Conférence de presse sur la mise à jour du Modèle de convention de l’ONU concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement

CONFÉRENCE DE PRESSE SUR LA MISE À JOUR DU MODÈLE DE CONVENTION DE L’ONU CONCERNANT

ES DOUBLES IMPOSITIONS ENTRE PAYS DÉVELOPPÉS ET PAYS EN DÉVELOPPEMENT

Le Président du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale, M. Armando Lara Yaffar; le Directeur du Bureau du financement du développement au Département des affaires économiques et sociales (DAES), M. Alex Trepelkov; et le responsable de la section de la coopération fiscale internationale au DAES, M. Michael Lennard; ont présenté à la presse, cet après-midi, la version actualisée du Modèle de convention des Nations Unies concernant les doubles impositions entre pays développés et pays en développement, qui sera lancée demain.

En adoptant cette mise à jour, les Nations Unies ont atteint une nouvelle étape dans leurs efforts visant à renforcer la coopération fiscale entre les pays et à encourager les investissements internationaux favorables au développement, ont déclaré les trois responsables, lors d’une conférence de presse au Siège des Nations Unies, à New York.

Demain après-midi, le Conseil économique et social (ECOSOC) de l’ONU présentera cette mise à jour 2011 qui a été adoptée par le Comité d’experts après plus de 10 ans de travaux, la dernière révision datant de 1999.

M. Trepelkov a tout d’abord expliqué les raisons d’être des traités sur la double imposition en rappelant que le droit international en matière fiscale n’imposait que peu de limites à la souveraineté des États.  Il en résulte souvent une double imposition des investissements transfrontaliers, ce que les conventions dans ce domaine permettent d’éviter.  « D’un côté, cela encourage les investissements, d’un autre, cela permet aux gouvernements de percevoir des droits sur les activités », a-t-il ajouté.

Les modèles de convention, qui fournissent des bases pour les négociations bilatérales des traités, sont utiles en particulier pour les pays en développement, a affirmé M. Trepelkov.  Il a précisé que les deux modèles les plus utilisés en matière de coopération fiscale étaient ceux des Nations Unies et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).  « Ces deux modèles ont été à la base de plusieurs milliers de conventions fiscales bilatérales. »

Distinguant les deux modèles, M. Trepelkov a souligné que celui de l’OCDE conservait une grande part des recettes fiscales à l’« État de résidence », le pays de l’investisseur ou du commerçant par exemple, tandis que le Modèle de l’ONU attribuait généralement une plus grande part des recettes fiscales à l’« État source », le pays où l’investissement ou toute autre activité a lieu. 

« Le Modèle de l’ONU octroie donc en principe aux pays en développement plus de droits d’imposition sur les revenus générés par les investissements étrangers qui y sont effectués. »

De son côté, le Président du Comité d’experts de la coopération internationale en matière fiscale a fait état du travail important fourni par celui-ci pour arriver à mettre au point cette mise à jour.  Le Comité d’experts, organe subsidiaire de l’ECOSOC, est chargé de l’examen et de la mise à jour du Modèle ainsi que du Manuel de négociation des conventions fiscales bilatérales entre pays développés et pays en développement.

« Le principal objectif du Modèle de l’ONU est de tenir compte de l’évolution récente des politiques fiscales internationales des pays en développement comme des pays développés », a commenté M. Yaffar.  Il a aussi l’avantage de préciser et d’améliorer les dispositions visant à éviter la double imposition de revenus provenant des activités et investissements transfrontaliers.  En outre, le Modèle mis à jour contient des explications plus claires afin d’aider les pays à prendre leurs décisions sur ces questions importantes.

Soulignant les avantages du Modèle des Nations Unies pour les pays en développement, M. Yaffar a cependant assuré qu’il présentait un bon équilibre afin de ne pas décourager les investisseurs.

L’une des principales mises à jour du Modèle de l’ONU prévoit désormais la possibilité de recourir à un arbitrage exécutoire lorsqu’un différend ne peut être résolu dans le cadre de la procédure d’accord amiable habituelle.  « Cela permettra de mieux protéger les pays en développement contre les abus », a dit M. Yaffar.

Les intervenants ont également mis l’accent sur l’importance de renforcer l’échange d’informations fiscales entre les pays dans le cadre du Modèle de l’ONU, tel que le prévoit la mise à jour. 

Une autre mise à jour fournit les règles en vertu desquelles les États peuvent s’aider les uns les autres dans la collecte de l’impôt.  Par ailleurs, le Modèle aborde maintenant le cas de l’évasion fiscale liée à l’imposition des plus-values.  Enfin, le Modèle traite désormais du revenu des professions libérales conformément au modèle de l’OCDE.

M. Yaffar a insisté sur l’importance de ces travaux de mise à jour, notant que tout principe du Modèle des Nations Unies avait vocation à devenir un principe universel sur lequel chacun peut se baser.  M. Trepelkov a reconnu que le modèle de l’OCDE était mis à jour plus fréquemment que celui de l’ONU, mais c’est à cause des ressources financières limitées, a-t-il précisé.

Chiffres à l’appui, tirés d’une étude sur l’évasion fiscale effectuée par l’organisation Tax Justice Network qui porte sur 145 pays, M. Lennard a signalé que le manque à gagner de cette évasion représentait 3 100 milliards de dollars par an, soit 5,1% des produits nationaux bruts combinés de ces pays.

Ces pertes sont un frein à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), a-t-il regretté.  Il a ainsi indiqué que le coût de l’évasion fiscale représentait une perte de 160 milliards par an pour les pays en développement. 

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