La Cinquième Commission débat des moyens de faire face à la charge de travail croissante des dix organes conventionnels chargés des droits de l’homme

Cinquième Commission                                       

Première partie de la reprise de session                   

33^e séance – matin

LA CINQUIÈME COMMISSION DÉBAT DES MOYENS DE FAIRE FACE À LA CHARGE DE TRAVAIL CROISSANTE

DES DIX ORGANES CONVENTIONNELS CHARGÉS DES DROITS DE L’HOMME

Des économies en matière de rédaction de rapports, de traduction et

d’interprétation sont proposées pour compenser les coûts liés à 20,6 semaines de réunions supplémentaires

La Cinquième Commission (chargée des questions administratives et budgétaires) a examiné ce matin les incidences budgétaires et administratives d’un projet de résolution¹, lui-même fruit de deux ans de négociations, qui vise à renforcer l’efficacité des 10 organes conventionnels onusiens chargés des droits de l’homme.

Aux termes de ce texte, dont la rédaction a débuté à la fin de l’année 2011, l’Assemblée générale est invitée à accorder un total de 12 semaines de réunions supplémentaires à ces 10 organes pour qu’ils puissent faire face au nombre croissant de ratifications de conventions et de rapports y afférents, et d’accorder 8,6 semaines supplémentaires de travaux pour permettre à sept de ces organes de faire face à leurs retards.

Les délégations étaient saisies d’un rapport² du Secrétaire général dont les 11 annexes chiffrent les propositions contenues dans le projet de résolution.  Si les diverses mesures proposées entraînent des dépenses supplémentaires, elles sont largement compensées par une série d’économies non négligeables à réaliser dans les services de rédaction, de traduction et d’interprétation. 

« Limiter à 10 700 mots les documents établis par les organes conventionnels (330 mots par page, soit un document de 32 pages au total) et à 31 800 mots (330 mots par page, soit des documents de 96 pages) pour les rapports initiaux et 21 200 mots (64 pages) pour les rapports périodiques des États, permettrait d’économiser 7,2 millions de dollars par an », est-il indiqué dans le rapport³, sachant que la traduction d’une page dans toutes les langues officielles de l’ONU coûte 1 300 dollars (chaque langue devant être traduite dans les cinq autres langues officielles).

Parmi les autres recommandations contenues dans le rapport figurent la non-traduction de l’arriéré de 2 520 pages de comptes rendus analytiques (ce qui permettrait de faire 655 000 dollars d’économies); la production, dans une langue seulement au lieu des six langues officielles, des comptes rendus analytiques des réunions (les économies effectuées seraient de 5 471 700 dollars); et la réduction à trois, au lieu de six, du nombre de langues dans lesquelles sont disponibles les documents des organes conventionnels (4,6 millions de dollars d’économies).  Sachant que les services d’un interprète à Genève coûtent 869 dollars par jour (4 346 dollars par semaine), réduire de six à trois langues de travail permettrait d’y passer de 20 à 11,5 interprètes et d’économiser 1 088 647 dollars par an.    

Sur la base de toutes ces recommandations, le coût d’une semaine de réunions supplémentaires varierait de 317 000 à 600 000 dollars selon les comités, précisent les auteurs du rapport.  Les incidences budgétaires des 12 semaines de réunions supplémentaires proposées sont estimées à 5 351 136 dollars en services de conférence etde724 010 dollars en indemnité journalièrede subsistance due aux membres de ces comités.  Celles des8,6 semaines destinées à la résorption des arriérés s’élèvent à 3 521 390 dollars pour les services de conférence et 697 860 dollars d’indemnité journalière de subsistance due aux membres. 

Tout en reconnaissant que les ressources demandées répondent à l’augmentation de la charge de travail liée à l’augmentation du nombre de ratifications de traités et conventions, le représentant de la Fédération de Russie a réagi aux propositions concernant les mesures d’économie en jugeant inacceptable que les États Membres se voient refuser des services de traduction et d’interprétation au prétexte d’un manque de ressources.  Il a aussi estimé que la surcharge de travail résultait de raisons parfois subjectives, parmi lesquelles il a cité des tentatives menées par certains États afin que soit accordé aux recommandations émises par les organes conventionnels chargés des droits de l’homme un caractère contraignant.  Il serait plus important de mettre l’accent sur l’aide qui peut être apportée aux États pour qu’ils puissent renforcer la promotion des droits de l’homme, a-t-il préconisé, avant d’exhorter les organes de traité à respecter les objectifs de multilinguisme à l’ONU.

Intervenant au nom de l’Argentine, de la Colombie, du Pérou, de l’Uruguay, d’El Salvador et du Guatemala, la représentante du Costa Rica a estimé que ces organes, qui jouent un rôle fondamental dans l’examen indépendant et régulier de la situation des droits de l’homme dans chaque pays, se trouvaient dans une situation critique et qu’on ne pouvait plus attendre ou retarder la mise à leur disposition des moyens nécessaires à leur travail.

Le représentant de l’Union européenne, ainsi que celui de la Suisse, qui s’exprimait aussi au nom de l’Australie, du Canada, de la Nouvelle-Zélande, du Liechtenstein, du Mexique, de la Norvège et de la Turquie, ont jugé indispensable de faire face à la charge de travail croissante d’organes qui représentent la pierre angulaire de la mise en œuvre des conventions internationales garantissant le respect des droits de l’homme.

La représentante de la Bolivie, prenant la parole au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a regretté que la parution trop tardive des rapports présentés par la Cinquième Commission aujourd’hui, n’ait pas permis aux délégations des États membres de ce Groupe de les examiner de la meilleure manière.  Néanmoins, elle a dit que le Groupe des 77 et la Chine était prêt à approuver les ressources supplémentaires demandées en faveur des organes de traités. 

Au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN), la représentante de Singapour a dit que les États de l’ASEAN accordent une attention particulière au programme de renforcement des capacités, avant de demander des précisions sur la méthodologie qui sera utilisée pour repartir entre sept organes les 8,6 semaines de travail supplémentaires qui leur seront accordées pour leur permettre de régler les questions qui se sont accumulées sur leur agenda. 

Présentant le rapport du Secrétaire général sur la question, la Contrôleur des Nations Unies, Mme María Eugenia Casar, a dit que le travail des 10 organes conventionnels chargés des droits de l’homme représentait un volet fondamental du système international des droits de l’homme depuis la création en 1969 du premier de ces organes.  Elle a expliqué que le texte examiné proposait que le temps de réunion alloué soit revu tous les deux ans sur la base du nombre de rapports effectivement présentés pendant les quatre années précédentes.  Si Mme Casar a estimé à 194 300 les incidences budgétaires de ces recommandations sur le budget biennal 2014-2015, le Président du Comité consultatif⁴ pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB), M. Carlos G. Ruiz Massieu, a quant à lui estimé qu’un seul des deux postes d’attaché de presse sollicités par le Service de presse de Genève était justifié. 

Les 10 organes de traités sont le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale, le Comité des droits de l’homme, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, le Comité contre la torture, le Comité des droits de l’enfant, le Comité pour la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, le Comité des droits des personnes handicapées, le Comité des disparitions forcées et le Sous-Comité de la prévention de la torture.

La Cinquième commission doit conclure les travaux de sa reprise de session vendredi, le 28 mars, à 15 heures.

⁽¹⁾                A/68/L.37

⁽²⁾                A/68/779

⁽³⁾                A/68/779 (Annexes 5 et 6)

⁽⁴⁾                A/68/807

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