Le Conseil de sécurité reconduit pour un an son dispositif de sanctions à l’encontre du Libéria

Conseil de sécurité

6884^e séance – après-midi

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ RECONDUIT POUR UN AN SON DISPOSITIF

DE SANCTIONS À L’ENCONTRE DU LIBÉRIA

Il exige du Gouvernement libérien qu’il fasse

tous les efforts nécessaires pour honorer ses obligations

Le Conseil de sécurité a reconduit, cet après-midi, pour une nouvelle période d’un an, son dispositif de sanctions à l’encontre du Libéria et a également renouvelé, pour la même durée, le mandat du Groupe d’experts créé en vertu de sa résolution 1903 (2009), dont il a amendé le mandat.

Par la résolution 2079 (2012), présentée par les États-Unis et adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, reconduit les mesures concernant les déplacements des individus désignés par le Comité des sanctions.  Le Conseil, qui réaffirme que les mesures financières découlant de la résolution 1532 (2004) restent en vigueur, note avec beaucoup d’inquiétude que leur mise en œuvre n’a pas avancé.  Il exige du Gouvernement libérien qu’il fasse tout ce qui est en son pouvoir pour honorer ses obligations.  En vertu de la résolution 1532, lesdites obligations concernent notamment le gel des fonds, les avoirs financiers et les ressources économiques des proches de l’ancien Président Charles Taylor, qui se trouvent sur le territoire national.

Le Conseil reconduit également l’embargo sur les armes à destination du Libéria édicté à l’origine par la résolution 1521 (2003), repris et amendé par la suite.  L’embargo, qui portait initialement sur toutes les armes destinées au Libéria, y compris au Gouvernement, a été allégé.  En vertu de ses résolutions 1903 et 1961 (2010), le Conseil a exclu, de l’embargo, le Gouvernement libérien, une mesure reconduite pour une quatrième année consécutive.

En outre, le Conseil demande à nouveau au Groupe d’experts d’effectuer deux missions d’évaluation et de suivi au Libéria et dans les États voisins.  Celui-ci devra établir un rapport d’étape et un rapport final sur l’application des mesures et sur toute violation des dispositions concernant les armes.  Il devra aussi enquêter sur les diverses sources de financement du trafic d’armes, comme par exemple les ressources naturelles.

Il demande au Groupe d’experts de recenser les domaines où les capacités du Libéria et des États de la région gagneraient à être renforcées pour faciliter la mise en œuvre des mesures prévues dans ses résolutions 1521 et 1532.  La première résolution prévoit en particulier que les voisins du Libéria empêchent le transit de personnalités de l’ancien régime susceptibles de porter atteinte à la paix, la seconde porte sur le gel de leurs avoirs.

Par ailleurs, le Conseil de sécurité réaffirme qu’il est nécessaire que la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI) coordonnent régulièrement leurs stratégies et leurs opérations dans les zones proches de leur frontière afin de concourir à la sécurité sous-régionale.

Le Conseil de sécurité demande enfin au Gouvernement libérien d’appliquer intégralement les recommandations formulées par l’équipe d’examen du Processus de Kimberley en 2009 tendant au renforcement des contrôles internes sur l’extraction et l’exportation de diamants.  Il lui demande de concentrer ses efforts sur le renforcement de la responsabilité et de la transparence dans la gestion des ressources naturelles.  Dans le préambule de la résolution, le Conseil incite le Gouvernement libérien à réaffirmer sa détermination et à redoubler d’efforts pour donner véritablement effet au Système de certification du Processus de Kimberley sur son territoire.  Il lui demande de tout faire pour lutter contre la contrebande de diamants bruts.

Il salue enfin les « progrès constants que le Gouvernement libérien fait depuis janvier 2006 dans la reconstruction du pays, pour le bien de tous les Libériens » avec le soutien de la communauté internationale.

LA SITUATION AU LIBÉRIA

Lettre datée du 3 décembre 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1521 (2003) concernant le Libéria (S/2012/901)

Texte du projet de résolution S/2012/918

Le Conseil de sécurité,

Rappelant ses précédentes résolutions et les déclarations de son président concernant la situation au Libéria et en Afrique de l’Ouest,

Saluant les progrès constants que le Gouvernement libérien fait depuis janvier 2006 dans la reconstruction du Libéria, pour le bien de tous les Libériens, soutenu en cela par la communauté internationale,

Soulignant que les progrès accomplis par le Libéria dans la filière du bois doivent se poursuivre par la mise en œuvre et l’application effectives de la loi portant réforme du domaine national forestier promulguée le 5 octobre 2006 et d’autres lois récentes concernant la transparence des revenus financiers (loi intitulée Liberia Extractive Industries Transparency Initiative Act) et le règlement des questions de droits de propriété et de bien-fonds (lois intitulées Community Rights Law with respect to Forest Lands et Lands Commission Act),

Incitant le Gouvernement libérien à réaffirmer sa détermination et à redoubler d’efforts pour donner véritablement effet au Système de certification du Processus de Kimberley au Libéria, et à tout faire pour lutter contre la contrebande de diamants bruts,

Invitant le Gouvernement libérien à renforcer le contrôle qu’il exerce sur le secteur de la production aurifère et à se donner les textes nécessaires à cette fin, en particulier au niveau des offices régionaux, et à faire porter ses efforts sur la mise en place d’une gouvernance efficace de ce secteur,

Soulignant le rôle important que la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) continue de jouer en contribuant à renforcer la sécurité dans l’ensemble du pays et en aidant le Gouvernement à asseoir son autorité sur tout le territoire, notamment dans les agglomérations, les régions frontalières et les régions productrices de diamants, d’or, de bois et d’autres richesses naturelles,

Prenant note du rapport du Groupe d’experts sur le Libéria (S/2012/901),

Résolu à aider le Gouvernement libérien à satisfaire aux conditions fixées dans la résolution 1521 (2003), se félicitant de la participation de la Commission de consolidation de la paix, et invitant toutes les parties concernées, donateurs compris, à accompagner le Gouvernement libérien dans cette entreprise,

Prenant note de la mise en application des directives du Département des opérations de maintien de la paix en matière de coopération et d’échange de renseignements entre missions de maintien de la paix des Nations Unies et groupes d’experts des comités des sanctions du Conseil,

Invitant tous les dirigeants libériens à œuvrer en faveur d’une véritable réconciliation et d’un dialogue sans exclusive en vue d’asseoir la paix et de favoriser la marche du Libéria vers la démocratie,

Constatant que, malgré des progrès notables, la situation au Libéria continue de menacer la paix internationale et la sécurité dans la région,

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1.    Réaffirme que les mesures financières découlant du paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004) restent en vigueur, note avec beaucoup d’inquiétude que leur mise en œuvre n’a pas avancé, et exige du Gouvernement libérien qu’il fasse tout ce qui est en son pouvoir pour honorer ses obligations;

2.    Décide, pour une période de 12 mois à compter de la date de l’adoption de la présente résolution:

a)    De reconduire les mesures concernant les voyages découlant du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003);

b)    De reconduire les mesures concernant les armes, précédemment édictées au paragraphe 2 de la résolution 1521 (2003) et modifiées aux paragraphes 1 et 2 de la résolution 1683 (2006), à l’alinéa b) du paragraphe 1 de la résolution 1731 (2006), aux paragraphes 3, 4, 5 et 6 de la résolution 1903 (2009) et au paragraphe 3 de la résolution 1961 (2010);

c)    D’examiner les mesures reconduites au présent paragraphe et au paragraphe 1 à la lumière des progrès de la stabilisation dans l’ensemble du territoire, le but étant de modifier ou de lever éventuellement, en tout ou en partie, le régime des sanctions, et de procéder à cet examen à la fin de la période de 12 mois susmentionnée, un examen à mi-parcours devant intervenir au plus tard le 30 mai 2013;

3.    Décide également de réexaminer chacune des mesures susmentionnées dès lors que le Gouvernement libérien le lui demandera et lui aura fait savoir, éléments d’appréciation à l’appui, que les conditions mises par la résolution 1521 (2003) à la levée des mesures sont réunies;

4.    Demande instamment au Gouvernement libérien et aux États dont émanent les demandes d’inscription de lui communiquer sans tarder, s’il y a lieu avec le concours du Groupe d’experts, la liste publique mise à jour des motifs publics d’inscription sur les listes des personnes et entités visées par l’interdiction de voyager et le gel des avoirs;

5.    Décide de proroger, pour 12 mois à compter de la date de l’adoption de la présente résolution, le mandat du Groupe d’experts nommé en application du paragraphe 9 de la résolution 1903 (2009), et de lui confier les tâches ci-après, dont il s’acquittera en étroite collaboration avec le Gouvernement du Libéria et le Groupe d’experts sur la Côte d’Ivoire:

a)    Effectuer deux missions d’évaluation et de suivi au Libéria et dans les États voisins afin d’enquêter et d’établir un rapport d’étape et un rapport final sur l’application des mesures et sur toute violation des dispositions concernant les armes, telles que modifiées par la résolution 1903 (2009), comportant notamment toutes informations utiles pour la désignation, par le Comité, des personnes visées à l’alinéa a) du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et au paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), ainsi que des indications sur les diverses sources de financement du trafic d’armes, par exemple les ressources naturelles;

b)    Évaluer l’impact, l’efficacité et l’opportunité des mesures découlant du paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), en particulier en ce qui concerne les avoirs de l’ancien Président Charles Taylor;

c)    Recenser les domaines où les capacités du Libéria et des États de la région gagneraient à être renforcées pour faciliter la mise en œuvre des mesures découlant du paragraphe 4 de la résolution 1521 (2003) et du paragraphe 1 de la résolution 1532 (2004), et faire des recommandations à ce sujet;

d)    Déterminer dans quelle mesure les forêts et autres richesses naturelles sont un facteur de paix, de sécurité et de développement et non d’instabilité dans le contexte d’un cadre juridique interne en évolution, et dans quelle mesure les textes applicables (National Forestry Reform Law, Lands Commission Act, Community Rights Law with respect to Forest Land et Liberia Extract Industries Transparency Initiative Act) et les autres réformes favorisent cette transition, et faire des recommandations touchant la manière de mieux mettre ces richesses au service de la marche du pays vers une paix et une stabilité durables;

e)    Coopérer activement avec le Système de certification du Processus de Kimberley, à l’occasion notamment de la mission prévue en 2013 dans le cadre du Processus, et évaluer la mesure dans laquelle le Gouvernement libérien s’y conforme;

f)    Présenter au Conseil, par l’entremise du Comité, un rapport d’étape avant le 1^er juin 2013 et un rapport final avant le 1^er décembre 2013 sur toutes les questions énumérées dans le présent paragraphe, et saisir éventuellement le Comité de bilans informels avant ces dates, en particulier sur les progrès réalisés dans le secteur forestier depuis la levée des mesures découlant du paragraphe 10 de la résolution 1521 (2003) en juin 2006 et dans le secteur du diamant depuis la levée de celles découlant du paragraphe 6 de la résolution 1521 (2003) en avril 2007;

g)    Coopérer activement avec les autres groupes d’experts compétents, en particulier celui chargé de la Côte d’Ivoire, reconstitué en vertu du paragraphe 13 de la résolution 1980 (2011);

h)    Aider le Comité à mettre à jour la liste publique des motifs d’inscription sur les listes d’interdiction de voyager et de gel des avoirs;

6.    Prie le Secrétaire général de constituer à nouveau le Groupe d’experts et de pourvoir à la sécurité de ses membres et au financement de ses travaux;

7.    Demande à tous les États et au Gouvernement libérien de coopérer pleinement avec le Groupe d’experts en ce qui concerne tous les aspects de son mandat;

8.    Rappelle que la Convention sur les armes légères et de petit calibre adoptée par la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest en 2006 confie aux autorités publiques compétentes la responsabilité du contrôle de la circulation des armes légères sur le territoire du Libéria et entre celui-ci et les États voisins;

9.    Réaffirme qu’il est nécessaire que la MINUL et l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire coordonnent régulièrement leurs stratégies et leurs opérations dans les zones proches de la frontière entre le Libéria et la Côte d’Ivoire afin de concourir à la sécurité sous-régionale;

10.   Déclare qu’il importe que la MINUL continue de prêter son concours au Gouvernement libérien, au Comité et au Groupe d’experts, dans la limite de ses moyens et dans ses zones de déploiement, et, sans préjudice de ses attributions, continue de s’acquitter des tâches à elle assignées par des résolutions antérieures, dont la résolution 1683 (2006);

11.   Demande au Gouvernement libérien d’appliquer intégralement les recommandations formulées par l’équipe d’examen du Processus de Kimberley en 2009 tendant au renforcement des contrôles internes sur l’extraction et l’exportation de diamants, en particulier ceux qui relèvent des offices régionaux, et de concentrer ses efforts sur le renforcement de la responsabilité et de la transparence dans la gestion des ressources naturelles;

12.   Invite le Processus de Kimberley à continuer de coopérer avec le Groupe d’experts et à rendre compte de tous faits nouveaux concernant l’application par le Libéria du Système de certification du Processus de Kimberley;

13.   Décide de demeurer activement saisi de la question.

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