphe, considérant qu’elle conduirait la COP à sortir de son champ de compétence. Elle a rappelé qu’il n’existe pas de raison d’imposer au FEM des conditions plus strictes que celles qui régissent d’autres organes subsidiaires.
Sur le paragraphe 11 g, relatif aux rapports, les Coprésidents ont relevé des divergences autour de l’inclusion d’informations sur les ressources additionnelles mobilisées par le FEM, certaines délégations craignant une double comptabilité. Le Groupe des États d’Afrique a demandé des précisions sur cette question, tandis que le Core Latin American Group (CLAM) a exprimé des interrogations sur la manière dont le FEM pouvait mobiliser des financements supplémentaires, ainsi que sur la manière d’évaluer ces risques de double comptabilité. De son côté, l’Iran a insisté pour que les rapports soient préparés en consultation avec le pays bénéficiaire, afin de garantir un accès effectif aux financements. L’AOSIS a soutenu l’inclusion d’informations sur les modalités d’accès, les priorités et les lacunes, ainsi que le maintien du texte entre crochets prévoyant une clarification sur les ressources additionnelles et la confirmation de l’absence de double comptabilité.
Concernant le paragraphe 19, relatif à la détermination des fonds nécessaires et disponibles, les Coprésidents ont rappelé qu’il reflétait le rôle du comité des finances, conformément au paragraphe 14 de l’article 52 de l’Accord. L’AOSIS a exprimé son accord avec cette révision, tout en proposant d’ajouter une référence à l’évaluation des besoins de certaines catégories de pays, en particulier ceux en développement. Le Groupe des 77 et la Chine, par la voix de l’Iraq, ont souligné l’importance de l’article 52. Insistant pour que les besoins auto-identifiés des pays en développement prévalent dans la détermination des fonds, ils ont rappelé la nécessité de prendre en compte les circonstances particulières des petits États insulaires en développement et des pays les moins avancés, et d’assurer des financements nouveaux, prévisibles et additionnels.
Enfin, au paragraphe 26, relatif à la représentation réciproque, les Coprésidents ont jugé la formulation actuelle suffisamment ouverte et inclusive pour couvrir toutes les situations dans lesquelles des représentants du FEM pourraient être conviés aux réunions de la COP et de ses organes subsidiaires. L’Iran a demandé des clarifications sur la nature de ces représentants et leur mode de désignation. Le Groupe des 77 et la Chine n’ont pas formulé de remarque directe sur ce point, mais ils ont insisté sur la nécessité d’une coordination accrue entre le FEM, le secrétariat de l’Accord et les autres entités financières.
La Fédération de Russie a exprimé des réserves sur la transparence du financement du FEM, estimant que l’institution n’avait pas de responsabilité juridique internationale en cas de non-octroi de financements au titre de l’Accord. Elle s’est aussi montrée circonspecte quant aux critères d’évaluation indépendante du FEM. D’une manière générale, elle a craint que « ceux qui paient choisissent la musique que l’on écoutera ».
Les travaux de la Commission préparatoire reprendront demain matin, à 10 heures.
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