Cinquième Commission: inquiétude face au budget insuffisant du Corps commun d’inspection (CCI) et à la hausse des coûts liés aux voyages du personnel de l’ONU
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Cinquième Commission
23e séance – matin
CINQUIÈME COMMISSION: INQUIÉTUDE FACE AU BUDGET INSUFFISANT DU CORPS COMMUN D’INSPECTION (CCI)
ET À LA HAUSSE DES COÛTS LIÉS AUX VOYAGES DU PERSONNEL DE L’ONU
La Cinquième Commission chargée des questions administratives et budgétaires a repris, ce matin, la session qu’elle avait suspendue en décembre dernier. Des délégations en ont profité pour exprimer leur inquiétude face au budget insuffisant du Corps commun d’inspection (CCI), alors que le représentant des États-Unis demandait une action urgente pour limiter les voyages des fonctionnaires de l’ONU qui représentent désormais 11% du budget 2012-2013 de l’Organisation.
On ne peut plus demander au CCI « de faire plus avec moins » pour tout simplement faire plaisir à quelques États Membres, a déclaré le représentant du Pérou, en appelant ses homologues à se livrer à une autocritique pour reconnaître la pertinence d’une réforme du mode de financement du CCI qui réclame que son projet de budget initial soit intégré à celui du Secrétaire général.
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, le représentant de Fidji a fait observer que le budget du CCI n’a quasiment pas augmenté en termes réels, au cours des 20 dernières années, alors que les demandes d’inspections et d’évaluations se multiplient.
La Cinquième Commission s’est aussi penchée sur les conditions de voyage en avion du personnel de l’ONU. Entre autres chiffres, le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) a, par exemple, indiqué que le montant du forfait, versé à un fonctionnaire lorsqu’il rentre en vacances chez lui ou est muté à un autre siège de l’ONU, représente 183% du montant estimatif des frais à proprement parler.
Le représentant des États-Unis a fustigé « une ONU trop généreuse avec son personnel » et noté qu’entre juillet 2010 et juin 2012, 529 dérogations ont été autorisées pour permettre à certains membres du personnel de voyager en classe affaire. Il a suggéré que la règle de neuf heures donnant droit à la classe affaire soit remplacée par la règle des 14 heures, en vigueur dans la fonction publique américaine, « la fonction publique de référence ».
Si les 22 recommandations du BSCI pour renforcer les mécanismes de contrôle ont toutes été acceptées, le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) a tout de même recommandé que la Cinquième Commission se penche sur le coût de plus en plus élevé de ces dérogations.
Avant l’adoption du programme de travail*, les représentants de Fidji au nom du Groupe des 77 et de la Chine, de Cuba, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CEALC), mais aussi ceux du Japon et du Mexique ont jugé prioritaire de reprendre et de conclure les discussions sur la gestion des ressources humaines et le régime commun des Nations Unies en matière de traitements, indemnités et autres prestations. Ils ont jugé prioritaire la question du remboursement des contingents des missions de maintien de la paix.
Dans son intervention liminaire, le Président de la Commission, M. Miguel Berger de l’Allemagne, a exhorté les délégations à être efficaces en rappelant que cette reprise de session ne compte que 19 jours. Il a aussi rendu hommage à la mémoire de Fatih Bouayad-Agha, membre de la Commission de la fonction publique internationale (CFPI).
Après avoir adopté son programme de travail, la Commission a recommandé à l’Assemblée générale la nomination de M. Vinay Kumar de l’Inde au CCQAB pour remplacer jusqu’au 31 décembre 2013, son compatriote démissionnaire, M. Namgya C. Khampa.
La prochaine réunion de la Cinquième Commission, dont la reprise de session durera jusqu’au 28 mars, aura lieu vendredi 8 mars à 10 heures.
ORGANISATION DES TRAVAUX (A/C.5/67/L.21*)
Rapport du Corps commun d’inspection pour 2012 et programme de travail pour 2013 (A/67/34)
Le Corps commun d’inspection est le seul organe de contrôle extérieur indépendant du système des Nations Unies à être mandaté pour conduire des évaluations, des inspections et des enquêtes à l’échelle du système. Il a pour mission d’aider les organes délibérants des organisations participantes à s’acquitter de leurs responsabilités en matière de gouvernance, et les différents secrétariats à s’acquitter de leurs mandats. Le Corps commun a aussi pour mission de promouvoir une plus grande coordination entre les organismes des Nations Unies et de recenser les pratiques optimales.
Le programme de travail pour 2013 comprend 12 nouveaux projets, dont 10 sont à l’échelle du système ou de plusieurs organismes et 2 constituent des examens en matière de gestion et d’administration. Afin d’éviter que le manque de ressources l’empêche d’aborder des questions plus complexes, le Corps commun a inscrit à son programme de travail deux études de faisabilité portant sur l’examen et l’établissement des moyens nécessaires au traitement de deux questions. Il examinera aussi plusieurs demandes formulées par des États Membres.
Le Corps commun examinera cette année, la gestion et l’administration de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle; le suivi de l’examen de la gestion et de l’administration de l’Organisation mondiale du tourisme; la fonction de mobilisation des ressources dans le système des Nations Unies; le recours à des non-fonctionnaires et régimes contractuels applicables à cette catégorie de personnel dans les bureaux extérieurs des organismes des Nations Unies; et l’appui au système des coordonnateurs résidents.
Il examinera aussi l’encadrement des partenaires d’exécution dans le système des Nations Unies; les pratiques rationnelles de gestion des contrats concernant des projets d’immobilisation, de construction et de rénovation dans l’ensemble du système des Nations Unies; la fonction d’évaluation dans le système des Nations Unies; l’emploi de retraités et de fonctionnaires ayant dépassé l’âge de la retraite dans les organismes des Nations Unies, et la gouvernance environnementale dans le système des Nations Unies après la conclusion de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable.
Le Corps commun d’inspection s’est enfin donné pour tâche d’examiner les études de faisabilité concernant un examen des missions politiques spéciales des Nations Unies, et un examen de la sûreté et de la sécurité.
Le Corps commun présente cinq annexes à son rapport.
La Commission était également saisie d’une note du Secrétaire général sur le rapport du Corps commun d’inspection pour 2012 (A/67/724)
Débat général
Au nom du Groupe des 77 et de la Chine, M. PETER THOMSON (Fidji), a salué l’importance du travail du CCI et exhorté les entités du Secrétariat à mettre en œuvre ses recommandations. Il s’est particulièrement félicité du lancement, en octobre 2012, d’un système de suivi en ligne de la mise en œuvre des recommandations du CCI. Mais il s’est inquiété de ce que le budget du CCI n’ait pas augmenté en termes réels au cours de ces 20 dernières années, alors que les demandes d’inspections et d’évaluations ne cessent d’augmenter. Cette situation, a dit comprendre le représentant, découle du mécanisme actuel de présentation des budgets qui, de l’avis du Corps commun lui-même, n’est pas tout à fait conforme à l’article 20 de son statut, lequel dispose que le projet de budget du Corps commun est soumis à l’Assemblée générale par le Secrétariat.
Il a noté avec intérêt le programme de travail 2013 et dit l’importance de la résolution 67/226 de l’Assemblée générale qui invite le CCI à collaborer avec le Secrétaire général, le Groupe des Nations Unies pour l’évaluation et autres acteurs, pour l’élaboration de politiques et propositions concrètes. Il a espéré que cette collaboration permettra d’éviter les doubles emplois et d’améliorer les synergies.
M. ENRIQUE ROMAN-MOREY (Pérou) a, à son tour, plaidé pour que le CCI dispose d’un budget propre et adéquat lui permettant de continuer son travail de manière efficace et indépendante. Il s’est d’ailleurs étonné que les États Membres qui prétendent vouloir renforcer l’indépendance du CCI multiplient les obstacles à son travail. Pour parvenir à une plus grande efficacité du contrôle externe, il est indispensable que les États accordent l’importance voulue à la mise en œuvre des recommandations du CCI, a insisté le représentant. On ne peut plus demander au CCI « de faire plus avec moins » pour satisfaire quelques États Membres, a-t-il tranché, en souhaitant que les délégations se livrent à une vraie autocritique.
BUDGET-PROGRAMME DE L’EXERCICE BIENNAL 2012-2013
Au titre de cette question, la Commission était saisie du rapport du Secrétaire général surles conditions de voyage en avion (A/67/356). M. Ban Ki-moon y donne des renseignements pour la période biennale qui s’est terminée le 30 juin 2012 et, à des fins de comparaison, des statistiques pour celle qui s’est terminée le 30 juin 2010, ainsi que des analyses des tendances observées au cours des 10 dernières années.
Dans ses commentaires (A/67/636), le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB) note le caractère rigoureux de la procédure d’évaluation des demandes de dérogation pour raison médicale aux règles régissant les conditions de voyage en avion. Il souligne la nécessité de respecter l’indépendance avec laquelle la Division des services médicaux examine ces demandes. S’il convient que le coût des vols commerciaux a globalement augmenté ces dernières années, le CCQAB s’inquiète néanmoins du montant croissant des dépenses additionnelles que suscitent les dérogations.
Il recommande à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général d’effectuer une analyse des tendances et de leur incidence sur les dépenses afférentes aux voyages, et de le prier également de prendre des mesures tendant à limiter le recours croissant aux dérogations. Vu leur nombre croissant, le Comité consultatif recommande également à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de veiller à faire respecter les règles et procédures applicables à l’évaluation des demandes de dérogation.
À cet égard, le Comité compte continuer à surveiller de près le recours par le Secrétaire général aux dérogations et souligne qu’il importe de veiller à ce que l’examen de telles demandes respecte toutes les procédures applicables. Le Comité recommande aussi à l’Assemblée générale de prier le Secrétaire général de réduire la part des voyages organisés à brève échéance et de faire en sorte que les réservations de vol soient effectuées le plus tôt possible.
À cet égard, le Comité rappelle les recommandations qu’il a formulées concernant l’achat de billets suffisamment à l’avance, dans son rapport A/66/739.
Dans son audit complet des activités touchant les voyages en avion et des pratiques y afférentes (A/67/695), le Bureau des services de contrôle interne (BSCI) estime que les mécanismes de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle du Secrétariat donnent de façon partiellement satisfaisante l’assurance raisonnable que les activités liées aux voyages en avion sont administrées efficacement.
Le BSCI constate que le Secrétariat a donné suite à un certain nombre de demandes formulées par l’Assemblée générale dans sa résolution 65/268 et commencé à donner suite à plusieurs autres. Il constate aussi que les systèmes informatiques existants ne permettent pas de présenter les frais de voyage en avion de façon économique pour l’ensemble du Secrétariat.
Il reconnaît que des mécanismes ont été mis en place afin de faciliter les voyages, notamment dans le cadre de la passation de marchés avec des prestataires de services de voyages et que certains bureaux ont également conclu des accords avec des compagnies aériennes afin d’obtenir des remises et des rabais sur les billets.
Toutefois, regrette le BSCI, les voyages ne sont pas administrés centralement, ce qui permettrait de regrouper les besoins et d’obtenir des remises plus importantes de la part des compagnies aériennes. Les spécialistes des voyages du système des Nations Unies coopèrent efficacement, mais la coordination mérite d’être renforcée. À ce jour, il n’y a pas d’instructions expliquant officiellement comment mettre en application les politiques en matière de voyage et des notions clefs et par exemple, le tarif aérien logique le plus économique, qui devrait régir le choix des tarifs, n’a pas été défini. En outre, ni le Siège ni les Offices des Nations Unies à Genève et à Nairobi n’ont achevé l’élaboration et la mise en application d’indicateurs de résultats et de mécanismes permettant de mesurer et d’évaluer les prestations des agences de voyages.
La procédure de passation de marchés de services de gestion des voyages en avion est généralement conforme aux dispositions du Règlement financier. Toutefois, relève le BSCI, les critères selon lesquels il est procédé aux contrôles de conformité des offres et ceux applicables à la constitution d’équipes chargées d’évaluer les offres au Siège doivent être précisés.
Le BSCI concède que les politiques et procédures applicables à l’octroi de dérogations aux règles régissant les conditions de voyage en avion sont adaptées et appliquées de façon cohérente, mais la lettre de nomination officielle non transférable par laquelle le Secrétaire général délègue ce pouvoir au Secrétaire général adjoint n’a pas encore été établie.
Le Département de la gestion n’a plus analysé la formule du versement forfaitaire pour frais de voyage depuis 1995 et n’est donc pas en mesure de confirmer si les avantages escomptés se sont matérialisés. Le fait que 91% des fonctionnaires en poste dans les principaux lieux d’affectation choisissent cette formule laisse à penser qu’ils la jugent financièrement avantageuse. En moyenne, le montant du versement forfaitaire représente environ 77% du montant d’un voyage organisé par l’ONU. Les frais d’expédition de bagages non accompagnés représentent quelque 53% de ce montant, mais les fonctionnaires recourent peu aux envois non accompagnés.
Si l’on exclut, poursuit le BSCI, ces frais, le montant du versement forfaitaire représente 183% du montant estimatif des frais de voyage à proprement parler. L’utilisation du tarif public sans restriction le plus économique comme tarif de référence a pour effet de faire augmenter le montant des sommes forfaitaires.
La prime de réinstallation offre une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne l’administration des prestations liées à l’envoi d’effets personnels et au déménagement. Toutefois, une analyse des données de 2011 montre que le montant de la prime de réinstallation est supérieur aux dépenses que l’ONU engage effectivement lorsqu’elle organise l’envoi des effets personnels du fonctionnaire.
En conséquence, le BSCI recommande d’examiner d’autres modes de calcul des versements forfaitaires afin de garantir que ceux-ci restent raisonnablement avantageux pour les fonctionnaires, tout en permettant à l’Organisation d’améliorer son efficacité administrative et de réduire les coûts.
Le BSCI a formulé 22 recommandations qui, dit-il, ont toutes été acceptées.
Débat général
M. PETER THOMSON (Fidji), qui s’exprimait au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a dit s’attendre à une discussion approfondie sur les conditions de voyage en avion qui tienne compte des besoins spéciaux. Tout changement de politique dans ce domaine, a-t-il prévenu, relève exclusivement de la Cinquième Commission.
M. JOSEPH TORSELLA (États-Unis) a jugé indispensable de réduire les coûts des voyages qui représentent désormais 11% du budget total des Nations Unies. Il est urgent d’agir et de revoir cette question, s’est-il impatienté, en regrettant que l’Assemblée générale n’ait pas été en mesure de s’accorder sur les mesures qui s’imposent. Les politiques doivent être harmonisées, a-t-il encouragé, en prenant pour exemple la fonction publique de son pays qui ne voyage en classe affaire que lorsqu’un déplacement dure plus de 14 heures de voyage. La règle des neuf heures appliquée aux Nations Unies doit être remplacée par la règle de la fonction publique de référence, c’est-à-dire celle des États-Unis. N’attendons pas Umoja pour passer à l’action, a insisté le représentant en fustigeant « une ONU trop généreuse avec son personnel » et en notant qu’entre juillet 2010 et juin 2012, 529 dérogations ont été autorisées pour la classe affaire. Le représentant a aussi demandé des précisions sur les coûts-avantages de la formule forfaitaire ainsi qu’une mise à jour des coûts actuels et le nombre exact de fonctionnaires qui voyagent en classe affaire.
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