Sixième Commission: Les délégations ont appelé à la réforme du Conseil de sécurité

Sixième Commission

6^e et 7^e séances – matin & après-midi

SIXIÈME COMMISSION: LES DÉLÉGATIONS ONT APPELÉ À LA RÉFORME DU CONSEIL DE SÉCURITÉ

Elles ont également examiné les travaux du Comité spécial

de la Charte, en insistant sur les effets des sanctions sur les États tiers

Il importe d’établir un ordre international juste, représentatif et fondé sur le multilatéralisme, ont réaffirmé aujourd’hui les délégations qui sont intervenues devant la Sixième Commission (chargée des questions juridiques).  Celles-ci  achevaient aujourd’hui leur débat sur la question de l’état de droit aux niveaux national et international, avant d’entamer l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte et du raffermissement du rôle de l’Organisation.

La coopération multilatérale fondée sur l’état de droit est essentielle pour répondre efficacement aux défis mondiaux actuels et à venir, pour garantir un développement durable et pour assurer une coexistence pacifique entre les États, ont déclaré la majorité des délégations.  « L’état de droit au niveau international ne peut réussir que s’il est basé sur le multilatéralisme, dont les Nations Unies sont le pilier », a rappelé le délégué du Zimbabwe.  Il devrait s’appliquer à tous les États de manière égale, juste, transparente et non sélective, ont soutenu de nombreuses délégations qui ont mis en garde contre une application sélective du droit international pour défendre des intérêts nationaux, lesquels, ont-elles dit, sapent l’état de droit au niveau international.

Plusieurs d’entre elles, à l’instar de la Bolivie, de la République islamique d’Iran, de l’Algérie ou encore du Zimbabwe, ont plaidé pour l’instauration d’un nouvel ordre démocratique et multilatéral et appelé en ce sens à réformer le Conseil de sécurité.  Ce dernier doit tenir compte des nouvelles réalités et traiter l’ensemble des États Membres sur un pied d’égalité, ont-elles fait valoir, avant de rejeter l’unilatéralisme et l’ingérence dans les affaires intérieures des États.  La révision des méthodes de travail ou l’élargissement de la composition pour assurer une représentation géographique plus équitable et mieux répondre aux nouvelles réalités ont été soulignés par un certain nombre d’orateurs.

Commentant les travaux du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, plusieurs délégations, à l’instar du Chili, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes et de la République de Corée, ont déploré le manque d’efficacité du Comité spécial et ont souligné la nécessité d’améliorer ses méthodes de travail.  Le délégué de la République de Corée a ainsi recommandé de réduire la fréquence des sessions pour les organiser, par exemple, une fois tous les deux ans, d’envisager l’organisation d’un débat thématique au lieu de discuter d’un grand nombre de sujet de manière imprécise, et ce, afin d’assurer une meilleure efficacité de cet organe.

Les sanctions imposées conformément à la Charte de l’ONU, l’un des thèmes à l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte, sont légitimes et représentent un instrument important pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales, se sont accordées par ailleurs les délégations, parmi lesquelles l’Union européenne, le Chili, au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes, et l’Égypte, au nom du Groupe des États d’Afrique.  Toutefois, le Groupe des États d’Afrique s’est dit très préoccupé par l’utilisation des sanctions économiques internationales comme un instrument de politique étrangère, en soulignant qu’il s’agit d’une violation du droit international et du droit au développement.  Même si, depuis 2003, aucun État tiers touché par l’application des sanctions imposées par le Conseil de sécurité n’a invoqué l’application de l’Article 50 de la Charte des Nations Unies pour demander une assistance.  La majorité des intervenants ont estimé que le Comité spécial devrait continuer à examiner ce point.

En début de séance, la Sixième Commission a élu M. Pham Quang Hien, du Viet Nam, aux fonctions de Rapporteur, complétant ainsi la composition de son Bureau.

Elle poursuivra demain, vendredi 12 octobre à 10 heures, son débat sur la question.   Elle devrait ensuite entamer son examen de la responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL (A/66/749 ET A/67/290)

Déclarations

M. CRILCHUK (Argentine) a tout d’abord  affirmé que les mandats des opérations du maintien de la paix des Nations Unies devaient comprendre des dispositions visant au renforcement de l’état de droit.  Il a ensuite indiqué que la Cour pénale internationale était l’une des avancées les plus importantes dans la lutte contre l’impunité avant de plaider pour le renforcement des capacités du système judiciaire des États afin de garantir le principe de complémentarité.  Le délégué de l’Argentine a souligné les progrès accomplis dans le développement du droit international, notamment dans les domaines de l’accès à la justice et de la réparation des préjudices subis par les victimes.  Concernant le règlement pacifique des différends, le délégué a souligné l’apport de la Cour internationale de Justice et du Tribunal international sur le droit de la mer.  L’Argentine est l’un des 29 États parties de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer à accepter la compétence du Tribunal, a-t-il dit.

Le représentant a en outre appelé les parties à un différend à se conformer de bonne foi aux appels lancés par les organes des Nations Unies, y compris l’Assemblée générale, en ce qui concerne ce conflit.  Les tierces parties doivent s’abstenir de toute conduite entravant les efforts des parties dans la résolution pacifique de leur différend, a-t-il affirmé.  En conclusion, le délégué a rappelé l’engagement de l’Amérique latine en faveur du renforcement de l’état de droit et de la démocratie, en particulier avec l’instauration d’instruments régionaux tels que la Charte démocratique interaméricaine.

Mme URŠKA KRAMBERGER-MENDEK (République de Slovénie), en reprenant à son compte la déclaration de l’Union européenne, s’est déclarée satisfaite des progrès réalisés par l’ONU concernant l’état de droit aux niveaux national et international.  Elle a rappelé que dès le début, la Slovénie a soutenu cette initiative.  La représentante a salué la Réunion de Haut niveau sur l’état de droit et l’adoption consensuelle de la Déclaration finale le 24 septembre dernier.  « Nous suivrons avec attention son développement », a-t-elle déclaré.  La déléguée de la Slovénie a en outre accueilli favorablement les deux rapports du Secrétaire général sur le sujet.

La représentante a souligné qu’une attention particulière devrait être consacrée à la prévention des atrocités de masse et à la lutte contre l’impunité.  « Nous sommes convaincus que la Cour pénale internationale, en donnant justice aux victimes, contribue véritablement à l’établissement de l’état de droit. »  Elle a souligné en conclusion qu’en mai 2012, les amendements, approuvés lors de la Conférence de révision du Statut de Rome à Kampala (Ouganda), avaient été incorporés dans la législation nationale slovène. 

M. TIJERINO (Nicaragua) a souligné l’importance de renforcer l’état de droit au niveau international alors que le monde traverse une période particulièrement conflictuelle.  Le Nicaragua estime primordial de réformer les Nations Unies, le Conseil de sécurité en particulier, afin que l’Organisation des Nations Unies puisse remplir au mieux le rôle qui lui est assigné et que définit sa Charte.  L’Assemblée générale doit jouer son rôle véritable pour consolider l’état de droit au niveau international et veiller à ce que des actions unilatérales ne soient pas menées comme cela s’est produit années après années, a souligné le représentant du Nicaragua.

Tout en soulignant le rôle incomparable que joue la Cour internationale de Justice (CIJ), le représentant du Nicaragua a rappelé que son pays avait sollicité un avis consultatif dans huit affaires au cours des 26 dernières années, y compris dans des périodes particulièrement difficiles pour le pays, ainsi que dans un certain nombre d’autres dossiers secondaires.  Fidèle à ces principes, le Nicaragua a ainsi constamment démontré son respect envers les avis consultatifs ou décisions de la Cour en les appliquant sans exception dans chacun des dossiers le concernant.

M. RYSZARD STANISLAW SARKOWICZ (Pologne), reprenant à son compte la déclaration de l’Union européenne, a indiqué que l’état de droit était au cœur du système démocratique polonais.  La Déclaration de la Réunion de haut niveau adoptée par consensus le 24 septembre dernier et les promesses faites par les États Membres à cette occasion doivent être considérées comme des points de départ pour guider les relations humaines.  Le nouveau rapport du Secrétaire général doit donc être global afin de refléter les questions soulevées lors du débat et d’y inclure les positions et contributions des États Membres.

Au niveau national, a-t-il poursuivi, nous avons l’intention d’informer toutes les instances de la société civile de la Déclaration de la Réunion de haut niveau afin d’assurer sa pleine application.  Le représentant a rappelé l’allocution du Président de la Pologne à l’occasion de cette Réunion de haut niveau qui a dit que « la Pologne offre son soutien et son expertise aux pays et sociétés qui se sont engagés sur la voie de la démocratie, notamment en Afrique du Nord, en Asie et en Europe de l’Est.  La mise en œuvre de l’état de droit nécessite une démarche globale car les réponses à court terme, a-t-il dit, ne sont pas suffisantes.

M. RAFAEL ARCHONDO (Bolivie) a présenté les progrès réalisés et les mesures prises par son pays en matière d’état de droit.  Il a notamment déclaré que son pays avait assis sa base démocratique en 30 ans en garantissant un ensemble de droits, tels que le droit d’élire et de révoquer des dirigeants ou encore de permettre la participation du peuple au débat.  En tant qu’État plurinational, la Bolivie respecte les droits de l’homme et les principes internationaux qui sont consacrés par la Charte des Nations Unies, a-t-il indiqué.  Les différends internationaux doivent être réglés de manière pacifique, a-t-il souligné avant de souhaiter que la Bolivie puisse obtenir l’accès à l’océan Pacifique par le biais d’un règlement pacifique.  « La Bolivie déplore que le vent démocratique qui souffle sur l’Amérique latine n’ait pas soufflé sur les Nations Unies », a poursuivi le représentant.  « Nous devons réformer le Conseil de sécurité afin qu’il tienne compte des nouvelles réalités et respecter la position de tous les États Membres de l’ONU en les traitant sur un pied d’égalité.  Ce nouvel ordre doit être démocratique et multilatéral », a-t-il insisté, avant de rejeter l’unilatéralisme et l’ingérence dans les affaires intérieures des États.

M. ERNEST TCHILOEMBA TCHITEMBO (République du Congo) a salué l’adoption de la Déclaration de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, le 24 septembre dernier, comme étant un moment historique.  Cette Déclaration acquiert, selon lui, la même importance politique et la même valeur juridique que les grands textes qui ont été adoptés par l’Assemblée générale au cours de son histoire, telle que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.  Cette Déclaration offre de nouvelles perspectives de coopération régionale et internationale.  Le représentant a salué notamment l’approche consensuelle qui a prévalu, en opposition avec l’approche paternaliste qui prévalait.  « Il n’y a pas de victoire définitive dans le combat pour l’état de droit, la démocratie, les droits de l’homme.  C’est un processus, une quête perpétuelle », a-t-il souligné.

En Afrique, 50 ans après l’indépendance des États, la construction de l’état de droit est un engagement politique et une réalité sociale, a déclaré le représentant.  « De réels progrès ont été accomplis », a-t-il estimé.  Ils consacrent, selon les termes de la Déclaration, l’état de droit en tant que partie intégrante de leurs stratégies nationales, a-t-il précisé.

Mme ANNETTE ANDRÉE ONANGA (Gabon) s’est félicitée de l’action menée par l’ONU en faveur de la promotion de l’état de droit au niveau national et international.  Elle a réaffirmé l’attachement de son pays au respect de l’état de droit.  Des le début des années 90, le Gabon a entrepris des mesures visant à renforcer nos institutions démocratiques en adoptant une nouvelle Constitution, qui a permis, a-t-elle assuré, de réinstaurer le multipartisme et de renforcer un certain nombre d’institutions telles que la Cour constitutionnelle.  « Depuis trois ans, le Gouvernement s’est engagé dans la revitalisation de son appareil judiciaire » a-t-elle ajouté.

La représentante a souligné le lien intrinsèque entre paix, état de droit et développement.  Mme Onanga a souligné que tout appel en faveur du renforcement de l’état de droit doit prendre en compte la nécessité de renforcer les capacités économiques des pays où le besoin s’en fait sentir.  La situation des pays en conflit ou sortant d’un conflit mérite une attention toute particulière. « Aussi longtemps que les droits économiques et sociaux ne seront pas promus, notre objectif visant à l’édification d’un cadre institutionnel respectueux de l’état de doit, aux plans national et international, ne saurait être pleinement atteint. »  Elle a souligné que l’établissement de l’état de droit était un exercice onéreux, car cela implique qu’il faudrait établir un système judiciaire effectif, bâtir et entretenir des prisons, former des personnels de justice, autant de taches qui pèsent lourdement sur les budgets nationaux, notamment sur ceux des pays qui sortent d’une situation d’instabilité, a fait remarquer Mme Onanga, avant de conclure.

M. IGOR A. PANIN (Fédération de Russie) a indiqué que la Réunion de haut niveau de l’Assemblée générale du 24 septembre 2012 et le processus d’adoption du document final avaient clairement montré le degré de contradiction qui concerne le thème de l’état de droit.  Le délégué russe a critiqué les tentatives visant à imposer à la communauté internationale des notions non valides qui ne bénéficient pas non plus du soutien de tous les États Membres, « mais qui peuvent servir d’instruments de pression contre des États jugés rétifs ».  « Nous avons tous noté les efforts persistants pour faire fond sur une notion de l’état de droit dont la définition n’existe pas et pour ériger sur des bases aussi fragiles une structure institutionnelle très importante », a-t-il affirmé, en indiquant que son pays était en désaccord avec une telle approche.  Les débats sur l’état de droit doivent prendre en compte le fait que les États sont réellement prêts à s’engager en faveur d’un consensus, a-t-il poursuivi.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est dit convaincu que ces débats ne devraient se tenir qu’au sein de la Sixième Commission, en ajoutant que les déclinaisons futures de ces débats en des sous-thèmes étaient très vagues.  Il a ainsi indiqué que les sous-thèmes identifiés par le Secrétaire général dans son rapport daté d’août 2012 ne relevaient pas du champ de compétence de la Sixième Commission.  « Puisque l’ONU est une organisation intergouvernementale internationale, il serait logique que les débats se concentrent sur l’état de droit au niveau international », a-t-il déclaré en rappelant que les Nations Unies disposaient d’organes chargés particulièrement de discuter des situations des droits de l’homme au niveau national.  Soulignant le rôle important que jouent les mécanismes internationaux judiciaires et non judiciaires dans le maintien de la paix et de la sécurité, le délégué a regretté que la Commission d’enquête internationale sur la Libye n’ait pas pleinement enquêté sur les victimes civiles des bombardements des forces de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN).  Enfin, il a indiqué que les efforts de l’ONU de promotion de l’état de droit au niveau national devraient être menés dans le respect du principe de non-ingérence dans les affaires intérieures des États.

Mme GUO XIAOMEI (Chine) a déclaré que le renforcement de l’état de droit au niveau international était nécessaire pour garantir la paix et la sécurité internationale, promouvoir le développement et renforcer la coopération entre les pays.  Parmi les aspects auxquels il convient de prêter attention, la représentante a notamment souligné l’importance de respecter les objectifs et principes de la Charte des Nations Unies et le droit international.  Le droit international doit être appliqué de manière uniforme et cohérente.  Des efforts sont nécessaires pour améliorer la législation internationale, a-t-elle souligné.  Il faut aussi établir un équilibre entre le maintien de la paix et la justice, a-t-elle ajouté.  Si nous appuyons les sanctions en cas de crimes graves tels que le génocide, la justice ne doit pas être menée au détriment de la paix ou de la réconciliation nationale, a-t-elle mis en garde.

Au niveau national, les États ont le droit de choisir leur propre voie en matière de renforcement de l’état de droit, a poursuivi Mme Xiaomei.  Compte tenu de l’évolution de l’environnement international, la Chine propose de construire un monde harmonieux fondé sur le respect de la démocratie et l’égalité, sur la recherche de relations amicales et de confiance mutuelle pour développer la coopération, sur la recherche d’avantages communs au bénéfice du développement et sur une démarche inclusive dans le cadre d’un dialogue entre les civilisations, a ajouté la représentante.  La Chine a mis en place un système juridique socialiste qui prend en compte les spécificités du pays et dispose d’un ensemble de lois qui régit les domaines politique, économique, social et culturel, a-t-elle fait valoir pour présenter les mesures prises par son pays dans ce domaine.  Le renforcement de l’état de droit est notre responsabilité commune, a conclu Mme Xiaomei.

Mme AMINATH ABDULLA DIDI (Maldives) a expliqué que les Maldives avaient adopté une nouvelle Constitution, en 2008, qui garantit l’état de droit de manière absolue.  Suivant l’initiative du Secrétaire Général sur l’état de droit, les Maldives ont pris l’engagement de ratifier, dans les deux ans, plusieurs conventions internationales telles que celle de l’Organisation internationale du Travail (OIT), celles qui concernent la criminalité transnationale organisée, les disparitions forcées et les droits des travailleurs migrants, a affirmé la déléguée.  Au niveau national, les Maldives s’engagent également à renforcer l’état de droit de leur « démocratie naissante », notamment en élargissant le champ de compétence de la magistrature, en formulant un plan d’action pour la prévention du crime, en réformant les prisons, en développant la nouvelle commission anticorruption et le champ d’action de l’auditeur général.  Parmi les nombreux engagements des Maldives figurent aussi la régulation économique et l’autonomisation des femmes et des enfants.  Des mesures vont bientôt être prises contre la violence domestique et sur la protection de la famille, a précisé la représentante.  Les Maldives, qui sont un petit État insulaire en développement dont les ressources sont limitées, veulent démontrer leur détermination à appliquer strictement l’état de droit, a-t-elle dit avant de conclure. 

Mme FATIMA AKILU (Nigéria) a estimé que le renforcement de l’état de droit sur les plans national et international, était une responsabilité partagée de la communauté internationale, en soulignant que c’était une condition essentielle pour établir la coopération internationale et encourager la coexistence pacifique entre États.  Saluant la publication du rapport du Secrétaire général de l’ONU, M. Ban Ki-moon, intitulé: « L’état de droit aux niveaux national et international », Mme Akilu a loué l’initiative soutenue de l’ONU de promouvoir l’état de droit à travers le monde, ainsi que la justice transitionnelle dans les sociétés en conflit ou post-conflit. 

Mme Akilu a indiqué que son pays reconnaissait le lien étroit qui existe entre état de droit et démocratie, ainsi que la primauté du droit comme condition préalable à la promotion et à la protection de la démocratie, la bonne gouvernance et le développement durable.  Évoquant le retour au constitutionalisme et à la gouvernance démocratique dans son pays en 1999, elle a assuré que le Nigéria garantissait, depuis lors, les droits individuels et les libertés fondamentales.  Par ailleurs, des réformes électorales ont été mises en route en vue de consolider le processus démocratique et la conduite d’élections crédibles et libres, a-t-elle indiqué.  Le Nigéria, a-t-elle affirmé, reconnaît le rôle vital de la Cour internationale de Justice (CIJ), ainsi que des autres tribunaux internationaux pour régler les différends internationaux.  « Le travail de la CIJ et des autres cours ou tribunaux internationaux a contribué à promouvoir la paix et la sécurité dans le monde, tout en mettant fin à l’impunité à travers le monde », s’est-t-elle félicitée.

M. MOHAMMAD KHAZAEE (République islamique d’Iran), réaffirmant la déclaration du Mouvement des pays non alignés faite hier, a estimé que la Déclaration de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit adoptée le 24 septembre dernier, n’avait pas été à la hauteur des attentes de son pays, notamment en ce qui concerne le renforcement de l’état de droit au niveau international.  « Nous devons continuer nos délibérations pour définir une vision commune. »  Ceci inclut la réforme du Conseil de sécurité, les sanctions et l’application extraterritoriale des lois nationales.  Le représentant a rappelé que chaque pays a le droit de mettre en place un système juridique qui leur est propre et qui reflète ses traditions, car ceci est défini par la Charte des Nations Unies.  L’assistance technique devrait être octroyée à la seule demande des États, a-t-il estimé. 

Tous les États doivent s’abstenir de l’utilisation de la force dans les relations internationales, a souligné le représentant qui a déploré que certains États puissants négligent cet aspect et utilisent leur influence politique à travers cette Organisation pour imposer leur vision et leur politique.  M. Khazaee a souligné que le mandat du Conseil de sécurité n’était pas illimité: « il est au contraire défini par les règles contenues dans la Charte des Nations Unies ».  Prendre des décisions et imposer des sanctions illégales sur la base d’informations non authentiques ou à la demande de quelques membres permanents nuirait à la fonction de cet organe important, a-t-il estimé.  Un grand nombre d’États, a-t-il assuré, souhaitent la réforme du Conseil de sécurité.  En conclusion, le représentant a déclaré que le droit international devait être également respecté par tous les États.  La sélectivité et la politique des « deux poids deux mesures » doivent être rejetées.  

M. ZAHIR TANIN (Afghanistan), faisant sienne la déclaration faite par le Mouvement des pays non alignés, a déclaré qu’il était évident que les États ont un intérêt commun et une responsabilité commune à renforcer l’état de droit dans la mesure où celui-ci contribue à garantir un ordre mondial stable et harmonieux.  Compte tenu de son histoire et des défis qu’il doit relever, l’Afghanistan est particulièrement conscient de la difficulté de consolider la primauté du droit, a fait remarquer le représentant.  L’état de droit, qui est au cœur de notre stratégie, permet aux Afghans de prendre en main leur sécurité et leur gouvernance et plusieurs mesures ont été prises en ce sens, a-t-il expliqué.  L’Afghanistan est aujourd’hui doté d’une Constitution qui promeut et protège les droits de tous les citoyens, a indiqué le représentant.   Il a ajouté que le cadre juridique national a été révisé de manière approfondie, des plans d’actions ont été adoptés pour renforcer les capacités institutionnelles et le secteur de la sécurité a été réformé avec succès. 

S’agissant de la lutte contre la corruption, M. Tanin a indiqué que la mise en place d’une administration efficace qui bénéficie de la pleine confiance des citoyens restait la priorité absolue de l’Afghanistan.  Il a ensuite fait part de la publication d’un décret présidentiel qui demande à toutes les institutions d’y parvenir.  L’appui de la communauté internationale, a-t-il estimé, doit répondre aux besoins et spécificités nationales de chaque pays.  Reconnaissant le rôle important que jouent les Nations Unies en matière d’état de droit, il s’est dit convaincu que beaucoup plus pouvait être réalisé.  Il est impératif que le Groupe de coordination dispose des moyens et ressources nécessaires pour mener son mandat efficacement, a-t-il déclaré.

M. AMANUEL YOANES AJAWIN (Soudan du Sud), souscrivant à la déclaration faite par l’Égypte au nom des pays africains, a rappelé que son pays avait été admis en tant que nouvel État Membre de l’Organisation des Nations Unies en juillet 2011.  « Épris de paix, nous sommes attachés à la justice et à l’état de droit aux niveaux national et international », a-t-il déclaré.  « En juillet 2011, nous avons promulgué une Constitution qui restera en vigueur jusqu’en 2015, date à laquelle le Soudan du Sud pourra démocratiquement en établir une autre, en garantissant la participation de tous. »  Les principes de l’état de droit sont inscrits dans la Constitution transitoire du Soudan du Sud.  Elle confère au peuple sud-soudanais la souveraineté et proclame que le système étatique repose sur la justice, l’égalité et le respect du droit international et des droits de l’homme.   Le Gouvernement du Soudan du Sud reconnaît le droit coutumier qui fonctionne conformément à la Constitution.  Des tribunaux sont créés, a indiqué le représentant qui a cependant fait observer qu’en dépit de ces nombreuses avancées, il reste encore beaucoup à faire.  Le représentant a déclaré que le Soudan du Sud a adhéré à un éventail de traités et d’accords internationaux.  La consolidation de ces institutions reste l’une des tâches les plus difficiles, a-t-il reconnu.  « Nous sommes conscients de l’importance du règlement pacifique des différends. »  En conclusion, il a déclaré que son pays s’était engagé à renforcer l’état de droit aux niveaux national, régional et international.

Mme HESSA SAQR AL MARIKHI (Qatar) a réaffirmé l’importance de l’état de droit tant au plan national qu’au plan international.  Pour la représentante, les relations entre pays doivent être régies par l’état de droit et le principe de l’égalité entre tous les États.  La participation des États Membres à la Réunion de haut niveau sur l’état de droit qui a eu lieu au Siège de l’ONU le 24 septembre dernier est, selon elle, une preuve de la bonne volonté de la communauté internationale à s’y soumettre.  Le Qatar, conscient de l’importance de l’état de droit, a engagé des actions concrètes à plusieurs niveaux et dans différents secteurs pour promouvoir la bonne gouvernance et renforcer l’état de droit en tant que principe qui régit la vie politique, économique et sociale du pays, a expliqué la représentante.  Elle a ajouté que le Qatar ne ménageait aucun effort pour respecter les principes de l’égalité devant la loi et de la justice dans l’application de la loi. 

Par ailleurs, le Qatar est en passe de souscrire à de nombreuses conventions internationales et fait d’ores et déjà partie de certaines conventions sur les droits de l’homme.  Parmi les mesures concrètes, la représentante a cité les efforts du Qatar pour faire connaître la loi à tous; l’accès aux mécanismes d’application de la loi pour tous; l’égalité devant la loi; la garantie de l’indépendance du secteur judicaire et la soumission du pouvoir exécutif à l’autorité de la loi.

M. ARAYA DESTA(Érythrée), s’alignant sur les déclarations de l’Égypte au nom du Groupe des États africains et sur celle de la République islamique d’Iran au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé que le respect de l’état de droit était la pierre angulaire de la coexistence pacifique entre les États et qu’à cet égard, le débat sur l’état de droit doit se poursuivre au sein de la Sixième Commission afin d’atteindre un point de vue commun.

La notion de règlement pacifique de conflit est l’un des principes fondamentaux du système international, a-t-il déclaré.  En conséquence, les États doivent s’abstenir d’appliquer des mesures unilatérales qui ne sont pas en accord avec la Charte des Nations Unies et qui constituent des menaces à la paix et à la sécurité mondiales.  En conclusion, le représentant a souligné la nécessité de rétablir la confiance au niveau international.  Pour cela, a-t-il dit, il faut réformer de toute urgence le Conseil de sécurité et les institutions financières internationales.

M. NIMROD KARIN (Israël) a déclaré qu’Israël était attaché à l’état de droit aux niveaux national et international.  Comme le stipule la Déclaration d’indépendance d’Israël, le pluralisme et la démocratie sont les pierres angulaires de notre gouvernement, a-t-il assuré avant d’ajouter que l’indépendance de la justice était garantie par la Loi fondamentale.  La Cour suprême a continué par ses décisions à renforcer les droits des suspects et des défenseurs afin de leur garantir un procès équitable et à promouvoir et protéger les libertés civiles et les droits constitutionnels, a-t-il ajouté.  La défense de l’état de droit dans une démocratie engendre de nombreux défis, en particulier dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et de la lutte contre la corruption, a fait par ailleurs remarquer le représentant avant de faire part des actions réalisées dans ce domaine par son pays.

Au niveau international, le maintien de l’état de droit suppose un système multilatéral efficace, a-t-il rappelé.  Israël est partie aux principaux traités relatifs aux droits de l’homme et vient de ratifier la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, a indiqué M. Karin.  Tout en reconnaissant la contribution des tribunaux internationaux dans le domaine du renforcement de l’état de droit, le représentant a insisté sur l’importance de la complémentarité des cours et tribunaux internationaux.  Il revient en premier lieu aux États de mener les enquêtes et les poursuites relatives aux violations du droit international, a-t-il rappelé avant de conclure en déplorant l’incapacité des États Membres à trouver un accord sur ce qui constitue l’état de droit.

M. CHITSAKA CHIPAZIWA (Zimbabwe) a tenu à préciser que l’état de droit au niveau international ne pouvait donner lieu à des résultats concrets que s’il était basé sur le multilatéralisme, dont les Nations Unies sont le pilier.  Il a regretté que certains États aient souvent recours à des actions unilatérales.  L’état de droit devrait s’appliquer à tous les États de manière égale, juste, transparente et non sélective, a rappelé le représentant.  La politique de « deux poids, deux mesures » et l’application sélective du droit international au profit d’intérêts nationaux particuliers sapent l’état de droit au niveau international, a-t-il fait remarquer.  Au niveau national, le Zimbabwe a réalisé des progrès significatifs en créant notamment trois commissions indépendantes, sur les droits de l’homme, les médias et les élections.  Il est prêt également à coopérer avec d’autres États Membres qui partagent la même perspective d’engagement en faveur de l’état de droit, a conclu le délégué.

M. EDEN CHARLES (Trinité-et-Tobago) a salué la Déclaration de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit, adoptée le 24 septembre 2012.  Il a ensuite détaillé les mesures prises par son pays pour renforcer l’état de droit, en indiquant notamment que les droits fondamentaux des individus, l’égalité devant la loi et la séparation des pouvoirs étaient garantis par la Constitution de son pays.

Trinité-et-Tobago a adhéré à un certain nombre de traités relatifs à l’état de droit et en a transposé les dispositions dans son droit interne, a-t-il indiqué.  M. Charles a ensuite souligné le rôle important que jouent les Nations Unies dans l’appui aux États pour la promotion de l’état de droit dans la conduite de leurs relations internationales, mais aussi sur le plan national.  Enfin, il a apporté le soutien de son pays aux efforts de la Cour pénale internationale pour traduire en justice, lorsque suffisamment de preuves ont été rassemblées, les personnes suspectées d’avoir commis les crimes situés dans le champ de compétence de la Cour.

M. ERMINIO DA SILVA PINTO (Timor-Leste) a réaffirmé l’engagement de son pays à promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international pour atteindre les objectifs de développement.  Il a souligné que les récentes élections présidentielles et législatives avaient contribué à consolider la paix et à renforcer la démocratie dans le pays.  Il a également noté les efforts menés par le Timor-Leste pour renforcer la représentation des femmes dans les processus électoraux et à tous les niveaux du gouvernement.  À ce jour, 38% des sièges du Parlement sont occupés par des femmes, a-t-il fait valoir.

Le Timor-Leste, jeune État né à la suite d’un conflit, est pleinement conscient de l’importance de régler pacifiquement les différends, a indiqué le représentant.  À cet égard, a-t-il souligné, son pays a mis en place un programme pour l’amélioration du secteur de la justice et favoriser la décentralisation.  M. de Silva Pinto a également mis l’accent sur l’importance d’échanger les bonnes pratiques et de développer des partenariats, en citant notamment le programme d’appui au secteur de la justice mis en place, en partenariat avec l’Australie, pour faciliter  l’accès de la justice à la population.  Réaffirmant l’importance des traités internationaux, il a toutefois noté la difficulté de son pays de répondre aux organes conventionnels pertinents en raison de capacités limitées.  M. de Silva Pinto a conclu en assurant que le Timor-Leste appuyait les travaux des cours et tribunaux internationaux et, en particulier la Cour pénale internationale, qui contribuent, selon lui, à renforcer l’état de droit au niveau international.

M. ALOYSUS SELWAS TABORAT (Indonésie), s’associant à la déclaration du Viet Nam, au nom de l’ANASE, et à celle de la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, s’est félicité de la Réunion de haut niveau sur l’état de droit du 24 septembre 2012 et de la Déclaration qu’elle a adoptée.  Comme le souligne le rapport du Secrétaire général, il est essentiel de faire respecter l’état de droit.  Le représentant s’est déclaré en plein accord avec cette assertion, que ce soit au niveau national ou au niveau international.  Cela ne pourra se faire sans un engagement fort de la part de tous les États Membres, a-t-il dit.  Les défis sont d’une telle ampleur que pour maintenir la paix et la sécurité, il est nécessaire de mettre en place une coopération internationale, a-t-il estimé.  « Il faut créer un véritable partenariat mondial pour que les pays en développement puisse atteindre leurs objectifs », a-t-il insisté.

Pour le représentant, la liberté d’expression n’est pas absolue.  Une telle liberté entraîne des obligations et des devoirs, a-t-il rappelé, avant de souligner que la demande de la Palestine visant son admission en tant qu’État Membre de l’ONU est légitime.  Au niveau national, l’Indonésie a lancé en 2000 une réforme générale de son système juridique qui a fait partie de la transition démocratique.  Depuis 15 ans, l’Indonésie a réalisé d’importants changements pour améliorer l’état de droit, a indiqué le représentant en soulignant qu’elle était prête à faire davantage dans ce domaine.

M. FARID JAFAROV (Azerbaïdjan), se ralliant à la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que son gouvernement continuait les réformes pour renforcer l’état de droit qui est, a-t-il précisé, consacré dans la Constitution du pays.  La protection des droits de l’homme est une priorité pour notre pays, a-t-il fait valoir.  Depuis son indépendance en 1991, l’Azerbaïdjan est partie à la majorité des traités internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, a indiqué M. Jafarov.

La coopération multilatérale fondée sur l’état de droit est essentielle pour répondre efficacement aux défis mondiaux actuels et à venir, pour garantir un développement durable et pour assurer une coexistence pacifique entre les États, a-t-il poursuivi.  Notant l’importance d’appliquer et de respecter les dispositions relatives à l’état de droit, M. Jafarov a estimé que des efforts supplémentaires étaient nécessaires pour coordonner les activités liées à l’état de droit et répondre aux grands défis qui y sont liés.  De même, garantir le respect des obligations en matière de droit international humanitaire et de droits de l’homme par les parties aux conflits armés, reste une priorité, a-t-il ajouté.  M. Jafarov a appuyé les mesures et politiques menées par les Nations Unies pour renforcer l’état de droit à tout niveau et au sein de l’Organisation elle-même. Celle-ci devrait, a-t-il dit, continuer à jouer un rôle de chef de file pour appuyer et coordonner les efforts en la matière.

M. KOUSSAY ABDULJABBAR ALDAHHAK (République arabe syrienne), s’associant à la déclaration faite par la République islamique d’Iran au nom du Mouvement des pays non alignés, a estimé qu’il faudrait être très attentif aux tentatives de certains États de recourir à la force par le biais des organes de l’ONU alors que ces recours ne servent que leurs intérêts nationaux.  Les politiques d’ingérence ne sont pas en accord avec l’instauration de l’état de droit ni avec les principes de la Charte de l’ONU, a-t-il rappelé.  La poursuite de l’occupation israélienne du Golan syrien et des autres territoires arabes et les violations des droits de l’homme sont en pleine contradiction avec l’état de droit.  De plus, l’appui apporté à des terroristes par des gouvernements arabes en leur fournissant des armes sur le territoire syrien va aussi à l’encontre de l’état de droit.  Les mesures prises à l’encontre du peuple syrien privent celui-ci du minimum vital et ceci ne va pas non plus dans le sens de l’état de droit, a-t-il soutenu.  Le représentant a réaffirmé la nécessité pour tous les États de respecter les principes de la Charte des Nations Unies.

« La Syrie connaît une situation que nous n’aurions jamais pu imaginer » a-t-il reconnu.  Tout a commencé par des demandes légitimes de réforme, ce que le Gouvernement a entamé, puis des groupes divers s’en sont mêlés, a fait remarquer le représentant.  Il a affirmé que les autorités syriennes honoraient leurs obligations juridiques pour un retour à la sécurité.  Le Gouvernement syrien estime que seul le dialogue est la clef pour restaurer la paix dans le pays.  « Nous avons appelé les parties influentes à participer au dialogue national pour construire l’avenir en Syrie. »  Son gouvernement, a-t-il assuré, appuie l’état de droit aux niveaux national et international.

M. FARID DAHMANE (Algérie), souscrivant aux déclarations faites au nom du Mouvement des pays non alignés et du Groupe des États africains, a plaidé en faveur de la réforme du Conseil de sécurité.  Il a notamment proposé un examen de ses méthodes de travail, un élargissement de sa composition pour accueillir les pays en développement et une représentation plus importante de l’Afrique, en rappelant que ce continent n’était pas représenté parmi les membres permanents.  Le délégué de l’Algérie a ensuite déploré le fait que le droit à l’autodétermination ne s’appliquait pas dans certains cas, en faisant référence notamment à la question de la Palestine et à celle du Sahara occidental.  Il a également dénoncé la pratique de méthodes criminelles telles que les enlèvements contre des demandes de rançons qui financent le terrorisme et sapent l’état de droit.

La mise en œuvre du principe de l’état de droit au niveau national est essentielle, a-t-il poursuivi.  L’Algérie, qui a connu de grands mouvements démocratiques, n’a eu de cesse d’approfondir les principes de la démocratie et ces efforts ont permis d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement avant 2015, a-t-il assuré.  L’organisation cette année d’élections législatives fructueuses a permis aux femmes d’occuper un tiers des sièges au sein du Parlement, s’est-il félicité, en soulignant par ailleurs que l’Algérie ne cessait de travailler à rendre compatible sa législation nationale avec les traités internationaux.

Droits de réponse

Le représentant du Chili, répondant à la Bolivie, a tenu à réaffirmer que son pays respectait pleinement les traités internationaux.  Le respect des accords frontaliers est la garantie de la paix internationale, a-t-il rappelé.  Sa délégation rejette cependant la description qui a été faite par la Bolivie, en rappelant que le traité qui avait établi les frontières entre les deux pays datait de 1904.

Le représentant du Maroc, en réponse aux commentaires de l’Algérie qui avait fait référence au différend bilatéral concernant le Sahara marocain, a déclaré: « Je sollicite l’indulgence envers mon collègue algérien, qui a confondu les salles, pour préciser que la question du Sahara occidental n’a pas sa place au sein de la Sixième Commission. »  « Il s’est permis de comparer la question palestinienne à la situation du Sahara marocain dans ce contexte spécifique et je lui laisse la responsabilité, devant son peuple, de cette assertion », a-t-il ajouté.  S’agissant de la politique des « deux poids, deux mesures », il a fait observer que l’Algérie avait établi un record en la matière.  « Je n’ai jamais entendu l’Algérie évoquer l’autodétermination dans un autre contexte que celui-ci », a-t-il soutenu. 

Intervenant à son tour, le représentant de l’Algérie a déploré que l’autodétermination ne s’applique pas dans certains cas.  Pour sa délégation, elle s’applique à la Palestine et au Maroc.  Dans toutes les instances, tous les textes associent dans une même phrase « les peuples sous occupation et ceux sous colonisation », a-t-il rappelé.  Il a donc estimé que l’association faite par l’Algérie dans sa déclaration était bien assise sur des textes internationaux.  Il est clair, a-t-il affirmé, que cette question qui traite de l’état de droit au niveau international a bien sa place dans cette enceinte.

Le représentant du Maroc a répondu à son homologue de l’Algérie en expliquant que les arguments de sa délégation n’avaient convaincu personne.  L’Algérie est à l’origine du différend mais nous avons bon espoir que nous pourrons un jour dépasser cela, a-t-il assuré.

Reprenant la parole, le  représentant de l’Algérie a estimé qu’en ce qui concerne les droits de l’homme, l’Algérie a toujours voulu les faire appliquer, notamment par la MINURSO.

Déclarations

M. FATHALLA A. A. ALJADEY (Libye), souscrivant aux déclarations faites au nom du Groupe des États africains et du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé l’engagement de la nouvelle Libye en faveur du droit international, de la bonne gouvernance, de la démocratie et des valeurs de la liberté.  Depuis la chute du régime, la Libye a pris toute une série de mesures pour renforcer l’état de droit, a indiqué le délégué.  Parmi celles-ci figurent le rétablissement de la légitimité juridique, la formation d’une Commission nationale d’établissement des faits et de réconciliation afin de favoriser la réconciliation nationale, et la mise en place du Conseil national des droits de l’homme et des libertés publiques qui a pour mandat d’enquêter sur les violations des droits de l’homme. 

L’intégration des partisans de l’ancien régime est également un sujet sur lequel travaille le Gouvernement, a ajouté le représentant.  Un système d’amnistie générale a été adopté, mais ce système ne comprend toutefois pas tous les crimes, comme ceux liés à la violation des droits de l’homme, a-t-il précisé.  La situation de la Palestine continue de nous hanter, a poursuivi le délégué.  Il est essentiel d’adopter une position courageuse pour soutenir les Palestiniens, a-t-il lancé, avant d’appuyer leur candidature au sein de l’Organisation.

Mme DIAZ MENDOZA (République bolivarienne du Venezuela), s’associant à la déclaration du Chili pour la CELAC et à celle de la République islamique d’Iran au nom du Mouvement des pays non alignés, a réaffirmé le principe d’égalité souveraine des États, à l’autodétermination des peuples, à l’intégrité territoriale des États, du droit des États à l’usage, à l’exploitation et à l’administration des ressources naturelles, au règlement pacifique des différends, à l’abstention de l’usage de la force et à la non-ingérence dans les affaires internes des États.  « Ce sont des principes fondamentaux pour accéder à un monde juste et équitable. »  Il ne doit y avoir ni distinctions, ni privilèges à cet égard, a-t-elle dit.  La représentante a déclaré que le Venezuela accordait une attention particulière au droit international.  Le système juridique en vigueur dans le pays reconnaît les droits de l’homme comme étant inaliénables, a-t-elle affirmé.

La démocratisation des Nations Unies est un des aspects fondamental pour exercer l’état de droit au sein de cette Organisation, a-t-elle déclaré.  Le Conseil de sécurité, a-t-elle estimé, limite le rôle que l’Organisation devrait jouer pour faire face aux défis mondiaux.  C’est pourquoi, il est urgent d’engager la réforme du Conseil de sécurité pour qu’il adapte son fonctionnement à l’état de droit au niveau international, a-t-elle souligné.  Tous les États, a-t-elle ajouté, doivent être égaux.  En outre, elle a déclaré que son pays avait émis une réserve concernant le paragraphe 28 de la Déclaration de haut niveau du 24 septembre dernier.  « Aujourd’hui, a-t-elle fait remarquer, nous sommes encore très loin de la contribution que l’état de droit peut apporter au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  La mise en œuvre de la résolution 1973 sur la Libye et le traitement réservé à la question de la Palestine sont, à cet égard, tout à fait emblématique, a-t-elle conclu.

M. PARAISO SOULEYMANE MOUSSA (Niger), se ralliant à la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a insisté sur le fait que l’instauration de l’état de droit ne peut se faire qu’avec des moyens financiers, techniques et humains.  Le Niger ne cessera de plaider en faveur d’un renforcement de l’assistance technique apportée aux États qui en ont besoin, a-t-il martelé.  Le Niger réaffirme son attachement aux principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies ainsi qu’au règlement pacifique des différends, a-t-il poursuivi, avant de partager avec les délégations présentes quelques-unes des mesures prises au niveau national pour renforcer l’état de droit.  À cet égard, il a cité la création en 2011 d’une haute autorité dédiée à la lutte contre la corruption et la mise en place de mécanismes visant à permettre aux citoyens de mieux comprendre le système judicaire et d’y recourir.

Abordant la question de la liberté de la presse, il s’est félicité de la position que son pays occupe dans le dernier classement de Reporters sans frontières, à savoir vingt-neuvième sur 179 pays.  Dans le domaine de la promotion des droits de l’homme, le délégué a notamment indiqué que le Niger avait adopté, en 2000, une loi qui réserve aux femmes 20% des fonctions électives et que le Gouvernement avait signé ou ratifié plusieurs conventions internationales, parmi lesquelles la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

M. PATRICIO TROYA (Équateur) a indiqué que son gouvernement accordait une grande priorité à la mise en œuvre sur son territoire des conventions et instruments internationaux en matière de droits de l’homme, textes que l’Équateur a signés.  Il a invité à accélérer le processus de réforme du Conseil de sécurité en tenant compte des nouveaux acteurs de la scène internationale et en résolvant le problème du « droit de veto, qui a bénéficié jusqu’à présent à quelques uns au préjudice des autres ».  Le représentant a ensuite rejeté tout argument visant à justifier des violations de la souveraineté nationale ou de l’intégrité territoriale.  Il a jugé inacceptables les mesures unilatérales adoptées en dehors du cadre de la Charte de l’ONU, en estimant qu’elles constituent une violation de l’état de droit au niveau international.

Le délégué de l’Équateur a aussi plaidé en faveur du renforcement des mécanismes régionaux de soutien à la démocratie, en expliquant qu’ils permettent de renforcer le caractère démocratique des gouvernements, comme cela est le cas en Amérique latine.  Au niveau national, a-t-il souligné, il est essentiel de garantir à tous l’accès à la justice.  Il a aussi souligné l’importance de la promotion de l’égalité entre les sexes et de l’autonomisation des femmes, ce qui représente une priorité pour le Gouvernement équatorien.  Il a ainsi indiqué que la Cour nationale de justice de l’Équateur comprend 40% de femmes magistrates.  Enfin, le représentant a assuré que son gouvernement est fermement engagé à garantir la transparence dans la gestion des fonds publics.

M. PALITA T. B. KOHONA (Sri Lanka), s’associant à la déclaration faite par la République islamique d’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré qu’il était important de se souvenir et de respecter les divers fondements de l’état de droit, notamment dans le contexte contemporain.  Sur le plan international, les États ont fait des efforts de longue haleine pour créer une communauté internationale basée sur l’état de droit.  La Charte des Nations unies est, à cet égard, une des réalisations majeures de l’histoire de l’humanité.  Mais il reste beaucoup à faire, a-t-il souligné.  Le représentant a émis l’espoir que la Sixième Commission continuera à se concentrer sur la question majeure de l’état de droit.

Au niveau national, le système juridique du Sri Lanka, a assuré le représentant, a évolué pour tenir compte des différentes ethnies, en précisant que son pays, qui est pluriethnique, est sorti de 27 ans de conflit avec un groupe terroriste.  Dans ce contexte, a-t-il dit, soutenir les institutions internationales est une condition préalable pour renforcer l’état de droit.  Les pays qui émergent de décennies de conflit doivent bénéficier de temps pour mettre en place l’état de droit. Les pays tels que le Sri Lanka ont besoin d’appuis pour renforcer leurs institutions démocratiques, a-t-il plaidé.  La capacité de l’ONU à diffuser le droit international doit être préservée.

Le principe de non-ingérence est un des principes fondamentaux des relations internationales, a réaffirmé M. Kohona.  Si certaines circonstances exceptionnelles peuvent donner lieu à une intervention, elle doit être justifiée et appuyée par tous, a-t-il souligné.  Mais l’utilisation unilatérale et sélective des principes du droit international doit être prohibée.  Parallèlement à l’ONU, les organes régionaux jouent un rôle clef pour tenter de résoudre les problèmes grandissants tels que la piraterie et le trafic de drogues, qui contribuent à une instabilité transfrontière.  Il a estimé que des solutions à long terme doivent être trouvées.  En conclusion, il a souligné que renforcer l’état de droit était essentiel pour permettre le développement économique et pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement.

M. YOUSEF N. ZEIDAN, observateur de la Palestine, souscrivant à la déclaration faite au nom du Mouvement des pays non alignés, a rappelé que la Palestine avait reçu les félicitations de plusieurs organisations internationales pour son Programme de renforcement des institutions nationales lancé en 2009 et qu’elle avait déjà déploré, lors de la dernière session de la Commission, les conséquences catastrophiques de l’occupation continue de ses territoires par Israël et du déni de son droit à l’autodétermination.  Il a dénoncé près de 60 attentats perpétrés par des terroristes israéliens et le processus de colonisation qui a installé de manière illégale 550 000 colons dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés et qui a un impact terrible sur les conditions de vie des Palestiniens.  Les colons continuent d’abattre des oliviers par centaines, alors que leur culture permet aux familles palestiniennes de survivre, a dénoncé M. Zeidan.  « Nous estimons qu’Israël est responsable des transferts illicites de population, qui sont une violation grave des lois et coutumes au regard du droit international comme le soulignent l’article 49 de la quatrième Convention de Genève de 1949 et le Statut de Rome, a rappelé l’observateur.  Si la Palestine cherche à créer un environnement approprié pour trouver une solution durable dans le respect des règles internationales, il a regretté l’impunité dont jouit Israël, notamment au sein du Conseil de sécurité, et l’a appelé à respecter les exigences de la communauté internationale fondées sur le droit international pour mettre fin à 45 ans d’occupation.  Il a conclu en priant le Conseil de sécurité de présenter un avis positif à l’Assemblée général sur sa candidature de Membre de l’Organisation des Nations Unies.

M. PATRIZIO CIVILI de l’Organisation internationale de droit du développement - OIDD, a déclaré que son organisation se consacrait uniquement au développement de l’état de droit et à sa contribution aux progrès économiques et sociaux.  À cet égard, l’OIDD bénéfice de l’attention de plus en plus grande que les débats intergouvernementaux et d’autres événements accordent à l’état de droit.  Nos engagements institutionnels trouvent leurs racines dans un processus général de consultations qui se sont déroulées au cours de ces derniers mois.  Depuis l’an dernier, le programme de l’OIDD pour la promotion de l’état de droit s’est étendu et il y a de plus en plus de demandes provenant, notamment, de pays émergeant d’un conflit.  Cela touche particulièrement le renforcement des capacités juridiques, a-t-il précisé.

Mme KAREN ODABA MOSOTI de la Cour pénale internationale, s’est dite encouragée par la reconnaissance par les chefs d’État ou de gouvernement du rôle central de la Cour en faveur de la promotion de l’état de droit lors de la Réunion de haut niveau du 24 septembre dernier.  Par la Déclaration qu’ils ont adoptée, ils s’étaient engagés à mettre fin à l’impunité dans les cas de génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité.  Plusieurs des engagements pris lors de la Réunion de haut niveau ont souligné la pertinence du travail de la Cour dans la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international, s’est félicitée Mme Mosoti.  Ils ont réaffirmé les engagements pris à la Conférence de révision du Statut de Rome qui s’était tenue à Kampala (Ouganda), mais en ont également pris de nouveaux engagements comme la nécessité d’incorporer les dispositions du Statut de Rome dans les législations nationales ou encore la ratification des amendements de Kampala, a-t-elle indiqué.

La contribution de la Cour à l’état de droit se reflète dans l’ensemble des cas qu’elle traite actuellement, a poursuivi Mme Mosoti. Au cours de l’année écoulée, la Cour a obtenu des résultats significatifs, a-t-elle ajouté, en citant à cet égard la condamnation de l’ancien chef rebelle de la République démocratique du Congo, Thomas Lubanga, pour crimes de guerre, et la décision de la Cour de statuer sur l’indemnisation des victimes.  Le nombre des États Parties au Statut de Rome est maintenant de 12, soit près des deux tiers des États Membres de l’ONU, s’est-elle félicitée.  Mme Mosoti a ensuite évoqué la question de la complémentarité de la Cour. « On ne saurait parler de la Cour sans parler des systèmes de justice nationaux.  Toutefois, dans certains pays, les ressources manquent pour enquêter et poursuivre les auteurs de crimes.  « Des efforts concertés sont ainsi nécessaires pour aider ces pays à traiter de ces affaires », a-t-elle déclaré.  Par ailleurs, sur les 17 individus faisant l’objet d’un mandat d’arrêt de la Cour, 11 sont toujours en fuite, a regretté la représentante.  Il est donc impératif que l’ensemble de la communauté internationale redouble d’efforts pour arrêter ces individus, a-t-elle insisté, avant d’encourager les États qui ne l’ont pas encore fait à ratifier ou accéder au Statut de Rome.

Mme ELYAHOU du Comité international de la Croix-Rouge – CICR, s’est félicitée que la Sixième Commission continue à attacher de l’importance à la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international.  « Le résultat de l’expérience que le Comité international de la Croix-Rouge a acquise lors de confits armés, c’est que nous sommes aujourd’hui convaincus qu’un cadre juridique national clairement établi, reconnu par les autorités compétentes et en accord avec le droit international, peut sauver des vies humaines et réduire les souffrances lorsqu’il est appliqué correctement », a-t-elle dit.  L’observateur du CICR a, à cet égard, rappelé les différents types de coopération au niveau national et au niveau international auxquels le CICR est partie.

L’expérience a montré que tous les efforts pour construire les capacités nationales doivent prendre en compte les institutions juridiques traditionnelles des pays.  À cet égard, les sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge peuvent jouer un rôle très important, en travaillant avec les autorités publiques.  Leur participation a de nombreux avantages, a indiqué l’observateur du CICR, en précisant qu’elles apportent leurs connaissances aux autorités locales et nationales pertinentes, et sont, par ailleurs, bien informées des tendances mondiales et des possibilités de soutien international.  En conclusion, elle a assuré que le CICR continuera à suivre les discussions sur l’état de droit engagées par la Sixième Commission, particulièrement en ce qui concerne l’application nationale du droit international humanitaire.

Droits de réponse

La représentante d’Israël a exercé son droit de réponse en déclarant qu’il était « malheureux que pendant les débats, ceux qui agissent en violation flagrante des droits de l’homme exploitent cette enceinte pour donner des leçons sur l’état de droit ».   La Syrie est l’État qui cautionne le plus le terrorisme, a-t-elle déclaré.  Le délégué syrien a l’audace de nous donner des leçons sur les droits de l’homme alors que son gouvernement tue son propre peuple.  En Arabie saoudite, il y a des lapidations publiques, les femmes ne peuvent pas exercer leurs droits fondamentaux, a-t-elle expliqué.  « Le délégué d’Arabie saoudite a dû confondre la notion d’état de droit et l’utilisation de la force qui est plus fréquente dans ce type de pays », a-t-elle fait remarquer. 

« L’état de droit n’existe pas au Koweït », a-t-elle  soutenu, en faisant remarquer que son représentant, qui se fait le défenseur de la cause palestinienne, n’a pas mentionné que c’est le Koweït qui a expulsé 3 000 Palestiniens.

« Concernant la Palestine, je n’ai pas l’intention de rentrer dans le débat », a-t-elle déclaré.  « Je voudrais simplement rappeler à l’observateur de la Palestine que de très nombreux Israéliens souffrent du conflit.  L’observateur de la Palestine n’a pas mentionné les abus de ses dirigeants à Gaza qui ont pris l’argent de leur propre peuple et n’hésitent pas à utiliser leurs propres enfants comme boucliers humains », a-t-elle rappelé.

« Que ces orateurs qui nous ont violemment critiqués aient le courage de citer un seul pays dans la région qui, comme nous, a réussi à instaurer la démocratie.  Notre seule imperfection est d’avoir construit une démocratie dynamique », a-t-elle affirmé.

Le représentant du Koweït a réagi en réaffirmant qu’« Israël agit en violation flagrante du droit international humanitaire et continue sa politique de colonisation ».  La poursuite de la construction de nouvelles colonies vise à judaïser la Cisjordanie et constitue une violation flagrante du droit international, a-t-il déclaré.

Exerçant à son tour son droit de réponse, l’observateur de la Palestine a déclaré que la représentante de la puissance occupante semble vivre dans un autre monde.  Son gouvernement, a-t-il soutenu, pratique le terrorisme contre d’autres peuples.  Israël traite les non-Juifs de façon inhumaine en leur refusant l’accès à l’eau et ne respecte pas leur droit à la vie et à la dignité.  « La représentante semble avoir des pertes de mémoire », a-t-il ajouté.  « Il y a quelques jours, des policiers ont tué un Palestinien qui marchait tout simplement dans la rue, mais que se passe-t-il quand Israël profane les mosquées?  La représentante peut peut-être nous en dire plus concernant l’exode du peuple palestinien? » a-t-il demandé.  « Elle peut peut-être nous rappeler l’avis de la CIJ sur ces 45 ans d’occupation? » a-t-il encore demandé.

Le délégué de la République arabe syrienne a déclaré que la personne qui s’est exprimée a dit des choses qu’elle ne peut même pas répéter.  Les violations du droit international par Israël sont inscrites dans les archives de notre Organisation, a-t-il rappelé.  Il s’agit de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.  L’histoire d’Israël est chargée de crimes contre les Arabes.  Tout cela est étayé par les textes des Nations Unies.  Israël pratique le terrorisme d’État.  En fait Israël n’a pas seulement commis des violations des droits de l’homme mais a aussi profané les lieux saints.  Alors comment la représentante ose-t-elle parler des femmes et des enfants? s’est-il interrogé.  « Il est très ironique de recevoir des leçons de la part de la représentante d’un pays qui ne connait que la loi de la jungle », a-t-il dit, avant de conclure.

Rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation

Présentation du rapport (A/67/33, A/67/189 et A/67/190)

M. GAREN NAZARIAN, Président du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation (Arménie) a présenté le rapport de la session 2012 du Comité.  Il a rappelé que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation s’est réuni, en application de la résolution 66/101 de l’Assemblée générale, au Siège de l’Organisation des Nations Unies du 21 au 28 février et le 1^er mars 2012.

Le premier chapitre traite de l’application des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, du document de travail révisé présenté par la Libye sur le renforcement de certains principes concernant l’impact et l’application de sanctions, de l’examen de la proposition révisée présentée par la Libye aux fins du renforcement du rôle joué par l’Organisation des Nations Unies dans le domaine du maintien de la paix et de la sécurité internationales, de l’examen de la nouvelle version révisée du document de travail présenté par la République bolivarienne du Venezuela intitulé « Groupe de travail à composition non limitée chargé d’étudier la question de la bonne mise en œuvre de la Charte des Nations Unies, dans ses aspects relatifs aux rapports fonctionnels entre les différents organes de l’Organisation, de l’examen du document de travail révisé présenté par le Bélarus et la Fédération de Russie, et de la présentation par Cuba d’un document de travail intitulé « Renforcer la fonction de l’Organisation et la rendre plus efficace: adoption de recommandations ».

Les chapitres suivants abordent la question du règlement pacifique des différends et résument les discussions menées sur le Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et au Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et, enfin, la question des méthodes de travail du Comité spécial, a-t-il ajouté avant de conclure.

Le Directeur de la Division de la codification au Bureau des affaires juridiques, présentant les travaux sur le Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies, a indiqué que des progrès considérables avaient été réalisés, én précisant que sur les 50 volumes que représentera la publication dans son ensemble, 42 ont été terminés.  La version électronique du Répertoire comprend une possibilité de recherche par texte dans les trois langues de la publication, à savoir le français, l’anglais et l’espagnol, a-t-il ajouté.  Il a indiqué que la coopération avec l’Université de Columbia et celle d’Ottawa se poursuivait depuis neuf ans pour la première et deux ans pour la seconde et qu’elle s’était étendue à l’Université Fordham et à la Faculté de droit Concord (Concord Law School).  S’agissant du financement de leurs travaux, il a précisé qu’une note verbale a été envoyée à toutes les Missions permanentes pour leur demander des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale.  Il s’est félicité de la contribution du Chili d’un montant de 5 000 dollars et de celle de la Finlande d’un montant de 5 000 euros.  Le versement régulier de contributions permettra d’absorber le retard dans la publication du Répertoire, a-t-il assuré.

Le Chef du Bureau des recherches et de la pratique du Conseil de sécurité de la Division des affaires du Conseil de sécurité au Département des affaires politiques, a présenté les progrès réalisés dans la publication du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Le Département a achevé, cette année, le seizième supplément et la rédaction du dix-septième volume sera prêt d’ici à 2013, a-t-il indiqué.  L’avancée des travaux relatifs à la publication du Répertoire et à la mise à jour de la rubrique du site Internet consacré au Répertoire n’aurait pu être possible sans les contributions au Fonds d’affectation spéciale, a-t-il fait observer.  Il s’est félicité en ce sens des contributions de la Chine, de l’Irlande, du Mexique et de la Turquie.  Toutefois, le Département est confronté à un volume de travail considérable qui freine la publication régulière du Répertoire, a-t-il expliqué, avant d’encourager les États Membres à contribuer au Fonds d’affectation spéciale ou à parrainer un expert.

Déclarations

M. ESHAGH AL HABIB (République islamique d’Iran), au nom du Mouvement des pays non alignés, a déclaré que l’ONU est l’instance idoine pour aborder les questions relatives à la coopération internationale, au développement économique, à la paix et à la sécurité, aux droits de l’homme.  Dans ce contexte, l’Iran accorde une grande importance au raffermissement du rôle des Nations Unies, a assuré son représentant.  Les éléments important de la démocratisation des Nations unies et de ses principaux organes sont le respect du rôle de l’Assemblée générale qui demeure le principal organe représentatif délibérant des Nations Unies, a-t-il souligné.

Le Mouvement des pays non alignés a réaffirmé sa préoccupation en ce qui concerne l’empiètement par le Conseil de sécurité sur les prérogatives de l’Assemblée générale, ainsi que celui du Conseil économique et social sur le rôle d’autres organes.  La réforme de l’organisation doit se faire dans le respect des principes établis par la Charte des Nations Unies et doit préserver le cadre juridique défini par cet instrument constitutionnel.  Concernant les sanctions, il a estimé qu’elles ne doivent être imposées que s’il y a une menace à la paix.  Elles ne peuvent cependant pas s’appliquer à titre de prévention.  Les objectifs des sanctions ne visent pas à punir les populations, a-t-il rappelé.  En outre, il faudrait lever les sanctions dès que les objectifs sont atteints.  Puisque cette année marque le trentième anniversaire de la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux, nous soulignons l’importance de cette déclaration en tant que réalisation concrète.  Nous appuyons les efforts de commémoration, a-t-il conclu.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte), au nom du Groupe des États d’Afrique, a rappelé que le pouvoir du Conseil de sécurité d’imposer des sanctions devrait être exercé dans le respect de la Charte de l’ONU et du droit international.  Le Groupe des États d’Afrique réitère qu’il est gravement préoccupé par les sanctions économiques internationales qui, a-t-il dit, servent d’instrument de politique étrangère.  Il a considéré que cela constitue une violation du droit international et du droit au développement.

Quant à l’identification de nouveaux sujets, le Groupe des États d’Afrique rappelle le droit de tout État Membre de présenter des propositions nouvelles pertinentes au Comité spécial en accord avec son mandat.  Il est paradoxal, a-t-il dit, de ne pas permettre au Comité spécial de la Charte d’examiner ces propositions tout en le critiquant, dans le même temps, pour son absence de résultats.  Dans ce contexte, le Groupe des États africains rappelle la proposition du Ghana d’inscrire un nouveau point à l’ordre du jour, intitulé « Principes et mesures/mécanismes pratiques pour le renforcement et la garantie d’une coopération plus efficace entre les Nations Unies et les organisations régionales sur les sujets relevant du maintien de la paix et de la sécurité internationale ».  Par ailleurs, le représentant a rappelé que la Déclaration de Manille, dont on fête le trentième anniversaire cette année, est le résultat concret des travaux du Comité spécial.

M. JOSÉ ANTONIO GONZALEZ, (Chili) au nom de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes (CELAC), a déclaré que la réalisation du mandat du Comité Spécial dépendait de la volonté politique des États Membres et la bonne mise en œuvre de ses méthodes de travail.  La CELAC réaffirme l’importance du règlement pacifique des différends internationaux, a poursuivi le délégué.  Cette question a bénéficié d’une importance particulière grâce à la proposition de la délégation des Philippines de commémorer le trentième anniversaire de l’adoption, en 1982, de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, a-t-il indiqué en ajoutant que la CELAC appuie l’adoption par l’Assemblée générale du projet de résolution pertinent.

La CELAC réitère également sa conviction qu’une utilisation légitime des sanctions est essentielle et contribue au maintien de la paix et de la sécurité internationales.  Les sanctions doivent être imposées et appliquées dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international, a insisté le représentant.  De même, la CELAC est convaincue qu’il est nécessaire de continuer à examiner la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions.  Le fait qu’aucun État n’ait demandé une assistance ne sous-entend pas qu’il faut retirer l’examen de la question de l’ordre du jour du Comité Spécial, a-t-il fait valoir avant de saluer le travail accompli par le Secrétariat sur ces questions.

Le délégué a également salué la contribution que le travail lié au Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies et au Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité apporte au droit international, tout en encourageant à redoubler d’efforts pour combler le retard accumulé dans la préparation de ceux-ci.  Reconnaissant également le travail effectué par le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation, il a encouragé tous les États à contribuer au travail du Comité spécial, en rappelant à cet égard la version révisée du document de travail présenté par le Venezuela.  Conscient des faibles résultats obtenus lors des précédentes sessions du Comité spécial, la CELAC est convaincue qu’il importe d’adopter de meilleures méthodes pour améliorer l’efficacité de son travail, a-t-il ajouté avant de conclure.

M. ROLAND TRICOT, de l’Union européenne, a déclaré que la question des sanctions était importante pour le maintien et la restauration de la paix et de la sécurité internationale.  À cet égard, il a noté que le rapport du Secrétaire général indique que ni l’Assemblée générale ni le Conseil économique et social n’ont trouvé nécessaire de prendre des mesures, en 2012, concernant l’assistance aux États tiers affectés par les sanctions.  Pour ce qui est du Secrétariat de l’ONU, il a relevé que, depuis 2003, aucun État Membre n’a présenté de demande d’aide en rapport avec les effets des sanctions.  À la lumière de ces résultats, nous continuons de considérer que l’examen de la question de l’assistance aux États tiers touchés par l’application des sanctions n’est plus pertinente et doit être retirée de l’ordre du jour du Comité spécial de la Charte, a-t-il déclaré. 

Plus généralement, le représentant s’est prononcé en faveur de la mise en œuvre de la décision de 2006 sur la réforme des méthodes de travail du Comité spécial.  À ce propos, le délégué a noté avec préoccupation que sept jours de travail avaient été accordés au Comité spécial et aux Groupes de travail, alors que cela nécessiterait moins de temps.  « Nous sommes prêts à participer de façon constructive à ce processus », a-t-il dit en émettant l’espoir que le même esprit de coopération pourra nous permettre de progresser.

M. EDUARDO JOSE ATIENZA DE VEGA (Philippines) a rappelé que le Comité spécial avait débattu de la proposition de son pays de commémorer le trentième anniversaire de l’adoption, le 15 novembre 1982, de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.  Il a souligné que son pays avait suivi la procédure adéquate pour négocier et présenter ce projet de texte dans un esprit de transparence et de coopération sincère.  En outre, le projet de résolution est, en soi, le produit de larges consultations, ouvertes et transparentes.  Il n’y a rien de nouveau sur le fond, a-t-il assuré.  Par ailleurs, le projet de résolution est le reflet d’un consensus.  Comme le Groupe de travail du Comité spécial a adopté ce texte, il ne s’agit plus, a-t-il dit, d’une proposition des Philippines mais du Groupe de travail lui-même.

La Déclaration de Manille est l’une des réalisations les plus significatives du Comité spécial et constitue ainsi le premier instrument important des travaux du Comité, a-t-il estimé.  Les Philippines espèrent par conséquent que la Sixième Commission jugera pertinent de commémorer cette réalisation. Le représentant a ajouté que sa délégation espérait également que la Commission approuvera la recommandation du Comité spécial en vue de son adoption définitive par l’Assemblée générale.

M. KIM SAENG (République de Corée) a partagé les préoccupations des autres délégations sur le peu d’efficacité du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.  Il importe, a-t-il recommandé, de revoir son mandat et son rôle afin de renforcer son efficacité.  Se disant également préoccupé par le manque d’efficacité des sessions du Comité spécial, il a proposé que ces sessions se tiennent tous les deux ans.  M. Kim Saeng a suggéré en outre d’organiser un débat thématique au lieu de discuter, de manière vague, d’un grand nombre de sujets, et de renforcer ainsi l’efficacité des travaux du Comité.

Mme ARIAS OROZCO (El Salvador), faisant sienne la déclaration de la CELAC, a réaffirmé l’attachement de sa délégation aux travaux réalisés par le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation durant cette session.  Elle a en outre appuyé la proposition de commémorer le trentième anniversaire de la Déclaration de Manille de 1982 sur le règlement pacifique des différends internationaux.

Par ailleurs, en vertu de l’importance des travaux du Comité spécial de la Charte, la représentante a estimé qu’il était prioritaire que le Comité engage une révision profonde de ses méthodes de travail afin d’améliorer son efficacité et de générer de meilleurs résultats.  En conséquence, la représentante a estimé qu’il serait utile d’intégrer de nouveaux thèmes ou sous thèmes aux propositions déjà inscrites à l’ordre du jour.  Elle a estimé que cela permettrait d’obtenir les résultats attendus.

Mme REN XIAOXIA (Chine) a déclaré que le Conseil de sécurité devrait continuer à faire preuve de mesure dans l’application des régimes de sanctions et veiller à réduire les effets négatifs que ces sanctions peuvent avoir sur les États tiers et les populations civiles.  Ces sanctions, lorsqu’elles sont nécessaires, doivent être mises en œuvre dans le respect de la Charte des Nations Unies et des normes pertinentes du droit international, a-t-elle affirmé avant d’inviter le Conseil à en évaluer avec précaution les effets.

Mme Xiaoxia a ensuite rappelé que le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation devrait mener ses travaux dans le cadre du mandat que lui a conféré l’Assemblée générale, y compris pour l’examen de nouvelles propositions.  Enfin, concernant l’amélioration des méthodes de travail du Comité spécial pour en renforcer l’efficacité, la déléguée de la Chine a insisté sur la nécessité d’adopter une nouvelle approche et souhaité que celle-ci recueille le consensus des États Membres.

M. VISHNU DUTT SHARMA (Inde) a indiqué que le Conseil de sécurité, qui adopte les régimes de sanctions, devrait veiller à remédier aux effets négatifs que ces sanctions peuvent avoir sur les États tiers.  L’Article 50 de la Charte des Nations Unies n’est pas seulement d’ordre procédural, a-t-il rappelé, puisqu’il confère le droit aux États tiers, affectés par les sanctions, de consulter le Conseil afin de remédier à leurs conséquences.

Le représentant a également soutenu que les sanctions, lorsqu’elles sont nécessaires et sont mises en œuvre dans le respect de la Charte des Nations Unies, constituent un instrument important pour le maintien de la paix et la sécurité internationales.  Le délégué a noté avec satisfaction que le passage de sanctions globales à des sanctions ciblées avait permis de réduire l’impact négatif des sanctions pour les États tiers.  En conclusion, il a réaffirmé le soutien de son pays à la revitalisation de l’Assemblée générale et à l’élargissement de la composition du Conseil, tant dans la catégorie de ses membres permanents que dans celle de ses membres non permanents.

Mme NOUR ZARROUK BOUMIZA (Tunisie) a déclaré que sa délégation attachait une grande importance à la pérennité du Comité spécial de la Charte, en rappelant que sa vocation était de conseiller l’ONU sur les moyens de renforcer son rôle et de moderniser son action.  « Au moment où la réforme des Nations Unies n’est plus un choix, il nous semble que ce Comité peut et se doit d’aspirer à jouer un rôle de premier plan pour relever cet important défi », a-t-elle dit.  Pour la Tunisie, « un grand chantier de réformes de l’ONU reste à entreprendre pour promouvoir les buts et principes de la Charte et réaliser les objectifs de l’Organisation ».

La Tunisie considère par ailleurs que la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux, dont elle a été l’une des co-initiatrices, garde toute son importance.  Elle appuie ainsi la recommandation concernant la commémoration du trentième anniversaire de cette Déclaration, a-t-elle assuré.  Constatant enfin que le Comité spécial ne progresse pas dans ses travaux au rythme auquel on pourrait aspirer, il conviendrait de réfléchir aux moyens d’adopter des approches plus rationnelles au niveau de ses méthodes de travail.  Il faudrait aussi établir un ordre du jour thématique associant de nouveaux sujets d’actualité et pouvoir compter beaucoup plus sur la volonté politique des États Membres que sur la révision de ses méthodes de travail, a estimé la représentante de la Tunisie.

M. HASSAN ALI HASSAN ALI (Soudan) a déclaré que l’ONU doit raffermir le rôle de l’Assemblée générale.  « Nous estimons que l’Organisation devrait poursuivre son rôle conformément à son mandat. »  Par ailleurs, les organisations régionales devraient remplir un rôle accru.  Il a rendu hommage aux travaux de l’Union africaine (UA).  Le représentant du Soudan a fait sienne la position exprimée par de nombreuses délégations selon laquelle le Conseil de sécurité, dans sa composition existante, est dépassé.  Il a estimé qu’il était grand temps de procéder à une réforme approfondie.  « C’est une question fondamentale », a-t-il déclaré.

En outre, le représentant s’est dit préoccupé par le recours exercé par le Conseil de sécurité pour imposer des sanctions en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.  Les sanctions doivent être imposées en dernier ressort, limitées dans le temps et bien ciblées pour éviter qu’elles n’aient de répercussions sur les populations civiles, a-t-il insisté.  Enfin, il s’est dit convaincu que le travail du Comité spécial de la Charte doit être amélioré pour une meilleure efficacité.

M. OLEKSANDR PAVLICHENKO (Ukraine), souscrivant à la déclaration réalisée au nom de l’Union européenne, s’est félicité des progrès réalisés et des efforts accomplis par le Secrétariat des Nations Unies pour combler le retard accumulé dans la préparation du Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies et du Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité.  Il a, à cet égard, exprimé sa reconnaissance aux États Membres qui ont apporté une contribution financière au fonds d’affectation spéciale.  Le délégué a également félicité la délégation des Philippines pour sa proposition de projet de recommandation concernant la commémoration du trentième anniversaire de l’adoption, en 1982, de la Déclaration de Manille sur le règlement pacifique des différends internationaux.  L’Ukraine est prête à soutenir le projet de résolution, a-t-il affirmé.

S’agissant de la mise en œuvre des dispositions de la Charte des Nations Unies relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions, le délégué a pris note qu’aucun des comités de sanctions n’ait été approché par les États Membres depuis 2003 pour faire part de problèmes économiques du fait de l’application de sanctions.  Ni l’Assemblée générale, ni le Conseil économique et social n’ont estimé nécessaire d’intervenir sur cette question, a-t-il fait remarquer.  Sur cette base, si nous pouvons convenir que cette question ne devrait plus être considérée comme prioritaire, il importe de la maintenir à l’ordre du jour du Comité Spécial, a estimé le représentant.  La proposition de certaines délégations de concentrer le travail du Comité Spécial sur l’établissement d’un mécanisme d’évaluation des effets sur les États tiers et d’assistance à ces États mérite d’être examinée, a-t-il ajouté.

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