Les délégations plaident pour un financement accru et régulier du Programme d’assistance de l’ONU pour l’enseignement et la diffusion du droit international

Sixième Commission

14^e séance – matin

LES DÉLÉGATIONS PLAIDENT POUR UN FINANCEMENT ACCRU ET RÉGULIER DU PROGRAMME D’ASSISTANCE DE L’ONU

POUR L’ENSEIGNEMENT ET LA DIFFUSION DU DROIT INTERNATIONAL

Certaines d’entre elles proposent d’explorer

des sources nouvelles et innovantes pour le financement de ce Programme d’assistance

Les délégations de la Sixième Commission (chargée des questions juridiques), qui ont largement soutenu le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, se sont dites, ce matin, préoccupées par la raréfaction des ressources financières allouées pour sa mise en œuvre.  Certaines ont suggéré que, sur la base du rapport du Secrétaire général sur la question, la Commission consacre une séance à l’examen du financement de ce Programme d’assistance.

Pour l’ensemble des délégations, le Programme d’assistance, établi depuis 1965, demeure un outil essentiel pour comprendre le droit international et « promouvoir la paix et la sécurité internationales, ainsi que des relations amicales entre les États ».  Il s’agit également « d’un moyen important dans la réalisation de l’état de droit à travers le monde », a soutenu le représentant de l’Afrique du Sud.  Comme la majorité des intervenants, il s’est dit alarmé par les faibles ressources dont dispose dorénavant le Programme d’assistance pour son fonctionnement.

Pour y remédier, des délégations, comme Israël et l’Ukraine, ont proposé la mise en place de mécanismes de financement plus stables, réguliers et durables.  Plus concrètement, celles de l’Inde et du Nigéria ont invité les États Membres à envisager de doter le Programme d’assistance de ressources suffisantes au titre du budget ordinaire de l’ONU, « afin d’assurer sa pérennité ».  Les délégations du Ghana et de la République tchèque ont, pour leur part, suggéré que les ressources provenant de la vente des différentes publications des Nations Unies servent également à financer le Programme.

Au cours du débat, les délégations ont aussi salué la tenue, en 2011, de séminaires sur le droit international, en République de Corée, pour la région d’Asie et du Pacifique, et en Éthiopie, pour l’Afrique.  Les cours régionaux, ont-elles dit, contribuent au renforcement des capacités des pays en développement.  Ces cours proposent une formation de haute qualité dispensée par d’éminents universitaires ou praticiens du droit sur une large gamme de sujets fondamentaux du droit international, de même que sur des sujets spécifiques présentant un intérêt particulier pour les pays en développement d’une région donnée.

Le fonctionnement et la qualité de la Médiathèque de droit international, mise en place par la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, a été elle aussi saluée par de nombreuses délégations. 

Avant de tenir sa séance plénière, la Sixième Commission a entendu un exposé de la Secrétaire du Comité consultatif du Programme d’assistance qui a attiré l’attention des délégations sur le manque de ressources qui paralyse le bon fonctionnement du Programme.  « Si d’ici à la fin du mois de décembre 2011, aucune contribution significative n’est faite au Fonds d’affectation spéciale, le Secrétariat sera contraint d’annuler les cours de droit international qui ont été prévus pour les mois à venir », a-t-elle averti.

La Sixième Commission reprendra ses travaux lundi, 17 octobre, à partir de 10 heures.  Elle examinera la question de la nationalité des personnes physiques à la suite d’une succession d’États.

PROGRAMME D’ASSISTANCE DES NATIONS UNIES AUX FINS DE L’ENSEIGNEMENT, DE L’ÉTUDE, DE LA DIFFUSION ET D’UNE COMPRÉHENSION PLUS LARGE DU DROIT INTERNATIONAL (A/66/505)

Débat général

Mme  ALEJANDRA QUEZADA (Chili), s’exprimant au nom du Groupe de Rio, a déclaré que sa délégation attachait la plus grande importance à la diffusion du droit international.  « Dans la société moderne, il est essentiel de connaître le droit international, en particulier les praticiens du droit ».  Elle a remercié le Secrétaire général pour son rapport sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle a souligné le rôle du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, en particulier sa Division de la codification et sa Division des affaires maritimes et du droit de la mer. 

La représentante a déclaré que les bourses et cours de droit international, ainsi que les séminaires d’été, avaient un impact considérable pour la diffusion du droit international.  Elle a souligné le rôle de la bourse de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, tout en regrettant que le Fonds d’affectation spéciale créé à cette fin dispose de ressources limitées.  La représentante a salué le travail d’archivage réalisé en matière de ressources informatiques et de site Web, et a demandé aux États Membres d’aider à financer la Médiathèque de droit international des Nations Unies, « qui a été créée en réponse à la demande croissante de formation dans le domaine du droit international », a-t-elle rappelé.  La représentante a souligné la grande utilité des compilations et résumés de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui sont souvent la seule source d’accès à la jurisprudence de la Cour.  C’est pourquoi, elle a appelé les États Membres à verser des contributions à ce Fonds. 

M. MACHARIA KAMAU (Kenya), s’exprimant au nom du Groupe des États d’Afrique, a estimé que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, continue d’être utile pour les juristes des pays en développement et, particulièrement, ceux du continent africain.  Le Groupe des États d’Afrique, a-t-il dit, souhaite que soit accordée une attention accrue aux difficultés financières rencontrées dans la mise en œuvre de ce Programme.  Il est urgent, a-t-il dit, de lui consacrer des ressources suffisantes pour réaliser d’œuvrer à une meilleure connaissance du droit international et d’encourager des relations amicales entre États.  Le délégué a par ailleurs salué la décision de la Division de la codification du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, de maintenir le même nombre de bourses offertes traditionnellement aux ressortissants des pays africains, afin de permettre de participer aux sessions de cours de l’Académie de droit international de La Haye.  Il s’est également félicité de la poursuite des cours régionaux de droit international, en espérant que d’autres formations de ce genre suivront, comme celle qui a été assurée en Éthiopie.  M. Kamau a aussi souhaité un financement, au titre du budget ordinaire, pour la Médiathèque de droit international des Nations Unies et pour la bourse de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer. 

M. PHAN VINH QUANG (Viet Nam), s’exprimant au nom des pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), s’est félicité du rapport sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de ladiffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  « Ce rapport est vital pour le développement du droit international, pour renforcer l’état de droit aux niveaux national et international et pour renforcer les capacités des États », a-t-il déclaré.  Il a en outre loué les efforts constants du Bureau des affaires juridiques de l’ONU, en particulier sa Division de la codification et sa Division des affaires maritimes et du droit de la mer, ainsi que les efforts entrepris par le Bureau des Nations Unies à Genève.  Le représentant a souligné que la Thaïlande et les Philippines avaient déjà accueilli des cours régionaux de droit international.  « Les recherches sur Internet, la Médiathèque de droit international des Nations Unies et la mise en ligne des documents vidéos et audiovisuels sont d’une grande utilité », a-t-il déclaré.  En dépit de ces évolutions positives, a regretté le représentant, des problèmes de financement affectent une meilleure diffusion du droit international.  Il a cependant salué les pays ayant fait des contributions volontaires et a exhorté les autres pays à faire leurs contributions dans les meilleurs délais.

Mme ALICE KING (Nouvelle-Zélande) a souligné que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’un compréhension plus large du droit international avait pour « noble objectif » de renforcer la paix et la sécurité internationales, et d’améliorer les relations amicales et la coopération entre les États, à travers l’accroissement de la connaissance du droit par les entités étatiques.  Elle s’est ensuite félicitée de la revitalisation, ces dernières années, des cours de droit international au niveau régional.  En 2010, des cours régionaux ont ainsi été donnés en République de Corée, pour le compte de l’Asie et du Pacifique, et, en 2011, en Éthiopie, pour le compte de l’Afrique.  Ces cours régionaux, a-t-elle soutenu, sont une formidable opportunité pour les jeunes avocats ou les juristes travaillant au sein des ministères ou les universitaires.  Ils leur offrent l’occasion de recevoir des enseignements dispensés par des professeurs et praticiens émérites, sur un nombre varié de questions internationales.  Pour soutenir le Programme d’assistance, la Nouvelle-Zélande a alloué récemment la somme de 10 000 dollars, au Fonds d’affectation spéciale créé pour soutenir plusieurs activités du Programme, a indiqué la représentante.  

M.  SANCHEZ CONTRERAS (Mexique), s’associant à la déclaration faite par le Chili au nom du Groupe de Rio, a pris note du rapport sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, en particulier les efforts de la Division de la codification d’organiser des cours régionaux de droit international qui, a-t-il rappelé, sont destinés à de jeunes juristes de pays en développement.  Le représentant a également salué l’important travail de numérisation des documents disponibles à la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Il s’est toutefois dit préoccupé par les mesures budgétaires qui affectent la mise en œuvre du Programme d’assistance.  Il a soutenu les efforts du Secrétariat de l’ONU pour trouver des solutions en vue de lui assurer un financement adéquat.  

Mme YANIT HABTEMARIAM (Éthiopie) a rappelé que sa délégation était attachée au Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  L’Éthiopie a ainsi organisé en février dernier, à Addis-Abeba, un cours régional de droit international, pour la région Afrique.  À cette occasion, de nombreux juristes et praticiens du droit international venus de nombreux pays africains, ont pu bénéficier d’une formation de grande qualité.  Un autre cours régional sera organisé en langue française, de février à mars 2012, a annoncé la représentante.  

Mme RATNA DE (Inde) a souligné d’abord l’importance de la promotion du droit international pour renforcer la sécurité et la stabilité et promouvoir les relations amicales entre les États.  Revenant ensuite sur le dernier rapport du Secrétaire général de l’ONU dressant le bilan de la mise en œuvre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, la représentante de l’Inde a estimé que les cours et séminaires régionaux sur le droit international offraient une occasion unique pour les participants de se concentrer sur les problèmes contemporains liés à l’application du droit international ayant un intérêt pour la région.  Se félicitant ensuite de la tenue, en février 2011, d’un séminaire régional à Addis-Abeba pour les avocats des pays africains, elle a estimé que cette initiative avait aussi donné aux représentants de l’Union africaine la possibilité d’améliorer leur approche à l’égard des droits de l’homme, de la paix et de la sécurité.  Dans ce contexte, elle a salué la proposition faite par la Thaïlande d’accueillir des formations sur le droit international à l’intention des États de la région d’Asie.  La représentante a conclu son intervention en saluant les contributions des États pour soutenir le Programme d’assistance, avant de proposer que son financement relève plutôt du budget ordinaire de l’ONU afin d’assurer sa pérennité.  

Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a déclaré que toutes les publications juridiques et autres ressources relatives au droit international, en particulier la Médiathèque de droit international des Nations Unies, sont essentielles non seulement pour les États Membres, mais aussi pour le grand public, les universitaires et les étudiants.  La représentante a ensuite salué la tenue, en février 2011, du premier cours régional de droit international, organisé depuis 10 ans, à l’intention des juristes africains, avant de souligner l’importance des travaux du Tribunal international du droit de la mer sur le règlement des différends, conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.  Elle a également salué les cours de droit international dispensés par l’Académie de droit international de La Haye et le Séminaire de droit international de Genève pour leur contribution à la formation des juristes des pays en développement. 

La représentante a aussi souligné le rôle de la bourse de la Dotation commémorative Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer, tout en déplorant que le Fonds d’affectation spéciale créé à cette fin ne soit pas suffisamment alimenté par les contributions volontaires des États Membres.  Le Fonds a récemment reçu des contributions de certains États Membres, mais qui demeurent insuffisantes, a-t-elle fait remarquer, avant d’estimer qu’il faut continuer à octroyer cette bourse.  Par ailleurs, elle a estimé que la question du renforcement des capacités dans le domaine du droit de la mer mérite d’être discutée au sein de la Sixième Commission, non pas seulement parce que cela relève du Programme d’assistance défini par la résolution 36/79 de l’Assemblée générale, mais aussi parce que cela contribue au financement du Fonds d’affectation spéciale. 

Pour M. PETR VÁLEK (République tchèque), la question de la mise en œuvre du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international est étroitement liée à la question de « la règle de droit aux niveaux national et international » qui est également inscrite à l’ordre du jour de la Sixième Commission.  Le droit international, a-t-il déclaré, ne peut être universellement respecté que si des efforts soutenus sont déployés pour en assurer son étude, sa diffusion et une meilleure compréhension dans le monde.  À ce titre, sa délégation est d’avis que le Programme d’assistance des Nations Unies revêt un intérêt particulier.  Ainsi, elle souhaite que toutes les activités décrites dans le rapport du Secrétaire général soient poursuivies, et que la Médiathèque de droit international des Nations Unies soit développée davantage puisqu’il s’agit d’un outil de recherche accessible par tous.  Le représentant a également défendu la nécessité de poursuivre les cours régionaux de droit international, en soulignant qu’il souhaitait que de tels cours soient organisés, à l’avenir, pour les pays de sa région.  Concernant le financement du Programme d’assistance, le représentant a remercié les États Membres qui avaient versé des contributions financières au Fonds d’affectation spéciale et a également suggéré que la possibilité des recettes de la vente des publications légales de la Division de la codification soient prise en considération. 

M. OHAD ZEMET (Israël) a déclaré que pour son pays, le droit international demeurait la pierre angulaire de la paix et de la sécurité internationales.  Il joue un rôle clef dans la facilitation des relations entre États.  À cet égard, Israël appuie, sans réserves, tous les efforts visant à améliorer la dissémination et l’appropriation la plus large du droit international, particulièrement le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il a ensuite souligné l’importance des séminaires régionaux pour améliorer la compréhension du droit international par les chercheurs et officiels à travers le monde.  Il a souhaité que l’organisation de ces cours régionaux se fasse sur une base plus fréquente et plus régulière.  Le projet de Médiathèque sera également un outil éducationnel essentiel pour les chercheurs et étudiants, a-t-il ajouté. 

Mme MATTANEE KAEWPANYA (Thaïlande) a salué l’impact positif des bourses accordées à des candidats issus de pays en développement.  Les visites d’étude et l’organisation de cours et de séminaires régionaux ont en outre permis d’accroître les connaissances et l’expertise en matière de droit international.  L’engagement de la Thaïlande pour le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, n’est pas seulement reflété par sa contribution financière au financement du Programme mais aussi par ses activités d’assistance dans le cadre de la coopération Sud-Sud et l’accueil, cet automne, d’un cours régional de droit international, en partenariat avec la Division de la codification de l’ONU.  En outre, la Thaïlande se propose d’accueillir la session annuelle de l’Organisation juridique consultative pour les pays d’Asie et d’Afrique en 2013.  La représentante s’est néanmoins inquiétée d’un manque de financement qui ne permet pas d’organiser, de manière régulière, des sessions de formation, en dépit d’une hausse de la demande.

M. STEVEN HILL (États-Unis) a déclaré que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international, qui avait été établi en 1965, continue à contribuer à la formation des étudiants et praticiens de droit, partout dans le monde.  Il a remercié le Bureau des affaires juridiques de l’ONU, et en particulier sa Division de la codification, pour ses efforts dans la mise en œuvre du Programme d’assistance.  Il a souligné la façon créative avec laquelle la Division de la codification a réussi à mettre en œuvre d’importants programmes, tout en faisant face à des ressources limitées et l’a encouragée à poursuivre ces efforts louables. 

Mme DIANA S. TARATUKHINA (Fédération Russie) a d’abord soutenu l’octroi de bourses aux ressortissants de certains États Membres, en vue de leur permettre de participer aux sessions de cours de l’Académie de droit international de La Haye.  Elle a ensuite salué l’organisation de cours régionaux de droit international, notamment en République de Corée et en Éthiopie.  Sa délégation, a-t-elle dit, se félicite également du fonctionnement de la Médiathèque de droit international des Nations Unies, mise en place par la Division de la codification.  La représentante s’est également félicitée de la tenue, chaque année, de la cérémonie des traités organisée par la Section des traités du Bureau des affaires juridiques.  Le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international devrait être financé davantage par des contributions volontaires, a estimé la représentante de la Fédération de Russie.

M. JAZLAN BIN MOHAMAD (Malaisie) a indiqué que son pays se félicitait de l’organisation de cours régionaux en Afrique, notamment en 2012.  « Nous saluons à cet égard la généreuse contribution de l’Union africaine », a-t-il dit, en précisant que ces cours régionaux étaient importants non seulement pour améliorer la compréhension d’un grand nombre de questions de droit international, mais aussi pour encourager une plus grande interaction.  Par ailleurs, la Malaisie se félicite de l’octroi de bourses de perfectionnement dans le domaine du droit international, a-t-il dit, notant que 19 bourses d’étude avaient été remises cette année.  Le représentant a ensuite rappelé que son pays avait contribué à hauteur de 50 000 dollars en 2010 pour le Programme de bourses de perfectionnement dans le domaine du droit international.  Enfin, la Malaisie est favorable à ce qu’on étudie la possibilité d’utiliser les revenus générés par la vente des publications réalisées par la Division de la codification pour compléter les ressources insuffisantes allouées au titre du budget ordinaire.  « Nous espérons que ces efforts permettront à la Division de la codification de mettre en œuvre le Programme d’assistance de manière plus efficace, ce qui aiderait les pays en développement à mieux comprendre les principes et les obligations découlant du droit international ». 

Mme TOMOKE KAKEE (Japon) a déclaré que sa délégation attachait la plus grande importance à la Médiathèque de droit international des Nations Unies.  Elle a souligné l’importance de cette source d’information qui, a-t-elle dit, offre la possibilité à tous les juristes à travers le monde d’avoir accès à des informations juridiques et historiques.  Le Japon contribue financièrement à la Médiathèque, a-t-elle rappelé.  « En outre, nous déployons tous les efforts nécessaires pour faire connaître cette Médiathèque aux étudiants, chercheurs et professeurs d’université japonais.  Grâce à Internet, ils peuvent accéder aux enregistrements vidéo partout où ils se trouvent », a-t-elle conclu.

M. THEUNIS KOTZE (Afrique du Sud) a considéré le programme d’assistance des Nations Unies, comme « un outil important dans la réalisation de l’état de droit à travers le monde ».  Il a ensuite salué la décision de certains pays d’accueillir, dans les mois qui viennent, des cours régionaux de droit international en Asie et en Afrique.  L’Afrique du Sud, qui continuera à appuyer le programme d’assistance, fait part de son inquiétude face à la grave situation financière que connaît celui-ci.  Les restrictions financières menacent la poursuite du Programme, et, c’est pourquoi, les États Membres doivent examiner sérieusement cette question, a soutenu M. Kotze.  Il s’est ensuite félicité du bon fonctionnement de la Médiathèque de droit international qui, a-t-il dit, « offre l’occasion aux ressortissants des pays en développement de bénéficier des meilleurs éléments et informations, relatives au droit international ».  Les États Membres en mesure de le faire doivent verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale établi pour le fonctionnement du Programme d’assistance, a-t-il conclu.

M. OLEKSANDR PAVLICHENKO (Ukraine) a déclaré que sa délégation appuyait fermement le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  « Créé il y a 50 ans, c’est un outil essentiel pour comprendre le droit international et promouvoir la paix et la bonne entente entre États » a-t-il rappelé.  Sa délégation, a-t-il indiqué, salue les mesures prises par le Bureau des affaires juridiques de l’ONU pour assurer sa mise en œuvre.  Le représentant a cependant fait remarquer que le Programme d’assistance ne pouvait pas dépendre d’un mauvais financement chronique.  Les États Membres doivent explorer les moyens d’y remédier, a-t-il déclaré.  « Il faut un financement plus important », a-t-il dit, tout en suggérant de générer des revenus en mettant en vente les publications juridiques réalisées par la Division de la codification.

Mme NUAL NI MHUIRCHEARTAIGH (Irlande) a souligné l’importance du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle s’est félicitée du bon fonctionnement de la Médiathèque et de la richesse des présentations et des informations qu’elle met à la disposition de ses usagers.  La Division de la codification du Bureau des affaires juridiques doit étendre le contenu de cette Médiathèque, au cours de la prochaine période biennale, a souhaité la délégation de l’Irlande.  Cette dernière s’est ensuite félicitée de la tenue de cours régionaux dans certains pays, en espérant que ceux-ci perdureraient.  L’Irlande contribuera, cette année, au financement du Programme d’assistance et, en particulier, au fonctionnement de la Médiathèque, a assuré la représentante.

Mme ALEJANDRA QUEZADA (Chili), réaffirmant l’importance du droit international et de sa diffusion, a déclaré que l’engagement de son pays en faveur du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international s’est concrétisé par une contribution volontaire de 10 000 dollars au Fonds d’affectation spéciale.  La représentante a rappelé que le Chili sera l’hôte de la trente-huitième session de cours de droit international, à laquelle participeront 40 juristes de nombreux pays d’Amérique latine, a-t-elle indiqué.

M. HOJJAT MOGHAVVEN (République islamique d’Iran) a noté que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international a permis la création d’une Médiathèque qui offre désormais des produits de qualité.  Il a, dans ce contexte, exhorté la Division de la codification à continuer à améliorer cette Médiathèque avec le même succès.  Il a ensuite reconnu l’importance de la contribution du Programme d’assistance à une meilleure compréhension du droit international et au renforcement du rôle de ce droit dans les relations internationales.  Le délégué s’est ensuite félicité des initiatives visant à faire connaître le Programme d’assistance dans les pays en développement, notamment par l’organisation de cours de droit international sur des sujets qui les intéressent particulièrement.  Ces cours contribuent à renforcer les capacités des juristes des pays en développement, a-t-il dit.  Avant de conclure, il a souligné la nécessité de financer le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international par le biais du budget ordinaire de l’ONU.

M. OBINNA C. ONOWU (Nigéria) a félicité le Secrétaire général pour son rapport sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Il s’est félicité des efforts déployés par les Nations Unies pour assurer des activités de formation.  « Pour la première fois en 10 ans, un cours a été organisé pour des juristes africains ».  Il s’est réjoui de ce qu’un tel cours soit organisé à Addis-Abeba en 2012.  Le Programme d’assistance, que le Nigéria appuie fermement, doit être renforcé.  Il a regretté que son financement ait atteint un niveau inacceptable.  Les États Membres, a-t-il insisté, doivent contribuer au financement du Programme d’assistance.

Mme JANE GASU (Ghana) a rappelé que son pays était membre du Comité consultatif sur le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international.  Elle s’est aussi félicitée de la tenue de cours régionaux, notamment en Éthiopie, où 32 jeunes juristes ont pu bénéficier des enseignements de grande qualité.  Néanmoins, nous sommes troublés par le fait que, face à la demande croissante de formations en droit international, il ne sera peut-être pas possible d’organiser le second séminaire en février 2012, en Éthiopie.  La communauté internationale doit explorer les moyens d’assurer un financement adéquat pour la mise en œuvre du Programme d’assistance.  La représentante du Ghana a estimé que le financement du Programme d’assistance devrait être assuré par le budget ordinaire.  La vente des publications réalisées par le Bureau des affaires juridiques de l’ONU pourrait également contribuer à financer le Programme.  Au titre des contributions volontaires, le Ghana va allouer la somme de 1 000 dollars au Programme d’assistance, a annoncé Mme Gasu.

M. SALVATORE ZAPPALA (Italie) s’est félicité de l’existence du Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international qui contribue à l’édification de la paix internationale.  Le représentant a félicité la Division de la codification, notamment pour la constitution de la Médiathèque.  Il a souligné qu’il était important que le Programme d’assistance reçoive des contributions adéquates. 

M. NEBIL SAID (Érythrée) a souligné que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international était important en ce qu’il permettait non seulement de comprendre le droit international, mais aussi et surtout de promouvoir la coopération et des relations amicales entres États.  La Médiathèque des Nations Unies, a-t-il poursuivi, permet de comprendre le rôle crucial que joue l’ONU sur le plan international.  C’est dans ce contexte qu’il a plaidé pour plus de soutien à cet outil essentiel.  Le délégué a par ailleurs appuyé la mise en place d’un mécanisme financier durable pour une mise en œuvre efficace du Programme d’assistance. 

M. ALI KARANOUH (Liban) a estimé que le Programme était un des moyens pour diffuser le droit international.  « La Médiathèque est comme un trésor précieux pour tous les chercheurs, juristes et diplomates du monde entier », a-t-il dit.  Il a noté que le nombre des usagers a été multiplié par quatre ces dernières années.  Le représentant a joint sa voix à celle de ceux qui ont demandé plus de ressources pour le financement du Programme d’assistance.  « Même si nous sommes différents, nous avons en commun le droit international », a-t-il fait remarquer.  Par conséquent, il a réitéré la nécessité de poursuivre ce Programme et d’en assurer une mise en œuvre efficace.  

M. SUL KYUNG-HOON (République de Corée) a estimé que le Programme d’assistance des Nations Unies aux fins de l’enseignement, de l’étude, de la diffusion et d’une compréhension plus large du droit international contribue à la réalisation de l’état de droit aux niveaux national et international.  La République de Corée, a dit M. Kyung-hoon, partage la position selon laquelle la mise en œuvre du Programme d’assistance devrait, de plus en plus, s’appuyer sur les nouvelles technologies.  À ce titre, la Médiathèque demeure un moyen peu coûteux et très utile pour la diffusion du droit international, a-t-il estimé.  La République de Corée demeure attachée au Programme d’assistance et c’est la raison pour laquelle, elle a accueilli, cette année, un cours régional de droit international, auquel près de 30 personnes ont participé.  De cette expérience, il nous est apparu pertinent que, dorénavant, ce type de formation soit dispensée, en se fondant sur les attentes et les préoccupations prioritaires du public ciblé, a précisé le délégué.  

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