Le Conseil de sécurité proroge jusqu’au 31 décembre 2012 le mandat de trois juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR)

Conseil de sécurité

6794^e séance – matin

LE CONSEIL DE SÉCURITÉ PROROGE JUSQU’AU 31 DÉCEMBRE 2012 LE MANDAT DE TROIS

JUGES DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA (TPIR)

Il proroge exceptionnellement le mandat du Président du TPIR jusqu’au

31 décembre 2014, date à laquelle le Tribunal doit achever ses travaux

Le Conseil de sécurité a décidé, ce matin, de proroger à titre exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2012, ou jusqu’à l’achèvement de l’affaire Ngirabatwaresi celui-ci intervient avant, les mandats des juges William H. Sekule (République-Unie de Tanzanie), Solomy Balungi Bossa (Ouganda) et Mparany Rajohnson (Madagascar) du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). 

Par la résolution 2054 (2012), adoptée à l’unanimité de ses 15 membres, le Conseil de sécurité, en prenant note de l’intention du Tribunal d’achever son activité judiciaire le 31 décembre 2014 au plus tard, a aussi décidé, à titre exceptionnel, de proroger jusqu’au 31 décembre 2014 le mandat du juge Vagn Joensen (Danemark), qui aurait dû se terminer le 30 juin 2012, de sorte qu’il puisse continuer à exercer les fonctions qui lui incombent en sa qualité de juge de première instance et de Président du Tribunal, l’objectif étant d’achever les travaux du Tribunal.

Par ce texte, le Conseil de sécurité décide de réexaminer cette décision, en juin 2013, et prie le Tribunal de lui communiquer le calendrier prévu pour assurer le transfert coordonné des fonctions entre le Tribunal et le Mécanisme conformément à la résolution 1966 du 22 décembre 2010, assorti de dates probables concrètes, compte tenu du fait que la Division du Mécanisme correspondant au Tribunal pénal international pour le Rwanda entrera en fonctions le 1^er juillet 2012.  L’objectif est d’achever tous les travaux du Tribunal et de le fermer dès que possible, au plus tard le 31 décembre 2014. 

Pour cette question, le Conseil de sécurité était saisi d’une lettre du Secrétaire général*, qui rappelle qu’en application de la résolution 2029 (2011) du Conseil de sécurité et de la décision 66/418 de l’Assemblée générale, le mandat actuel des juges de la Chambre de première instance vient à expiration le 30 juin 2012.  Or, contrairement aux prévisions qui avaient été faites, l’affaire Ngirabatwaren’aura pas été menée à son terme à cette date.  Par ailleurs, le Tribunal aura besoin d’un président jusqu’à l’achèvement de ses travaux pour remplir un certain nombre de fonctions prévues par son statut.  Il s’avère donc nécessaire de proroger au-delà du 30 juin 2012 les mandats des trois juges saisis de l’affaire Ngirabatwareet du juge Joensen.

*     A/66/819–S/2012/392

TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL CHARGÉ DE JUGER LES PERSONNES ACCUSÉES D'ACTES DE GENOCIDE OU D'AUTRES VIOLATIONS GRAVES DU DROIT INTERNATIONAL HUMANITAIRE COMMIS SUR LE TERRITOIRE DU RWANDA ET LES CITOYENS RWANDAIS ACCUSÉS DE TELS ACTES OU VIOLATIONS COMMIS SUR LE TERRITOIRE D'ÉTATS VOISINS ENTRE LE 1^ER JANVIER ET LE 31 DÉCEMBRE 1994

Lettre datée du 22 mai 2012 adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (S/2012/349)

Lettre datée du 1er juin 2012, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général (S/2012/392)

Texte du projet de résolution (S/2012/491)

Le Conseil de sécurité,

      Prenant note de la lettre en date du 1^er juin 2012 que le Secrétaire général a adressée à son président (S/2012/392), à laquelle était jointe une lettre du Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda (« le Tribunal ») en date du 21 mai 2012,  

      Rappelant ses résolutions 955 (1994) du 8 novembre 1994, 1503 (2003) du 28 août 2003 et 1534 (2004) du 26 mars 2004, et ses résolutions antérieures concernant le Tribunal,

Rappelant également sa résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010 portant création du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux (« le Mécanisme »), dans laquelle il a demandé au Tribunal de tout faire pour achever rapidement ses travaux au plus tard le 31 décembre 2014, de préparer sa fermeture et d’opérer une transition sans heurt avec le Mécanisme,

      Rappelant en outre que la Division du Mécanisme correspondant au Tribunal pénal international pour le Rwanda entrera en fonctions le 1^er juillet 2012, et se félicitant des mesures préparatoires prises à cet égard,

      Prenant note du bilan que le Tribunal présente dans son rapport sur sa stratégie d’achèvement des travaux (S/2012/349), et du calendrier actualisé des procès en première instance et en appel,

      Notant que certaines affaires ont pu être renvoyées au Rwanda pour y être jugées, et soulignant que les affaires renvoyées doivent être suivies comme il convient et que les droits des accusés transférés doivent être respectés en tout temps,

Notant qu’à l’issue des affaires dont ils sont saisis, un juge permanent sera réaffecté des Chambres de première instance à la Chambre d’appel et que cinq juges ad litem quitteront le Tribunal avant le 30 juin 2012,

      Prenant note des préoccupations exprimées par le Président et le Procureur du Tribunal à propos du personnel, et réaffirmant qu’il est indispensable de retenir le personnel pour permettre au Tribunal d’achever ses travaux dans les délais,

      Notant avec préoccupation que le Tribunal a encore du mal à pourvoir à la réinstallation des personnes acquittées et des condamnés ayant purgé leur peine, et soulignant qu’il importe de mener à bien la réinstallation de ces personnes,

      Invitant instamment le Tribunal à tout faire pour achever rapidement ses travaux, comme il en a été prié dans la résolution 1966 (2010),

      Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

Décide, malgré l’expiration de leur mandat le 30 juin 2012, d’autoriser les juges William H. Sekule (République-Unie de Tanzanie), Solomy Balungi Bossa (Ouganda) et Mparany Mamy Richard Rajohnson (Madagascar) à continuer, à titre exceptionnel, de siéger au Tribunal jusqu’au 31 décembre 2012 ou jusqu’à la fin de l’affaire Ngirabatware dont ils ont été saisis avant l’expiration de leur mandat, et prend acte de l’intention du Tribunal de mener à terme ladite affaire le 31 décembre 2012 au plus tard;

Prend note de l’intention du Tribunal d’achever son activité judiciaire le 31 décembre 2014 au plus tard et décide, à titre exceptionnel, de proroger jusqu’au 31 décembre 2014 le mandat du juge Vagn Joensen (Danemark), qui aurait dû se terminer le 30 juin 2012, de sorte qu’il puisse continuer à exercer les fonctions qui lui incombent en sa qualité de juge de première instance et de Président du Tribunal, l’objectif étant d’achever les travaux du Tribunal, et compte réexaminer cette décision en juin 2013;

Prie le Tribunal de lui communiquer, dans le cadre du rapport qu’il doit lui présenter sur la stratégie d’achèvement des travaux en application de la résolution 1534 (2004) du 26 mars 2004, le calendrier prévu pour assurer le transfert coordonné des fonctions entre le Tribunal et le Mécanisme conformément aux articles 5 et 6 des dispositions transitoires annexées à la résolution 1966 (2010) du 22 décembre 2010, assorti de dates probables concrètes, compte tenu du fait que la Division du Mécanisme correspondant au Tribunal pénal international pour le Rwanda entrera en fonctions le 1^er juillet 2012, l’objectif étant d’achever tous les travaux du Tribunal et de le fermer dès que possible, au plus tard le 31 décembre 2014;

Réaffirme que le Tribunal doit être doté d’un personnel suffisant pour achever rapidement ses travaux et demande aux organes compétents de l’Organisation des Nations Unies de renforcer leur coopération avec le Secrétariat et avec le Greffier du Tribunal et d’agir en toute souplesse pour apporter une solution pratique à ce problème, le Tribunal étant sur le point d’achever ses travaux, et demande parallèlement au Tribunal de s’efforcer plus encore de se concentrer sur ses fonctions principales;

Prie instamment tous les États, en particulier ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés d’être en liberté, de renforcer encore leur coopération avec le Tribunal et de lui fournir toute l’assistance dont il a besoin, notamment pour appréhender et lui remettre le plus rapidement possible tous les fugitifs restants;

Remercie les États qui ont accepté d’accueillir sur leur territoire les personnes acquittées et les condamnés ayant purgé leur peine, et demande de nouveau aux autres États qui sont en mesure de le faire de coopérer avec le Tribunal dans ce domaine et de lui prêter tout le concours dont il a besoin pour pourvoir à la réinstallation des personnes en question;

Décide de rester saisi de la question.

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