L’Assemblée générale adopte le document final de sa réunion SMSI + 20 et la résolution de sa Troisième Commission sur les droits des personnes handicapées
L’Assemblée générale a fait sien, cet après-midi, le document final de sa réunion de haut niveau sur l’examen d’ensemble de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information (SMSI), entamée la veille. Elle a également adopté, ce matin, en début de séance, le projet de résolution de sa Troisième Commission sur les droits des personnes handicapées, après l’avoir amendé à son deuxième essai.
À l’issue de sa réunion de haut niveau sur l’examen d’ensemble, 20 ans après, de la mise en œuvre des textes issus du SMSI, l’Assemblée a entériné un projet de résolution présenté par sa présidente, qui contient le document final de la réunion.
Par ce texte, intitulé « Document final de la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’examen d’ensemble de la mise en œuvre des textes issus du Sommet mondial sur la société de l’information » et adopté par consensus, les ministres et chefs de délégation participants réaffirment leur attachement aux ambitions du SMSI, à savoir « édifier une société de l’information à dimension humaine, ouverte à tous et privilégiant le développement, où chacun puisse créer, acquérir, utiliser et partager des informations et des connaissances ». Ils réaffirment également le principe de l’égalité souveraine des États.
« Nous sommes conscients que la puissance des technologies émergentes et la vitesse avec laquelle elles se développent ouvrent de nouvelles possibilités à l’humanité, tout en posant aussi des risques, dont certains ne sont pas encore pleinement connus », écrivent-ils dans ce texte long de 23 pages, qui aborde une douzaine de thématiques, dont la réduction des fractures numériques, les effets sur l’environnement, le développement des capacités, les mécanismes de financement, les droits humains et les questions éthiques, ou encore la gouvernance des données.
S’agissant de l’intelligence artificielle (IA) en particulier, les participants prennent note des vues adoptées par l’Assemblée générale dans le Pacte numérique mondial aux fins d’une gouvernance internationale de l’IA « pour le bien de l’humanité ».
L’Assemblée est priée d’organiser, en 2035, une nouvelle réunion de haut niveau sur l’examen d’ensemble de la suite donnée aux textes issus du SMSI, qui sera l’occasion de faire le point sur les progrès accomplis et les problèmes qui se posent et de recenser les domaines dont il faut continuer de s’occuper.
Évoquant les incidences budgétaires de ce texte, liées notamment au financement du Forum sur la gouvernance d’Internet, désormais « instance permanente des Nations Unies », le Secrétariat de l’Assemblée a indiqué que les ressources nécessaires pour 2027 et les années suivantes seront présentées dans les projets de budgets-programmes correspondants. Il a toutefois informé les États Membres que sa capacité à mettre en œuvre les mandats « dépendra de la disponibilité de ressources financières suffisantes ».
Les États-Unis craignent des atteintes à la liberté d’expression
Dans leur explication de position, les États-Unis ont exprimé leurs préoccupations quant à de potentielles atteintes à la liberté d’expression, affirmant que « tout discours, fût-il odieux, doit être protégé ». La délégation américaine a, en outre, regretté que le texte promeuve des thèmes tels que l’égalité des genres, les questions climatiques et le droit au développement, avant de préciser que la résolution ne crée aucune nouvelle obligation juridique pour son pays au regard du droit international. Elle a également jugé que les sanctions économiques constituent des « outils légitimes » face aux menaces à la paix et à la sécurité, rejointe sur ce point par l’Ukraine.
La Fédération de Russie s’est, pour sa part, dissociée des paragraphes du document final défendant l’intégrité de l’information et l’égalité des genres, tout en saluant le fait que le texte juge intolérable de recourir à des mesures coercitives unilatérales en matière de technologies de l'information et des communications (TIC). Elle a par ailleurs rejeté les accusations « antirusses » de l’Ukraine, estimant que les questions de paix et de sécurité, y compris dans domaine des TIC, relèvent des compétences d’autres organes de l’ONU.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, l’Iraq a déploré que le texte ne soit pas assez ambitieux et axé sur l’action, notamment en ce qui concerne les mécanismes financiers, nécessaires pour combler les différentes fractures et permettre une connectivité accrue dans les pays en développement. Un avis partagé par l’Inde, qui a insisté sur la nécessité de financements supplémentaires et de transferts de technologie aux pays de l’hémisphère Sud. De son côté, l’Argentine a dénoncé les références faites au Programme 2030, au Pacte pour l’avenir et à d’autres éléments « sans lien avec le SMSI », tandis qu’Israël et la République islamique d’Iran regrettaient le manque de transparence des négociations sur le texte.
Adoption en deux temps d’un texte de la Troisième Commission
L’Assemblée générale a voté, ce matin, en faveur d’un amendement controversé supprimant la référence à « l’orientation sexuelle et l’identité de genre » dans le préambule du projet de résolution de sa Troisième Commission intitulé « Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant: obstacles amplifiés dans divers contextes », avant d’adopter le texte dans son ensemble, là encore à l’issue d’un vote.
L’amendement, proposé par la majorité des États membres de l’Organisation de la coopération islamique (OCI), a été entériné par 81 voix pour, 77 contre et 15 abstentions, lors d’un second vote rendu nécessaire après l’égalité parfaite enregistrée lundi (74 voix pour, 74 contre et 18 abstentions). L’annonce du résultat de ce second vote a été salué par une salve d’applaudissements.
L’Assemblée a ensuite adopté le projet de résolution, tel qu’amendé, par 176 voix pour, 2 contre (Argentine et États-Unis) et aucune abstention. À noter que les États-Unis ont voté en faveur de l’amendement, mais contre le texte dans son ensemble.
Pour rappel, le même projet de résolution, intitulé alors « Mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s’y rapportant: situations de risque et situations d’urgence humanitaire », avait été adopté par consensus en 2023, année de sa précédente présentation.
Le report du vote sur la proposition d’amendement avait été décidé lundi à la suite d’une série de motions d’ordre, de consultations et de différends d’ordre procédural. Il avait été acté par l’adoption d’une motion soumise par le Canada, par 76 voix pour, 75 contre et 2 abstentions (Haïti et Népal). Conformément au Règlement intérieur de l’Assemblée, l’égalité de voix imposait la tenue d’un second vote dans un délai de 48 heures.
L’Assemblée a procédé ce matin à ce second vote, puis à l’adoption du projet de résolution dans son ensemble, après une brève suspension de la réunion de haut niveau consacrée aux technologies de l’information et des communications (TIC) au service du développement durable, ouverte la veille. Elle reprendra demain, jeudi 18 décembre, dans l’après-midi, la suite de l’examen du rapport de sa Troisième Commission. Les États Membres doivent se prononcer sur les textes restants, à partir du projet de résolution 25.
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