Le Comité de sanctions sur la République démocratique du Congo ajoute deux individus et deux entités à la liste des sanctions

LE COMITÉ DE SANCTIONS SUR LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO AJOUTE DEUX INDIVIDUS ET DEUX ENTITÉS À LA LISTE DES SANCTIONS

Le 31 décembre 2012, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo (RDC) a ajouté les deux individus et deux entités ci-après à la Liste des personnes et entités visées par les mesures imposées aux paragraphes 13 et 15 de la résolution 1596 (2005).

Nom (nom de famille/prénom): BADEGE, Eric.  Date de naissance: 1971.

Désignation/justification: Selon le rapport final du Groupe d’experts du Comité des sanctions du Conseil de sécurité concernant la République démocratique du Congo, en date du 15 novembre 2012, « le lieutenant-colonel Eric Badege, […] était devenu l’agent de liaison du M23 au Masisi et […] commandait les opérations menées en commun avec... » un autre commandant militaire.  En outre, « une série d’attaques coordonnées, menées en août 2012 par Eric Badege […] ont permis au M23 de déstabiliser une grande partie du Masisi ».  « Selon d’ex-combattants, Badege […] [a] orchestré ces attaques sur les ordres [du colonel] Sultani Makenga ».

En tant que commandant militaire du Mouvement du 23 mars (M23), Eric Badege est responsable d’actes de violence graves dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé.  Selon le rapport précité du Groupe d’experts, il y a eu plusieurs cas graves de massacres systématiques de civils, dont des femmes et des enfants.  Depuis mai 2012, les Raia Mutomboki, sous le commandement du M23, ont tué des centaines de civils dans une série d’attaques coordonnées.  En août, Eric Badege a mené des attaques conjointes au cours desquelles des civils ont été systématiquement massacrés.  Selon le rapport précité du Groupe d’experts, ces attaques ont été orchestrées conjointement par Eric Badege et le colonel Makoma Semivumbi Jacques.  Selon le même rapport, des dirigeants locaux de Masisi ont déclaré qu’Eric Badege commandait ces attaques des Raia Mutomboki sur le terrain.

Selon un article de Radio Okapi en date du 28 juillet 2012, « l’administrateur […] de Masisi a annoncé, [le] samedi 28 juillet la défection du commandant du 2^e bataillon du 410^e régiment [des Forces armées de la république démocratique du Congo (FARDC) basé] à Nabiondo, à une trentaine de kilomètres au nord-ouest de Goma dans le Nord-Kivu.  Selon lui, le colonel Eric Badege et plus d’une centaine de militaires se sont dirigés, vendredi, vers Rubaya, à 80 kilomètres au nord de Nabiondo.  Cette information a été confirmée par plusieurs sources concordantes ».

Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d’anciens membres du Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC qui avaient conduit à l’intégration du CNDP dans les FARDC.

Selon un rapport de l’International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 effectue activement des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l’est de la RDC.  Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l’est de la RDC les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012.

Selon le rapport précité du Groupe d’experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d’enfants qui avaient essayé de s’échapper après avoir été recrutés comme enfants soldats du M23.

Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s’était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a dit à Human Rights Watch qu’il avait été témoin de l’exécution d’un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s’échapper en juin.  Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues.  Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution a ensuite dit aux autres recrues qu’il « voulait nous abandonner » pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué.  Il est également indiqué dans le rapport que des témoins ont affirmé qu’au moins 33 nouvelles recrues et d’autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés lorsqu’ils avaient tenté de s’échapper.  Certains avaient été attachés et exécutés en présence des autres recrues afin qu’ils servent d’exemple de la punition à laquelle les fuyards pouvaient s’exposer.  Une jeune recrue a dit à Human Rights Watch « quand nous étions avec le M23, ils nous ont dit que nous avions le choix entre rester avec eux ou mourir.  Beaucoup ont essayé de s’échapper.  Certains ont été rattrapés et pour eux c’était la mise à mort immédiate ».

Nom (nom de famille/prénom): RUNIGA, Jean-Marie Lugerero.  Date de naissance: Vers 1960.

Désignation/justification: Dans un document daté du 9 juillet 2012, signé par le dirigeant du M23 Sultani Makenga, Jean-Marie Runiga a été nommé coordonnateur de la branche politique du M23.  Selon ce document, cette nomination s’imposait par la nécessité d’assurer la visibilité de la cause du M23.

M. Runiga est nommé « Président du M23 » dans les pages affichées sur le site Web du groupe.  Son rôle dirigeant est corroboré par le rapport du Groupe d’experts daté de novembre 2012 qui se réfère à lui comme le « dirigeant du M23 ».

Selon un article d’Associated Press paru le 13 décembre 2012, M. Runiga a montré à Associated Press une liste d’exigences qui, selon lui, serait présentée au Gouvernement congolais.  Au nombre de ces exigences figurent notamment la démission de M. Kabila et la dissolution de l’Assemblée nationale.  M. Runiga a indiqué que, s’il en a l’occasion, le M23 pourrait reprendre le contrôle de Goma, ajoutant « et, à ce stade, nous ne reculerons pas ».  Il a également indiqué que la branche politique du M23 devrait reprendre le contrôle de Goma comme condition préalable aux négociations.  « Je pense que nos membres qui sont à Kampala nous représentent.  Moi aussi je serai là en temps voulu.  J’attends seulement que les choses soient organisées et, quand Kabila y sera, moi aussi je vais y aller », a-t-il ajouté.

Selon un article du Figaro daté du 26 novembre 2012, M. Runiga a rencontré le Président Kabila de la République démocratique du Congo le 24 novembre 2012 pour entamer des discussions.  Par ailleurs, au cours d’une entrevue accordée au Figaro, il a déclaré que « le M23 est composé principalement d’anciens militaires congolais qui ont fait défection pour protester contre le non-respect des accords du 23 mars 2009 », ajoutant: « les soldats du M23 sont des déserteurs de l’armée régulière, ils ont quitté le régime leurs armes à la main.  Récemment, nous avons récupéré beaucoup de matériel dans une base militaire à Bunagana.  Cela nous permet pour le moment de gagner chaque jour du terrain et de repousser tous les assauts de l’armée congolaise […] Notre révolution est congolaise, menée par des Congolais, pour le peuple congolais ».

Selon un article du Reuter paru le 22 novembre 2012, Jean-Marie Runiga a déclaré que le M23 avait la capacité de tenir Goma après que ses forces avaient été renforcées par des soldats mutins congolais qui avaient quitté les rangs des FARDC: « Premièrement, nous avons une armée disciplinée et nous avons aussi les soldats des FARDC qui nous ont rejoints.  Ce sont nos frères.  Ils suivront une nouvelle formation et un programme de recyclage; nous travaillerons alors avec eux. »

Selon un article paru dans le Gardian le 27 novembre 2012, M. Runiga a indiqué que le M23 refuserait de répondre à l’appel des dirigeants régionaux qui, à l’issue de la réunion de la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs, lui avaient demandé de quitter Goma pour ouvrir la voie aux négociations de paix.  Il a déclaré que le retrait du M23 de Goma ne doit pas être une condition préalable pour les négociations mais serait plutôt le résultat des négociations.

Selon le rapport final du Groupe d’experts, en date du 15 novembre 2012, M. Runiga a conduit la délégation du M23 qui s’est rendue à Kampala le 29 juillet 2012 et a mis la dernière main au plan en 21 points du mouvement M23 avant les négociations prévues à la Conférence internationale sur la région des Grands Lacs.

Selon un article de la BBC daté du 23 novembre 2012, le M23 a été formé lorsque d’anciens membres du CNDP qui avaient été intégrés dans les FARDC ont commencé à protester contre les mauvaises conditions de service et de paye et contre la non-application intégrale des accords de paix du 23 mars 2009 entre le CNDP et la RDC qui avaient conduit à l’intégration du CNDP dans les FARDC.

Selon un rapport de l’International Peace Information Service daté de novembre 2012, le M23 effectue activement des opérations militaires afin de prendre le contrôle de territoires dans l’est de la RDC.  Le M23 et les FARDC se sont affrontés pour prendre le contrôle de plusieurs villes et villages dans l’est de la RDC les 24 et 25 juillet 2012; le M23 a attaqué les FARDC à Rumangabo le 26 juillet 2012, les a boutées hors de Kibumba le 17 novembre 2012 et a pris le contrôle de Goma le 20 novembre 2012.

Selon le rapport précité du Groupe d’experts, plusieurs ex-combattants du M23 font valoir que des dirigeants du M23 ont exécuté sommairement des dizaines d’enfants qui avaient essayé de s’échapper après avoir été recrutés comme enfants soldats du M23.

Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 11 septembre 2012, un Rwandais âgé de 18 ans, qui s’était échappé après avoir été recruté de force au Rwanda, a dit à Human Rights Watch qu’il avait été témoin de l’exécution d’un garçon de 16 ans de son unité du M23 qui avait tenté de s’échapper en juin.  Le garçon a été capturé et battu à mort par des combattants du M23 en présence des autres recrues.  Le commandant du M23 qui a ordonné son exécution a ensuite dit aux autres recrues qu’il « voulait nous abandonner » pour expliquer pourquoi le garçon avait été tué.  Il est également indiqué dans le rapport que des témoins ont affirmé qu’au moins 33 nouvelles recrues et d’autres combattants du M23 avaient été sommairement exécutés lorsqu’ils avaient tenté de s’échapper.  Certains avaient été attachés et exécutés en présence des autres recrues afin qu’ils servent d’exemple de la punition à laquelle les fuyards pouvaient s’exposer.  Une jeune recrue a dit à Human Rights Watch « quand nous étions avec le M23, ils nous ont dit que nous avions le choix entre rester avec eux ou mourir.  Beaucoup ont essayé de s’échapper.  Certains ont été rattrapés et pour eux c’était la mise à mort immédiate ».

Nom (nom de famille/prénom): Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) Alias: Forces démocratiques de libération du Rwanda; FDLR; Force combattante Abacunguzi; Combatant Force for the Liberation of Rwanda.  Passeport/éléments permettant l’identification: Adresse: Fdlr@fmx.de; fldrrse@yahoo.fr; fdlr@gmx.net; localisation: Nord-Kivu et Sud-Kivu (République démocratique du Congo).

Désignation/justification: Les Forces démocratiques de libération du Rwanda (FDLR) sont l’un des plus importants groupes armés étrangers opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo.  Il a été formé en 2000 et, comme indiqué dans le détail ci-dessous, a commis des actes de violence graves dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris des meurtres et mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés.

Selon un rapport d’Amnesty International sur les droits de l’homme en République démocratique du Congo paru en 2010, les FDLR étaient responsables du massacre de 96 civils à Busurguni dans le territoire de Walikale. Certaines des victimes ont été brulées vives dans leur maison.

Selon un rapport d’Amnesty International sur les droits de l’homme en République démocratique du Congo paru en 2010, le centre médical d’une organisation non gouvernementale a signalé, en juin 2010, qu’une soixantaine de filles et de femmes par mois étaient violées dans le sud du territoire de Lubero (Nord-Kivu) par des groupes armés, y compris des éléments des FDLR.

Selon un rapport de Human Rights Watch en date du 20 décembre 2010, il a été établi, preuves à l’appui, que les FDLR recrutaient activement des enfants.  Human Rights Watch a recensé au moins 83 enfants congolais âgés de moins de 18 ans, dont certains avaient à peine 14 ans, qui avaient été enrôlés de force par les FDLR.

En janvier 2012, Human Rights Watch a signalé que des combattants des FDLR avaient attaqué plusieurs villages dans le territoire de Masisi: six civils avaient été tués, deux femmes violées et au moins 48 personnes enlevées dont on ne sait toujours rien.  Selon un rapport de Human Rights Watch daté de juin 2012, des soldats des FDLR ont attaqué, en mai 2012, des civils à Kamananga et Lumenje, dans la province du Sud-Kivu, ainsi qu’à Chambucha, dans le territoire de Walikale, et des villages dans la zone d’Ufumandu dans le territoire de Masisi (province du Nord-Kivu).  Au cours de ces attaques, des combattants des FDLR ont massacré à la machette et au couteau des douzaines de civils, dont plusieurs enfants.

Selon le rapport du Groupe d’experts daté de juin 2012, les FDLR ont attaqué plusieurs villages du Sud-Kivu du 31 décembre 2011 au 4 janvier 2012.  Une enquête de l’ONU a confirmé qu’au moins 33 personnes, dont 9 enfants et 6 femmes, avaient été tuées et qu’elles avaient été brûlées vives, ou décapitées ou abattues d’un coup de feu.  En outre, une femme et une fille avaient été violées.  Le Groupe d’experts a indiqué dans son rapport de novembre 2012 que l’ONU a établi qu’au moins 106 incidents de violences sexuelles commis par des éléments des FDLR avaient été enregistrés entre décembre 2011 et septembre 2012.

Il est noté dans ce même rapport du Groupe d’experts que, selon une enquête de l’ONU, dans la nuit du 10 mars 2012, des éléments des FDLR ont violé sept femmes, dont une mineure, à Kalinganya, dans le territoire de Kabare.  Les FDLR ont attaqué de nouveau le village le 10 avril 2012 et violé trois des femmes une seconde fois.  Dans le même rapport, il est indiqué que les FDLR ont tué six personnes à Bushibwambombo (Kalehe) le 6 avril 2012 et participé en mai 2012 au massacre de 19 autres personnes, dont 5 mineurs et 6 femmes, dans le territoire de Masisi.

Nom (nom de famille/prénom): M23.

Désignation/justification: Le Mouvement du 23 mars (M23) est un groupe armé opérant en République démocratique du Congo, qui a bénéficié de livraisons d’armes et de matériel connexe dans le territoire de la RDC, ainsi que de conseils et d’activités de formation et d’assistance d’ordre militaire.  Plusieurs témoins oculaires ont dit que le M23 reçoit des approvisionnements militaires des Forces de défense rwandaises, notamment des armes et des munitions en plus du matériel d’appui pour les opérations de combat.

Le M23 a été complice et responsable de graves violations du droit international, notamment d’actes de violence dirigés contre des femmes et des enfants dans des contextes de conflit armé en RDC, y compris des meurtres et mutilations, violences sexuelles, enlèvements et déplacements forcés.  Selon de nombreux rapports, enquêtes et témoignages oculaires, le M23 a été responsable de massacres de civils, ainsi que de viols de femmes et d’enfants dans différentes régions de la RDC.  Il ressort de plusieurs rapports que des combattants du M23 ont commis 46 viols de femmes et de filles, dont la plus jeune était âgée de 8 ans.  Outre les violences sexuelles, le M23 a également effectué des campagnes de recrutement massif d’enfants dans ses rangs.  Selon les estimations, rien que dans le territoire de Rutshuru dans l’est de la RDC, il aurait procédé, depuis juillet 2012, au recrutement forcé de 146 jeunes et garçons.  Certaines des victimes étaient à peine âgées de 15 ans.

Les atrocités commises par le M23 contre la population civile de la RDC, ses campagnes de recrutement forcé, ainsi que les livraisons d’armes et l’assistance militaire dont il bénéficie, ont sensiblement contribué à l’instabilité et au conflit dans la région, et constituent, dans certains cas, des violations du droit international.

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