La Deuxième Commission recommande à l’Assemblée générale d’envisager des mesures additionnelles pouvant assurer la soutenabilité à moyen et long terme de la dette
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Deuxième Commission
35e séance - après-midi
LA DEUXIÈME COMMISSION RECOMMANDE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE D’ENVISAGER DES MESURES ADDITIONNELLES POUVANT ASSURER LA SOUTENABILITÉ À MOYEN ET LONG TERMES DE LA DETTE
À deux jours de la fin de ses travaux, la Commission économique et financière (Deuxième Commission) a, cet après-midi, adopté trois projets de résolution par consensus.
En vue de prévenir les crises d’endettement et d’en réduire l’occurrence et le coût, la Deuxième Commission a proposé à l’Assemblée générale d’adopter un projet de résolution* sur la soutenabilité de la dette extérieure, dans le but d’aider réellement et rapidement les pays en développement se trouvant dans une impasse financière à poursuivre leurs efforts en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD). En adoptant ce texte, l’Assemblée générale demanderait que des efforts accrus portant sur une amélioration des mécanismes financiers internationaux de prévention et de règlement des crises soient déployés.
Le projet de résolution prévoit en effet que des mécanismes de réaménagement de la dette souveraine et de règlement de la dette plus performants soient examinés dans le cadre d’un processus associant largement créanciers et débiteurs, assurant un traitement comparable de tous les créanciers et faisant une place importante aux institutions de Bretton Woods et aux autres organismes compétents des Nations Unies. À cet égard, l’Assemblée demanderait à tous les pays de participer aux discussions qui se tiennent à l’ONU et dans d’autres instances appropriées sur la nécessité et la faisabilité d’un cadre de coopération internationale plus structuré dans ce domaine.
Sur la question dela diversité biologique et sa contribution au développement durable, la Commission a adopté un projet de résolution** aux termes duquel l’Assemblée générale encouragerait les Parties à prendre en considération le Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 et les Objectifs d’Aichi pour la biodiversité dans l’élaboration du programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015, compte tenu des trois dimensions du développement durable. L’Assemblée générale prierait instamment les Parties à la Convention sur la diversité biologique de faciliter le transfert de technologie en vue de l’application effective des dispositions de la Convention.
Concernant la coopération Sud-Sud, la Commission a adopté un projet de résolution*** demandant à l’Assemblée générale d’encourager les fonds, programmes, institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies à prendre des mesures concrètes visant à véritablement intégrer l’appui à la coopération Sud-Sud et triangulaire dans leurs politiques et leurs travaux de programmation ordinaires. Dans ce contexte, l’Assemblée demanderait à ces entités et au Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud d’exploiter leurs capacités institutionnelles et techniques mutuelles.
Pour donner le temps aux délégations d’examiner les incidences budgétaires du projet de résolution**** relatif à l’application des décisions prises par la Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat II) et le renforcement du Programme des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), la Deuxième Commission a reporté à demain l’examen de celui-ci.
La prochaine séance de travail de la Deuxième Commission aura lieu demain, mercredi 12 décembre.
**** A/C.2/67/L.59
DÉCISIONS SUR DES PROJETS DE RÉSOLUTION
QUESTIONS DE POLITIQUE MACROÉCONOMIQUE
c) Soutenabilité de la dette extérieure et développement
Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.56
Les délégations de la Deuxième Commission ont décidé d’annuler, par consensus, l’examen du projet de résolution intitulé « Soutenabilité de la dette extérieure et développement » (A/C.2/67/L.28) et elles ont adopté tel qu’oralement corrigé, toujours par consensus, le projet de résolution publié sous la cote A/C.2/67/L.56 et portant le même intitulé. Aux termes du texte adopté par la Commission, l’Assemblée générale, consciente du rôle que jouent l’Organisation des Nations Unies (ONU) et les institutions financières internationales dans le cadre de leurs mandats respectifs, les engagerait à continuer d’appuyer les efforts menés à l’échelle mondiale pour atteindre une croissance soutenue, partagée et équitable, réaliser un développement durable et assurer la soutenabilité de la dette extérieure des pays en développement, notamment par un suivi continu des flux financiers mondiaux et de leurs implications à cet égard.
Elle engagerait instamment les banques de développement multilatérales à continuer de prêter une assistance modulable, assortie de conditions libérales, rapidement disponible et intensive dans sa phase initiale, qui aiderait réellement et rapidement les pays en développement se trouvant dans une impasse financière à poursuivre leurs efforts en vue d’atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), compte tenu des capacités d’absorption des pays concernés et de la soutenabilité de leur endettement.
Prenant note des progrès accomplis dans le cadre de l’Initiative en faveur
des pays pauvres très endettés (PPTE) et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale, tout en constatant avec préoccupation que certains pays n’ont toujours pas atteint le point de décision ou le point d’achèvement, l’Assemblée générale demanderait que ces initiatives soient pleinement et rapidement mises en œuvre et qu’un soutien durable soit apporté aux derniers pays pouvant y prétendre pour accélérer l’achèvement du processus de l’Initiative PPTE. Elle encouragerait toutes les parties –créanciers comme débiteurs– à s’acquitter de leurs engagements aussi rapidement que possible pour mener à son terme le processus d’allégement de la dette. Elle inviterait également les institutions financières internationales à examiner la mise en œuvre des initiatives d’allégement de la dette et leurs effets pour mieux comprendre pourquoi certains pays continuent de faire face à des problèmes persistants d’endettement après la mise en œuvre de l’Initiative PPTE, et demanderait que créanciers et débiteurs travaillent ensemble, notamment à l’élaboration de solutions pour y remédier.
Soulignant que l’allégement de la dette peut contribuer de façon essentielle à libérer des ressources qui devraient être affectées à des activités favorisant l’élimination de la pauvreté, une croissance économique soutenue, le développement économique et la réalisation des objectifs de développement arrêtés au niveau international, dont ceux du Millénaire, l’Assemblée engagerait les pays à consacrer les ressources libérées par l’allégement de la dette à la réalisation de ces objectifs, notamment dans le cadre du programme de développement pour l’après-2015. Elle engagerait également les pays donateurs à prendre des mesures pour que les ressources fournies pour l’allégement de la dette dans le cadre de l’Initiative en faveur des PPTE et de l’Initiative d’allégement de la dette multilatérale n’affectent pas celles qui sont destinées à financer l’aide publique au développement prévue pour les pays en développement.
Par ce texte, l’Assemblée générale engagerait le Club de Paris, lorsqu’il examine la dette des pays endettés à faible revenu ou à revenu intermédiaire qui ne sont pas couverts par l’Initiative PPTE, à prendre en compte non seulement leurs déficits de financement mais aussi la soutenabilité à moyen terme de leur dette. De plus, l’Assemblée demanderait que soient examinées des mesures et initiatives additionnelles propres à assurer la soutenabilité à long terme de la dette, comme l’accroissement des financements sous forme de dons et autres formes de financement à des conditions libérales, l’annulation intégrale de la dette publique multilatérale et bilatérale pouvant l’être des PPTE et, s’il y a lieu et au cas par cas, l’allégement ou le réaménagement substantiels de la dette des pays en développement qui ploient sous un endettement insupportable et ne sont pas couverts par l’Initiative PPTE.
En vue de prévenir les crises d’endettement et d’en réduire l’occurrence et le coût, l’Assemblée générale demanderait que des efforts accrus portant sur une amélioration des mécanismes financiers internationaux de prévention et de règlement des crises soient déployés. Elle engagerait le secteur privé à participer à ces efforts, et inviterait créanciers et débiteurs à continuer d’explorer, selon des modalités arrêtées d’un commun accord, dans la transparence et au cas par cas, la possibilité d’utiliser de meilleurs instruments d’endettement et des mécanismes novateurs, tels que les conversions de créances, y compris l’échange de créances contre des prises de participation dans des projets relatifs aux OMD, ainsi que l’indexation de la dette.
Elle demanderait aussi que des mécanismes de réaménagement de la dette souveraine et de règlement de la dette plus performants, fondés sur les cadres et principes existants, soient examinés dans le cadre d’un processus associant largement créanciers et débiteurs, assurant un traitement comparable de tous les créanciers et faisant une place importante aux institutions de Bretton Woods et aux autres organismes compétents des Nations Unies. À cet égard, elle demanderait à tous les pays de participer aux discussions qui se tiennent à l’ONU et dans d’autres instances appropriées sur la nécessité et la faisabilité d’un cadre de coopération internationale plus structuré dans ce domaine.
Enfin, l’Assemblée inviterait tous les États Membres et les organismes des Nations Unies, les institutions de Bretton Woods et le secteur privé à prendre les mesures et dispositions voulues pour assurer l’exécution des engagements, accords et décisions des grandes conférences et réunions au sommet tenues sous l’égide de l’ONU, en particulier ceux qui sont liés à la question de la soutenabilité de la dette extérieure des pays en développement. Elle décideraitd’inscrire à l’ordre du jour provisoire de sa soixante-huitième session, au titre de la question intitulée « Questions de politique macroéconomique », la question subsidiaire intitulée « Soutenabilité de la dette extérieure et développement ».
Explication de position avant l’adoption du texte
La représentante du Mexique a signalé une inexactitude dans la version en espagnol du projet de résolution.
Explication de position après l’adoption du texte
La représentante des États-Unis a fait part du désaccord de sa délégation concernant un élément du texte qui souligne que les efforts effectués pour le règlement de la dette des pays en développement n’ont pas été adéquats. Elle a souligné le caractère « approprié » des mécanismes mis en place pour faire face à la soutenabilité de la dette et a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’en créer de nouveaux.
DÉVELOPPEMENT DURABLE
f) Convention sur la diversité biologique
Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.58
La Deuxième Commission a décidé de retirer de l’examen des délégations le projet de résolution intitulé « Application de la Convention sur la diversité biologique et contribution au développement durable » (A/C.2/67/L.27)et a ensuite adopté, par consensus, le projet de résolution A/C.2/67/L.58tel qu’oralement corrigé, portant le même intitulé. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale réaffirmerait les dispositions du document intitulé « L’avenir que nous voulons » adopté à l’issue de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, et notamment les engagements qui y sont pris en matière de diversité biologique.
L’Assemblée générale encouragerait les gouvernements et toutes les parties prenantes à prendre, conformément aux dispositions de la Convention sur la diversité biologique, des mesures visant à assurer un partage juste et équitable des résultats des travaux de recherche et de développement. Elle demanderait aux Parties et à toutes les parties prenantes de faire figurer dans leurs stratégies nationales et plans d’action des mesures destinées à protéger, préserver et pérenniser les savoirs, les innovations et les pratiques des communautés autochtones et locales dont les modes de vie traditionnels peuvent contribuer à la préservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique.
L’Assemblée générale prierait instamment les Parties à la Convention sur la diversité biologique de faciliter le transfert de technologie en vue de l’application effective des dispositions de la Convention. Elle demanderait aux gouvernements et à toutes les parties prenantes de prendre les mesures qu’il convient pour assurer la prise en compte systématique des incidences et des avantages socioéconomiques de la conservation et de l’utilisation durable de la diversité biologique et de ses éléments, ainsi que des écosystèmes.
Par ce texte, l’Assemblée générale inviterait les pays qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la Convention sur la diversité biologique ou à y adhérer. Elle inviterait les Parties à la Convention à ratifier le Protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation ou à adhérer à ce protocole.
Enfin, l’Assemblée générale déciderait de consacrer, à sa soixante-huitième session, une des manifestations spéciales de la Deuxième Commission organisée dans le cadre de la Décennie des Nations Unies pour la diversité biologique. En outre, elle encouragerait les parties ainsi que toutes les parties prenantes, institutions et organisations concernées à prendre en considération le Plan stratégique pour la biodiversité 2011-2020 et les Objectifs d’Aichi pour la biodiversité dans l’élaboration du programme de développement des Nations Unies pour l’après-2015, compte tenu des trois dimensions du développement durable.
Explications de position après l’adoption du texte
La représentante des États-Unis a rappelé que son pays était un des plus grands donateurs aux programmes en faveur de la préservation de la biodiversité, et s’est préoccupée du libellé du texte final, notamment en ce qui concerne la référence faite aux gouvernements. Les États-Unis n’étant pas partie à la Convention, ils ne peuvent pas se féliciter des décisions prises en application de la Convention, a-t-elle expliqué.
Le représentant de la Bolivie a déclaré ne pas accepter la commercialisation de la biodiversité, exprimant les craintes que ressent son pays qui, estime que l’on se dirige vers ce genre de pratique.
ACTIVITÉS OPÉRATIONNELLES DE DÉVELOPPEMENT
b) Coopération Sud-Sud
Adoption du projet de résolution A/C.2/67/L.57
La Deuxième Commission a retiré de l’examen des délégations le projet de résolution intitulé « Coopération Sud-Sud » (A/C.2/67/L.8)et a ensuite adopté, par consensus, le projet de résolution A/C.2/67/L.57 , tel que corrigé verbalement, etportant le même intitulé. Aux termes de ce texte, l’Assemblée générale encouragerait les fonds, programmes, institutions spécialisées et autres organismes des Nations Unies à prendre des mesures concrètes visant à véritablement intégrer l’appui à la coopération Sud-Sud et triangulaire dans leurs politiques et leurs travaux de programmation ordinaires et, dans ce contexte, demanderait à ces entités et au Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud d’exploiter leurs capacités institutionnelles et techniques mutuelles.
L’Assemblée générale demanderait aux commissions régionales de l’ONU de jouer un rôle moteur dans la promotion de la coopération Sud-Sud et de la coopération triangulaire ainsi que dans le renforcement du soutien technique et politique et de l’appui à la recherche à l’intention des pays de leurs régions respectives. Elle inviterait à cet égard tous les pays qui sont en mesure de le faire à contribuer à ce type de coopération, par le biais notamment du Fonds d’affectation spéciale Pérez-Guerrero pour la coopération économique et technique entre pays en développement et le Fonds des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud. Elle engagerait le Bureau des Nations Unies pour la coopération Sud-Sud à lancer de nouvelles campagnes de mobilisation de fonds supplémentaires.
En outre, l’Assemblée générale déciderait de tenir la dix-huitième session du Comité de haut niveau pour la coopération Sud-Sud du 19 au 22 mai 2014.
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