424e séance – après-midi
AG/PAL/1485

Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien appelle ses membres à adopter sans délai le document final de la conférence sur la solution des deux États

Réuni cet après-midi pour adopter son projet de rapport annuel, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a entendu le compte rendu de l’Observateur permanent de l’État de Palestine sur la situation dans le Territoire palestinien occupé, avant d’être informé par le Représentant permanent adjoint de la France des conclusions préliminaires de la Conférence internationale de haut niveau pour le règlement pacifique de la question de Palestine et la mise en œuvre de la solution des deux États, puis de l’évolution de la situation à Gaza par un responsable de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA). 

En ouvrant cette séance, le Président du Comité, M. Coly Seck (Sénégal), a qualifié la situation dans la bande de Gaza de « catastrophique », alors que l’ONU vient de confirmer qu’une famine d’origine humaine est en cours et que les attaques israéliennes se poursuivent.  Dénonçant les violations « particulièrement graves » du droit international et du droit international humanitaire commises ces derniers jours par Israël, il s’est ému des frappes perpétrées il y a quelques jours sur l’hôpital Nasser de Khan Younès, qui ont fait plusieurs dizaines de morts, dont au moins six journalistes palestiniens. 

M. Seck a également évoqué la situation en Cisjordanie occupée, marquée par des raids en cours contre la population civile et par l’approbation par la Puissance occupante de la construction de plus de 3 400 nouvelles colonies dans la « soi-disant zone E1 », à l’extérieur de Jérusalem-Est, « ce qui de facto va couper la Cisjordanie et menacer l’existence même d’un État palestinien ». 

Une mobilisation attendue pour le rendez-vous du 22 septembre

À l’aune de ces développements, il a appelé tous les membres du Comité à approuver le document final de la Conférence internationale de haut niveau pour le règlement pacifique de la question de Palestine et la mise en œuvre de la solution des deux États, qui s’est tenue à New York du 28 au 30 juillet, non sans préciser que cette réunion coprésidée par la France et l’Arabie saoudite reprendra le 22 septembre, « date à laquelle plusieurs États Membres devraient annoncer leur intention de reconnaître l’État de Palestine ». 

À cet égard, le Représentant permanent adjoint de la France, M. Jay Dharmadhikari, a indiqué que l’intention de la Coprésidence franco-saoudienne est de « maintenir ce processus vivant ».  La reprise de la Conférence, en présence du Secrétaire général et de la Présidente de la quatre-vingtième session de l’Assemblée générale, devrait prendre la forme d’un segment plus court qu’en juillet, l’objectif étant d’obtenir une forte mobilisation en faveur de la Déclaration de New York sur le règlement pacifique de la question de Palestine et la mise en œuvre de la solution des deux États.  « D’ici là, il faut le plus grand nombre d’endossements afin d’avoir le meilleur message politique », a plaidé l’ambassadeur, assurant que l’événement du 22 septembre ne marquera pas la fin du processus, celui-ci restant « ouvert ». 

En appui de cette présentation, un représentant de l’Arabie saoudite a souligné l’importance de mobiliser les États Membres pour qu’ils apportent leur soutien au document final et aux annexes de la Conférence, si possible avant le 5 septembre.  Selon lui, la réunion du 22 septembre sera « courte mais essentielle ». M. Riyad H. Mansour, Observateur permanent de l’État de de Palestine a, lui, formé le vœu que la salle accueillant la reprise de la Conférence soit « comble » et qu’au moins 150 pays souscrivent au document final. 

Les décisions d’Israël et son démantèlement de l’UNRWA

Faisant le point sur la situation dans le Territoire palestinien occupé, ainsi que sur les autres développements politiques, M. Mansour a rappelé que la réunion sur la question de Palestine tenue hier au Conseil de sécurité a permis de dénoncer les plans d’Israël pour la prise de contrôle militaire de la ville de Gaza, la colonisation de la zone E1 en Cisjordanie et l’annexion de pans entiers de ce territoire occupé.  Il a ajouté que la communauté internationale a également son « propre plan », à savoir la solution des deux États consacrée par la Conférence internationale de juillet. 

« Il s’agit d’un plan de paix qui va dans le sens de l’avis de la Cour internationale de Justice », a-t-il souligné, demandant à son tour aux pays qui ne l’ont pas encore fait d’entériner le document final et ses annexes avant la réunion du 22 septembre.  « Il est nécessaire de raviver l’espoir politique », a insisté l’Observateur permanent, pour qui « seule la paix permettra la libération des otages et des prisonniers et ouvrira la voie à la solution proposée ». 

Avant cela, il importe d’empêcher qu’Israël « détruise ce qu’il reste de Gaza » et de faire en sorte que « la famine ne fasse pas tache d’huile » dans la bande de Gaza, a poursuivi M. Mansour, appuyé dans cette supplique par le Directeur par intérim du Bureau de représentation à New York de l’UNRWA, qui a rappelé que, depuis le début de la guerre, plus de 360 membres du personnel de l’agence ont été tués dans l’exercice de leurs fonctions.  De plus, a déploré M. Mourad Wahba, Israël s’emploie, depuis fin 2024, à démanteler l’UNRWA dans les territoires palestiniens occupés en violation des privilèges et immunités des Nations Unies et des obligations faites à la Puissance occupante par le droit international. 

Ces mesures, a-t-il expliqué, ont entravé la capacité de l’Office à fournir une aide vitale mais le personnel « ne baisse pas les bras » malgré les coupes budgétaires draconiennes qui lui sont imposées. 

Dans une défense vigoureuse de l’UNRWA, il a appelé à renforcer le rôle de l’agence afin de permettre aux réfugiés palestiniens de revendiquer leur droit au retour et de préserver les fondements d’une solution politique juste et durable. L’Office reste seule entité capable de fournir les services publics de base à Gaza après la fin des hostilités et son rôle n’est pas moins crucial en Cisjordanie, au Liban, en Syrie et en Jordanie, a-t-il affirmé, souhaitant que l’UNRWA puisse demeurer une « force stabilisatrice et de paix » jusqu’à ce qu’une solution politique soit trouvée. 

Rapport et recommandations du Comité

Le projet de rapport du Comité (A/80/35), document en sept chapitres portant sur la période allant du 2 septembre 2024 au 31 août 2025, a ensuite été présenté par M. Jaime Hermida Castillo, Représentant permanent du Nicaragua et Vice-Président de l’instance, qui a fait état de plusieurs mises à jour liées aux « événements importants survenus ces derniers jours ». 

Les deux premières, au chapitre II, se rapportent à l’approbation de nouvelles colonies illégales dans la zone E1 de la Cisjordanie occupée (paragraphe 12) et à la dernière alerte du Cadre intégré de classification de la sécurité alimentaire , qui a confirmé l’existence d’une famine à Gaza.  Une troisième mise à jour se trouve au chapitre VII (section F, paragraphe 115), qui salue les résultats de la Conférence du Caire sur le renforcement de la réponse humanitaire à Gaza, tenue en Égypte le 2 décembre 2024. 

Dans ses recommandations, au chapitre VII, le Comité appelle à l’annulation de la décision du Cabinet israélien de prendre le contrôle de la sécurité de la bande de Gaza et réclame un cessez-le-feu immédiat, inconditionnel et permanent, un accès humanitaire sans restriction, le strict respect du droit international humanitaire pour protéger les civils, la libération des otages et des prisonniers et une enquête indépendante sur toutes les violations des droits humains et tous les crimes de guerre commis. 

Le Comité exhorte par ailleurs les États Membres à faire pression sur Israël pour qu’il lève le blocus et autorise un accès sûr et sans entrave aux agences de l’ONU, y compris l’UNRWA et les organisations d’aide internationales.  En outre, il demande instamment la reprise de la distribution d’aide dirigée par les Nations Unies, en remplacement de la Gaza Humanitarian Foundation, « qui viole les principes humanitaires d’impartialité, de neutralité et d’indépendance ». 

Enfin, après avoir enjoint aux forces israéliennes et aux colons armés de cesser leur usage excessif de la force meurtrière contre les civils palestiniens, le Comité exhorte tous les États Membres et les organisations régionales à jouer un rôle politique actif pour mettre fin à l’occupation israélienne et parvenir à une solution juste et durable à la question de Palestine. 

Une fois ce projet de rapport adopté, le Président du Comité a énuméré les activités de l’instance au cours de la période considérée, mentionnant en particulier la commémoration du soixante-dix-septième anniversaire de la Nakba, le 15 mai, la Conférence internationale annuelle sur la question de Jérusalem organisée conjointement avec l’Organisation de la coopération islamique (OCI), le 9 juillet à Dakar, et la déclaration soumise le 23 juillet, lors du débat public trimestriel du Conseil de sécurité sur le Moyen-Orient, y compris la question palestinienne. 

Parmi les activités à venir du Conférence, M. Seck a évoqué la commémoration de la Journée internationale de solidarité avec le peuple palestinien au Siège de l’ONU, le 25 novembre prochain, avec l’inauguration de l’exposition traditionnelle dans le hall de l’Assemblée générale, et le débat de la quatre-vingtième session de l’Assemblée générale sur la question palestinienne, le 2 décembre. 

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