Les banques de développement sont invitées à traduire en actes les engagements relatifs au respect des droits des peuples autochtones
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Instance permanente sur les questions autochtones
Douzième session
8e & 9e séances – matin & après-midi
LES BANQUES DE DÉVELOPPEMENT SONT INVITÉES À TRADUIRE EN ACTES LES ENGAGEMENTS
RELATIFS AU RESPECT DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES
L’Instance sur les questions autochtones débat avec les fonds
et programmes de l’ONU, la Banque mondiale et les banques de développement
L’Instance permanente sur les questions autochtones a consacré la dernière journée de la première semaine de sa session de 2013, la douzième du genre, à un dialogue général avec les organismes, fonds et programmes des Nations Unies et, pour la première fois, avec les institutions de Bretton Woods et les grandes banques régionales de développement. Après avoir discuté cette semaine des recommandations relatives à la santé, à l’éducation et à la culture des autochtones, l’Instance permanente sur les questions autochtones a eu aujourd’hui des échanges très animés avec les représentants des Banques africaine, asiatique et interaméricaine de développement et de la Banque mondiale.
Plusieurs membres de l’Instance et représentants d’organisations autochtones ont exhorté la Banque mondiale à adopter des normes adaptées à la promotion du respect des droits des peuples autochtones. Les intervenants ont estimé que les notions de « sauvegarde et de garanties » figurant dans le manuel de stratégie de la Banque mondiale concernant la prise en compte des intérêts des populations autochtones dans le financement des projets demeurent trop abstraites et difficiles à traduire dans la réalité. Les intervenants ont également exhorté les banques de développement à veiller à ce que les entreprises dont elles financent les actions respectent les droits des populations autochtones, et ils ont souhaité que le principe de l’obtention du consentement préalable, libre et éclairé des autochtones se substitue à celui de la simple consultation de ces populations durant l’élaboration ou la mise en œuvre des projets de développement.
Alors que la Banque mondiale intensifie sa participation aux activités des industries extractives qui sont sources de beaucoup de tensions et de problèmes entre, d’un côté, les États et les promoteurs de ces projets et, de l’autre, les populations autochtones, plusieurs membres de l’Instance et de représentants d’organisations autochtones ont exhorté les banques de développement à prendre conscience de l’impact qu’ont leurs interventions sur la question fondamentale des droits fonciers et des droits coutumiers des populations autochtones.
Tout en se félicitant que le Pacte mondial –auquel son affiliées la plupart des institutions financières et banques de développement- ait invité les entreprises à intégrer dans leurs politiques sociales les normes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, M. Edward John, membre de l’Instance, a demandé que ces droits ne soient pas dilués dans une catégorie de concepts plus élargie. Abondant dans le sens d’une meilleure visibilité des autochtones, Mme Judith Morrison, de la Banque interaméricaine de développement, a jugé essentiel d’améliorer la qualité des données disponibles sur ces populations afin de pouvoir mesurer l’impact qu’ont les politiques des banques de développement sur les autochtones.
S’inquiétant des incidences que va avoir la décision prise par la Banque mondiale de financer à hauteur d’un milliard de dollars des projets d’infrastructures d’hydroélectricité dans la région des Grands Lacs, la représentante du Caucus des autochtones africains a demandé qu’une enquête soit menée pour mesurer les conséquences qu’auront ces projets sur les populations autochtones de la région.
En fin de journée, le représentant de la Banque mondiale a regretté que l’on rejette les responsabilités sur une seule partie en rappelant que la responsabilité de la mise en œuvre repose aussi sur les pays emprunteurs et bénéficiaires des financements octroyés par les institutions financières. Il a invité les membres de l’Instance à prendre part à un petit déjeuner de travail, jeudi le 30 mai, au cours duquel le Directeur du développement social de la Banque mondiale viendra présenter les prochaines initiatives de cette institution en faveur des populations autochtones, dont notamment la création d’un conseil consultatif autochtone.
Dans l’après-midi, l’Instance a entendu les représentants du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), du Fonds international de développement agricole (FIDA), du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS) et du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) présenter les efforts que déploient ces agences pour s’assurer que leurs activités et la mise en œuvre de leurs programmes soient menées dans le respect des objectifs de la Déclaration.
Pour l’examen de cette question, l’Instance était saisie du rapport* de 2012 du Groupe d’appui interorganisations portant sur les questions autochtones; d’un rapport** sur l’examen des politiques opérationnelles de la Banque mondiale; et d’une étude*** sur les droits et les garanties assurés aux peuples autochtones dans les projets liés à la réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement.
L’Instance poursuivra ses travaux mardi, le 28 mai, à 10 heures.
DIALOGUE GÉNÉRAL AVEC LES ORGANISMES ET FONDS DES NATIONS UNIES
Rapport du Groupe d’appui interorganisations sur les questions concernant les peuples autochtones sur les travaux de sa réunion annuelle de 2012 (E/C.19/2013/4)
Ce rapport résume le contenu de la réunion annuelle de 2012 du Groupe d’appui interorganisations sur les questions concernant les peuples autochtones qui a eu lieu à Montréal (Canada) du 28 au 30 novembre 2012. La Réunion était organisée par le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique, conformément au mandat du Groupe d’appui et au principe d’une présidence tournante annuelle établi en 2002. Le secrétariat de l’Instance permanente a présenté un ensemble de recommandations que l’Instance avait adressées au Groupe d’appui lors de ses sessions. Une liste des recommandations formulées à l’intention du Groupe d’appui durant la période allant de 2002 à 2012, ainsi que les recommandations actuellement adressées aux entités des Nations Unies, ont été remises aux participants. Le secrétariat a aussi établi un recueil de toutes les recommandations formulées à l’intention du système des Nations Unies de 2002 à 2012. Les participants ont examiné les recommandations adressées au Groupe d’appui, étudié la suite qui leur avait été donnée, et fourni des informations sur les activités connexes menées par les organismes dont ils relevaient.
Les membres du Groupe d’appui ont réfléchi à la façon dont leurs bureaux situés dans les pays, lorsqu’ils existent, pourraient faciliter la participation des peuples autochtones aux activités de planification des Nations Unies aux niveaux national et infranational. Ils se sont également penchés sur la nécessité de tenir, lors des sessions annuelles, des réunions bilatérales avec les coordonateurs de l’Instance permanente concernés. Le secrétariat de l’Instance permanente a présenté une vue d’ensemble des méthodes et du calendrier de l’Instance, afin d’aider le Groupe d’appui à planifier sa prochaine session. Il a également souligné que c’était à lui d’inviter officiellement les membres de l’Instance permanente, ce qui lui permettrait d’assurer une coordination et un suivi, et de faire en sorte que les membres de l’Instance voyagent et participent aux réunions en tant qu’experts des Nations Unies, avec les immunités et privilèges que confère ce statut.
Examen des politiques opérationnelles de la Banque mondiale (E/C.19/2013/15)
Conformément à la décision prise par l’Instance permanente sur les questions autochtones à sa onzième session (voir E/2012/43, par. 102), Mme Eva Biaudet, membre de l’Instance, a été chargée d’examiner les politiques opérationnelles de la Banque mondiale, d’analyser les mécanismes de participation concernant les peuples autochtones, et de déterminer dans quelle mesure ces politiques respectent la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; cet examen est présenté ci-après à l’Instance, à sa douzième session.
La présente étude a pour objet d’examiner la politique opérationnelle adoptée par la Banque mondiale en faveur des peuples autochtones (PO 4.10, Populations autochtones) ainsi que ses pratiques, compte tenu des normes énoncées dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (la Déclaration). Il est indéniable que les activités de développement menées par la Banque influent considérablement sur les droits et les moyens de subsistance des peuples autochtones qui continuent de compter parmi les plus démunis au monde, d’afficher les taux de pauvreté les plus élevés et les niveaux d’éducation les plus bas, et d’être davantage exposés aux maladies et aux discriminations que d’autres groupes. L’Instance permanente sur les questions autochtones, les peuples autochtones et les organisations de la société civile ont demandé instamment à la Banque mondiale de réexaminer ses politiques afin de les mettre en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, telles qu’énoncées dans la Déclaration.
Le rapport précise que le critère du consentement préalable, libre et éclairé ne devrait pas être considéré comme un droit autonome ou une fin en soi, mais comme une garantie essentielle contre toute mesure qui pourrait avoir une incidence sur les droits intrinsèques des peuples autochtones, comme le droit à la propriété et le droit à la non-discrimination en ce qui concerne les terres, territoires et ressources naturelles. Le consentement préalable, libre et éclairé qui s’applique précisément aux peuples autochtones se justifie d’autant plus que ces peuples sont de façon générale marginalisés sur le plan politique et est un moyen de donner effet à leurs droits.
Dans ses conclusions, le rapport note que les efforts déployés par la Banque mondiale pour examiner et mettre à jour ses procédures et règles concernant les droits des peuples autochtones sont extrêmement utiles dans le cadre des mesures publiques et privées prises au niveau international pour tenir compte des droits de l’homme dans les activités de développement économique. Un dialogue est nécessaire avec les mécanismes de l’Organisation des Nations Unies qui s’occupent particulièrement des droits des peuples autochtones. Les sessions de l’Instance permanente sur les questions autochtones, qui rassemblent les peuples autochtones de toutes les régions du monde, les États, les organismes et institutions spécialisées des Nations Unies offrent une occasion unique pour le processus d’examen de la Banque de passer à l’étape supérieure.
Il est souligné dans le rapport que le processus actuel d’examen des politiques de la Banque mondiale est l’occasion ou jamais d’aligner les politiques et pratiques de la Banque pour qu’elles tiennent compte des droits des peuples autochtones et encouragent leur respect. La Déclaration sur les droits des peuples autochtones offre un cadre utile à la Banque pour examiner plus avant les règles minimales nécessaires pour préserver les droits de l’homme des peuples autochtones dans le cadre de ses objectifs d’ensemble. La Déclaration devrait guider l’examen par la Banque de toutes les politiques de sauvegarde qui concernent directement ou indirectement les peuples autochtones et leurs droits, leur vie ainsi que leurs terres, territoires et ressources.
Dans les recommandations contenues dans le rapport, la Banque mondiale est instamment priée d’élaborer ses politiques et procédures de manière à prendre en considération et à respecter pleinement les droits individuels et collectifs des peuples autochtones. La Banque devrait maintenir la reconnaissance juridique de la propriété collective des peuples autochtones pour ce qui est de leurs terres, territoires et ressources naturelles, y compris ceux acquis par des moyens autres que l’occupation ou l’exploitation traditionnelle ou coutumière. En outre, la Banque devrait promouvoir des mesures appropriées de partage des bénéfices avec les peuples autochtones conformément à leurs droits de propriété.
Étude sur les droits et les garanties assurés aux peuples autochtones dans les projets liés à la réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement (E/C.19/2013/7)
Préparée par Paul Kanyinke Sena, Myrna Cunningham et Bertie Xavier, membres de l’Instance permanente, cette étudecontientun récapitulatif des activités actuellement menées au titre du mécanisme REDD+ (réduction des émissions causées par le déboisement et la dégradation des forêts dans les pays en développement, du rôle de la conservation, de la gestion durable des forêts et de l’accroissement des stocks de carbone forestier).
Elle traite également de l’impact que ces activités pourraient avoir sur les droits et les moyens de subsistance des peuples autochtones.
Rappelant, dans l’introduction, qu’un mécanisme axé sur les résultats, aux termes duquel les pays développés indemniseraient les pays en développement pour les réductions de leurs émissions de gaz à effet de serre causées par le déboisement et la dégradation des forêts, est en cours dans le contexte de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, les auteurs y examinent les avantages que ces pays et leurs peuples pourraient tirer des activités mentionnées, ainsi que les moyens de préserver ces acquis par le biais des différents mécanismes de sauvegarde en cours d’élaboration.
Le processus consistant à convenir du cadre méthodologique, opérationnel et financier pour le futur mécanisme REDD+, dans le contexte de la Convention-cadre, s’est révélé plus lent et plus compliqué que prévu initialement, relèvent les auteurs de l’étude. Or, REDD+ est un mécanisme qui peut faciliter l’obtention de résultats en matière de développement durable et être bénéfique pour les forêts tropicales et leurs populations, tout en contribuant à l’atténuation des changements climatiques. Il donne aussi aux peuples autochtones les moyens de renforcer leurs droits, notamment celui d’occuper leurs territoires et d’adopter des stratégies de suivi axées sur la collectivité.
Au titre des recommandations formulées dans l’étude, les systèmes de garantie mis au point par les Fonds d’investissement pour le climat et les donateurs qui financent les activités de préparation à REDD+ devraient être axés sur les droits des intéressés et tenir compte des conventions et accords internationaux applicables en la matière, comme la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et la Convention no 169 de l’Organisation internationale du Travail.
D’autre part, il importe que les peuples autochtones acquièrent de nouvelles connaissances pour mieux cerner et défendre leurs intérêts dans le cadre du mécanisme REDD+.
Il est aussi recommandé que les secrétariats de la Convention sur la diversité biologique et de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques renforcent leur coopération avec celui de la Convention des Nations Unies sur la lutte contre la désertification. Le secrétariat de la Convention-cadre, a été vivement incité, quant à lui, à encourager la participation des peuples autochtones, notamment en invitant leurs représentants à siéger au Forum permanent et à participer au Fonds vert pour le climat.
Enfin, la Conférence des Parties est invitée à mettre au point, au titre de ces garanties, des systèmes d’information comprenant des données de référence pour mesurer le coût, ou l’apport social et environnemental, des activités REDD+ menées au niveau national, plutôt que de se fier à celles fournies par les responsables de ces activités.
D’un autre côté, les organisations autochtones des pays faisant l’objet de projets pilotes au titre du Programme d’investissement pour la forêt peuvent faire appel au Mécanisme spécial d’octroi de subventions pour renforcer leurs capacités et s’assurer que les nouvelles initiatives nationales REDD+ prennent pleinement en compte les droits et aspirations des peuples qu’elles représentent.
Ce mécanisme, qui sera bientôt opérationnel dans un certain nombre de pays, devra appuyer les initiatives REDD+ faisant appel à la participation des peuples autochtones, qu’il conviendra d’aider financièrement pour favoriser leur bonne exécution. Les représentants autochtones devraient en outre rendre compte des décisions prises au sujet de ces programmes.
Déclarations liminaires
M. LUIS FELIPE DUCHICELA, de la Banque mondiale, a précisé qu’il est lui-même membre d’un peuple autochtone de l’Équateur. Il a relevé qu’il y a une volonté sincère de la Banque mondiale de prendre en compte les préoccupations des peuples autochtones. Il a reconnu que beaucoup reste à faire à ce propos, et a noté que le document de politique de la Banque mondiale en faveur des peuples autochtones, élaboré en 2005, était une base solide pour le partenariat entre la Banque mondiale et les peuples autochtones. Il a également annoncé qu’un processus de dialogue, entre les deux parties, sera lancé en juillet prochain, afin de mettre sur pied des politiques plus efficientes de mise en œuvre des projets opérationnels sur le terrain en faveur des peuples autochtones. M. Duchicela a ensuite rassuré l’assistance sur le fait que la Banque mondiale est véritablement prête à accorder plus d’intérêt aux questions relatives aux peuples autochtones, et il a, dans la même veine, invité les peuples autochtones à saisir cette opportunité pour véritablement faire part de leurs préoccupations à la Banque mondiale.
Mme INDIRA SIMBOLON, de la Banque asiatique de développement, a souligné que cette institution a toujours mis en œuvre les principes de « consultation véritable » et d’« obtention du consentement » des peuples autochtones qui sont concernés par tout projet qu’elle met en place. Elle a ajouté que, depuis 2012, la Banque asiatique de développement a publié et largement diffusé un document sur les procédures de collaboration avec les peuples autochtones, afin de répertorier les meilleures pratiques en la matière et améliorer les prochains partenariats entre les deux parties.
M. REIDAR KVAM, de la société financière internationale (SFI), a indiqué qu’il était le directeur des normes sociales et environnementales à la SFI, notamment en ce qui concerne les projets ayant un impact sur les autochtones. La SFI fait partie de la Banque mondiale et s’occupe du secteur privé. La collaboration de la SFI avec l’Instance permanente est encore un processus d’apprentissage. L’adoption du cadre d’intervention de la SFI a été un jalon tant pour ses clients que pour une vaste gamme d’entreprises avec lesquelles la SFI travaille, a dit M. Kvam. Les normes sociales applicables dans la mise en œuvre des projets sont aussi utilisées par les gouvernements qui s’en servent comme outils d’orientation de leurs politiques, a dit M. Kwam. Il a détaillé plusieurs normes, notamment la norme numéro 7, qui bien que n’étant pas universelle, s’applique lors de la conduite de négociations concrètes entre les différentes parties. M. Kvam a indiqué que le cadre du développement durable adopté par la SFI stipule que les entreprises doivent s’abstenir d’empiéter sur les prérogatives des autres acteurs économiques ou sociaux et veiller à remédier aux dégâts écologiques causés par leurs activités sur le terrain.
Mme ANNAH RUTEBUKA, de la Banque africaine de développement (BAD), a indiqué que c’est une première pour son institution de prendre part aux travaux de l’Instance permanente. La BAD dispose de politiques de garanties sur des questions transversales, mais pas de politiques spécifiques en ce qui concerne les peuples autochtones. Elle a insisté que son institution souhaite participer à la protection des groupes vulnérables sur le continent africain et reconnaît la présence de peuples autochtones en Afrique. Dans l’action de la BAD, l’accent est mis sur l’aide aux financements destinés à un vaste éventail de groupes, y compris les peuples autochtones.
En 2012 des représentants d’organisations autochtones ont eu un entretien avec le Président de la BAD au cours duquel ils ont sollicité davantage d’attention, en particulier en ce qui a trait à leur participation aux activités de développement et à l’amélioration de leurs moyens de subsistance. Un forum sur les autochtones a aussi eu lieu lors du Forum sur le développement tenu en février 2013 à Tunis, avec la participation de hauts responsables. Le Forum a constitué un espace pour les peuples autochtones et permis de comprendre comment les gouvernements et les institutions financières interagissent avec les peuples autochtones dans le contexte du développement. D’autre part, a poursuivi Mme Rutebuka, entre février et juillet 2012, des consultations multipartites ont eu lieu, et les problèmes existant ont pu être évoqués en détail. Les méthodologies et les démarches de la BAD ont été harmonisées et affinées sur plusieurs des questions identifiées.
Mme JUDITH MORRISON, de la Banque interaméricaine de développement, a cité la création, en 1994, d’une unité « populations autochtones » au sein du programme de lutte contre la pauvreté de la Banque. En 2003, la Banque a créé une procédure de mise en œuvre de politiques en faveur des populations autochtones. « Nous avons mis sur pied une politique qui reconnait le développement marqué par l’identité », a dit Mme Morrison. Elle a indiqué que l’application de toute une série de principes et règles est devenue obligatoire au sein de la Banque, afin d’éviter toute incidence négative de ses projets sur les droits des populations autochtones. Elle s’est félicitée d’une augmentation des capitaux destinés aux populations autochtones et de l’obligation faite aux programmes d’assurer la participation des autochtones aux programmes clefs de la Banque. Dans le cadre de nos efforts d’autonomisation des femmes, l’accent est mis sur la lutte contre la pauvreté des femmes autochtones, a-t-elle dit. En 2010, nous avons mis en place des lignes directrices sur la consultation des populations autochtones, pour nous assurer que ce processus de consultation soit constant, a ajouté la représentante. Elle a jugé essentiel d’améliorer la qualité des données disponibles sur les populations autochtones, afin de disposer d’indicateurs fiables et de pouvoir mesurer l’impact qu’ont les politiques de la Banque en faveur de ces populations.
Dialogue interactif
Réagissant à ces déclarations, la Rapporteure de l’Instance a jugé important que les organismes des Nations Unies et les banques de développement mettent à jour leurs politiques et utilisent des libellés qui soient cohérents avec les termes de la Déclaration. Elle a demandé aux banques de préciser comment elles intervenaient face à la non-reconnaissance des droits fonciers et coutumiers des populations autochtones. Alors que la Banque mondiale intensifie sa participation aux activités minières et à celles des autres industries extractives, qui sont sources de beaucoup de tensions et de problèmes pour les populations autochtones, elle a exhorté les banques de développement à prendre conscience de l’impact de leurs interventions sur la question fondamentale des droits fonciers des populations autochtones.
M. ALVARO POP, membre de l’Instance, a remercié les institutions bancaires internationales de participer à ce dialogue avec les populations autochtones. Il a rappelé combien les activités de ces banques ont une incidence sur les terres des autochtones. Il a demandé à la Banque interaméricaine de développement d’élaborer plus avant le fonctionnement et la pertinence de son mécanisme de consultation des populations autochtones. Il a rappelé que le fait que des projets économiques respectent les législations nationales ne signifie pas qu’ils en fassent autant pour les droits des peuples autochtones.
Le représentant du Danemark a fait état du paradoxe de voir qu’après la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones adoptée en 2007, une étude menée par le Danemark auprès de quatre agences onusiennes (Programme des Nations pour le développement, -ONU-Femmes, Fonds des Nations Unies pour la population et Fonds des Nations Unies pour l’enfance- laisse voir que leur intérêt pour les questions relatives aux peuples autochtones a diminué. Le représentant a ensuite invité la Banque mondiale à adapter ses politiques en faveur des autochtones en respect des principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il a ensuite rappelé que le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme avait un rôle prépondérant à jouer dans le cadre de la protection des droits des peuples autochtones au sein du système des Nations Unies. Le Danemark, conscient de cette mission, va doubler sa contribution au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) en la portant à 5,4 millions de dollars par an, a annoncé le représentant. Il a enfin souhaité le renforcement du partenariat des Nations Unies pour les peuples autochtones, une initiative qui a pour principal objectif de renforcer, au niveau des pays, la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce partenariat regroupe quatre agences des Nations Unies, l’Organisation internationale du Travail (OIT), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF), et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.
Mme ELEANORE DICTAAN-BANGTA-TA, du Réseau des femmes autochtones, a fait état de nombreuses discriminations dont sont victimes les autochtones en Asie. Les femmes paient un lourd tribut dans ce contexte à cause notamment des viols systématiques que certaines subissent de la part de membres des forces de sécurité étatiques, a-t-elle accusé. Elle a évoqué le cas odieux de ce qui est arrivé à deux petites filles, victimes de la traite d’êtres humains. Elle a aussi mis en relief l’incidence de l’exploitation des terres autochtones sur les femmes. Les institutions financières aident au développement des pays où vivent les populations autochtones. Elles devraient donc prendre note de cette situation d’injustice, a dit la représentante. Elle a exhorté les institutions financières et les banques de développement à conditionner le financement des projets au respect strict des droits de l’homme des populations locales.
Mme CATHERINE DAVIS, du Comité du Pacifique de l’Instance permanente sur les questions autochtones, a rappelé que l’Instance permanente avait déjà recommandé que les États et les entreprises privées puissent s’engager à protéger et promouvoir les droits des peuples autochtones. Elle a ensuite appelé l’Instance à recommander que des rapports périodiques soient publiés afin d’évaluer les actions de la Banque mondiale, notamment dans le cadre de la mise en œuvre des principes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et sur le principe de consentement préalable, libre, et éclairé des autochtones dans le contexte de la mise en œuvre des politiques opérationnelles de la Banque mondiale. Elle a également dénoncé les politiques économiques qui permettent les évasions fiscales, notamment dans les paradis fiscaux, de la part des multinationales. Elle a souligné par la suite que les montants ainsi perdus sont évalués à des milliards de dollars qui auraient pu servir à l’amélioration de la santé et de l’éducation des peuples autochtones, ou alors à payer la dette de certaines nations. Mme Davis a par ailleurs indiqué que les conditions de travail des employés issus des peuples autochtones sont précaires et elle a stigmatisé l’utilisation abusive des technologies modernes qui réduisent les postes de travail humains, ce qui affectent notamment les peuples autochtones, et a souligné que le travail traditionnel de ces peuples n’est pas valorisé et est rarement pris en compte dans le système économique capitaliste.
Le représentant du Chili s’est dit conscient de la nécessité de concevoir et mettre en place des politiques sociales et économiques ciblant les peuples autochtones, ceci, avec leur participation. Ironie du sort, a-t-il dit, le Chili n’est malheureusement plus qualifié pour bénéficier d’aide financière de la part des institutions de Bretton Woods et doit négocier de nouvelles formules bilatérales et régionales pour obtenir les moyens financiers dont il a besoin pour lui permettre de procéder à l’application de ses politiques. Concernant les Objectifs du Millénaire pour le développement, le représentant a indiqué que le Chili a présenté trois rapports se terminant par des conclusions générales qui révèlent que les résultats sont très encourageants en ce qui concerne la réalisation des huit OMD. Sur la base d’une étude sur les besoins des autochtones en matière de développement, des thématiques ont surgi qu’il sera utile de discuter à l’occasion de la Conférence mondiale sur les autochtones de septembre 2014, a dit l’intervenant. Il a précisé qu’en marge de la présente session de l’Instance, son pays présentera les résultats de l’évaluation de sa mise en œuvre des OMD, y compris en ce qui concerne les autochtones.
La représentante du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP) a souligné la gravité des violences auxquelles les filles et femmes autochtones sont sujettes au quotidien, en citant les mariages forcés, les déplacements forcés ou encore les mutilations génitales. Elle a dit que ces abus trouvaient souvent leurs sources dans la pauvreté, le trafic de stupéfiants ou les conflits. Nous continuons à développer des approches participatives reposant sur la dignité des femmes autochtones que nous espérons voire intégrer dans les politiques nationales, a-t-elle dit. Elle a salué le lancement par l’UNICEF d’une publication intitulée « Mettre fin au silence sur la violence contre les filles et femmes autochtones » qui s’appuie sur des données collectées partout dans le monde.
La représentante du Caucus africain s’est inquiétée des incidences qu’aura un investissement d’un milliard de dollars de la Banque mondiale dans les Grands Lacs sur les populations autochtones. Notant que près de la moitié de cet investissement doit être consacré à des projets hydroélectriques, elle a demandé une enquête pour que soient mesurés les conséquences potentielles de ces projets sur la vie des populations autochtones. Elle a exhorté la Banque mondiale à prendre des mesures visant à garantir la participation et la représentation des populations autochtones au niveau de son processus de réforme. Elle a invité la Banque mondiale à aligner ses pratiques sur les normes minimales en matière de droits de l’homme, normes qui sont contenues dans la Déclaration. Elle a exhorté les banques de développement à respecter les droits des peuples autochtones sur les territoires et sur les ressources des zones géographiques qu’ils occupent traditionnellement ou qu’ils ont acquis au titre des principes mentionnés dans la Déclaration.
Mme VIKTORIA TUULAS, membre de l’Instance, a demandé à la Banque mondiale si elle envisage d’aligner ses politiques opérationnelles relatives à la situation des autochtones sur la Déclaration et sur d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme
Le Chef WILTON LITTLECHILD, Président du Mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, a souligné que l’Instance et les banques de développement se réunissent pour la première fois, et a relevé que toutes les banques régionales étaient présentes à cette séance. Il a observé que nombre de délégations ne peuvent venir à New York mais qu’elles sont en mesure de se rendre à Genève pour participer aux réunions d’experts. Il a vivement appelé les banques de développement à procéder à des changements dans leur terminologie et à remplacer les mots « consultations préalables libres et éclairées » par « consentement ». Il convient qu’elles engagent les entreprises à respecter toutes les normes et politiques adoptées par le Conseil des droits de l’homme, notamment en mentionnant spécifiquement les droits des peuples autochtones, a expliqué le Chef Littlechild.
M. THOMAS JALONG, de l’ONG « Indigenous Peoples Network » de la Malaisie, a aussi parlé au nom de l’ONG « Tribal Lind » et d’autres organisations asiatiques, et a déclaré que les peuples autochtones peuvent apporter des solutions utiles aux problèmes posés par l’énergie. Il a dénoncé les grands projets hydroélectriques de construction de barrages dans plusieurs régions de l’Asie, notamment dans le bassin du Mekong. Ces barrages auront des effets économiques, sociales et écologiques négatives, a-t-il estimé. Il a cité deux projets financés par des banques chinoises, dont la Banque de développement de la République populaire de Chine, qui sont pourtant membres du Pacte mondial. L’opposition des peuples autochtones à ces projets est totale et absolue, a-t-il souligné, en exhortant à y mettre fin.
Mme DALEE SAMBO DOROUGH, membre de l’Instance, a appelé les banques de développement à prendre conscience des incidences qu’ont leurs activités sur les territoires, ressources et la vie des populations autochtones. Tout en saluant les changements fondamentaux intervenus au sein de la Banque interaméricaine de développement en matière de reconnaissance de normes minimales de droits de l’homme, elle a demandé comment cette banque reconnaissait les droits fonciers des populations autochtones et comment la banque respectait et mettait en œuvre le principe de consentement préalable, libre et éclairé des populations autochtones.
Le Chef EDWARD JOHN, membre de l’Instance, a demandé que les banques de développement mesurent les incidences de leurs interventions sur les populations autochtones. « Que faites-vous pour garantir que des projets de développement se fassent dans le respect des normes environnementales et sociales? » a-t-il demandé. Tout en se félicitant que le Pacte mondial ait invité les entreprises à intégrer dans leurs politiques sociales les normes de la « Déclaration », il a jugé essentiel que les droits des peuples autochtones ne soient pas dilués dans une catégorie plus élargie.
Souhaitant que cette discussion aboutisse à des progrès concrets, M. ALVARO POP, membre de l’Instance, a demandé ce que les banques faisaient lorsque les prestataires ne reconnaissent pas l’existence des populations autochtones. Il a invité les banques de développement à mener de véritables consultations avec les représentants des peuples autochtones. « Comment la banque respecte-t-elle les droits des peuples autochtones dans le contexte d’une exploitation et appropriation de territoires autochtones? », a-t-il aussi demandé.
M. BERTIE XAVIER, membre de l’Instance, a posé des questions sur l’autodétermination des peuples autochtones et a demandé à la Banque africaine de développement si elle comptait modifier davantage ses normes de garanties pour les aligner sur les normes relatives aux droits de l’homme des autochtones. Il a demandé, en outre, à la Banque interaméricaine de développement si ses politiques opérationnelles incluent des conditions minimales en matière de droits de l’homme pour ceux qui voudraient bénéficier des prêts.
Mme ANNAH NAYKANCHINA, membre de l’Instance, a noté que la Fédération de Russie emprunte de moins en moins auprès de la Banque mondiale. Il n’empêche que l’avis et les besoins des peuples autochtones doivent être pris en compte dans la nouvelle stratégie russe de développement et dans les projets qui reçoivent encore des prêts de la Banque mondiale, a-t-elle estimé.
M. DEVASISH ROY, membre de l’Instance et président de la séance tenue au cours de la matinée, a résumé que le principe de « consentement » plutôt que celui de « consultation » préalable occupe une position centrale dans toutes les activités menées par les banques et institutions financières. Il a cependant noté que, quels que soient les éléments définissant la politique financière d’une institution et la situation qui règne dans les pays sollicitant des financements, toute décision finale dépend des rapports existant entre les gouvernements en place et l’institution concernée.
Réponses des banques
Le représentant de la Banque mondiale a dit que la Banque est en train de revoir sa politique en matière de sauvegarde et de garanties, et qu’un dialogue sera lancé par la Banque mondiale avec les populations autochtones. Nous allons voir comment la Déclaration influence notre politique et procéder aux adaptations nécessaires, a-t-il dit. Il a assuré que le processus de reforme en cours de la Banque mondiale aura le souci de respecter les principes de la Déclaration. S’agissant du principe du consentement préalable, libre et éclairé, il a dit que le principal défi, au delà de l’acceptation de ce principe, résidera dans la mise en œuvre de ce principe.
Répondant à une question du Rapporteur de l’Instance sur la nature des garanties offertes, notamment au regard des droits fonciers, le représentant de la Banque mondiale a indiqué que les entreprises sont invitées à respecter les droits coutumiers et les droits fonciers des populations autochtones. Il a dit que la Banque mondiale vient d’accepter la création d’un Conseil consultatif pour les questions autochtones qui se réunira deux fois par an. Il a invité l’Instance à créer un groupe de travail qui pourra aider la Banque mondiale à coordonner ce nouveau processus de dialogue.
« Face à l’insuffisance de projets concrets de la part des banques de développement, les appréhensions et préoccupations des populations autochtones sont légitimes », a pour sa part dit l’animateur des débats, en ajoutant que les peuples autochtones n’ont pas l’impression que quelqu’un les représente au sein de la Banque mondiale.
En réponse aux remarques et questions des membres de l’Instance, la représentante de la Banque asiatique de développement a souligné l’importance de la mise en œuvre des politiques. À cet égard, un exercice d’apprentissage de travail avec les autochtones s’impose, a-t-elle déclaré, en citant l’exemple des négociations pour l’Accord des Chittagong Trails. Elle a signalé que la Banque asiatique de développement ne fournit pas de prêts pour des activités interdites et ne finance que des projets qui soient conformes aux obligations auxquelles sont soumis les pays et au document de politique de base de la Banque. Il faut se pencher sur la situation de chaque pays, a-t-elle ajouté. Ainsi les Philippines exigent le consentement préalable des populations à la conduite de certaines activités, mais dans certains projets il y a plusieurs niveaux de responsabilité et de prise de décisions. Dans d’autres pays, en l’absence de reconnaissance de l’existence des peuples autochtones, la Banque utilise ses politiques de garanties. En Asie, seuls deux pays ont ratifié la Convention no 169 de l’OIT (le Népal et Fidji). Il ne faut donc pas s’attendre à ce que les autres pays, non signataires, respectent les principes de cet instrument.
Le représentant de la Société financière internationale (SFI) a abondé dans le sens du Chef Edward John et noté le vide existant, s’agissant des législations sociales. Le monde des affaires désire renforcer ces normes, mais cette volonté est frustrée par l’incapacité des pays de le faire, a-t-il estimé.
La représentante de la Banque africaine de développement (BAD) a déclaré que cette institution reconnaît et prend très au sérieux la Déclaration. Il y a une proposition en ce moment examinée par la Direction de la banque en vue du renforcement des dispositions de la BAD à cet égard. Une décision sera prise dans le futur. La BAD promeut des consultations approfondies, dans le cadre de la planification stratégique par pays. Lorsque le pays emprunteur ne reconnaît pas les peuples autochtones sur son territoire, la BAD ne financera pas un projet qui aurait une incidence sur la vie des autochtones ou qui ne serait pas conforme à ses politiques, a dit la représentante. Elle n’a pas exclu la possibilité d’adopter une position politique concernant les peuples autochtones.
La représentante de la Banque interaméricaine de développement a invité les participants à examiner le Document-cadre de l’institution au nom de laquelle elle s’exprimait. La Banque a, en préparation, des lignes directrices plus souples sur les peuples autochtones et les meilleures pratiques. Le consentement préalable, libre et éclairé des autochtones est respecté dans plusieurs catégories d’opérations de la Banque interaméricaine, qui travaille également dans le cadre de projets mis en œuvre dans les régions autonomes de l’espace où elle intervient, a précisé la représentante. Elle a cependant reconnu que beaucoup restait à faire dans l’amélioration des normes.
Suite du dialogue
Le représentant du Brésil a dit que le Ministère de la justice du Brésil et son unité chargée des questions autochtones avaient le souci de tout mettre en œuvre afin que les législations adoptées par les pays soient respectueuses des droits des autochtones. Il a précisé que la nouvelle politique brésilienne de gestion des territoires autochtones est entrée en vigueur par décret en juin 2012, et qu’elle vise à assurer l’utilisation durable des terres autochtones.
Mme SHIREEN SAID, Conseillère en matière de politique du Programme des Nations Unies pour le développement, a tenu à préciser que le PNUD n’avait pas de mandat relatif aux droits de l’homme, compte tenu du fait qu’il s’agit d’une agence pour le développement. Cependant, les droits de l’homme sont partie intégrante du développement humain, qui n’est pas uniquement une question de croissance économique, a-t-elle relevé. Au cœur de l’action du PNUD, a-t-elle déclaré, l’objectif majeur est d’élargir l’éventail des choix que peuvent faire les individus en vue de mener leur vie, d’avoir accès aux ressources, et de jouir de la sécurité afin de traduire leurs aspirations dans la réalité de tous les jours. En toile de fond, il est évident qu’une approche fondée sur les droits de l’homme doit s’articuler autour de l’application des normes, principes et engagements politiques pris par les États Membres et relatifs aux droits de l’homme. Mme Said a précisé qu’il incombait, au premier chef, aux États de répondre aux besoins de leurs populations et de rendre des comptes.
Mme Said a ensuite indiqué que le PNUD a notamment mis au point la version révisée de sa Stratégie pour la société civile et l’engagement civil, ainsi que celle des Directives sur le consentement préalable, libre et éclairé de l’ONU-REDD, et qu’il a poursuivi sa participation active aux Partenariat de l’Instance permanente (UNIPP) avec l’OIT, le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et l’UNICEF, tant en termes de substance que d’administration. Le PNUD a aussi appuyé environ 100 institutions nationales des droits de l’homme, en coopération avec le Haut-Commissariat et le Comité international de coordination en faveur des institutions nationales des droits de l’homme. Mme Said a indiqué que le PNUD a cependant estimé que les recommandations relatives aux peuples autochtones étaient limitées dans le cadre de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme. Ces recommandations restent toutefois utiles en tant que point de départ de la programmation du développement, a-t-elle ajouté.
Le représentant du Caucus mondial des jeunes autochtones, a cité l’article 20 de l’Examen de la Banque mondiale sur les politiques opérationnelles, publié le 20 février 2013, qui stipule que les emprunteurs doivent obtenir la reconnaissance juridique de l’occupation et de l’utilisation des terres des peuples autochtones uniquement dans les situations où un projet concerne l’acquisition de ces terres ou le titre foncier y relatif. Il a estimé que cet article ne prend pas en considération les droits de ces peuples inclus dans l’article 39 de la Déclaration, qui dispose que les peuples autochtones ont le droit d’avoir accès à une assistance financière et technique de la part des États et dans le cadre de la coopération internationale, pour jouir des droits énoncés dans la Déclaration.
M. Gonnella a prié la Banque mondiale d’introduire des amendements dans sa politique afin d’y faire figurer la notion du consentement préalable, libre et éclairé. Abordant la politique du Programme des Nations Unies pour le développement, il a mentionné les nouvelles politiques relatives aux peuples autochtones. Il a reproché aux agences et fonds onusiens d’être « déconnectés de la réalité », concernant les besoins des peuples autochtones. Il a enfin recommandé à ces institutions de ne pas poser comme condition préalable aux peuples autochtones la constitution d’ONG pour qu’elles puissent bénéficier de l’aide au développement.
Mme ANTONELLA CORDONE, représentante du Fonds international pour le développement agricole (FIDA), a indiqué que le FIDA a adopté 12 projets soutenant des populations autochtones en 2012 pour un montant total de 132 millions de dollars. Elle a précisé que ces projets mettent l’accent sur les compétences des communautés locales en matière de développement agricole. Elle a précisé que le FIDA a organisé, à son siège à Rome, les 11 et 12 février 2013, le premier forum autochtone du FIDA. Cette première réunion a vu la participation de 31 organisations autochtones issues de 27 pays, a indiqué Mme Cordone. Elle a précisé que les organisations autochtones ont souligné leur attachement à travailler avec le FIDA pour contribuer à la réduction de la pauvreté rurale. Elle a dit que les autochtones ont appelé le FIDA à consacrer plus d’aide au renforcement des capacités et garantir une meilleure participation des populations autochtones dans le respect du principe du consentement préalable, libre et éclairé.
M. EDWARD JOHN, membre de l’Instance, a cité qu’une petite mais importante étape a été réalisée par l’Instance en coopération avec l’UNICEF et le Caucus des jeunes pour l’élaboration d’une publication intitulée « Connaissez vos droits ». Il a appelé les gouvernements à promouvoir cette publication et à la faire traduire dans les langues autochtones.
Mme MIRNA CUNNIGHAM KAIN, membre de l’Instance, a salué les efforts réalisés par certains fonds et programmes des Nations Unies pour répondre aux recommandations de l’Instance. Elle a particulièrement salué les efforts du FIDA en matière de développement agricole. Elle a recommandé à l’UNESCO de poursuivre son processus d’élaboration de politiques en faveur des populations autochtones. Elle a invité ONU-REDD+ à relever les défis présentés à Panama et à mettre en œuvre des directives encourageant le respect du principe du consentement préalable, libre et informé.
Mme DOREN DEMAS, du Caucus des personnes handicapées, a déclaré qu’on a estimé à un milliard le nombre de personnes handicapées dans le monde. Cinquante sept millions d’autochtones sont des personnes handicapées. Mais les recherches et statistiques manquent sur les besoins des handicapés, a-t-elle relevé, en recommandant des efforts à cet égard car les handicapés aspirent aux mêmes conditions de vie que les autres êtres humains. En tant qu’aveugle, elle a mis en exergue la nécessité d’être incluse dans tous les aspects de la vie sociale, car, a-t-elle dit, les handicapés ont également des familles et veulent jouir de tous leurs droits et responsabilités.
M.YON FERNANDEZ DE LARRINOA, de l’Organisation des Nations Unies pour l’agriculture et l’alimentation (FAO), a rappelé que le Directeur général de la FAO a maintes fois affirmé que les peuples et tribus autochtones, par leur patrimoine ancestral endogène, sont des partenaires clefs dans la lutte contre la faim, la malnutrition et l’insécurité alimentaire. Une Stratégie sur les peuples et tribus autochtones a été lancée en 2010, engageant la FAO à inclure et promouvoir les questions des peuples autochtones dans les activités menées sur la sécurité alimentaire. Toutefois, au début de l’année 2012, la FAO a entamé un profond processus de restructuration qui a modifié ses services institutionnels et réduit de 11 à 5 ses objectifs stratégiques. Les cinq objectifs à l’ordre du jour aujourd’hui sont vastes et conçus avec des modèles de collaboration très spécifiques. Ceci fait que la FAO n’est pas en mesure d’atteindre de tels objectifs toute seule, ceci étant encore plus vrai si on veut en finir avec la faim dans le monde. À cet égard, le représentant a souligné qu’aujourd’hui plus que jamais, les partenariats sont indispensables.
Le représentant a ensuite salué l’adoption, en mai 2012, des Directives volontaires en vue d’une gouvernance responsable sur la propriété foncière, les pêcheries et les forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire nationale, à l’issue d’un processus de négociation auquel ont activement participé des représentants des peuples autochtones, et qui reconnaissent la valeur sociale, culturelle et spirituel que les terres, les pêcheries et les forêts revêtent pour ces peuples. La FAO est aussi dotée d’un Groupe de travail interdépartements sur les peuples autochtones qui prend part à des initiatives variées, a indiqué le représentant. Il a exhorté les membres de l’Instance à coopérer avec la FAO, en particulier en l’aidant à identifier des experts susceptibles de travailler comme experts techniques dans plusieurs secteurs liés à l’alimentation, à la sécurité alimentaire et à la gestion des ressources. Il a en outre invité tous les participants à apporter leur appui pour la célébration de l’Année internationale du quinoa, et aux activités envisagées en 2014.
La représentante du Caucus des autochtones d’Asie et du Pacifique s’est inquiétée de la persistance de déplacements forcés de populations autochtones en raison de la mise en œuvre de projets qui ont été conçus et financés sans leur consentement. Elle s’est dite déçue par l’insuffisance de l’engagement de la Banque mondiale vis-à-vis des populations autochtones, notamment en ce qui concerne le processus d’examen des garanties. Si le cadre juridique national ne prévoit pas la démarcation des terres autochtones, la Banque doit aider à démarquer les terres appartenant à ces populations avant le financement et le lancement de tout projet qu’elle soutient, a-t-elle dit.
Mme MANDY DOHERTY (Australie) a mis l’accent sur les conséquences du changement climatique sur la vie des 8 500 habitants des îles du détroit de Torres. Au-delà des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la représentante de l’Australie a jugé indispensable de soutenir les communautés vulnérables pour les aider à faire face aux conséquences envisagées du changement climatique. Elle a dit que l’Australie avait pris des initiatives considérables pour réduire les risques d’inondation dans 13 îles du détroit de Torres
Mme SANDRA DEL PINO, de l’Organisation panaméricaine de la santé (OPS), a indiqué que cette organisation mettait l’accent sur deux priorités: la promotion de l’accès à la santé des autochtones, et l’amélioration des systèmes d’information en matière de santé. Elle a cité les efforts déployés par l’OPS pour garantir le droit à la santé des autochtones incarcérés.
Chef WILTON LITTLECHILD, membre de l’Instance, a souhaité la bienvenue aux personnes autochtones handicapées à cette session et assuré que les membres de l’Instance s’emploient à trouver les moyens de siéger aux travaux après avoir constitué leur Caucus.
La représentante de la Confédération des peuples autochtones de Bolivie, a indiqué qu’en 2010 ce pays avait été l’hôte de la Conférence mondiale des peuples sur les changements climatiques et les droits de la Terre nourricière, qui a eu lieu dans la ville de Tiquipaya et au cours de laquelle les participants ont condamné les mécanismes de marché, tel la REDD. Cette réunion et d’autres grandes conférences autochtones resteront dans les annales de l’histoire, a-t-elle garanti. Des consultations ont ensuite eu lieu en 2011 avec des organisations sociales et de base autour d’une éventuelle contre-proposition à la création de la REDD+, et elles se sont conclues par la formulation d’une proposition intitulée « Vie durable des forêts », également connue sous le nom de « Mécanisme conjoint d’atténuation et d’adaptation en vue d’une gestion intégrale et durable des forêts et de la Terre nourricière ». À cette occasion, les pratiques traditionnelles de préservation forestière ont été mises en valeur, ainsi que les droits de la Terre nourricière et la nécessité urgente d’atténuer les effets du changement climatique. Ainsi, la conservation et le rétablissement des écosystèmes et de la diversité biologique ont été au centre des recommandations, a rappelé l’intervenante. Le Sommet des peuples sur les droits de la Terre nourricière a aussi exhorté à la réduction de l’émission des gaz à effet de serre, a dit Mme Hurtado. Mais en revanche, elle a mis en garde contre les processus du marché du carbone et certaines politiques faisant partie du programme REDD+.
Mme LAETITIA ZOBEL, Point focal pour les questions autochtones du Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), a mis l’accent sur l’impact environnemental désastreux du gaspillage de denrées alimentaires qui a cours dans les pays riches en notant qu’un tiers de la production alimentaire mondiale, soit 1,3 milliard de tonnes d’aliments, est gaspillé ainsi chaque année. Elle a précisé que les cérémonies de célébration de la Journée mondiale de l’environnement seront accueillies le 5 juin 2013 par la Mongolie, qui est un des pays présentant la plus forte croissance démographique au monde actuellement, mais fait face un véritable défi alimentaire. Notant que la production alimentaire concerne 25% des terres habitables et 70% de la consommation d’eau du globe, et qu’elle est responsable de 80% de la déforestation et de 30% des émissions de gaz à effet de serre, la responsable du PNUE a souligné les multiples impacts potentiels de la lutte contre le gaspillage de la nourriture. Elle a indiqué que le PNUE et la FAO organiseront une conférence commune sur la sécurité alimentaire en Afrique les 20 et 21 août 2013 à Nairobi, au Kenya. Elle a aussi cité l’importance de la deuxième conférence mondiale sur les connections entre la terre et les océans, qui se tiendra du 2 au 4 octobre 2013 à Montego Bay en Jamaïque.
La représentante de « International Indian Council » a mis l’accent sur l’importance de l’article 42 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Elle a cité le cas de violations des droits de l’homme de communautés entières lors de la mise en œuvre de projets que la Banque mondiale avait pourtant présentés comme une situation exemplaire. Elle a dit que le processus REDD+ ne représentait pas un outil de lutte contre les changements climatiques, étant donné qu’il repose sur la compensation d’émissions de gaz carbonique. Elle a souligné l’importance cruciale du respect du principe de l’obtention du consentement préalable, libre et éclairé des autochtones. Elle a demandé la création d’un mécanisme de plainte et de résolution des conflits pour les communautés affectées directement ou indirectement par des projets appuyés par la Banque mondiale.
Le représentant de la Banque mondiale a dit que la question de la gestion des terres traditionnelles, des régimes fonciers et des droits coutumiers est actuellement examinée par la Banque. Il a dit que la note du Groupe d’experts sur le consentement préalable, libre et éclairé des autochtones sera bientôt affichée sur le site Internet de la Banque mondiale consacré aux politiques de garanties. Il a regretté que l’on rejette les responsabilités sur une seule partie en rappelant que la responsabilité de la mise en œuvre des projets ne repose pas seulement sur la Banque, mais aussi sur les pays emprunteurs et bénéficiaires de ses financements. Nous avons écouté toutes les critiques et espérons que de votre côté vous avez entendu notre volonté de participer à vos travaux de manière réaliste, a dit le représentant aux groupes autochtones. Il a invité les membres de l’Instance à participer à un petit déjeuner de travail, le jeudi 30 mai, au cours duquel le Directeur du développement social de la Banque mondiale viendra présenter les prochaines initiatives de la Banque en faveur des populations autochtones, dont notamment la création d’un conseil consultatif autochtone au sein de l’institution.
M. MARIO ANGREDA, de la Commission juridique des peuples andins, a dénoncé la « doctrine de la découverte » qui a été la pire manifestation génocidaire de l’Histoire de l’humanité et a jeté les bases d’un « cadre de domination », précurseur de plusieurs siècles d’extraction et de pillage des ressources virtuellement illimitées des territoires traditionnels, ce qui a eu pour terrible conséquence le dépouillement et la paupérisation des peuples autochtones. La présumée « doctrine de la découverte de l’Amérique », qui a servi de justificatif à l’extermination des peuples autochtones amérindiens au cours de la période de la conquête, perdure dans les pays de la région, a-t-il dénoncé. Il a réclamé que des excuses soient présentées à ces peuples par les gouvernements concernés, en premier lieu par celui de l’Espagne. « L’histoire nous a appris que nos peuples sont passés maîtres dans le domaine de la survie. Mais notre lutte ne consiste pas à survivre, mais à exister », a conclu M. Angreda.
La représentante du Partenariat peuples autochtones, changement climatique,forêts, a fait des commentaires au nom des 17 ONG partenaires de la sienne et a salué le FIDA qui a organisé le Forum des peuples autochtones, ainsi que la nouvelle orientation de ce fonds, y compris la pratique du dialogue systématique avec les peuples autochtones. Les agences, fonds, programmes des Nations Unies gagneraient à s’en inspirer, a-t-elle déclaré. Elle a encouragé l’adoption d’indicateurs précis sur la situation des autochtones, conformément aux mandats respectifs de ces institutions.
Mme LAETITIA ZOBEL, du Fonds des Nations Unies pour la population (FNUAP), a exhorté les participants à la réunion à prêter attention aux attentes des jeunes autochtones. Alors que nous sommes en train d’élaborer notre politique pour les 10 années à venir, il est indispensable de prendre en compte les revendications des jeunes autochtones pour compléter nos politiques et objectifs en matière de respect de la diversité culturelle et des droits de l’homme en général et des droits des autochtones en particulier, a dit la représentante. Elle a attiré l’attention sur le lancement d’une étude du FNUAP sur les violences subies par les filles et les femmes autochtones.
M. BRUCE GOLDTOOTH, de « Indigenous Educational Network, Tona Terra, Seven Generation Fund, Conapip », a dit que son opposition au mécanisme REDD+ n’était pas de type aveugle ou radical. Il a rappelé que de nombreux projets sont exécutés en dehors du système des Nations Unies sans l’application de politiques de garanties. Il a regretté « que l’on essaie de nous orienter vers une direction où le programme REDD+ sera réglementé en suivant les lois du marché ». Il s’est opposé au projet « California REDD », qui permettrait aux Californien de polluer librement en s’appuyant sur la capacité des forêts du Mexique et de l’Arizona à absorber les excès de gaz carbonique émis dans l’atmosphère. Il a insisté qu’il valait mieux réduire la pollution plutôt que de trouver des pseudo-compensations aux actions de ceux qui émettent des gaz à effet de serre. Il a appelé a un réexamen du programme REDD+ en tenant compte de la réalité, qui est que les forêts ont des limites dans leurs capacités d’absorption du Co2, et en tenant aussi compte des violations des droits de l’homme orchestrées au nom de la logique qui sous-tend le programme REDD+.
Le représentant de l’ONG « International Organization of the Chittagong Hills Trails » a également plaidé en faveur de l’adoption par la Banque asiatique de développement du principe de l’obtention du consentement préalable, libre et éclairé des autochtones. Chez nous, les peuples autochtones ont un accès limité aux crédits et aux prêts, en particulier à cause du conflit qui dure depuis des décennies dans la région, a-t-il indiqué. Les risques posés par les prêts dans une situation où on a recours à plusieurs institutions sont trop élevés pour les autochtones, a-t-il dit. Il a encouragé l’application de règles qui fassent qu’un projet de construction de routes se déroule dans le respect de l’environnement et des institutions autochtones. Il a recommandé de mettre fin aux plans de microfinancement qui accroissent la dette des communautés autochtones.
Le représentant des Organisations des peuples autochtones de Guyana a signalé que ces peuples, engagés dans plusieurs activités de protestation, n’ont pas droit au chapitre dans l’utilisation de leurs terres sur lesquelles la mise en œuvre de mégaprojets est en cours. Le mot « territoire » ou « droits territoriaux » n’existe pas dans le vocabulaire officiel du Guyana, a-t-il constaté. Après la réunion des chefs de villages, des titres fonciers ont été restitués à certaines communautés, mais ont été immédiatement confisqués après la réunion, a-t-il révélé, en posant la question de savoir si le Guyana s’acquitte véritablement de ses obligations internationales relatives aux activités d’extraction minière et aux projets hydrauliques. Le représentant a aussi posé le problème de la démarcation des terres et des projets financés par des donateurs internationaux. Certains de ces projets de délimitation des terres sont envisagés pour le bien-être des communautés autochtones, mais le Bureau local du PNUD, par exemple, n’a pas fourni les fonds nécessaires à leur exécution, a regretté le représentant.
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