Le Conseil de sécurité renouvelle jusqu’au 17 février 2014, le mandat du Groupe d’experts chargé de surveiller l’application des sanctions concernant le Soudan

Conseil de sécurité

6920^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RENOUVELLE JUSQU’AU 17 FÉVRIER 2014, LE MANDAT DU GROUPE

D’EXPERTS CHARGÉ DE SURVEILLER L’APPLICATION DES SANCTIONS CONCERNANT LE SOUDAN

Le Conseil de sécurité a adopté ce matin à l’unanimité la résolution 2091 (2013) pour reconduire jusqu’au 17 février 2014, le mandat du Groupe d’experts créé par la résolution 1591 (2005), chargé de surveiller l’application des sanctions sur les armes, les déplacements et les avoirs financiers imposées dans la région du Darfour.

Les sanctions imposées au Soudan, telles que précisées par les termes de la résolution du 30 juillet 2004, obligent « tous les États » à « prendre les mesures nécessaires pour empêcher la vente ou la fourniture à tous individus et entités non gouvernementales, y compris les Janjaouites, opérant dans les États du Darfour Nord, du Darfour Sud et du Darfour Ouest (…) d’armement et de matériel connexe de tous types ».  Les États doivent en outre empêcher la fourniture d’une formation ou d’une assistance technique concernant la livraison, la fabrication, l’entretien ou l’utilisation du matériel militaire et du matériel paramilitaire.

Dans la résolution adoptée aujourd’hui, le Conseil de sécurité recommande aux États de tenir compte du risque de voir le Gouvernement du Soudan mettre à profit la fourniture d’une assistance technique et de pièces détachées, de systèmes d’armement et de matériel connexe pour appuyer des moyens aériens utilisés en violation des résolutions 1556 (2005) et 1591 (2005). 

Tout en assurant de la volonté de son pays de continuer de coopérer avec le Comité des sanctions et le Groupe d’experts, le représentant du Soudan, M. Daffa-Alla Elhag Ali Osman, a regretté que la résolution veuille faire barrage à l’assistance technique alors qu’elle sert à appuyer les capacités aériennes à des fins civiles.  Il a prévenu que son pays exigera le remplacement de tout membre du Groupe d’experts qui se livrerait à des activités contraires à la sécurité nationale du Soudan.

LA SITUATION AU SOUDAN

Texte du projet de résolution S/2013/92

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses résolutions antérieures ainsi que les déclarations de son président concernant le Soudan,

Réaffirmant son attachement à la cause de la paix dans le Soudan tout entier, à la souveraineté, l’unité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du pays et à la pleine mise en œuvre en temps voulu de la résolution 1591 (2005) et rappelant l’importance des principes de bon voisinage, de non-ingérence et de coopération dans les relations entre les États de la région,

Conscient que le conflit du Darfour ne peut être résolu par des moyens militaires et qu’une solution durable ne pourra être trouvée qu’à la faveur d’un processus politique sans exclusive,

Réaffirmant son appui sans réserve aux efforts déployés pour parvenir à une solution globale et sans exclusive du conflit du Darfour, tout en se félicitant que le Document de Doha pour la paix au Darfour puisse servir de base à ces efforts, ainsi que la nécessité de mener à terme le processus politique et de mettre fin à la violence et aux exactions dans cette région,

Exhortant le Gouvernement soudanais et le Mouvement pour la libération et la justice à respecter les engagements qu’ils ont pris dans le Document de Doha pour la paix au Darfour et exhortant toutes les parties, en particulier les autres mouvements armés qui ne l’ont pas signé, à s’engager immédiatement et sans conditions préalables, à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement de paix global sur la base de ce document et à convenir d’un cessez-le-feu permanent dans les plus brefs délais,

Se déclarant préoccupé par les liens politiques et militaires entre des groupes armés non signataires au Darfour et des groupes extérieurs au Darfour, exigeant la cessation de tout appui extérieur direct ou indirect à ces groupes, et condamnant les actes de tout groupe armé visant à renverser par la force le Gouvernement soudanais,

Exigeant des parties au conflit qu’elles fassent preuve de retenue et cessent toutes activités militaires, y compris les bombardements aériens,

Exigeant également de toutes les parties à des conflits armés qu’elles mettent immédiatement et totalement fin à tous les actes de violence sexuelle contre des civils, conformément aux résolutions 1325 (2000), 1820 (2008), 1888 (2009) et 1889 (2009), au recrutement et à l’utilisation d’enfants ainsi qu’aux autres violations graves et sévices commis sur leur personne, conformément aux résolutions 1612 (2005), 1882 (2009), 1998 (2011) et 2068 (2012) et aux attaques aveugles perpétrées contre des civils, conformément à la résolution 1894 (2009),

Saluant l’action menée par l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), la médiation conjointe de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies, le Secrétaire général de l’ONU, le Groupe de mise en œuvre de haut niveau de l’Union africaine pour le Soudan et les dirigeants de la région pour promouvoir la paix et la stabilité au Darfour, leur renouvelant son appui sans réserve et déclarant qu’il soutient fermement le processus politique mené avec la médiation de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies,

Déplorant les obstacles constamment dressés par le Gouvernement soudanais contre les activités du Groupe d’experts au cours de son dernier mandat, notamment les retards dans la délivrance des visas, les entraves à la liberté de circulation des experts du Groupe et du personnel de la MINUAD et les restrictions à l’accès des experts du Groupe aux zones de conflit armé ainsi que les violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire dont il est fait état, tout en prenant acte de l’amélioration des rapports entre le coordonnateur du Gouvernement soudanais et le Groupe d’experts,

Déplorant en outre l’ingérence, à trois reprises, du Gouvernement soudanais dans les travaux du Groupe d’experts, comme il ressort des paragraphes 20 à 24 du rapport final de ce groupe (S/2013/79),

Se félicitant du renforcement de la coopération et des échanges d’informations entre la MINUAD et le Groupe d’experts, conformément aux lignes directrices du Département des opérations de maintien de la paix et avec l’aide du coordonnateur de la MINUAD,

Rappelant le rapport final présenté le 24 janvier 2013 par le Groupe d’experts désigné par le Secrétaire général en application du paragraphe 3 b) de la résolution 1591 (2005) et reconduit par des résolutions ultérieures, et exprimant l’intention d’examiner plus en détail, par l’intermédiaire du Comité, les recommandations du Groupe d’experts et les mesures qui s’imposent,

Soulignant la nécessité de respecter les dispositions de la Charte concernant les privilèges et immunités et la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, en tant qu’elles s’appliquent aux opérations des Nations Unies et à ceux qui y participent,

Rappelant à tous les États, en particulier à ceux de la région, les obligations énoncées dans les résolutions 1556 (2004), 1591 (2005) et 1945 (2010), en particulier celles qui ont trait aux armes et au matériel connexe,

Insistant sur le fait que le Document de Doha pour la paix au Darfour prescrit à toutes les parties au conflit armé au Darfour d’accepter sans restriction et sans condition les obligations que leur imposent le droit international humanitaire, le droit international des droits de l’homme et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,

Exhortant le Gouvernement soudanais à honorer tous ses engagements, y compris celui de lever l’état d’urgence au Darfour, de respecter la liberté d’expression et de faire le nécessaire pour amener les auteurs de violations graves du droit international des droits de l’homme et du droit international humanitaire, quels qu’ils soient, à répondre de leurs actes,

Rappelant l’obligation faite à tous les acteurs armés, énoncée dans le Document de Doha pour la paix au Darfour, de s’abstenir de tout acte de violence contre des civils, en particulier des groupes vulnérables, comme les femmes et les enfants, et de toute violation des droits de l’homme et du droit international humanitaire, ainsi que la nécessité de résoudre d’urgence la crise humanitaire que vit la population du Darfour, notamment en garantissant aux organisations humanitaires et à leur personnel la sécurité d’accès en temps voulu et sans restriction à toutes les zones,

Notant que les actes d’hostilité, de violence ou d’intimidation dirigés contre la population civile du Darfour, y compris les personnes déplacées, et les autres activités qui risqueraient de remettre en cause l’engagement des parties en faveur d’une cessation complète et durable des hostilités seraient contraires au Document de Doha pour la paix au Darfour,

Considérant que la situation au Soudan continue de menacer la paix et la sécurité internationales dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Décide de reconduire jusqu’au 17 février 2014 le mandat du Groupe d’experts initialement constitué en application de la résolution 1591 (2005), mandat qu’il a déjà prorogé par ses résolutions 1651 (2005), 1665 (2006), 1713 (2006), 1779 (2007), 1841 (2008), 1891 (2009), 1945 (2010), 1982 (2011) et 2035 (2012) et prie le Secrétaire général de prendre aussi rapidement que possible les mesures administratives nécessaires, y compris des dispositions générales;

2. Se déclare préoccupé par le fait que la fourniture, la vente ou le transfert directs ou indirects au Soudan d’une assistance et d’un appui techniques, notamment de services de formation, financiers ou autres ainsi que de la fourniture de pièces détachées, de systèmes d’armement et de matériel connexe, pourraient être mis à profit par le Gouvernement soudanais pour appuyer les moyens aériens utilisés en violation des résolutions 1556 (2005) et 1591 (2005), notamment les aéronefs identifiés par le Groupe, et recommande vivement à tous les États de tenir compte de ce risque à la lumière des mesures prévues par la résolution 1591 (2005);

3. Prie le Groupe d’experts de présenter au Comité créé en application du paragraphe 3 a) de la résolution 1591 (2005) (ci-après « le Comité ») un bilan à mi-parcours de ses travaux, le 31 juillet 2013 au plus tard, et un rapport d’étape, dans les 90 jours qui suivront l’adoption de la présente résolution, et de lui présenter, au moins 30 jours avant la fin de son mandat, un rapport final contenant ses conclusions et recommandations;

4. Prie également le Groupe d’experts de soumettre tous les mois au Comité des rapports actualisés sur ses activités, notamment ses visites, tous obstacles à l’exécution de son mandat et les violations des sanctions;

5. Prie en outre le Groupe d’experts de rendre compte, dans les délais fixés au paragraphe 3, de l’application et de l’efficacité du paragraphe 10 de la résolution 1945 (2010);

6. Prie aussi le Groupe d’experts de continuer de coordonner ses activités, selon qu’il conviendra, avec celles de l’Opération hybride Union africaine-Nations Unies au Darfour (MINUAD), ainsi qu’avec celles menées à l’échelon international pour promouvoir le processus politique au Darfour, et d’indiquer, dans ses rapports intermédiaire et final, dans quelle mesure on aura réussi à réduire les violations, par toutes les parties, des mesures édictées aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 1556 (2005), au paragraphe 7 de la résolution 1591 (2005) et au paragraphe 10 de la résolution 1945 (2010), mais aussi dans quelle mesure on aura réussi à éliminer les obstacles au processus politique, les menaces contre la stabilité au Darfour et dans la région, les violations du droit international humanitaire et des droits de l’homme ou autres atrocités, notamment les violences sexuelles ou à motivation sexiste ainsi que les graves violations et les sévices commis sur la personne des enfants, et les autres violations des résolutions susmentionnées, et de fournir au Comité des renseignements sur les personnes et entités répondant aux critères de désignation énoncés au paragraphe 3 c) de la résolution 1591 (2005);

7. Déplore que certains individus ayant des liens avec le Gouvernement soudanais et des groupes armés au Darfour continuent de commettre des actes de violence contre des civils, d’entraver le processus de paix et d’ignorer ses exigences, exprime son intention d’imposer des sanctions ciblées à l’encontre des personnes et entités qui répondent aux critères de désignation énoncés au paragraphe 3 c) de la résolution 1591 (2005), et encourage le Groupe d’experts, agissant en coordination avec la médiation conjointe de l’Union africaine et de l’Organisation des Nations Unies, à communiquer au Comité, s’il l’estime nécessaire, les noms des personnes, groupes ou entités répondant aux critères de désignation;

8. Prie le Comité d’experts de continuer à enquêter sur le rôle joué par les groupes armés, militaires et politiques dans les attaques visant le personnel de la MINUAD au Darfour, et constate que les individus et entités qui planifient ou facilitent ces attaques ou qui y participent menacent la stabilité au Darfour et peuvent de ce fait répondre aux critères de désignation énoncés au paragraphe 3 c) de la résolution 1591 (2005);

9. Craint que certains articles soient convertis à des fins militaires et transférés au Darfour, et recommande fortement à tous les États de tenir compte de ce risque au vu des mesures édictées par la résolution 1591 (2005);

10. Engage instamment le Gouvernement soudanais à lever toutes les restrictions, limitations et obstacles bureaucratiques entravant les travaux du Groupe d’experts, notamment en délivrant en temps voulu des visas à entrées multiples à tous ses membres pour la durée de son mandat et en les exemptant de permis de voyage pour se rendre au Darfour;

11. Prie instamment le Gouvernement soudanais de répondre aux demandes du Comité s’agissant des mesures mises en place pour protéger les civils dans diverses régions du Darfour, en particulier celles qui sont le théâtre de nouveaux déplacements; des enquêtes menées et des mesures prises pour que les auteurs de massacres de civils ainsi que de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international, y compris notamment les meurtres de civils commis à Abu Zereiga en juin 2011, à Hashaba en août 2012 et à Sigili en novembre 2012, aient à répondre de leurs actes; des enquêtes menées et des mesures prises suite aux attaques contre des membres du personnel de maintien de la paix et d’organisations humanitaires; et de la situation des populations civiles dans des régions telles que l’est du Djebel Marra, dont l’accès a été refusé aux membres du Groupe d’experts, à la MINUAD ainsi qu’au personnel des organisations humanitaires et des mesures prises pour permettre régulièrement aux secours humanitaires d,accéder librement à ces zones;

12. Engage vivement tous les États, les organismes compétents des Nations Unies, l’Union africaine et les autres parties concernées à coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe d’experts, en particulier en leur communiquant toutes les informations dont ils pourraient disposer concernant l’application des mesures édictées par les résolutions 1591 (2005) et 1556 (2004);

13. Invite tous les États, ceux de la région en particulier, à rendre compte au Comité des dispositions qu’ils auront prises pour appliquer les mesures imposées par les résolutions 1591 (2005) et 1556 (2004), y compris l’imposition de mesures ciblées;

14. S’inquiète de ce que l’interdiction de voyager et le gel des avoirs visant des individus désignés ne sont pas appliqués par tous les États, et prie le Comité de réagir efficacement en cas d’information faisant état du non-respect par des États du paragraphe 3 de la résolution 1591 (2005) et de la résolution 1672 (2006), notamment en se concertant avec toutes les parties concernées;

15. Exprime son intention, après la présentation du rapport à mi-parcours, de faire le point de l’application complète et efficace des mesures imposées par les résolutions 1591 (2005) et 1945 (2010), y compris les obstacles à celle-ci, afin de garantir qu’elles soient pleinement respectées;

16. Réaffirme que le Comité a pour mandat d’encourager le dialogue avec les États Membres intéressés, et en particulier ceux de la région, notamment en invitant leurs représentants à le rencontrer pour débattre de l’application des mesures, et l’encourage à poursuivre son dialogue avec la MINUAD;

17. Salue le travail accompli par le Comité, qui s’est appuyé sur les rapports du Groupe d’experts et des travaux accomplis dans d’autres instances, pour appeler l’attention sur les responsabilités des acteurs du secteur privé dans les zones touchées par des conflits;

18. Décide de rester activement saisi de la question.

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