La Troisième Commission estime que les cadres juridiques sont le meilleur outil contre le racisme et plaide pour la fin de l’impasse politique au Moyen-Orient
| |||
| Département de l’information • Service des informations et des accréditations • New York |
Troisième Commission
30e et 31e séances – matin et après-midi
LA TROISIÈME COMMISSION ESTIME QUE LES CADRES JURIDIQUES SONT LE MEILLEUR OUTIL CONTRE LE RACISME ET PLAIDE
POUR LA FIN DE L’IMPASSE POLITIQUE AU MOYEN-ORIENT
Les cadres juridiques solides ont été cités parmi les meilleurs outils de la lutte contre le racisme, au dernier jour du débat général de la Troisième Commission sur l’élimination de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée.
La Commission chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles a également achevé son débat général sur les droits des peuples à l’autodétermination, au cours duquel de nombreux intervenants ont vivement plaidé en faveur d’un État palestinien indépendant et de la recherche de solutions pour sortir de l’impasse politique au Moyen-Orient.
La Bolivie, l’Albanie, le Costa Rica et l’Islande ont expliqué qu’ils avaient adopté des textes constitutionnels interdisant expressément le racisme et la discrimination sur la base du sexe, de la religion, de la race, de la couleur, de l’identité ou de l’orientation sexuelle.
Encore faut-il, ont renchéri d’autres intervenants, que ces mesures soient pleinement appliquées. C’est pourquoi il convient non seulement de créer des mécanismes robustes et indépendants de mise en œuvre et de contrôle, mais surtout d’accélérer l’application des instruments du droit international pertinents et des documents issus de la Conférence tenue en 2001 à Durban.
Le Kirghizistan a mis en avant le rôle de l’éducation alors que pour la Norvège « Il faut faire plus, pour que des notions comme la diversité culturelle et le multiculturalisme soient associées au respect mutuel, à la tolérance et à la liberté de chacun de faire ses propres choix, indépendamment de l’ethnie, de la religion et de l’héritage culturel ».
Au cours du débat sur le droit des peuples à l’autodétermination, des délégations ont vigoureusement défendu le droit des Palestiniens à un État souverain, avec Jérusalem-Est pour capitale, de même que son adhésion en tant que Membre de plein droit aux Nations Unies.
Qualifiant les assassinats ciblés de Palestiniens d’« exécutions extrajudiciaires », la Malaisie a demandé à la communauté internationale, et au Quatuor, « d’agir fermement » pour mettre fin aux colonies de peuplement israéliennes ainsi qu’à la confiscation des terres et des ressources palestiniennes et à la destruction des biens. « Cette colonisation remet en cause tout espoir de parvenir à un accord de paix », a prévenu l’observatrice de la Palestine.
Dans une leçon de chose sur ce qu’il ne faut pas faire en matière de politique relative à l’autodétermination, le Soudan du Sud a rappelé que les consultations de 1953 pour l’indépendance avaient eu lieu sans la participation des peuples concernés, une non-participation qui a créé la méfiance entre les populations du nord et du sud du pays, débouchant sur une lutte armée de 17 ans.
Les litiges territoriaux entre l’Inde et le Pakistan; et entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont été évoqués par les délégations concernées. Dans l’après-midi, la Commission a poursuivi le débat général sur la promotion et la protection des droits de l’homme.
Les 20 pays qui se sont exprimés ont été unanimes dans leur appui au travail de la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Navi Pillay, ainsi qu’à tous les mécanismes du Conseil des droits de l’homme.
Pour la majeure partie des intervenants, l’examen périodique universel demeure la pierre angulaire de l’architecture des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme, et il convient que ses procédures spéciales, en particulier les titulaires de mandats, soient indépendantes et s’assurent de la coopération de tous les États.
Israël, le Pakistan, l’Arménie, la République arabe syrienne, l’Azerbaïdjan, la République populaire de Chine, la Fédération de Russie, la République populaire démocratique de Corée, Cuba, Bahreïn et le Viet Nam ont exercé leur droit de réponse.
La Commission se réunira demain, mercredi 7 novembre à 10 heures, pour achever son débat sur les droits de l’homme avant d’entamer l’examen des questions relatives aux réfugiés, aux rapatriés et aux déplacés.
ÉLIMINATION DU RACISME, DE LA DISCRIMINATION RACIALE, DE LA XÉNOPHOBIE ET DE L’INTOLÉRANCE QUI Y EST ASSOCIÉE
Élimination du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l’intolérance qui y est associée (A/66/18, A/67/18, A/67/321, A/67/322 et A/67/328)
Mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Durban (A/67/325 et A/67/326)
Suite et fin du débat général
M. KASYMOV (Kirghizistan) a déploré la persistance du racisme et a évoqué la diffusion du film « L’innocence des Musulmans ». Il a estimé que la liberté d’expression ne pouvait s’exercer dans le but de porter atteinte à la sensibilité des fidèles quelle que soit leur religion. Il a tout de même condamné les violences qui ont suivi la diffusion du film, en particulier contre des diplomates. Il a affirmé que son gouvernement avait mis en place des institutions favorisant le dialogue interethnique. « Depuis Durban, on a pu constater un regain de tensions dans certaines régions », a-t-il déploré. Il a repris à son compte l’appel que le Secrétaire général a lancé pour que la communauté internationale intensifie la promotion du dialogue interculturel et de la diversité. Il a, à ce titre, mis en avant le rôle de l’éducation pour la mise en œuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. Les lois sur l’état de droit et la diversité sont nécessaires pour mettre véritablement en œuvre ces objectifs.
M. ASSADOLLAH ESHRAG (République islamique d’Iran) a indiqué que le dialogue interculturel et entre les civilisations, l’éducation et le respect de la diversité culturelle sont d’une importance cruciale dans le combat contre les fléaux du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de toutes les formes de discrimination partout dans le monde. Il a déploré qu’en dépit de tous les efforts, ces phénomènes demeurent un obstacle majeur aux relations amicales et pacifiques entre les peuples et les nations. Ces facteurs insidieux sont non seulement parmi les causes sous-jacentes des conflits mais posent également une menace à la vie quotidienne des minorités ethniques et religieuses.
Il a dénoncé les leaders politiques qui recourent à la propagande raciste, en particulier, dans certains pays occidentaux où la situation de certaines minorités est alarmante. Il a principalement mis en exergue la montée de l’islamophobie caractérisée par la diffusion d’un film raciste et par le fait qu’un individu ait brûlé le Coran sur la place publique. Voyant là des actes « intolérables », il a souligné l’obligation des États de prendre des mesures efficaces contre la discrimination des Musulmans et d’appliquer les documents issus de la Conférence de Durban. Illustrant ses propos par la situation des Palestiniens, le représentant a voulu une action commune pour montrer un appui sans réserve à la cause palestinienne et préserver ainsi la crédibilité de l’ONU.
M. ERVIN NINA (Albanie) a expliqué que le cadre juridique légal en vigueur dans son pays proscrivait la discrimination sur la base notamment du genre, de la race, de la couleur, de l’ethnie, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, de la langue, des convictions politiques, religieuses et philosophiques, du statut économique ou social ou encore du niveau d’instruction.
Cette législation est rigoureusement respectée, selon lui, et sa mise en œuvre est sous la surveillance permanente de différents acteurs de la société civile, ainsi que sous celle du Commissaire pour la protection contre la discrimination. Ce dernier a aussi toute latitude pour formuler des recommandations de réforme en matière législative.
M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie), réitérant l’appui de son pays au droit à l’autodétermination du peuple palestinien, a demandé à la communauté internationale et au Quatuor d’agir fermement pour mettre fin aux colonies de peuplement israéliennes illégales, ainsi qu’à la confiscation des terres et des ressources palestiniennes et à la destruction des biens palestiniens. Il a également jugé inacceptable la pratique de la détention administrative. Quant aux assassinats ciblés de Palestiniens, ils constituent selon lui des « exécutions extrajudiciaires ».
Par ailleurs, a poursuivi M. Haniff, le droit à l’autodétermination des Palestiniens a été bafoué par le blocus israélien de la bande de Gaza. En juillet dernier, le représentant s’est rendu sur place dans le cadre du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien et des autres Arabes des territoires occupés. Il y a été témoin de la souffrance des victimes de l’occupation israélienne, l’économie étant détruite, aussi bien pour les pêcheurs que pour les fermiers. Il a appelé à la création rapide de deux États vivant pacifiquement, l’un à côté de l’autre.
Mme INGRID SABJA (Bolivie) a présenté les diverses mesures mises en place dans son pays contre le racisme et la discrimination raciale. La nouvelle Constitution, a-t-elle affirmé, hisse au rang de priorité la défense et la promotion des droits économiques, sociaux, culturels et environnementaux. Malgré tout, plusieurs formes de racisme ont vu le jour du fait de groupes provocateurs opposés à la nouvelle gouvernance et aux transformations économiques, politiques et sociales en faveur de la majorité. Cette opposition s’est soldée par des violences contre des paysans et des communautés autochtones. Dans ce contexte, une loi contre le racisme et toute autre forme de discrimination a été promulguée en octobre 2008. Le Ministère de la culture dispose désormais de deux Secrétariats d’État sur la décolonisation et la promotion de l’intégration nationale conformément aux réalités culturelles du pays. Un accord a aussi été conclu entre les institutions publiques et la société civile pour consolider le dialogue et la coopération et mettre fin au racisme sous toutes ses formes. M. Sabja a enfin réitéré la solidarité de la Bolivie avec le peuple palestinien et appelé les États à faire en sorte que la Palestine devienne Membre de plein droit des Nations Unies.
M. AHMED SAREER (Maldives) a réaffirmé l’attachement de son pays au droit des peuples à l’autodétermination qui est un des préalables à la dignité, à la justice et au progrès. « Le monde ne peut encourager la privation de ce droit », a-t-il estimé, car il dérive des principes de démocratie et de représentativité. Le représentant s’est également ému de l’exploitation abusive des ressources naturelles des territoires dont les habitants doivent subir des atteintes à leurs droits et à leur dignité. Il a également évoqué la situation dans les territoires palestiniens occupés et appelé les Nations Unies à garantir au peuple palestinien l’exercice de son droit à l’autodétermination. Il a défendu la création d’un État palestinien indépendant et d’un seul tenant.
M. TINE MØRCH SMITH (Norvège) a déclaré qu’il était plus important que jamais d’affronter les idéologies extrémistes et les préjugés, ainsi que les manifestations d’intolérance religieuse ou culturelle dans le débat public en mettant en avant des contre-arguments solides. Il faut faire plus, a-t-il dit, pour que des notions comme la diversité culturelle et le multiculturalisme soient associées au respect mutuel, à la tolérance et à la liberté de chacun de faire ses propres choix indépendamment de l’ethnie, de la religion et de l’héritage culturel.
Le représentant a noté que l’interprétation de ce qui est discriminatoire dépendait beaucoup de la personne à qui on posait la question. Et, selon lui, il peut être extrêmement difficile de trancher dans certains cas concrets sur la question de savoir si la liberté d’expression individuelle viole le droit d’autrui ou équivaut à un plaidoyer en faveur de la haine nationale, raciale ou religieuse, à une incitation à la discrimination, à l’hostilité ou à la violence.
La Norvège est un soutien actif de la Déclaration et du Programme d’action de Durban, a-t-il souligné. Mais la bataille contre le racisme et la discrimination raciale doit être menée au plan national. La Norvège a adopté un Plan d’action national pour la période 2009-2012 afin de promouvoir l’égalité et de prévenir la discrimination ethnique. Celui-ci a comporté un total de 66 mesures impliquant pas moins de huit ministères. Le premier plan d’action pour la prévention de l’extrémisme a été présenté en 2010.
Mme NADYA RASHEED, observatrice de la Palestine, a regretté qu’en dépit des principes rappelés par le Pacte international sur les droits civils et politiques, Israël persiste à « violer et piétiner » le droit inaliénable du peuple palestinien à l’autodétermination. Elle a parlé de la poursuite de l’occupation israélienne qui tente, d’imposer un fait accompli pour renforcer l’emprise sur les territoires palestiniens. La colonisation israélienne est contraire à la quatrième Convention de Genève et au Statut de Rome, a-t-elle affirmé, et remet en cause tout espoir de parvenir à un accord de paix.
L’observatrice a aussi parlé des conséquences liées à la barrière de sécurité dont la construction a provoqué le déplacement de milliers de civils et restreint la liberté de mouvement des Palestiniens. Elle a alerté les États Membres sur les menaces que font peser la politique israélienne sur la perspective d’une solution à deux États, tout en réaffirmant l’attachement de son gouvernement aux efforts des Nations Unies en faveur de la paix.
Mme MONIA ALSALEH (Syrie) a estimé que le racisme prend de l’ampleur sur fond d’actes d’intimidation, y compris par l’Internet où certains groupes prônent la supériorité d’une civilisation sur une autre, ce qui représente une grave menace à la paix, à la sécurité et à la stabilité mondiale. Elle a fustigé le comportement des autorités israéliennes dont les exactions demeurent impunies malgré des symboles physiques qui illustrent leur hostilité ouverte à l’égard des Arabes. Elle a cité en particulier le mur de séparation, la division géographique et la construction d’un nouveau mur de séparation dans le Golan syrien occupé afin d’isoler cette région et d’en modifier la composition, mettant ainsi la communauté internationale devant le fait accompli. Elle a défendu le droit du peuple syrien à reconquérir son territoire.
L’appel à la judaïsation est une manifestation flagrante des pratiques racistes israéliennes, a-t-elle poursuivi, en dénonçant les mesures discriminatoires à l’encontre de la population syrienne du Golan s’agissant de l’accès à l’éducation et à la santé ainsi que des droits linguistiques et culturels. La représentante a aussi fait état de la situation tragique des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme ou des simples citoyens syriens détenus par Israël. Elle a appelé les Nations Unies à faire preuve d’une volonté politique réelle et à s’abstenir de toute sélectivité face à ces phénomènes racistes. Elle a estimé que les Nations Unies ignoraient délibérément « ce rosaire » de violations impunies, ce qui conforte Israël dans sa propagande « de fausse démocratie ». La déléguée syrienne a appelé à l’application immédiate des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
M. AGOK ANYAR MADUT (Soudan du Sud) a estimé que l’expérience de son peuple en matière d’autodétermination était un bon exemple pour la communauté internationale. Il a rappelé qu’en 1953, les Britanniques avaient tenu des consultations en Égypte pour évoquer l’indépendance du Soudan, en tenant à l’écart les populations concernées. Cette absence a créé de la méfiance entre les populations du nord et du sud du pays, qui ont débouché sur des mutineries et une lutte d’indépendance qui a duré 17 ans et fait 600 000 morts, a-t-il affirmé.
Les lois sur la charia adoptées par la suite par le pouvoir soudanais ont provoqué une guerre qui a duré 23 ans jusqu’à la signature de l’Accord de paix global en 2005 qui avait pour objectif de renforcer l’unité du Soudan, en mettant fin à la discrimination imposée par le pouvoir central. Mais, a-t-il expliqué, la persistance des pratiques discriminatoires a rendu illusoire l’unité du pays et forcé le sud à lutter pour son indépendance. Les populations du sud et du nord du Soudan ont des liens, a souligné le représentant en appelant à l’application des accords signés afin de garantir la coexistence.
Mme ANNU TANDON (Inde) a rappelé que le caractère pluriel de son pays repose sur les valeurs du Mahatma Gandhi, qui avait été le témoin direct d’une politique fondée sur le racisme et la discrimination raciale. Alors que l’ère du colonialisme est révolue, certains groupes et individus continuent partout dans le monde d’en vanter les principes, a-t-elle noté, en invitant à des mesures efficaces pour faire appliquer les législations antiracistes. Le droit à l’autodétermination est un droit fondamental des territoires non autonomes et la lutte contre la colonisation consiste à octroyer concrètement aux peuples vivant sous occupation étrangère le droit de décider librement de leur destin et de leur régime politique. Elle a appuyé la solution de deux États vivant pacifiquement côte à côte au Moyen-Orient.
La ségrégation ethnique ou religieuse ne saurait être acceptée sous le prétexte de vouloir réaliser une société unifiée. Face aux prétentions du Pakistan sur le Jammu-et-Cachemire, elle a appelé la délégation de ce pays à arrêter d’en parler à la Troisième Commission et de détourner ainsi l’attention d’autres problèmes vitaux comme la situation en Palestine et dans les territoires arabes occupés.
M. SAUL WEISLEDER (Costa Rica) a estimé que l’objectif fondamental de la Déclaration et du Programme d’action de Durban était la reconnaissance des populations d’ascendance africaine comme un groupe vulnérable méritant une protection particulière. Ce groupe a été victime de l’esclavage et continue de souffrir de discriminations. Il a salué les efforts de son pays pour affronter de manière systématique et globale le racisme et les discriminations religieuses et ethniques. Des agences gouvernementales et des commissions mixtes ont été instaurées pour mettre en œuvre les objectifs d’égalité et de coexistence. La participation et l’inclusion de toutes les composantes de la population ont guidé les efforts du Costa Rica, a-t-il fait valoir, en voulant que l’examen du thème de la lutte contre le racisme soit débarrassé de toute considération politique pour se concentrer sur les victimes et leurs besoins.
M. GAREN NAZARIAN (Arménie) a estimé essentiel l’exercice du droit à l’autodétermination, conformément à l’Article 1 de la Charte des Nations Unies. Ce droit est une norme contraignante du droit international qui recommande aux peuples de forger librement leur propre destin. Le Nagorno-Karabakh n’est pas encore dans ce cas car l’on y prêche la haine contre l’Arménie, a dénoncé le représentant. En détruisant tout ce qui est arménien, l’Azerbaïdjan continue de propager sa propagande inique. Cette attitude d’aventurier est hautement dangereuse, a-t-il insisté, en pointant le doigt sur « le crime crapuleux » sur un officier qui avait pour seul tort d’être Arménien. Ce crime, s’est offusqué le représentant, a été salué en haut lieu et ouvertement en Azerbaïdjan. Cette situation est un défi à tout le système international des droits de l’homme, a-t-il ajouté, face un pays où les crimes ethniques résultant de l’intolérance et de la xénophobie sont toujours de mise, suscitant un climat de méfiance perpétuelle et empêchant des relations de bon voisinage.
Mme GRÉTA GUNNARSDÓTTIR (Islande) a rappelé que la Constitution et les lois de son pays condamnent et répriment le racisme et toutes les formes d’intolérance, qu’elles soient tournées vers les minorités sexuelles ou les minorités ethniques ou religieuses. Elle a également souligné que son pays défend la liberté d’expression, en se targuant, en la matière, des lois « les plus protectrices » au monde. Elle a d’ailleurs salué l’approche de son gouvernement qui compile les pratiques exemplaires, dans le monde.
S’agissant du droit à l’autodétermination, elle a réaffirmé l’attachement de son pays à la revendication palestinienne. Elle a affirmé que son gouvernement soutiendrait l’octroi d’un statut d’observateur permanent en tant qu’État non Membre, si la délégation palestinienne en faisait la demande.
M. MONZER FATHI SELIM (Égypte) a salué les progrès réalisés en matière de droit à l’autodétermination depuis plusieurs décennies. Il a, à ce titre, déploré que le peuple palestinien n’ait toujours pas pu bénéficier de ces progrès. Ses droits, a-t-il insisté, sont violés de façon flagrante malgré les résolutions des Nations Unies. « La communauté internationale a une responsabilité morale et juridique de prévenir ces violations », a-t-il souligné. Il a estimé que la fin de l’occupation israélienne et l’octroi à la Palestine d’un statut de Membre permanent des Nations Unies contribueront à mettre fin aux atteintes aux droits de l’homme. L’ONU, a insisté le représentant, doit prendre ses responsabilités avec plus de sérieux, en rétablissant la confiance entre toutes les parties concernées afin de parvenir à une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient.
M. TOFIG MUSAYEV (Azerbaïdjan) a indiqué que le droit à l’autodétermination doit aussi s’appliquer aux peuples vivant sous occupation étrangère et dans les territoires non autonomes, ce qui a d’ailleurs été confirmé à maintes reprises par l’Assemblée générale. Ce principe implique aussi la participation des peuples à la gestion de leur territoire. En vertu du droit international, rien ne saurait justifier les sécessions unilatérales, a-t-il dit en dénonçant l’agression de l’Arménie contre son pays, le recours à la force et les graves violations des droits de l’homme ainsi que la forte modification de la composition démographique dans les territoires occupés.
Le représentant d’Israël a jugé « surréaliste » d’entendre la Syrie, une des plus grandes tyrannies au monde, défendre les droits de l’homme alors que des dizaines de milliers de Syriens sont tués tous les jours par Bashar Al-Assad. Il est temps, s’est-il impatienté, que la Syrie cesse d’utiliser Israël pour couvrir ses propres crimes. Se tournant vers l’observatrice de la Palestine, le représentant a affirmé qu’Israël tient à la solution à deux États vivant côte à côte dans la paix, comme le démontrent les tentatives du Gouvernement israélien de revenir à la table des négociations.
Le représentant du Pakistan a, répondant à l’intervention de l’Inde, réaffirmé que le Jammu-et-Cachemire est un territoire contesté sur le plan international et en attente d’un règlement. Il est clair, a-t-il dit, que les élections dans le « Cachemire indien occupé » ont été contestées par la communauté internationale et localement. Il faut un référendum tel que l’a demandé le Conseil de sécurité », a-t-il déclaré, en souhaitant que le peuple de ce territoire puisse, à son tour, exercer son droit à l’autodétermination.
Le représentant de l’Arménie a réagi à la déclaration de l’Azerbaïdjan et dénoncé une nouvelle tentative d’égarer la communauté internationale. La référence à l’agression arménienne est fallacieuse car c’est l’Azerbaïdjan qui a commencé les hostilités et poussé la population à prendre les armes. La situation actuelle est le résultat des agressions de l’Azerbaïdjan et de l’hostilité systématique à tout ce qui est arménien, a-t-il insisté.
Répondant à Israël, la représentante de la Syrie a estimé qu’il était désormais évident que le représentant « des forces d’occupation israélienne » se trouvait dans une situation précaire et essayait d’une « façon fasciste » d’exploiter ce qui se passe en Syrie pour couvrir ses méfaits. « Je dis au représentant d’un régime qui occupe, vole, détruit, brûle et discrimine les Arabes depuis plus de six décennies que la Syrie rappellera ses droits tant que l’occupation continuera. »
L’observatrice de la Palestine a accusé Israël de déformer les faits et la réalité qui montrent une violation quotidienne du droit international et humanitaire. Israël n’appuie pas la paix et continue à confisquer les terres palestiniennes pour y implanter de nouvelles colonies. Israël a en tant que puissance occupante des devoirs en matière de droits de l’homme, a-t-elle insisté.
Traitant d’« erronées » les déclarations du Pakistan, le représentant de l’Inde a déclaré que le Cachemire fait partie intégrante de son pays et qu’il a opté pour son autodétermination grâce à des élections transparentes.
Son homologue de l’Azerbaïdjan a estimé que le représentant de l’Arménie tentait vainement de dissimuler l’illégalité des actes de son gouvernement qui est en « collision frontale » avec le droit à l’autodétermination. L’Arménie, a-t-il poursuivi, occupe le Haut-Karabagh et procède à une épuration ethnique pour asseoir sa domination. Le Conseil de sécurité, a-t-il affirmé, a, à plusieurs reprises, réaffirmé la souveraineté de l’Azerbaïdjan sur ce territoire à l’instar de l’Assemblée générale. L’Arménie, s’est étonné le représentant, tente de justifier le recours illégal à la force par une invocation fallacieuse du droit à l’autodétermination.
Le représentant du Pakistan a préféré conseiller à son homologue indien de revoir les résolutions du Conseil de sécurité. Le Pakistan est attaché à une solution pacifique et conforme au droit international et aux aspirations du peuple kashmiri, a-t-il affirmé.
Son homologue de l’Arménie a ajouté que l’Azerbaïdjan fait de la provocation en mentionnant une prétendue agression arménienne. Voilà, s’est-il exclamé, une nouvelle preuve de la mauvaise foi de l’Azerbaïdjan. Le peuple du Haut-Karabagh n’a fait qu’exercer son droit à l’autodétermination, a-t-il tranché.
Les remarques de l’Arménie montrent une volonté surprenante d’abuser du droit à la parole pour dire des contrevérités et avancer des arguments sans pertinence, a commenté le représentant de l’Azerbaïdjan. « Le Gouvernement de l’Arménie, qui occupe des parties du territoire de l’Azerbaïdjan, devrait faire profil bas en matière de droit à l’autodétermination et de racisme », a-t-il conclu.
PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME(A/67/387–S/2012/717 ET A/67/390 )
Application des instruments relatifs aux droits de l’homme (A/67/40 (Vol. I), A/67/40 (Vol. II), A/67/44, A/67/48 et A/67/48 Corr.1, A/67/281, A/67/269, A/67/264, A/67/222 et A/67/279)
Mise en œuvre intégrale et suivi de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne (A/67/36)
Suite et fin du débat général
Mme ANNU TANDON (Inde) a appelé les Rapporteurs spéciaux à renforcer leur communication avec les pays dont ils sont chargés d’étudier la situation humanitaire. Leur mission doit se traduire par une assistance aux États et par un travail effectué en bonne intelligence avec eux. Elle s’est par ailleurs émue de la situation financière difficile à laquelle est confrontée le Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme et des menaces que cette situation fait peser sur son indépendance. Elle a rappelé que son pays est partie à la quasi-totalité des Conventions internationales et souligné qu’il a entrepris d’honorer ses obligations en mettant en place des structures locales permettant aux Indiens de porter leurs revendications devant les juridictions et forums spécialisés.
Mme ELLEN AZARIA MADUHU (République-Unie de Tanzanie) a rappelé que son pays s’est soumis à l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme et avait pris note des recommandations. La Tanzanie présentera également en 2013 son rapport consolidé au titre de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination. Au niveau national, le Gouvernement met en œuvre plusieurs politiques, législations et stratégies conformément à la Constitution de 1977 et a édicté un certain nombre de lois sur les droits de l’enfant, la traite des êtres humains, la prévention et le contrôle du VIH/Sida ou encore les personnes handicapées. Parallèlement, la Stratégie nationale pour la croissance et la réduction de la pauvreté est entrée dans sa deuxième phase alors qu’un plan d’action sur les droits de l’homme est en passe d’être rédigé.
M. SOLOMON AKINTOLA OYATERU (Nigéria) a réaffirmé la pertinence des examens périodiques universels et estimé que la pauvreté, la discrimination, les conflits et les maladies sont les principales causes des violations des droits de l’homme. Ces phénomènes sont, selon lui, une illustration de la nécessité de parvenir à un équilibre entre les droits civils et politiques, d’une part, et les droits économiques, sociaux et culturels, d’autre part. Ces droits correspondent aux OMD dont la réalisation exige des pays développés qu’ils tiennent leur promesse d’y consacrer 0,7% de leur PIB. Le représentant s’est également ému de la situation des migrants dans le monde dont le traitement par certains pays contrevient aux Conventions internationales. Il a évoqué, en particulier, la situation des clandestins qui sont arrêtés et détenus dans des conditions « inhumaines et dégradantes ». Il a appelé les États Membres à adopter des normes minimales de décence et de dignité.
M. MOHAMED ACHGALOU (Maroc) a insisté sur la responsabilité première des États de protéger et de promouvoir les droits de leurs citoyens et des personnes vivant sur leurs territoires. Les mutations politiques et démocratiques dans le monde arabe et les événements dans la région du Sahel ont révélé de nombreux défis pour la communauté internationale et le système des Nations Unies qui se doivent de trouver les ressources nécessaires et les stratégies adéquates pour répondre aux besoins des pays en transition démocratique ou sortant d’une crise. Il a voulu une réflexion sur le phénomène des ONG qui servent des intérêts politiques et qui affichent un parti pris flagrant parfois avec la complicité des États. Il a appelé l’Assemblée générale à la vigilance à l’égard de cette pratique mais sans préjudice de la liberté d’expression et d’opinion des vrais défenseurs des droits de l’homme et des ONG qui militent sincèrement et de bonne foi pour la noble cause des droits de l’homme, loin des plaidoyers propagandistes. Il a encouragé la lutte contre les tentatives d’intimider les ONG. À cet égard, il a salué le rôle de la société civile marocaine « dynamique et autonome » qui a démontré sa capacité d’agir pour préserver les acquis constitutionnels, en particulier après l’adoption de la Constitution de juillet 2011.
M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam) a indiqué que la législation de son pays a été amendée pour prendre en compte la liberté d’expression, le droit à l’éducation, le droit du travail et la transparence électorale. Le Viet Nam, a-t-il dit, attache une grande importance à la préparation des rapports périodiques aux organes de traités, lesquels permettent de collecter les pratiques exemplaires dans la promotion des droits de l’homme. Il s’est d’ailleurs félicité de l’avis favorable de ces comités sur les efforts du Viet Nam.
M. KVAS(Ukraine) a appuyé les mesures visant le renforcement du rôle du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme. À la veille du vingtième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, il s’est dit convaincu que les activités de suivi seront fondées sur une approche intégrée et sur un partenariat qui s’élargira aussi à la réponse aux crises grâce à la coopération technique. Il a recommandé à cet égard « une alliance mondiale » en faveur des droits de l’homme, réunissant les gouvernements, les organisations internationales et la société civile. Il a rappelé que son pays est à l’origine de la résolution sur le rôle de la prévention dans la promotion et protection des droits de l’homme parrainée par 40 États. Il a plaidé pour l’indépendance des titulaires de mandats.
Mme LLENE KONDRATEWKA (Lettonie) a mis l’accent sur la coopération avec les procédures spéciales et invité au renforcement de tout le système de protection des droits de l’homme. Il a rappelé que la Lettonie a présenté sa candidature à un siège au Conseil des droits de l’homme pour 2014, compte tenu du processus de transformation « sans précédent » qu’elle a traversé. La Constitution adoptée après l’indépendance en 1991 prévoit la possibilité pour les individus de porter plainte devant la Cour constitutionnelle, a expliqué la déléguée. Elle a ajouté que la protection des droits de l’homme est précisée dans diverses lois nationales, dont une sur la création d’une institution pour la promotion des droits et la bonne gouvernance, conformément aux Principes de Paris. En 2007, cette institution a été remplacée par le Bureau du Médiateur.
Questions relatives aux droits de l’homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l’exercice effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales (A/67/159, A/67/181, A/67/271, A/67/56, A/67/163, A/67/260, A/67/260/Add.1, A/67/293, A/67/296, A/67/226, A/67/288, A/67/267, A/67/285, A/67/287, A/67/396, A/67/303, A/67/292, A/67/289, A/67/268, A/67/299, A/67/304, A/67/286, A/67/310, A/67/277, A/67/368, A/67/178, A/67/275, A/67/305, A/67/302, A/67/278, A/67/380, A/67/261 et A/67/357)
Situations relatives aux droits de l’homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux ( A/67/362 , A/67/333 , A/67/327 , A/67/370 , A/67/379 , A/67/383 , A/67/369 et A/C.3/67/41)
Débat général
M. JOSEPH E. GODDARD (Barbade), s’exprimant au nom de la Communauté des États des Caraïbes (CARICOM), a réaffirmé l’attachement des États de sa région au renforcement des organes de traité et a appelé à la mise en œuvre de toutes les recommandations de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme. Il a insisté sur le droit au développement qui est difficile à mettre en œuvre en raison de la crise économique et financière, et du droit à l’alimentation qui est dûment consacré dans la Déclaration de Rio+20. Il a donc exhorté les États à exploiter les ressources halieutiques en respectant l’approche du développement durable. La mer est un bien qui doit être géré et préservé en gardant à l’esprit les intérêts des habitants des régions concernées.
M. HUSSEIN HANIFF (Malaisie), au nom de l’Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a mis l’accent sur le fait que, dans le but de respecter son engagement à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, l’ANASE a créé une Commission intergouvernementale des droits de l’homme en octobre 2009. « Depuis sa création, cette Commission a réalisé son plan d’action 2010-2015 », a annoncé M. Haniff. Depuis 2011, la Commission s’est attelée à l’élaboration de la Déclaration des droits de l’homme de l’ANASE, « qui doit définir les contours de la coopération en matière des droits de l’homme en Asie du Sud-Est », a précisé M. Haniff avant de souligner que, malgré les niveaux de développement différents des pays membres de l’Association, tous démontrent « leur engagement à améliorer la condition de la femme » comme en témoigne leur cinquième rencontre en juillet 2012 à Jakarta. Durant ce même mois de juillet 2012, la Commission a également mené un dialogue avec les représentants des enfants des États membres de l’ANASE, a ajouté M. Haniff.
M. OCTAVIO ERRÁZURIZ GUILISASTI (Chili), au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a souligné le caractère pluriethnique et multiculturel de sa région grâce à une migration qui a enrichit les sociétés. Il reste qu’avec la crise économique et financière, on assiste à un phénomène croissant de retour des migrants d’Amérique latine et des Caraïbes en provenance des pays développés, d’une part, et de l’arrivée de nouveaux migrants originaires de ces mêmes pays. Le diplomate chilien a regretté les lois ou les règlementations qui qualifient la migration de délit et a instamment invité les États à mettre fin aux détentions et aux gardes à vue de personnes qui n’ont commis aucun crime. Il faut respecter la dignité et les droits de l’homme des migrants, indépendamment de leur statut migratoire, a-t-il insisté. Il a également demandé à tous les États d’éliminer les lois à motivation politique et de s’abstenir de prendre des mesures qui discriminent ou stigmatisent un groupe de personnes. Dans ce contexte, il a exprimé son plein appui au Forum mondial sur la migration et le développement, partie intégrante de la promotion des pratiques optimales, et qui a grandement aidé les pays membres de la CELAC, a-t-il conclu.
M. ALAN COELHO DE SELLOS (Brésil), au nom du Marche commun du Sud (Mercosur), a déploré l’impact des crises économique et financière sur la promotion et la protection des droits de l’homme. Le Mercosur a appelé, à ce titre, les États à ne pas se servir de ces crises pour justifier le non-respect de leurs obligations en la matière. Il a en particulier exhorté les pays développés à consacrer, comme convenu, 0,7% de leur PIB à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). Il a exprimé la préoccupation du Mercosur face à la persistance des discriminations fondées sur la religion, l’orientation sexuelle ou le genre. Le représentant a encouragé les campagnes de sensibilisation et l’adoption de lois offrant aux minorités les moyens de saisir des juridictions indépendantes. Il a enfin souligné l’importance de l’éducation primaire et secondaire pour lutter efficacement et durablement contre la pauvreté.
M. THOMAS MAYR-HARTING (Union européenne) a déclaré que l’année 2012 avait été remarquable pour l’UE qui a adopté pour la première fois un Cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie duquel s’inspirent près d’une centaine d’actions concrètes. En juillet, le tout premier Représentant spécial aux droits de l’homme, M. Stavros Lambrinidis, a été nommé pour renforcer l’effectivité et la visibilité de l’action européenne et renforcer le dialogue avec les pays tiers et les organisations internationales et régionales.
Le représentant a aussi souligné que 2012 avait vu la poursuite du cheminement de nombreux pays sur le long chemin de la transition. Il peut y avoir la tentation parfois, une fois le pouvoir conquis, de refuser la pleine jouissance des droits de l’homme, a-t-il constaté. Mais malgré quelques déceptions, l’UE est convaincue que la direction est la bonne. Ces pays sont assurés du soutien de l’Union européenne à chaque étape de l’amélioration de la situation des droits de l’homme. Le représentant a cité la Tunisie, l’Égypte, la Libye, mais aussi le Maroc, l’Algérie et la Jordanie, mentionnant aussi les développements positifs survenus au Myanmar. L’UE est aussi disposée à assister le Bahreïn et appelle le Gouvernement sri-lankais à pleinement mettre en œuvre les recommandations de la Commission de réconciliation et des leçons apprises.
En revanche, elle est alarmée par la détérioration de la situation en République arabe syrienne et appelle toutes les parties à mettre immédiatement un terme à la violence, en permettant l’accès sans entraves des humanitaires. Elle est par ailleurs particulièrement préoccupée par la situation au Mali, ainsi que par la détérioration rapide de la situation des droits de l’homme et l’escalade de la violence en République démocratique du Congo. Elle appelle les autorités de Kinshasa à collaborer avec la Mission de l’ONU pour réformer le secteur de la sécurité et mettre un terme à l’impunité et aux violations des droits humains.
Le représentant européen s’est aussi inquiété des persécutions visant les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile au Bélarus et en Fédération de Russie. Il a mentionné le Venezuela, l’Iran, le Cambodge, le Viet Nam et la République populaire démocratique de Corée. Il a appelé la Chine à respecter les droits des Tibétains et des Ouïghours.
M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a jugé essentiel de préserver l’indépendance de la Haut-Commissaire aux droits de l’homme. Il a fait part de l’engagement de son pays à préserver les arrangements institutionnels actuels entre l’Assemblée générale, le Conseil des droits de l’homme et le Secrétariat des Nations Unies, avant d’appeler au renforcement de la coopération entre les différents acteurs des droits de l’homme.
M. Wenaweser a détaillé les défis auxquels fait face l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme, indiquant que la préservation du caractère universel dudit examen devait être la plus haute priorité des États. Il a en conséquence exhorté tous les États à faire en sorte que cet examen demeure la pierre angulaire de l’architecture des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme.
Il a enfin souligné qu’il était du devoir de l’Assemblée générale de renforcer le système des organes de traités. Les discussions de l’Assemblée sur ce sujet, qui doivent reprendre l’année prochaine, devront se concentrer sur la question des ressources financières, a-t-il estimé, ajoutant qu’il fallait répondre, dans l’intervalle, aux demandes de financement supplémentaire soumises par certains organes de traité, en particulier.
M. JAMAL SHARIFUDDIN JOHAN (Malaisie) a appelé les États à renforcer leur coopération avec le Conseil des droits de l’homme et le Bureau de la Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme. Il est préoccupé par les questions d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, et par la prolifération des armes qui contribuent à prolonger les conflits et à multiplier les pertes en vies humaines. Il a par ailleurs mentionné les mesures prises par son gouvernement pour promouvoir et protéger les droits de l’homme et rappelé l’abrogation en 2011 des lois qui permettaient la détention sans jugement préalable en cas d’atteinte présumée à la sécurité nationale. Ces lois seront remplacées par des dispositifs législatifs à même de garantir les libertés fondamentales tout en assurant la sécurité, a-t-il promis.
Mme JULIE NIGNA (Burkina Faso) a estimé que la concrétisation de la protection des droits de l’homme requiert des mécanismes appropriés d’alerte et de contrôle à même d’attirer constamment l’attention des États et de la communauté internationale sur leur responsabilité dans ce domaine. C’est en cela que l’examen périodique universel, même s’il est perfectible, se présente aujourd’hui comme un cadre privilégié. Quarante-six recommandations ont été formulées au Burkina Faso, a-t-elle rappelé, en ajoutant que le Gouvernement les a ensuite diffusées auprès des acteurs publics et privés, des populations et des parlementaires. Plusieurs mesures ont également été prises pour renforcer le dispositif institutionnel et réglementaire de promotion et de protection des droits de l’homme, parmi lesquelles la Commission des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris, le Conseil national des organisations de la société civile et le Comité intersectoriel de mise en œuvre des recommandations de l’examen. Mme Nigna a déclaré cependant que face aux nombreux défis qui restent à relever aux plans économique, social, climatique et environnemental, les pays les moins avancés (PMA) comme le sien auraient besoin du soutien d’assistance technique et d’échange des pratiques exemplaires.
M. JORGE VALERO (Venezuela) a constaté, avec préoccupation, que le spectre des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne cesse de rétrécir avec la disparition des garanties sociales, de la protection sociale et du bien être en général. Les droits acquis par les peuples à l’issue de luttes historiques s’émoussent, a-t-il observé, en invoquant la mondialisation de la pauvreté et des inégalités. Face à toutes ces tendances alarmantes, il devient encore plus urgent pour les peuples du Sud que le droit au développement devienne une priorité de même que le droit à l’indépendance et à la souveraineté. Après avoir dressé un bilan positif des politiques vénézuéliennes, il a estimé qu’au niveau international, le mécanisme d’examen périodique universel était un outil précieux pour examiner d’une façon impartiale, objective et non sélective, la situation des droits de l’homme dans n’importe quelle partie du monde. Il a rejeté, en revanche, la pratique qui consiste à condamner de manière individuelle et sélective certains pays en développement, sous couvert de la défense des droits de l’homme.
M. DINTERSMITH (États-Unis) a évoqué la situation humanitaire en Syrie où le Gouvernement commet des « attaques brutales et inconcevables contre son propre peuple ». Il a accusé le Président syrien d’avoir tué plusieurs dizaines de milliers de personnes, en ayant recours à l’artillerie et à l’aviation, et l’a appelé à mettre fin à ces atrocités. Il a aussi enjoint l’Iran à protéger les droits de tous ses citoyens et à libérer les prisonniers de conscience, les avocats et les journalistes, victimes des lois liberticides.
Il a par ailleurs exprimé le soutien de son pays à la nomination en juillet dernier d’un expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Bélarus, où les allégations de torture et de mauvais traitements seraient nombreuses. Il a déploré les violations de la liberté de rassemblement à Cuba et appelé à la libération d’Alan Gross retenu depuis plus de trois ans dans les prisons du pays. Nous sommes également préoccupés par les violations des libertés civiles et politiques en Chine, a-t-il poursuivi, en accusant « un Gouvernement qui arrête les journalistes et les militants des droits de l’homme ». Il a conclu en notant que la situation dans certains pays pouvait s’améliorer comme en témoignent les efforts du Myanmar. Il a néanmoins déploré que des problèmes soient encore à recenser notamment dans la province de Rakhine.
Mme TANISHA HEWANPOLA (Australie) a estimé que les soulèvements en Afrique du nord et au Moyen-Orient démontraient le caractère fondamental de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Elle a affirmé que l’Australie, un pays multiculturel et multiethnique, attache une grande importance au respect de la diversité. L’Australie, a-t-elle rappelé, a parrainé, l’an dernier, la résolution sur l’élimination de l’intolérance religieuse. Les violences intervenues récemment démontrent, selon elle, la nécessité de favoriser le dialogue et la concorde entre les différentes composantes des sociétés. La représentante s’est également montrée préoccupée par la situation en Syrie, en estimant les violations des droits fondamentaux par le Gouvernement syrien ne faisaient aucun doute. Elle s’est tournée vers l’Iran pour fustiger le maintien de la peine de mort, les intimidations et les détentions de militants des droits de l’homme, les violations des libertés politiques et les procès inéquitables.
M. KAZUO KODAMA (Japon) a salué les mesures prises récemment par le Gouvernement de Myanmar en faveur de la démocratisation et de la réconciliation nationale ainsi que de la libération de certains prisonniers politiques. Le Japon, a-t-il rappelé, a porté assistance aux minorités ethniques du Myanmar et a abrité la Rencontre du Myanmar à Tokyo en juillet dernier. Le représentant a aussi constaté que les droits de l’homme sont progressivement en train d’être améliorés au Cambodge, ce qui n’est pas le cas de la République populaire démocratique de Corée. « Nous sommes très contrariés par le fait que ce pays n’a jamais montré la moindre intention de respecter les recommandations de l’examen périodique universel», a dénoncé M. Kodama.
Le Japon, a-t-il poursuivi, est tout aussi préoccupé par les violations des droits de l’homme en Syrie et demande au Gouvernement syrien de mettre un terme à l’oppression et à la violence contre son peuple. Le représentant s’est dit également interpelé par la situation en Iran et a dénoncé « les restrictions à la liberté d’expression et les châtiments cruels ». En ce qui concerne l’Afrique, il a salué les initiatives et les actions prises dans plusieurs pays, en citant notamment les résolutions sur la Somalie et le Mali, proposées par les pays africains et adoptées par le Conseil.
M. KANYA KHAMMOUNGKHOUN (République populaire démocratique lao) a axé son intervention sur l’absence, décriée, d’une législation internationale interdisant l’application de la peine de mort aux enfants. Il a souligné que dans son pays, les enfants sont considérés comme l’avenir de la nation et leurs droits sont inscrits dans la Constitution. Le pays a adopté une série de lois et de décrets relatifs à la protection des droits et intérêts des enfants, de même qu’un Programme national contre la traite et l’exploitation sexuelle des enfants. Concernant la peine de mort, il a indiqué que l’article 32 du Code pénal stipule clairement que la peine de mort est une sanction spécifique qu’il ne faut imposer que dans des cas graves. Le Code interdit l’application de cette peine à des mineurs de moins de 18 ans et aux femmes enceintes.
La représentante de la Chine a rejeté les allégations « sans fondement » des États-Unis et de l’Union européenne. « Comment peuvent-ils s’arroger le droit d’accuser les autres? » s’est-elle interrogée en les appelant à résoudre leurs propres problèmes.
Son homologue de la Fédération de Russie a répondu à l’Union européenne sur les règles régissant les organisations sans but lucratif qui participent à des activités politiques et reçoivent des fonds de l’étranger. « Nous avons plus de 1000 ONG qui peuvent toujours être financées mais en vertu d’un processus transparent attestant que ces fonds sont utilisés pour les objectifs déclarés », a-t-il expliqué, en soulignant que la société civile russe n’a pas besoin de l’aide de l’étranger.
Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a rejeté les accusations des États-Unis, de l’Union européenne et du Japon. Ces pays, a-t-il ajouté, devraient se préoccuper des violations nombreuses qui ont cours chez eux. La question évoquée par le Japon a été résolue une fois pour toutes, a-t-il affirmé, en rappelant les enlèvements commis par le Japon au cours de la Seconde Guerre mondiale.
À son tour, la représentante de Cuba dit avoir un temps espéré que le représentant des États-Unis se livrât à une autocritique sur le blocus qui perdure depuis 50 ans en violation des droits de l’homme de la population cubaine. Au contraire, les arguments avancés ne sont que de vaines tentatives de dissimuler leurs propres méfaits. Les États-Unis, a-t-elle poursuivi, n’ont ni le prestige, ni l’autorité pour lancer des accusations et réprimander des États. Ils devraient s’abstenir d’imposer « ses diktats impérialistes » et respecter l’autodétermination du peuple cubain.
La représentante du Bahreïn a remercié l’Union européenne pour son soutien aux efforts de démocratie et affirmé que son gouvernement était en train d’appliquer les recommandations qui lui ont été faites. Ces efforts sont l’affirmation de notre attachement aux droits de l’homme, a-t-elle précisé.
Son homologue du Viet Nam a aussi dû répondre à l’Union européenne mais pour préciser que son pays défend et promeut la liberté d’expression comme en témoigne le nombre des médias écrits et audiovisuels. Les lois vietnamiennes permettent aux citoyens de s’exprimer librement, a-t-il assuré, tout en affirmant que le peuple vietnamien est néanmoins conscient de la nécessité de restreindre la liberté d’expression au nom de la sécurité nationale, de l’ordre public ou de la moralité. Il a fait valoir que certains pays européens avaient adopté des lois similaires.
Le représentant du Japon s’est tourné vers son homologue de la RPDC pour dire que la question des enlèvements avait été résolue. La RPDC devrait plutôt répondre aux appels de la communauté internationale en matière de droits de l’homme.
Le Japon doit « régler les crimes du passé », a rétorqué son homologue de la RPDC.
La RPDC n’a toujours pas répondu aux recommandations de la communauté internationale en matière des droits de l’homme, a réaffirmé le représentant du Japon.
* *** *
À l’intention des organes d’information • Document non officiel