La vingt et unième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer ouvre ses travaux à New York

Convention des Nations Unies

sur le droit de la mer

Réunion des États parties

140^e et 141^e séances – matin & après-midi

LA VINGT ET UNIÈME RÉUNION DES ÉTATS PARTIES À LA CONVENTION SUR LE DROIT

DE LA MER OUVRE SES TRAVAUX À NEW YORK

Les délégations saluent «  des évolutions de nature à développer tous les aspects

du droit de la mer », alors que la Convention compte maintenant 162 États parties

« La Convention des Nations Unies sur le droit de la mer est, pour tous les États de la planète, une véritable constitution de la mer », ont rappelé plusieurs intervenants ce matin à l’ouverture de la vingt et unième Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer, dont les travaux dureront une semaine, du 13 au 17 juin.

Dans une déclaration liminaire, Mme Patricia O’Brien, Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridiquede l’ONU, a dit que cette session devait permettre une mise à jour exhaustive des activités des trois organes établis par la Convention: le Tribunal international du droit de la mer; l’Autorité internationale des fonds marins, et la Commission des limites du plateau continental (CLPC), et de promouvoir les objectifs de la Convention dans l’intérêt de l’utilisation pacifique et équitable des ressources des océans, ainsi que de la préservation de l’environnement et des écosystèmes marins.    

Après avoir élu le bureau de cette nouvelle session de ses travaux et adopté son ordre du jour*, la Réunion a pris note du rapport annuel 2010^** du Tribunal international du droit de la mer qui était présenté aux États parties par son Président, M. José Luis Jesus.  Cette présentation a été l’occasion pour les délégations de saluer « des évolutions qui sont de nature à développer tous les aspects du droit de la mer ».  Elles ont estimé que l’avis consultatif rendu en février 2011 par le Tribunal sur les « responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone », constituaitun élément d’orientation important pour régler les futurs différends.  « Il s’agit d’un jalon en matière de droit de la mer et d’un éclaircissement juridique des plus importants émis en direction du secteur commercial pour les exploitations des ressources de la Zone », a à cet égard tenu à souligner le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. Nii Allotey Odunton. 

De nombreuses délégations ont estimé que la multiplication des saisines du Tribunal -dont celle relative au règlement du différendrelatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale; celle entre Maurice et le Royaume-Uni concernant « la zone marine protégée » de l’archipel des Chagos, ou celle concernant le traitement de l’Affaire du navireLouisa (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne)- démontrait l’importance croissante accordée par les États parties à ce Tribunal comme instance appropriée pour la mise en œuvre de la Convention.

Plusieurs délégations se sont félicitées des ateliers régionaux organisés par le Tribunal à l’intention de juristes de pays en développement et des autres programmes de formation et de renforcement des capacités organisés en matière de règlement des différends relevant de la Convention.

« Avec cinq nouvelles demandes de délimitation du plateau continental déposées depuis juin 2010, ce qui porte à 56 le nombre total de demandes », Mme O’Brien a estimé indispensable, au regard des dizaines de demandes encore attendues, de permettre à terme, un fonctionnement à plein temps de la Commission des limites du plateau continental (CLPC).  Présentant les activités de la CLPC***, son Président par intérim, M. Harald Brekke, a jugé qu’il est « indispensable pour la Commission de pouvoir s’appuyer sur au moins 6 mois de session, contre 11 semaines actuellement », ceci afin de faire face à une charge de travail exponentielle.  Il a indiqué que la CLPC n’a pu procéder qu’à 14 recommandations sur les 56 demandes de délimitation reçues depuis sa création et qu’elle s’attend à être saisie de 43 nouvelles demandes sur la base des informations préliminaires reçues.  La Réunion a également pris note de cette présentation d’activités.

Pour ce qui est del’Autorité internationale des fonds marins, Mme O’Brien s’est félicitée des réglementations adoptées par le passé en matière de prospection et d’exploration des nodules polymétalliques et de sulfures polymétalliques, en précisant que les travaux relatifs à une troisième série de réglementations, portant sur la prospection et l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone, reprendront au mois de juillet 2011.  La Réunion a ainsi pris note des informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité, qui a rappelé que parmi les quatre dossiers qui doivent être considérés, deux concernent des contrats dans des zones réservées à l’exploration par des sociétés privées patronnées par des pays en développement, tandis que deux autres sont le fait de la Chine et la Fédération de Russie, dont les projets d’exploration concernent, pour la première fois de l’histoire, l’exploitation de sulfures polymétalliques, un nouveau type de ressource minérale pour lequel une réglementation a été adoptée en 2010 par l’Autorité.

      En début de séance, la vingt et unième Réunion des États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer a élu par acclamation M. Camillo Gonsalves, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, au poste de Président de cette vingt et unième session, ainsi que les quatre Vice-Présidents suivants: Mme Shazelina Zainul Abidin (Malaisie); Mme Ledia Hysi (Albanie); Mme Sue Robertson (Australie), et M. Yousouf Mohamed Ramjanally (Maurice).  La Réunion reviendra ultérieurement sur la composition du Comité de vérification et sur la nomination de cinq scrutateurs pour la tenue des élections de mercredi matin.   

À l’ouverture des travaux de cette nouvelle session de la Réunion des États parties, le Président de la session précédente a indiqué que les États parties avaient décidé de prolonger les activités du Groupe de travail informel sur la charge de travail de la CLPC, notamment pour évaluer les mesures supplémentaires qui seront nécessaires après 2012.  Il a également été décidé d’autoriser la « Fondation des navires et des océans » à assister aux travaux de cette Réunion en qualité d’observateur. 

La Réunion des États parties à la Convention sur le droit de la mer poursuivra ses travaux demain matin, mardi 14 juin, à 10 heures. 

^*SPLOS/L.67; ^**SPLOS/222

^***SPLOS/225

RAPPORT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL DU DROIT DE LA MER À LA RÉUNION DES ÉTATS PARTIES POUR 2010 (SPLOS/222)

Déclarations liminaires

Dans ses remarques liminaires, la Secrétaire générale adjointe aux affaires juridiques et Conseillère juridique, Mme PATRICIA O’BRIEN, a rappelé que depuis la dernière session, le Malawi et la Thaïlande ont adhéré la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, portant ainsi le nombre d’adhésion à 162, dont celle de l’Union européenne.  Mme O’Brien a indiqué que la Convention, en tant que véritable « Constitution de la mer », offrait le cadre juridique pour toutes les activités liées aux océans et aux espaces marins.  Elle a dit que cette Réunion sera l’occasion pour les États parties à la Convention de voir une mise à jour des activités des trois organes de la Convention, à savoir: la Commission des limites du plateau continental (CLPC); le Tribunal international du droit de la mer; et l’Autorité internationale des fonds marins. 

Mme O’Brien a précisé que la CLPC a tenu deux sessions depuis juin 2010 en adoptant trois séries de recommandations relatives à sa charge de travail.  La CLPC a été saisie de cinq nouvelles demandes de délimitation de limites de plateaux continentaux depuis juin 2010, portant ainsi à 56 le nombre total de demandes reçues, a dit Mme Patricia O’Brien.  Elle a rappelé qu’un des points importants de cette session sera l’exposé de M. Eden Charles, de Trinité-et-Tobago, qui est le Coordonnateur du Groupe de travail informel, sur les recommandations visant à alléger la charge de travail de la CLPC après 2012.  Elle a estimé indispensable -au regard des 56 demandes reçues et des dizaines encore attendues– de permettre à terme, un fonctionnement à plein temps de la CLPC.  Elle a précisé que la possibilité, pour la Commission des limites du plateau continental, de passer à 26 semaines de travail par an, contre 15 actuellement, devra amener le Secrétariat à trouver des solutions aux questions qui se posent en matière de personnel et de financement, au cas où cette augmentation de 11 semaines de la durée des travaux de la CLPC se matérialisait.

S’agissant du Tribunal international du droit de la mer, la Conseillère juridique de l’Organisation des Nations Unies a souligné qu’il avait continué à développer tous les aspects du droit de la mer.  Elle a précisé qu’en février 2011, la Chambre pour le règlement des différends relatifs aux fonds marins a rendu, sur requête du Conseil de l’Autorité internationale des fonds marins, un avis consultatif sur les responsabilités et obligations des États qui soutiennent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone. 

Pour ce qui est de l’Autorité internationale des fonds marins, Mme O’Brien s’est félicitée des réglementations adoptées par le passé en matière de prospection et d’exploration des nodules polymétalliques, ainsi qu’en ce qui concerne le règlement relatif à la prospection et à l’exploration des sulfures polymétalliques.  Elle a précisé que les travaux relatifs à une troisième série de réglementations, portant sur la prospection et l’exploration des encroûtements cobaltifères de ferromanganèse dans la Zone, reprendra au mois de juillet 2011.  Elle a dit que ces instruments fourniront des orientations importantes aux sous-traitants sur les impacts environnementaux de leurs activités. 

Mme Patricia O’Brien a formé le vœu que les États parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer continuent à promouvoir les objectifs de la Convention dans l’intérêt de l’utilisation pacifique, équitable et efficace des ressources des océans, et de la protection et de la préservation de l’environnement marin.

Commentaires de délégations sur l’ordre du jour des travaux

Le représentant de la Chine a déclaré que sa délégation souhaitait examiner le point « Zone internationale en tant que patrimoine commun de l’humanité », lors d’une session ultérieure.  Il a dit que la Chine ne demandait pas un débat sur l’inclusion de cette question à l’ordre du jour, mais qu’elle réitère que la décision, qui avait été prise dans le passé de mener ce débat est toujours valable.

Le représentant de la République de Corée a indiqué que sa délégation partageait le point de vue du représentant de la Chine.  La Réunion des États parties doit continuer à débattre de la question intitulée « Zone internationale en tant que patrimoine commun de l’humanité », dont l’examen a été différé depuis la dix-neuvième Réunion des États parties.  Il a mis l’accent sur l’article 300 de la Convention qui stipule que les États parties doivent remplir de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées aux termes de la Convention et exercer les droits, les compétences et les libertés reconnus dans la Convention d’une manière qui ne constitue pas un abus de droit.  Le représentant a estimé que la Convention sur le droit de la mer est une vraie « Constitution de la mer ».  En outre, il a précisé que les articles 136 et 137 précisent que la Zone et ses ressources sont le patrimoine commun de l’humanité, et qu’aucun État ne peut revendiquer ou exercer de souveraineté ou de droits souverains sur une partie quelconque de la Zone ou de ses ressources.  Il a insisté que la Zone et les biens et ressources qu’elle recèle constituent un patrimoine commun de l’humanité et qu’aucun État ne peut exercer son autorité sur une partie de cet espace marin.  Le représentant a jugé inacceptable qu’un État Membre élargisse les limites de son plateau continental en contradiction des dispositions de la Convention.   

Présentant le Rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer pour 2010 (SPLOS/222), son Président, M. JOSÉ LUIS JESUS a fait le point sur trois nouvelles affaires dont a été saisi le Tribunal depuis 2009, notamment le « Différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh c. Myanmar) ».  Il a précisé qu’il était prévu que la procédure orale de cette affaire ait lieu au mois de septembre de cette année et que l’arrêt en soit rendu au premier trimestre de 2012.

M. Jesus a ensuite indiqué que le Tribunal avait été saisi d’une demande d’avis consultatif pour le règlement de différends relatifs aux fonds marins.  Celle-ci porte plus particulièrement sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone.  Le Président du Tribunal a précisé que l’avis consultatif dans cette affaire avait été rendu au mois de février 2011, et qu’il était possible de consulter le texte de la décision de la Chambre sur le site Internet du Tribunal.

Il a par ailleurs fait savoir que le 23 novembre 2011, Saint-Vincent-et-les Grenadines avait déposé une requête à l’encontre de l’Espagne, suite à l’immobilisation par les autorités espagnoles du navire « Louisa  » battant pavillon de Saint-Vincent-et-les Grenadines.  M. Jesus a expliqué que l’Espagne avait affirmé que le navire avait été arraisonné en raison d’allégation concernant la violation de lois relatives au patrimoine historique espagnol, tandis que Saint-Vincent-et-les Grenadines avait affirmé que le bateau se livrait à des activités de recherches scientifiques.  Le Président du Tribunal a précisé que la phase écrite de la procédure devrait se terminer le 10 novembre.

Outre ses réunions afférentes aux affaires, a poursuivi M. Jesus, le Tribunal a tenu en 2010 deux sessions ordinaires au cours desquelles il a examiné certaines questions d’ordre juridique et judiciaire.  Il a également indiqué que le Tribunal avait examiné l’établissement du budget pour l’exercice 2011-2012, le recrutement de fonctionnaires du Greffe, ainsi que la nomination d’un commissaire aux comptes pour la période 2009-2012, entre autres questions.  Le Tribunal a également examiné le texte d’un Accord avec l’ONU étendant la compétence du Tribunal d’appel des Nations Unies aux requêtes invoquant l’inobservation des conditions d’emploi ou des contrats des fonctionnaires du Greffe.

M. Jesus a ensuite fait savoir qu’il avait nommé les trois arbitres et le Président du Tribunal arbitral constitué pour connaître du différend qui oppose le Bangladesh à l’Inde concernant la délimitation des frontières maritimes entre ces deux pays dans le golfe du Bengale.  « J’ai également nommé les membres du Tribunal arbitral constitué pour connaître du différend entre Maurice et le Royaume-Uni concernant la “ zone maritime protégée ” de l’archipel de Chagos », a indiqué M. Jesus.

Le Président du Tribunal international du droit de la mer a ensuite fait le point sur les ateliers régionaux organisés par le Tribunal à l’intention de juristes de pays en développement.  Il a également évoqué le programme de formation et de renforcement des capacités en matière de règlement des différends relevant de la Convention, ainsi que le programme de stages du Tribunal, entre autres.

Enfin, M. Jesus a noté que le Malawi et la Thaïlande étaient les derniers pays en date à être devenus parties à la Convention sur le droit de la mer.  « Le statut de la Convention se rapproche ainsi encore plus de celui d’un instrument jouissant d’une participation universelle », s’est-il félicité, précisant que la Convention compte désormais 162 États parties.  Il a également indiqué que l’Irlande et la France étaient devenues parties à l’Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal.

Commentaires relatifs au Rapport annuel du Tribunal international du droit de la mer

Dans des observations relatives au rapport du Tribunal international du droit de la mer, le représentant de Cuba a rappelé que la Convention sur le droit de la mer était un jalon fondamental dans la codification du droit international et un cadre juridique opportun encadrant toutes les activités relatives aux mers et aux océans.  Il a estimé que le Tribunal devait consolider le régime de la Convention en appliquant les règles énoncées avec sagesse.  Bien que les questions budgétaires soient inscrites à l’ordre du jour pour un examen ultérieur, il a déclaré qu’il serait totalement inacceptable que des ajustements budgétaires se fassent aux dépens du bon fonctionnement du Tribunal.  Il a insisté que tous les besoins de financement du travail du Tribunal devaient être satisfaits sur la base du budget ordinaire. 

Le représentant du Mexique s’est félicité de l’avis consultatif rendu par le Tribunal en février dernier sur les responsabilités et obligations des États qui parrainent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone.  Il a dit que cet avis consultatif apportait plus de clarté au régime juridique qui s’applique aux États qui parrainent des activités dans la Zone.  Il a salué les références que constitue le règlement du différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh c. Myanmar) et celui entre Maurice et le Royaume-Uni concernant « la zone marine protégée » de l’archipel des Chagos.  Il a exhorté le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et d’autres fonds de ce type à financer le fonds de roulement pour la recherche marine de l’Autorité internationale des fonds marins afin d’y permettre une meilleure participation des experts des pays en développement.

Le représentant de la Chine a estimé que le fait que le Bangladesh et le Myanmar aient sollicité l’avis du Tribunal pour délimiter leurs frontières communes dans le golfe du Bengale démontre l’importance croissante accordée par les pays à cette instance.  Il a jugé « équilibré et pratique » l’avis consultatif sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone, rendu en février 2011 par le Tribunal, estimant que cet avis sera propice au développement et à la gestion de la Zone.  Il a beaucoup apprécié les formations organisées par le Tribunal en matière de renforcement des capacités sur le règlement des différends.  

Le représentant de Trinité-et-Tobago a salué les efforts déployés par la Communauté des Caraïbes (CARICOM) pour mettre en œuvre la Convention.  Il a rappelé l’importance de l’article 287, paragraphe 1, de la Convention, qui stipule qu’un État est libre de choisir un ou plusieurs des moyens suivants pour le règlement des différends relatifs à l'interprétation ou à l’application de la Convention: le Tribunal international du droit de la me; la Cour internationale de Justice (CIJ); un tribunal arbitral constitué conformément à l’annexe VII; ou, un tribunal arbitral spécial.  Il a salué la référence que constitue le règlement du différend relatif à la délimitation de la frontière maritime entre le Bangladesh et le Myanmar dans le golfe du Bengale (Bangladesh/Myanmar) et celui entre Maurice et le Royaume-Uni concernant « la zone marine protégée » de l’archipel des Chagos.  Il a applaudi la référence que constitue le traitement de l’Affaire du navireLouisa (Saint-Vincent-et-les Grenadines c. Royaume d’Espagne) en ajoutant que la multiplication des saisines du Tribunal démontre l’importance accordée par les États parties à ce Tribunal comme instance appropriée pour gérer les différends qui apparaissent dans la mise en œuvre de la Convention.  En outre, il a dit qu’il fallait admettre que l’avis consultatif sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone, rendu en février 2011, fournit un raisonnement utile comme base saine de la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la Convention.  Il a dit qu’il attendait avec impatience le jour où tous les États Membres des Nations Unies accepteront le Tribunal comme outil d’excellence des règlements des différends.  

La représentante de la République de Corée s’est félicitée des programmes de formation organisés par le Tribunal en rappelant que 223 stagiaires issus de 73 États ont participé à de telles sessions de renforcement des capacités, ceci, grâce notamment à l’accueil des îles Fidji et aux financements de l’Agence de coopération internationale de la République de Corée (KOICA). 

La représentante de l’Union européenne a pris note des nouvelles affaires dont a été saisi le Tribunal international du droit de la mer.  Elle a souligné que l’objectif du cas concernant la délimitation de la frontière entre le Bangladesh et le Myanmar était de trouver une issue pacifique au différend entre les deux pays.  Elle a ensuite fait savoir que la délégation de l’Union européenne notait avec préoccupation que 44 États parties n’avaient pas versé leurs contributions au Tribunal pour 2010, et elle a appelé les États parties à effectuer le paiement de leur contribution en temps voulu.  La représentante s’est ensuite félicitée de l’adhésion du Malawi et de la Thaïlande à la Convention.

La représentante du Japon a estimé que le Tribunal savait faire preuve d’autorité.  Elle a indiqué que sa délégation appréciait la publication de l’avis consultatif rendu par le Tribunal au sujet des activités menées dans la Zone, et elle a ensuite salué le travail effectué par le Président du Tribunal.

À son tour, le représentant du Pakistan a estimé que les nouvelles affaires dont est saisi le Tribunal permettraient d’élargir la coopération dans le cadre du respect du droit de la mer et de renforcer cette législation et la Convention.

Le représentant du Bangladesh a réaffirmé l’attachement de sa délégation au règlement pacifique des différends, notamment pour ce qui est du règlement de l’affaire qui oppose le Bangladesh au Myanmar.  « Ma délégation espère que le règlement de cette affaire contribue à l’évolution du droit de la mer », a-t-il ajouté.

Le représentant de la Tunisie a félicité le Tribunal pour « l’efficacité et la célérité » avec lesquelles il a rendu son avis consultatif sur les activités menées dans la Zone ».  Il a vu dans la saisine du Tribunal une tendance positive et a formulé le vœu de voir cette tendance se confirmer davantage à l’avenir.

Le représentant de l’Argentine s’est félicité de l’augmentation de la charge de travail du Tribunal et de la formulation de son avis consultatif.  Il a estimé que le Tribunal avait été créé afin de légiférer sur un certain nombre de questions juridiques, notamment la violence en mer, la piraterie, les câbles sous-marins, et le transport de substances toxiques ou dangereuses.

Le représentant de la Jamaïque a qualifié « d’encourageant » le nombre croissant d’affaires dont est saisi le Tribunal du droit de la mer.  Il a salué l’avis consultatif rendu par le Tribunal, qu’il a qualifié « d’équilibré ».  Il a indiqué que sa délégation appuyait les efforts déployés par le Tribunal pour renforcer la connaissance et la compréhension en matière de droit de la mer.  Il a ensuite relevé que le 10 décembre 2012, serait célébré le trentième anniversaire de l’adoption de la Convention sur le droit de la mer.  Il a engagé les États Membres à participer à la prochaine réunion de l’Autorité internationale des fonds marins.

Le représentant de l’Allemagne a salué le travail du Président du Tribunal, M. José Luis Jesus, dont il a qualifié les résultats de « très fructueux ».  Il a commenté l’aspect historique de l’avis consultatif rendu par le Tribunal, dont l’Allemagne estime que la contribution, au renforcement du système judiciaire international « est très importante ».

Le représentant de l’Australie s’est félicité des travaux engagés sur les trois nouvelles affaires dont est saisi le Tribunal du droit de la mer.  Il a souligné l’importance de l’avis consultatif rendu par ce dernier et a ensuite salué ses contributions, notamment en ce qui concerne la responsabilité des États.  Le représentant a par ailleurs salué l’établissement de critères d’évaluation sur les conséquences des activités économiques et autres, menées par les États, sur l’environnement marin.

Le représentant des Fidji a indiqué que son pays avait accueilli un atelier régional de formation du Tribunal du droit de la mer organisé à l’intention de juristes de pays en développement, grâce, notamment, aux financements de l’Agence de coopération internationale de la République de Corée (KOICA).  Il s’est dit encouragé par la manière dont l’avis consultatif de février 2011, portant sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone, avait été rendu par le Tribunal. 

La représentante du Chili a estimé que le Tribunal était un instrument précieux pour le règlement des différends maritimes.  Elle a souligné le rôle joué par le Chili dans une affaire concernant la pêche à l’espadon dans le sud-ouest du Pacifique.

Le représentant du Ghana a, quant à lui, souligné la volonté des pays d’Afrique de progresser sur les questions juridiques relatives à la Convention sur le droit de la mer.  Il a jugé « déterminants » les avis consultatifs rendus par le Tribunal du droit de la mer qui, a-t-il dit, offrent la possibilité de peaufiner les règles du droit maritime et des espaces marins et de lever toute ambigüité sur l’application, de la manière la plus efficace possible, de la Convention sur le droit de la mer.  

Le représentant de l’Inde a déclaré que les avis consultatifs du Tribunal du droit de la mer constituaient un point de départ important pour faire entrer cette instance légale dans une phase plus active d’adjudication internationale.  Il a estimé que l’avis consultatif rendu en février 2011 sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone sera très certainement un élément d’orientation important pour régler les futurs différends.

Le représentant du Myanmar a dit que son pays reconnaissait la compétence du Tribunal et appuyait tous ses travaux dans le différend qui l’oppose au Bangladesh. 

La représentante du Guatemala a souhaité avoir des précisions sur les paragraphes 14 et 15, dont a parlé le Président du Tribunal dans sa présentation de ce matin.  Il a demandé des éclaircissements sur les passages dans lesquels il a été mentionné la tenue de deux sessions ordinaires au cours desquelles auraient été examinées des questions d’ordre juridique, y compris des questions relatives à la compétence, aux règlements et à la pratique du Tribunal en matière judiciaire.  La représentante a demandé de préciser la nature des rémunérations reçues par les membres du Tribunal pour leurs prestations durant leur participation à de telles sessions.  S’agissant de la récente nomination de M. Philippe Gautier au poste de Greffier du Tribunal pour un second mandat, elle a demandé « quand et comment » la vacance au greffe avait été annoncée, et quand M. Gauthier avait entamé son premier mandat de Greffier. 

Le représentant de la Sierra Leone a noté que le Tribunal du droit de la mer bénéficiait aujourd’hui d’une confiance accrue de la part des États parties à la Convention, et qu’il était reconnu pour la qualité de son travail dans de nombreux domaines.

Répondant aux questions et observations des délégations, le Président du Tribunal du droit de la mer, M. JOSÉ LUIS JESUS a indiqué que le Tribunal s’efforçait de traiter toutes les questions dont il était saisi de manière efficace et impartiale.  Il a précisé qu’il avait fallu neuf mois au Tribunal pour publier son avis consultatif de février 2011.  Le Tribunal a conscience du coût que l’examen de toutes les affaires dont il est saisi représente pour les États parties, et il ne prendra jamais plus de temps que nécessaire pour les examiner, a assuré M. Jesus. 

Le Président a par ailleurs expliqué que le Tribunal tenait deux sessions non judiciaires par an, mais que certaines questions judiciaires pouvaient y être examinées comme, par exemple, la reformulation d’un des articles de son Règlement intérieur, ou l’établissement d’un accord-cadre avec un pays.  Chacune de ces sessions dure deux semaines, a-t-il ajouté.  Il a ensuite indiqué que les procès-verbaux du Tribunal n’étaient pas diffusés à l’extérieur.

Abordant la question du processus qui régit l’élection du Greffier, M. José Luis Jesus a expliqué que le Règlement intérieur du Tribunal indiquait la marche à suivre, selon les différents cas de figure.  Selon son article 32, c’est aux membres du Tribunal de nommer les candidats à ce poste, et l’élection du Greffier doit se dérouler cinq ou six jours avant l’élection du Président du Tribunal, qui est elle-même prévue pour le 1^er  octobre.  Il a ajouté que la durée du mandat du Greffier était passée de sept à cinq ans.

Suite à ces explications, le représentant du Maroc a estimé que le lien entre le Tribunal du droit de la mer et la Commission des limites du plateau continental devait être souligné et éclairci, et il a notamment fait référence à l’importante charge de travail de cette dernière.

Reprenant la parole, la représentante du Guatemala a demandé des précisions sur la durée du mandat du greffe dont les membres seront prochainement élus.

À cet égard, le Président du Tribunal a insisté sur le fait que tous les greffiers étaient élus conformément aux termes et dispositions de l’article 32 du Règlement intérieur du Tribunal.

Informations communiquées par le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins

Le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins, M. NII ALLOTEY ODUNTON, a souhaité mettre l’accent sur les points les plus importants qui seront abordés lors de la prochaine et dix-septième session de l’Autorité, qui se tiendra du 11 au 22 juillet 2011 à Kingston, en Jamaïque.  Il a aussi estimé que l’avis consultatif rendu par le Tribunal du droit de la mer sur les responsabilités et obligations des États qui patronnent des personnes et entités dans le cadre d’activités menées dans la Zone constituait un jalon en matière de droit de la mer et un éclaircissement juridique des plus importants en direction du secteur commercial, notamment en ce qui concerne l’exploitation des ressources de la Zone. 

M. Nii Allotey Odunton a précisé que la prochaine session de l’Autorité internationale des fonds marins sera l’occasion de procéder à des élections pour renouveler la composition de la Commission technique et financière et du Comité financier de cette instance pour la période 2012 à 2016.  Il a précisé que l’Autorité devra se prononcer sur quatre demandes d’exploration dans la Zone, alors qu’elle n’a émis que huit contrats d’exploration depuis sa création en 1994, conformément à la résolution II de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et à l’Accord de 1994.  Parmi les quatre candidatures qui doivent être considérées, deux concernent des zones réservées à l’exploration par des sociétés privées patronnées par des pays en développement.  Les deux autres candidatures sont le fait de la Chine et la Fédération de Russie, dont les projets d’exploration concernent, pour la première fois de l’histoire, l’exploitation de sulfures polymétalliques, un nouveau type de ressource minérale pour lequel une réglementation à été adoptée en 2010 par l’Autorité.

Observations et commentaires des délégations

La représentante du Brésil a estimé que des collectes d’informations et la création de données de base contribueraient à améliorer les connaissances de l’environnement des zones de haute mer.  Elle a regretté qu’il n’ait pas été possible de convoquer cette année une réunion du Groupe d’experts pour élaborer des recommandations sur la mise en œuvre de l’article 82, paragraphe 4 de la Convention sur le droit de la mer.  Elle a en effet relevé que depuis l’adoption de la Convention, l’article 82 n’avait pas été appliqué, et que des États côtiers accordaient des permis de prospection et/ou d’exploitation sur leur plateau continental.

Le représentant du Bénin a voulu savoir à qui profitait l’exploitation des fonds marins dans la Zone, tandis que son homologue de la Chine a souhaité l’adoption la plus rapide possible des réglementations régissant l’exploitation des croûtes cobaltifères de ferromanganèse.

Le représentant de Cuba a demandé la concrétisation du concept de patrimoine commun de l’humanité, dans la Zone notamment.  Les entreprises ne doivent pas pouvoir se voir accorder des brevets sur l’exploitation de certaines ressources dans la Zone, a-t-il notamment estimé, tout en lançant un appel pour un « partage scientifique et commun » de ces ressources. 

Le représentant de Trinité-et-Tobago a dit attendre avec intérêt la reprise du travail sur la réglementation de l’exploitation des croûtes cobaltifères de ferromanganèse.  Il a estimé que la Zone était le patrimoine commun de l’humanité et que ce statut devait être pleinement respecté

Le représentant du Mexique a commenté la complexité croissante de la piraterie et a appelé à harmoniser les systèmes juridiques nationaux afin de traduire en justice les auteurs d’actes relevant de cette pratique.  Il s’est dit inquiet de constater que le rapport n’évoquait pas la situation des gens de mer et a appelé à la création d’un principe international dont l’application permettrait de veiller au sauvetage des personnes en détresse en mer.  Il a également souhaité la création d’un centre pour les rescapés.

La représentante du Japon a dit que son pays espérait que la réglementation de l’exploitation de la croûte de ferromanganèse serait prochainement discutée.

Le représentant de l’Australie a pris note des progrès accomplis en matière de réglementation de l’exploitation des nodules et des sulfites polymétalliques.  Il a estimé qu’il serait approprié de lancer une étude sur les codes d’exploitation pour que la communauté internationale soit prête le moment venu.  Il a également suggéré la création d’un « guide de l’usager » pour l’exploitation des fonds marins.

Le représentant des Fidji a estimé qu’il incombait à la Commission de considérer davantage les répercussions que pourrait avoir l’avis consultatif rendu par le Tribunal au mois de février 2011.

Répondant aux remarques des délégations, le Secrétaire général de l’Autorité internationale des fonds marins a précisé qu’en raison de sa charge de travail élevée, l’Autorité n’a pu progresser sur la mise en œuvre du paragraphe 4 de l’article 82 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui précise que les contributions en espèces ou en nature au titre de l'exploitation du plateau continental au-delà de 200 milles marins s'effectuent par le canal de l'Autorité, qui les répartit entre les États parties selon des critères de partage équitables, compte tenu des intérêts et besoins des États en développement, et en particulier de ceux des États en développement les moins avancés ou sans littoral.  Il a précisé que l’Autorité se penchera sur cette question au cours du deuxième trimestre 2012.  Il a en outre salué les efforts déployés par le Brésil en ce qui concerne l’examen des questions liées aux ressources de la Zone, en précisant que ce pays était considéré comme le facilitateur des pays d’Afrique de la côte atlantique concernés par cette question.   

Informations communiquées par le Président par intérim de la Commission des limites du plateau continental (CLPC)

Charge de travail de la Commission

Présentant les activités de la Commission des limites du plateau continental (CLPC), son Président par intérim, M. HARALD BREKKE, a indiqué que la CLPC a été saisie de 56 demandes de délimitation du plateau continental depuis sa création.  L’examen de ces dossiers a abouti à la promulgation de 14 recommandations concernant 14 pays différents, a indiqué M. Brekke.  Il a précisé que la CLPC devait donc encore produire 42 recommandations, alors qu’elle s’attend à être saisie de 43 nouvelles demandes sur la base des informations préliminaires qu’elle a reçues à ce jour.  Il a précisé que la prochaine et vingt-huitième session des travaux de la CLPC se tiendrait du 1^er août au 9 septembre 2011 et qu’elle sera consacrée à l’examen des demandes de la France concernant les Antilles françaises et les îles Kerguelen; ainsi que de celles du Japon, de l’Uruguay, et des Philippines au sujet de la région de Benham Rise.  Mettant l’accent sur la charge de travail croissante de la CLPC, M. Brekken a estimé qu’il fallait qu’elle tienne plus de sessions d’examen à New York pour permettre une organisation plus efficace de sa sous-commission.  Un roulement plus rapide de l’examen des dossiers est nécessaire, ainsi qu’un meilleur appui du Secrétariat, qui doit être à la hauteur des activités de la CPLC.  Il nous faut donc plus d’argent, a souligné M. Brekke.  Il a jugé indispensable que les membres de la CLPC travaillent au moins six mois par an, selon un programme qui arrangera les objectifs de la Commission.  Cela signifie aussi que les futurs membres de la CLPC soient bien au fait des conditions de travail auxquelles ils seront soumis, a-t-il préconisé.   

Interventions de délégations

Le représentant de la Chine a constaté que si la majorité des présentations faites l’étaient en conformité avec les critères de la Commission, il existait plusieurs cas dans lesquels des massifs rocheux ou des rochers marins ne pouvant supporter une vie économique ou autre activité humaine étaient utilisés pour marquer des lignes de démarcation et de délimitation du plateau continental.  Le représentant a estimé « sage » de suivre la décision prise par la Commission de ne pas se prononcer sur ce genre de cas.  Il a ajouté que, d’autre part, les États parties ne doivent pas permettre à des « spécialistes » ou « experts » de travailler en leur nom.  Le représentant a également relevé l’importante charge de travail incombant à la Commission.

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