Les délégations de la Sixième Commission réaffirment leur attachement à la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international

Sixième Commission

5^e & 6^e séances – matin & après-midi

LES DÉLÉGATIONS DE LA SIXIÈME COMMISSION RÉAFFIRMENT LEUR ATTACHEMENT À LA PROMOTION

DE L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Elles se félicitent de la convocation d’une réunion

de haut niveau sur la question à New York, en septembre 2012

À travers le monde, « les peuples réclament à leurs gouvernements plus de transparence, de justice et de respect des droits de l’homme, sous l’étendard de l’état de droit », a déclaré aujourd’hui la Vice-Secrétaire générale de l’ONU, Mme Asha-Rose Migiro, devant les membres de la Sixième Commission.  Les délégations ont assuré que leurs gouvernements attachaient de l’importance à la promotion de l’état de droit aux niveaux national et international. 

« Les événements qui ont eu lieu cette année, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, sont un rappel de la quête universelle pour « un gouvernement établi sur la base du droit », a souligné la Vice-Secrétaire générale, venue présenter le rapport du Secrétaire général sur les activités de coordination de l’ONU dans le domaine de l’état de droit.  Pour la délégation de l’Égypte, qui a vécu ces bouleversements, ces « révoltes » ont démontré la volonté des peuples pour plus de responsabilité et de transparence.  « Pour faire face aux demandes de son peuple, le Gouvernement syrien a apporté une réponse rapide, caractérisée par l’adoption d’un programme de réformes sociales et politiques, a assuré le représentant de la République arabe syrienne.  La communauté internationale « ne peut ignorer ces réformes majeures », a-t-il insisté. 

Les Nations Unies sont déterminées à accompagner ces nouvelles aspirations populaires et à aider les gouvernements nouvellement constitués, a déclaré Mme Migiro, en prévenant que « l’engagement politique demeurait crucial pour le succès de toute réforme en matière d’état de droit ».

L’ensemble des orateurs de la journée a soutenu la promotion de l’état de droit à tous les niveaux.  La majorité d’entre eux ont estimé que le respect de cet état de droit était une condition nécessaire à la paix et à la stabilité, à la garantie des droits de l’homme, à la lutte contre l’impunité, à la reconstruction et réconciliation des sociétés touchées par les conflits, ainsi que pour le développement économique.

Diverses délégations ont par contre tenu à rappeler que le respect de l’état de droit au niveau international signifiait également une application du droit international de manière non sélective et la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  « Aucun État ou groupe d’États n’a l’autorité de déposséder d’autres États de leurs droits légitimes au nom de considérations politiques », a ainsi rappelé le représentant de la République islamique d’Iran qui, à l’instar d’autres intervenants, a plaidé en faveur d’une assistance technique accrue et du renforcement des capacités des pays en développement dans les domaines législatif et judiciaire.

La convocation d’une réunion de haut niveau en 2012 sur la question de l’état de droit comme le proposait le Secrétaire général, a été vivement saluée par nombre d’intervenants dont le Mexique et la République de Corée.  La Fédération de Russie a ainsi proposé que cette réunion de haut niveau aborde la question du « rétablissement des sociétés en conflit ou sortant d’un conflit », en s’interrogeant sur les mécanismes adéquats pouvant permettre à celles-ci de se relever véritablement.

L’Assemblée générale, en vertu de sa résolution A/65/32, avait décidé, en décembre 2010, de tenir une réunion de haut niveau sur l’état de droit, à sa soixante-septième session, en 2012.  Cette réunion de haut niveau sera l’occasion de réaffirmer l’engagement des États Membres en faveur du respect et de l’application universels de l’état de droit aux niveaux national et international et de faire le bilan des progrès réalisés dans ce domaine.

La Sixième Commission achèvera son débat sur l’état de droit demain, jeudi 6 octobre, à partir de 10 heures.   Elle devrait ensuite entamer l’examen du rapport du Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation.

L’ÉTAT DE DROIT AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL

Rapport du Secrétaire général sur le renforcement et la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit ( A/66/133)

Le présent rapport du Secrétaire général aborde la question du renforcement et de la coordination de l’action des Nations Unies dans le domaine de l’état de droit, processus d’importance capitale pour l’Organisation.  Il expose ainsi les principaux acquis de l’année écoulée en ce qui concerne le renforcement de l’état de droit à l’échelle nationale et internationale et les difficultés rencontrées à cet égard.  Il met aussi en évidence les progrès accomplis dans le sens d’une stratégie plus complète et mieux coordonnée des Nations Unies à l’appui des priorités et plans nationaux, et trace la voie à suivre dans l’avenir.

En ce qui concerne la promotion de l’état dedroit à l’échelle internationale, le rapport souligne d’entrée qu’en ce domaine, l’objectif majeur de l’Organisation est de créer des conditions propres au respect de la justice et des obligations découlant des traités et autres sources du droit international.  C’est conformément à cette ambition, indique le rapport, que le Secrétaire général a publié en mai dernier, une note d’orientation sur la stratégie de l’ONU concernant l’assistance en matière d’état de droit au niveau international.  Cette note définit les principes directeurs et le cadre de la promotion de l’état de droit dans les relations entre États, entre organisations internationales et entre États et organisations internationales.  Plus spécifiquement, l’action de l’Organisation pour la cessation de l’apatridie a été également un élément essentiel de son action tendant à asseoir l’état de droit.

Le rapport ajoute, qu’à ce niveau international, de nouvelles normes ont vu le jour dans le domaine de la justice pénale, notamment des stratégies et des mesures concrètes types relatives à l’élimination de la violence contre les femmes dans le domaine de la prévention du crime et de la justice pénale.  Toujours sur ce plan, la Cour internationale de Justice a continué à contribuer à asseoir l’état de droit à l’échelle internationale, en accueillant de nouvelles affaires.  Pour ce qui est des mécanismes non judiciaires, l’envoi de commissions d’enquête ou de missions internationales, crédibles et indépendantes d’établissement des faits a été un catalyseur important de la lutte contre l’impunité.

S’agissant de l’état de droit à l’échelle nationale, l’action menée par l’ONU pour assister les pays qui le demandent à renforcer sa mise en œuvre a consisté, notamment, à encourager les pays à mieux s’approprier les réformes entreprises, à fournir un appui aux forces vives partisanes des réformes, à élaborer des stratégies sur la base des évaluations conduites dans les pays et à coordonner les activités avec les forces vives clefs, dont la société civile.  Dans son rapport, le Secrétaire général précise que le domaine d’intervention de l’Organisation, à cette échelle, comprend l’élaboration de constitutions, la réforme du droit, l’assistance et les garanties électorales ainsi que le renforcement des institutions de justice et de sécurité.

Enfin, soucieux de l’amélioration de la coordination et de la cohérence d’ensemble des efforts déployés par l’ONU, le Secrétaire général indique, dans son rapport, qu’en application du plan stratégique commun du Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit pour 2009-2011, l’une des priorités de l’action d’harmonisation est d’assurer le rapprochement des plus de 40 acteurs du système des Nations Unies œuvrant en faveur de l’état de droit.

Présentation de rapport

Présentant le rapport du Secrétaire général sur l’état de droit, la Vice-Secrétairegénérale de l’ONU, Mme ASHA-ROSE MIGIRO, a souligné que les événements qui ont eu lieu cette année, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient, sont un rappel de la quête universelle pour « un gouvernement établi sur la base du droit ».  Les peuples réclament de leurs gouvernements plus de transparence, de justice et de respect des droits de l’homme, sous l’étendard de l’état de droit.  Elle s’est ensuite félicitée de ce que les gouvernements nouvellement constitués se tournaient vers l’assistance de l’ONU pour la rédaction de leur constitution nationale, et pour la conduite de leurs processus de réforme judiciaire et du secteur de la sécurité.  L’engagement des Nations Unies pour la promotion de l’état de droit au niveau international, a dit la Vice-Secrétaire générale, repose sur la reconnaissance du fait qu’un système multilatéral efficace est essentiel pour faire face aux défis et menaces planétaires actuels en vertu du droit international.  Soulignant l’importance du règlement pacifique des différends, Mme Migiro a soutenu le rôle crucial de la Cour internationale de Justice en la matière.  Elle a rappelé l’attachement de l’Organisation à la justice internationale, marquée ces derniers mois par l’envoi de missions en Libye et en Côte d’Ivoire, chargées d’enquêter sur les violations graves des droits de l’homme.

La Vice-Secrétaire générale a rappelé que l’on célébrait, cette année, le cinquantième anniversaire de la Convention sur la réduction des cas d’apatridie.  À cette occasion, a-t-elle dit, les Nations Unies qui ont attiré l’attention sur cette catégorie de personnes, ont invité les États Membres à réduire le nombre d’apatrides dans le monde.  Le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit de l’ONU travaille d’ailleurs à cette réduction et sur d’autres questions de justice, notamment la justice transitionnelle, a-t-elle précisé.  À l’heure actuelle, les Nations Unies apportent leur expertise à plus de 150 pays dans le monde, à travers leurs différentes entités et leurs diverses missions de paix.  Par exemple, a-t-elle indiqué, le PNUD a, ces derniers mois, accru ses initiatives en matière de droits de l’homme au Burundi, en Haïti et en République démocratique du Congo.  De son côté, l’entité « ONU-Femmes », travaillant avec le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, est active dans la promotion de la parité dans bon nombre de pays.  Il est nécessaire cependant de renforcer la coordination du travail des organismes de l’ONU, afin d’accélérer l’ancrage de l’état de droit dans le monde, a reconnu Mme Migiro.  Les Nations Unies sont déterminées à renforcer leur action en ce domaine, mais reconnaissent également la nécessité d’évaluer l’impact de ses actions.  Ceci dit, « l’ONU estime que l’engagement politique est crucial pour la réussite de toute réforme en matière d’état de droit », a conclu Mme Migiro.

Débat général

M. ESMAELI BAHAEI HAMANEH (République islamique d’Iran), s’exprimant au nom du Mouvement des pays non alignés, a souligné l’importance du principe de l’égalité souveraine des États, selon lequel chaque État doit pouvoir participer au processus d’élaboration du droit au niveau international.  Il a en outre encouragé les États à utiliser les instruments et mécanismes internationaux de règlement des conflits.  Les objectifs et principes des Nations Unies, a-t-il souligné, sont indispensables au développement des droits de l’homme pour tous.  Cependant, le représentant s’est dit préoccupé par l’application de mesures unilatérales qui, a-t-il dit, ont un impact négatif sur l’état de droit, ainsi que sur les relations internationales.  « Aucun État ou groupe d’États n’a l’autorité de déposséder d’autres États de leurs droits légitimes au nom de considérations politiques », a-t-il rappelé.  Le représentant s’est également dit préoccupé de la tendance dont le Conseil de sécurité s’approprie des questions appartenant à d’autres organes, notamment l’Assemblée générale et le Conseil économique et social (ECOSOC).  Le représentant a aussi souligné l’importance du renforcement, au niveau national, des capacités des États Membres pour s’acquitter de leurs obligations internationales.  Ceci exige, a-t-il précisé, une assistance technique.  Il a en outre appelé au respect des coutumes et des politiques nationales et la prise en considération des réalités socioéconomiques.

Mme SUE ROBERTSON (Australie), s’exprimant également au nom de la Nouvelle-Zélande et du Canada (Groupe CANZ), a noté que l’année 2011 avait été marquée par de fortes demandes populaires, pour plus de libertés politiques, plus de respect des droits de l’homme, en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.  Ces changements légitimes sont néanmoins complexes, difficiles à se concrétiser et sources d’instabilité.  Pour s’assurer que les volontés populaires soient véritablement accomplies, la communauté internationale doit aujourd’hui, absolument soutenir les nouvelles institutions qui se mettent en place dans ces régions.  Évoquant l’action du Groupe CANZ, en matière de promotion de l’état de droit, elle a indiqué que le Groupe apporte son soutien à la modernisation des cadres législatifs de plusieurs petits États insulaires de la région du Pacifique, notamment les Îles Salomon.  Le Canada, un des membres du Groupe CANZ, continue d’appuyer les travaux du Tribunal pénal international pour le Rwanda, a indiqué Mme Robertson.  Il appuie également les formations des personnels militaires de divers pays d’Afrique, en vue d’une meilleure protection des droits des enfants et des femmes.  La représentante a par ailleurs salué l’évolution de la justice internationale et, notamment, le recours croissant à la Cour pénale internationale.  Néanmoins, a-t-elle dit, les tribunaux internationaux ne peuvent être la solution unique à la défense de l’état de droit et des droits de l’homme.  Ils sont un pan d’un ensemble qui doit inclure une action internationale plus efficace, a-t-elle estimé.  Elle a en outre insisté sur le rôle porteur des « Commissions Vérité et réconciliation » qui peuvent aussi jouer un rôle essentiel en faveur du retour à paix et servir comme outil de sensibilisation à la promotion des droits de l’homme.  « Nous espérons que la Côte d’Ivoire retrouvera bientôt la voie de la paix et de la réconciliation » a conclu Mme Robertson.

M. OCTAVIO ERRAZURIZ, (Chili), intervenant au nom du Groupe de Rio, a réaffirmé l’engagement du Groupe pour le respect absolu des droits de l’homme.  Il s’est déclaré favorable à ce que le cadre de l’état de droit s’applique à toutes les sociétés et à toutes les communautés dans le monde.  « C’est une aspiration du monde entier et c’est aussi une question d’efficacité et de légitimité du droit international », a-t-il déclaré.  Le Groupe de Rio a réaffirmé le plein engagement de ses membres en faveur du maintien des institutions démocratiques fortes et stables fondées sur la dignité de la personne humaine.

M. LE HOAI TRUNG (Viet Nam), s’exprimant au nom de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), a estimé que le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit demeurait un outil essentiel dans le cadre de l’action de promotion de l’état de droit, tant au niveau interne qu’au niveau international.  Le délégué a soutenu que le respect de l’intégrité territoriale des États, tout comme le principe du respect de la souveraineté des États, sont essentiels à la réalisation véritable de l’état de droit, au niveau international.  Il a ensuite plaidé pour une assistance financière aux pays en développement afin de les aider à renforcer leurs capacités pour garantir l’état de droit.  En ce qui les concerne, les Nations Unies doivent toujours être au centre des activités en cette matière, a-t-il ajouté.  Le délégué a également rappelé que la Charte de l’ANASE était entrée en vigueur en décembre 2008 et que parmi les 14 principes de ce texte, figurent le respect de l’état de droit, de la démocratie, de la bonne gouvernance et du respect de la Charte des Nations Unies.  Les États membres de l’ANASE réaffirment leur engagement à s’acquitter de leurs obligations en vertu des traités internationaux auxquels ils sont parties et à assurer l’application des accords souscrits au sein de l’ANASE, a-t-il indiqué.  Le représentant a par ailleurs passé en revue divers instruments régionaux relatifs à la promotion de l’état de droit, en se félicitant de la conclusion d’un accord sur les privilèges et immunités, ainsi que celle d’un protocole sur le règlement pacifique des différends, par l’ANASE.  L’Association a aussi mis en place une Commission sur la protection des droits des femmes et des enfants.  Tous ces textes montrent l’engagement de l’ANASE pour la promotion de l’état de droit aux niveaux national, régional et international.

M. IBRAHIM SALEM (Égypte) a indiqué qu’un meilleur respect du droit international était essentiel à un développement économique durable.  Les « révolutions » qui ont eu lieu cette année au Moyen-Orient ont démontré la volonté des peuples pour plus de responsabilité et de transparence.  Les Nations Unies doivent assister les gouvernements à rétablir l’état de droit et à renforcer les capacités de leurs institutions à faire respecter l’état de droit.  Le représentant a soutenu la récente demande présentée par la Palestine concernant son admission aux Nations Unies.  « Cela refléterait l’engagement véritable de la communauté internationale et la fin de l’occupation de la Palestine serait la manifestation ultime du respect des principes du droit international », a-t-il déclaré.  Le représentant a réitéré qu’il était important d’améliorer la coopération et la coordination des différents organes des Nations Unies dans la mise en œuvre de ces programmes.  Au niveau national, l’Égypte continuera à œuvrer pour instaurer pleinement l’état de droit pour assurer le fonctionnement d’institutions démocratiques et faire respecter les droits de l’homme et les libertés fondamentales, a-t-il conclu.

M. MALICK NDAO (Sénégal) a réaffirmé l’attachement du Sénégal aux idéaux et principes qui fondent l’état de droit.  Le respect de l’état de droit, dont la promotion est au cœur des missions de l’ONU, est indispensable pour un monde juste, de paix et de démocratie, a-t-il dit.  La justice et la bonne gouvernance, sources de progrès économiques et social, sont inextricablement liées à l’application effective des principes de l’état de droit, a-t-il rappelé.  Si l’état de droit est nécessaire en temps de paix, il l’est encore plus en temps de conflit.  En effet, a-t-il expliqué, en période de conflit, ou après, la consolidation et l’application des principes de l’état de droit sont une tâche essentielle et nécessaire à la reprise d’une paix durable.  Dans les pays en proie à un conflit, ou qui en sortent, l’application des principes juridiques par des instances légitimes, participe du rétablissement de la vérité et de la justice, par le jugement et la sanction des coupables, a fait remarquer le représentant.  Pour être efficaces, les efforts consentis dans les domaines de la justice de transition doivent cependant reposer sur le respect des droits de l’homme constamment axés sur les droits et les besoins des victimes et de leurs familles.  De ce point de vue, a dit M. Ndao, les tribunaux spéciaux et mixtes internationaux peuvent jouer un rôle important dans l’application des principes de l’état de droit, par une administration équitable de la justice.  En outre, les Commissions Vérité et réconciliation peuvent aussi être utiles dans la recherche de la réconciliation et de la réunification des pays sortant d’un conflit.  Le délégué a par ailleurs appelé à assister les pays en conflit ou sortant d’un conflit pour leur permettre de remettre sur pied les administrations et systèmes judiciaires indispensables pour l’état de droit.

M. NIKOLAS STÜRCHLER (Suisse) a souligné l’importance de la justice transitionnelle et des quatre piliers de lutte contre l’impunité qui sont la vérité, la justice, la réparation et garanties de non-répétition.  Il a recommandé que les conclusions du récent rapport de la Banque mondiale sur les conflits, la sécurité et le développement fassent l’objet d’une attention spécifique lors du Débat de haut niveau sur l’état de droit en 2012.  Ce Débat devrait intégrer une réflexion sur l’état de droit, la justice transitionnelle et les politiques de complémentarité, a-t-elle déclaré.  La Suisse souhaite ainsi comprendre comment les capacités résilientes de ces sociétés pourraient être mieux soutenues et s’acheminer vers un véritable partenariat global pour l’état de droit.  Il s’est déclaré convaincue qu’un débat au sein des Nations Unies sur l’état de droit et la justice transitionnelle pourrait contribuer à capitaliser les efforts déployés par la communauté internationale pour renforcer l’état de droit.

Mme ANA CRISTINA RODRÍGUEZ-PINEDA (Guatemala) s’est appesantie sur les progrès accomplis par son pays, en matière d’état de droit.  La plus grande des réalisations récentes demeure l’établissement de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG), avec le soutien des Nations Unies.  L’expérience acquise par cette structure et le travail qu’elle a accompli ont permis d’arriver aujourd’hui à la professionnalisation des juridictions nationales du Guatemala, a-t-elle dit, en regrettant cependant que certaines affaires ne soient toujours pas examinées par la justice, du fait de ses difficultés techniques et de ses limites structurelles.  Aujourd’hui, le Guatemala est passé d’un contexte d’abus permanent des droits de l’homme à une situation de renforcement des institutions de justice et de gouvernance, s’est félicitée la représentante.  Elle a par ailleurs expliqué que, dans le cadre de ses Accords de paix, le Guatemala avait décidé d’instaurer des mécanismes de réparation pour les victimes de violations de droits, ainsi que des mécanismes de sensibilisation aux droits de l’homme pour les entités policières.  « Forts de notre expérience, nous sommes convaincus que l’on ne peut parvenir à la réconciliation au sein d’un État, sans justice », a déclaré la représentante.

Mme ANIKEN ENERSEN (Norvège) a souligné le lien entre l’état de droit et le développement économique des sociétés.  Elle a noté avec satisfaction l’accord général sur la nécessité de combattre l’impunité pour les auteurs de crimes graves.  Elle a estimé qu’en ce qui concerne la justice transitionnelle, les moyens de rétablissement de la paix devraient s’adapter à chaque situation concrète et qu’il n’y avait pas une solution générale applicable à tous.  Dans ce contexte, elle a estimé nécessaire que les femmes soient intégrées dans tous les mécanismes de reconstruction dans ces pays.  La représentante a rappelé que l’an dernier l’Assemblée générale avait approuvé la tenue d’une réunion de haut niveau sur l’état de droit, au début de sa soixante-septième session.  Elle a souhaité que ces questions figurent en première place de l’agenda international.  La réunion de haut niveau devrait aboutir à des résultats concrets pour renforcer d’une part les efforts de la communauté internationale dans la promotion de l’état de droit et, d’autre part, les capacités nationales des États qui demandent une assistance technique.

M. WANG MING (Chine) a indiqué que la réalisation de l’état de droit au niveau international signifiait pour son pays, « aller vers la réalisation d’un monde vivant en paix, mais aussi aller vers plus de justice sociale, et plus de justice économique ».  « Nous estimons que l’état de droit doit permettre de prévenir les conflits et faciliter la reconstruction des pays sortant de guerre », a dit le délégué, avant d’appeler la communauté internationale à fournir une assistance au pays en développement, pour renforcer leurs capacités techniques et juridiques en matière d’état de droit.  Au niveau international, les Nations Unies devraient toujours jouer le rôle de « chef de file » dans la promotion de l’état de droit, a soutenu le représentant, en rappelant l’importance du respect des principes de non-ingérence et de souveraineté des États.

Mme TULLY M. MZAIPOPO (République-Unie de Tanzanie), s’associant à la déclaration du Mouvement des pays non alignés, a encouragé les efforts faits par les Nations Unies pour la promotion de l’état de droit.  « La coexistence pacifique des États repose sur le respect de l’état de droit », a-t-elle déclaré.  La représentante a réaffirmé à cet égard le rôle prépondérant des Nations Unies.  Elle a souligné l’importance de soutenir la justice transitionnelle dans les pays sortant d’un conflit, tout d’abord en traduisant les auteurs de violations des droits de l’homme en justice.  « Il faut établir des bases solides pour la justice et l’égalité dans ces sociétés qui sont absolument nécessaires pour leur stabilité et, surtout, pour qu’elles ne sombrent pas à nouveau dans un conflit », a-t-elle conclu.

M. DIRE TLADI (Afrique du Sud) a assuré que, dans son pays, l’application de l’état de droit fonctionne bien et la cour constitutionnelle s’attache, sans cesse, dans ses décisions, à défendre les principes clefs de l’état de droit.  Ses décisions novatrices dans ce domaine sont largement citées dans le monde, s’est réjoui le délégué, qui a indiqué que la Constitution de l’Afrique du Sud de la période postapartheid s’est inspirée du droit international.  Il a ensuite souligné que les dispositions du Statut de Rome, qui a institué la Cour pénale internationale, ainsi que de nombreuses conventions internationales, auxquelles l’Afrique du Sud est partie, ont été incorporées au droit interne.  L’Afrique du Sud estime que l’état de droit au niveau international ne se limite pas au nombre d’instruments conclus, mais tient surtout aux avancées pratiques accomplies sur le terrain, a souligné le représentant.  Il a fait part de ses interrogations devant le « respect ambivalent » de l’état de droit par les Nations Unies, en particulier par le Conseil de sécurité, dans la mise en œuvre de certaines résolutions qu’il adopte.  « Nous devons veiller à ne pas aller au-delà de ce que demandent les résolutions », a insisté le délégué, avant d’appeler à la réforme du Conseil de sécurité, organe de l’ONU qui joue un rôle clef dans le domaine de l’état de droit.

M. STEFAN BARRIGA (Liechtenstein) a déclaré que le renforcement de l’état de droit aux niveaux national et international était un vaste chantier qui touchait au cœur même du mandat de l’Organisation et couvrait de très nombreux domaines d’activité.  La communauté internationale, a-t-il noté, a accompli d’énormes progrès à cet égard au cours des années précédentes et continue d’en faire, en particulier, à travers les travaux de la Cour pénale internationale (CPI) et des Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda, ainsi que par le biais de diverses missions d’établissement des faits et de commissions d’enquête.  Mettant l’accent sur le lien entre état de droit et justice transitionnelle dans les situations de conflit et postconflit, le représentant a expliqué qu’il y avait des limites à l’impact des mécanismes internationaux: des limites juridictionnelles, mais aussi des limites pratiques, en particulier dans le nombre d’affaires qui peut être traité au niveau international.

C’est la raison pour laquelle une attention accrue doit être accordée au renforcement des capacités juridiques des États afin de leur permettre de rendre justice au niveau national, a préconisé M. Barriga.  Le Secrétaire général, a-t-il ajouté, doit désigner une entité des Nations Unies qui serait chargée de renforcer les systèmes nationaux de justice pénale, pour qu’ils puissent améliorer leur réponse non seulement en cas de génocides, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, mais aussi en cas de crimes liés au terrorisme, au trafic de stupéfiants, à la traite des êtres humains et à la corruption à grande échelle.  Il faudrait précisément, a estimé le représentant du Liechtenstein, développer les capacités à enquêter et la protection des témoins, sans compter, le respect des droits des victimes.  De l’avis de sa délégation, l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) est tout désigné pour prendre le leadership en ce domaine.  Le représentant s’est dit convaincu que la réunion de haut niveau sur l’état de droit convoquée par le Secrétaire général, l’année prochaine en marge de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, serait l’occasion de galvaniser l’élan politique en faveur des programmes d’assistance à cet égard.  M. Barriga a appuyé la recommandation formulée par le Secrétaire général dans son rapport, visant la création d’un « forum politique international » sur l’état de droit au sein des Nations Unies.

M. MAZEN ADI (République arabe syrienne) a regretté que le Conseil de sécurité continue d’empiéter sur les prérogatives de l’Assemblée générale.  Il a ensuite dénoncé la tendance visant à inclure, dans l’ordre mondial, de nouveaux concepts sans pertinence, notamment ceux de « la responsabilité de la protéger » et de « guerre préventive ».  Le délégué a également souligné les conséquences négatives des atteintes unilatérales à l’état de droit au niveau international, en appelant à éviter d’appliquer de façon sélective les règles du droit international.  Il s’est de même prononcé en faveur du droit des peuples à l’autodétermination et à lutter contre l’occupation, soutenant également le principe de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États.  Il a par ailleurs apporté son soutien au règlement pacifique des conflits.  Malgré les progrès accomplis à ce jour, nous sommes loin de réaliser l’état de droit au niveau international, a-t-il estimé, en expliquant que cette situation résulte notamment de l’usage de « la politique des deux poids, deux mesures ».

Concernant la situation dans son pays, le représentant a assuré que face à la crise récente, la réponse de l’État avait été rapide et caractérisée par l’adoption d’un programme de réforme solide.  Ce programme va permettre au pays de progresser en vue du renforcement de l’unité nationale et de plus de liberté d’expression.  En outre, la Syrie a promulgué une nouvelle loi sur les partis politiques, ainsi qu’un nouveau cadre relatif aux élections.  « On ne peut ignorer ces réformes majeures », a-t-il déclaré.  Tous ces changements répondent aux aspirations du peuple syrien, malgré la tentative de certains États de s’ingérer dans les affaires intérieures de notre pays, a dit le délégué.  Au regard des spécificités culturelles et historiques des nations de la planète, il est devenu urgent que l’Assemblée générale s’attelle à la promotion de l’état de droit, en se basant sur ces réalités particulières.

M. YKIHIRO WADA (Japon) a souligné l’importance des tribunaux pénaux internationaux.  Rappelant que le Japon est un contributeur principal au budget de la Cour pénale internationale (CPI), le représentant a souligné l’importance du rôle de la Cour et a salué les ratifications les plus récentes au Statut de la Cour.  « Il faut réfléchir en quoi le droit peut améliorer le bien-être des populations », a-t-il estimé.  Le Japon, a-t-il assuré, est prêt à apporter toute aide aux pays qui le demanderaient, dans la mise en œuvre de l’état de droit, en Asie comme ailleurs.

M. MIGUEL CAMILO RUIZ (Colombie) a estimé que l’évolution de son pays en matière de justice de transition représentait un progrès important vers la réconciliation et la fin de la violence.  Il a notamment distingué l’adoption de la loi « justice et paix » en 2005, qui a permis de régler les questions juridiques concernant la démobilisation de 31 671 membres, associés notamment au groupe armé illégal AUC (Milices d'autodéfense unies de Colombie).  Le processus de démobilisation et de mise en œuvre des mécanismes de la justice de transition a atteint une ampleur sans précédent dans le monde, avec un total de 334 916 victimes identifiées, bénéficiant d’un accompagnement institutionnel, notamment celui de la Mission d’accompagnement du Processus de paix en Colombie de l’Organisation des États américains (OEA).  Le représentant s’est félicité de ce que cette dernière ait souligné que l’une des principales conséquences de la démobilisation avait été la disparition des Milices d'autodéfense unies de Colombie et salué le caractère exemplaire de la justice de transition en Colombie, sur les principes de vérité, justice et réparation pour les victimes.

Le représentant a également évoqué la loi « victimes et restitution des terres », établissant les moyens de recours d’assistance et de réparation pour les victimes du conflit armé en Colombie, notamment les 450 000 familles qui ont été dépossédées par des groupes armés illégaux.  L’État colombien est prêt à faire un grand effort pour que justice soit faite et réparation accordée aux victimes de ces expropriations, avec l’accompagnement de la communauté internationale, élément qu’il a jugé essentiel pour construire une société réconciliée et de progrès.  Concrètement, cette loi vise à annuler les titres de propriété obtenus par la violence, avec une attention particulière portée aux populations autochtones et aux communautés afro-colombiennes, ainsi que des garanties spéciales aux groupes vulnérables comme les femmes, les enfants, les personnes handicapées, mais aussi les dirigeants syndicaux, les défenseurs des droits de l’homme et les déplacés.  La société colombienne et ses institutions démocratiques sont prêtes pour cette tâche ambitieuse et en appellent à la communauté internationale pour l’accompagner dans ce processus, a conclu le représentant.

Mme MARY B. DEROSA (États-Unis) a indiqué que la réunion de haut niveau de l’Assemblée générale sur l’état de droit aux niveaux national et international, qui sera convoquée à la soixante-septième session, sera l’occasion d’évaluer les progrès à faire dans ce domaine important.  Elle a souligné que le respect de l’état de droit et de la justice est fondamental dans les situations postconflit.  La justice transitionnelle est une autre priorité et un autre défit majeur, a-t-elle déclaré.  « Les activités réalisées sur le terrain pour aider les communautés à surmonter leur passé difficile méritent notre appui ».  Parfois, la justice et la responsabilité ne peuvent être assumées que lorsque la communauté internationale est unie pour la promouvoir.  La représentante a déclaré que c’est pour cette raison que son pays soutenait la justice transitionnelle en Libye, ainsi que dans les autres pays qui cherchent à sortir d’un conflit pour parvenir à la réconciliation nationale. 

M. LAZAROUS KAPAMBWE (Zambie) a déclaré que son pays soutenait l’état de droit aux niveaux international et national et qu’il avait toujours adhéré au principe de bonne gouvernance.  Au niveau national, a-t-il expliqué, nous facilitons un accès aux programmes de justice pour les plus démunis, notamment, en construisant des bureaux d’aide juridique dans tous les centres provinciaux.  Soucieux par ailleurs de lutter efficacement contre les violences domestiques à l’encontre des femmes, la Zambie a promulgué cette année une loi contre ce type de violences, mettant l’accent sur le respect de la parité.  Au niveau international, le représentant a rappelé que son pays avait siégé au sein du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et était membre du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs de l’Union africaine (MAEP).  En outre, a-t-il poursuivi, la Zambie est fermement engagée dans le processus de présentation des rapports d’État partie aux différents organes de traité, dont le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), qui a examiné cette année le dernier rapport périodique en date de notre pays, rédigé en consultation avec la société civile.  « Notre Gouvernement, a ajouté M. Kapambwe en conclusion, a continué de participer à la promotion de l’état de droit au niveau international en fournissant des contingents et d’autres personnels dans le cadre d’opérations de maintien de la paix ou de consolidation de la paix à travers le monde. »

M. AHMAD ABDULRAHMAN AL-SHURAIM (Koweït) a souligné la nécessité d’agir à la réalisation de la justice internationale, à travailler à l’élimination de la pauvreté et de la famine et à la défense des droits de l’homme.  Le Koweït, a-t-il dit, a toujours soutenu le respect des principes de la Charte de l’ONU et largement appuyé le droit des peuples à l’autodétermination.  Au Koweït, le respect de l’état de droit est garanti par la séparation des trois pouvoirs –exécutif, législatif et judiciaire-, a-t-il précisé, en indiquant que son pays participait activement aux efforts internationaux pour la promotion de l’état de droit.  Il a salué l’implication de l’ONU à la rédaction des constitutions des États en transition, notamment en Afrique du Nord et au Moyen-Orient.  Au niveau international, le Koweït est respectueux des textes instruments, et ce, dans l’objectif de contribuer à la sécurité et la paix internationales.  « Nous sommes attachés au règlement pacifique des différends », a-t-il poursuivi.  Pour le délégué, le conflit arabo-israélien est la véritable menace à la paix et à la sécurité au Moyen-Orient.  Israël est la source principale de ce conflit, en raison de ses nombreuses violations des droits inaliénables des Palestiniens, a-t-il déclaré.  La politique de confiscation des terres et d’occupation menée par Israël doit cesser, a-t-il insisté, en s’interrogeant sur la « passivité » de la communauté internationale.  L’arrogance israélienne est sans limite, a-t-il soutenu, avant d’inviter la communauté internationale à rendre ce pays comptable de ces actes graves.  Il a conclu en réaffirmant le soutien de son pays en faveur de la création d’un État palestinien indépendant.

M. KYAW MYO HTUT (Myanmar) a indiqué que le défi à relever consiste à intégrer les traités internationaux et régionaux dans les systèmes nationaux.  À cet égard, de nombreuses lois sont révisées au Myanmar pour les rendre conformes au droit international, « dans le respect des spécificités de notre culture et de nos traditions nationales ».  « Nous sommes convaincus que l’inventaire des différents bureaux et organes des Nations Unies pour promouvoir l’état de droit est un pas positif ».  En conclusion, le représentant a réaffirmé sa volonté de coopérer avec d’autre pays pour promouvoir l’état de droit aux niveaux national et international.

M. JOAQUIN ALEXANDER MAZA MARTELLI (El Salvador) a indiqué aux délégations que son pays respectait les engagements pris au niveau international ainsi que les principes fondamentaux consacrés par la Charte de l’ONU, en particulier la coexistence pacifique entre les États et le respect de leur souveraineté.  Le Principe de justice de séparation des pouvoirs et de transparence est au cœur de l’ancrage de l’état de droit en El Salvador.  Après avoir souffert de 12 ans de conflit armé, El Salvador, avec l’appui du Groupe des Amis du Secrétaire général pour El Salvador, et grâce à la mission d’observation militaire installée dans ce pays, a fini par conclure des Accords de paix en 1992.  La sortie de la guerre a conduit à la démocratisation du pays et au respect des droits de l’homme.  Pour une mise en œuvre plus effective de l’état de droit, une Commission Vérité et réconciliation a été mise en place et l’armée a été réformée.  En outre, des réformes ont également été opérées au niveau des institutions judiciaires telles que le Conseil constitutionnel.

M. SAMIR SHARIFOV (Azerbaïdjan) a réaffirmé son engagement en faveur du droit international.  Il a soutenu vigoureusement les efforts des Nations Unies à l’échelle nationale et internationale.  La coopération multilatérale basée sur l’état de droit est essentielle pour faire face aux nombreux défis actuels.  Le représentant a déploré les violations du droit international dans différentes régions du monde.  Il a estimé que les Nations Unies devraient déployer plus d’efforts pour assurer le respect du droit international.  « La justice est un pilier pour la paix durable », a-t-il déclaré. 

M.  DINESH CHANDRA YADAV (Inde) a salué la publication par le Secrétaire général de la note d’orientation sur la stratégie de l’ONU concernant l’assistance en matière d’état de droit au niveau international.  Cette note définit les principes directeurs et le cadre de la promotion de l’état de droit dans les relations entre États, entre organisations internationales et entre États et organisations internationales.  Pour l’Inde, a dit son délégué, la promotion de l’état de droit est essentielle pour la coexistence pacifique entre les États, ainsi que pour le règlement pacifique des différends.  « Nous ne croyons pas au recours à la force pour la résolution des différends », a-t-il maintenu.  Poursuivant son propos, il a souligné que l’ancrage de l’état de droit au niveau international permettrait de parvenir à l’éradication de la faim, de la pauvreté et qu’elle aurait un impact sur l’assise « d’une société mondiale économiquement juste et prospère pour tous ».  Le représentant a par ailleurs estimé, qu’au plan international, le respect de l’état de droit exigeait, aussi le respect des principes de non-ingérence et de souveraineté des États.  Pour nous, l’état de droit commande en outre « qu’en cas de transition politique, il revient aux peuples concernés de choisir eux-mêmes leurs dirigeants.  Ce ne doit pas être l’œuvre de pays étrangers ».

Mme MÉLANIE TUPA (République démocratique du Congo) s’est associée à la déclaration faite, plus tôt dans la matinée, par la délégation de l’Iran, au nom du Mouvement des pays non alignés.  Au plan interne, la représentante a indiqué que la République démocratique du Congo s’est engagée dans une réforme de ses institutions judiciaires.  Parmi les différentes réformes engagées, la représentante a indiqué que des amendements avaient été apportées dans le Code pénal iranien et qu’une nouvelle constitution avait été adoptée.  Ces réformes ont posé les fondements d’une nouvelle justice en République démocratique du Congo.  Parmi ces mesures, il est proposé de réactiver le moratoire sur la peine de mort et de réduire les délais d’emprisonnement et les cas d’infraction de la peine de mort. Il faut contribuer à l’avènement d’un nouveau système judiciaire, a-t-elle déclaré.  À ce jour, le jeu démocratique est une réalité dans son pays qui va vers ses deuxièmes élections démocratiques transparentes.  Elle a plaidé pour un appui des instances internationales à ces réformes des institutions judiciaires de son pays qui mènent aux élections de novembre 2011.  La représentante a félicité le Secrétaire général pour son action en faveur de l’établissement de l’état de droit au niveau international.

M. YOU KI-JUN (République de Corée) a estimé que le respect de l’état de droit est au cœur de la paix et de la sécurité au niveau international.  Au niveau national, l’établissement de l’état de droit est un élément clef pour créer les conditions nécessaires pour le développement économique, politique et social.  Il s’est dit convaincu de la nécessité pour les États Membres de régler pacifiquement leurs différends.  Il appartient aux parties de choisir les mécanismes les mieux appropriés, en optant par exemple pour la voie judiciaire ou celle de la médiation.  Le délégué a ensuite salué le travail accompli par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, qui reste le mécanisme approprié en matière de coordination des politiques en ce domaine.  Cependant, a-t-il poursuivi, nous devons reconnaître que d’importants défis demeurent en matière de coordination et de cohésion de l’action internationale.  Il faut, par exemple, fournir une aide plus ciblée aux États qui en ont besoin pour promouvoir l’état de droit, a dit le délégué.  C’est dans ce contexte qu’il s’est félicité de la décision de l’Assemblée générale de l’ONU de tenir une réunion de haut niveau sur l’état de droit, à sa session de 2012.

M. EDOUARDO JOSE A. DE VEGA (Philippines) a indiqué que l’état de droit était un facteur d’égalité et que son respect avait pour vertu de prévenir les conflits.  « C’est ce cadre, fondé sur le respect du droit qui sous-tend ce que nous faisons ici à l’ONU », a-t-il déclaré.  Le représentant a déclaré que son pays avait déposé les instruments de ratification de la Cour internationale de Justice (CPI) au mois d’août de cette année.  Les Philippines sont ainsi devenues le premier pays de la région d’Asie à être partie à cette Convention.  « Ce fut un moment historique pour notre peuple et notre pays », a-t-il déclaré.  « Nous nous sommes levés avec le reste du monde pour dire « plus jamais » à l’impunité, quel qu’en soit le lieu ».  Souhaitant contribuer à l’effort mondial de lutte contre l’impunité, les Philippines ont recommandé la candidature à l’élection à la Cour pénale internationale, de Mme Miriam Santiago.  Le représentant a déclaré rechercher le soutien de ses partenaires amis pour appuyer cette candidature.

M. SANCHEZ CONTRERAS (Mexique) a estimé que les travaux des Nations Unies en matière d’état de droit doivent tenir compte des exigences et des réalités locales.  Depuis toujours, a-t-il dit, le Mexique reconnaît que le droit international a largement contribué au renforcement de l’état de droit au niveau national.  Il a ensuite soutenu le rôle central que jouent les tribunaux pénaux internationaux dans le renforcement de l’état de droit, au niveau international et au sein des États.  Par ailleurs, a-t-il précisé, si la coopération des États avec les tribunaux pénaux internationaux est importante, le renforcement des systèmes judiciaires nationaux l’est tout autant.  Il s’est par ailleurs félicité de la note d’orientation du Secrétaire général sur la stratégie de l’ONU concernant l’assistance en matière d’état de droit au niveau international, qui définit les principes directeurs et le cadre de la promotion de l’état de droit dans les relations entre États, entre organisations internationales et entre États et organisations internationales.  Ce document, a-t-il rappelé, recense les instruments juridiques majeurs qui guident l’action de l’Organisation et explique comment les principes qu’ils énoncent s’appliquent dans tel ou tel domaine de l’assistance en matière d’état de droit à l’échelle internationale.  « Le Mexique est convaincu que cette note d’orientation sera utile pour améliorer l’action internationale en matière d’état de droit », a déclaré le délégué qui a, par ailleurs, salué le travail mené par le Groupe de coordination et de conseil sur l’état de droit, sur les personnes apatrides.  Avant de conclure, le représentant a salué la convocation d’une réunion de haut niveau en 2012 sur la question de l’état de droit.

Mme YANIT HABTEMARIAM (Éthiopie) a souligné le rôle prédominant des Nations Unies, en accord avec la Charte des Nations Unies, dans l’établissement de la règle de droit aux niveaux national et international.  Le respect de l’état de droit est un préalable à la paix internationale, a-t-elle déclaré.  « L’état de droit permet aux peuples d’accomplir leurs rêves ».  La représentante a détaillé le plan en cinq ans de mis en œuvre dans son pays dont le but est de contribuer à un développement rapide ainsi qu’à la croissance économique.  Ce plan vise, entre autres, à améliorer l’efficacité du système judiciaire et améliorer le règlement pacifique des différends.  La représentante a estimé que les Nations Unies devraient maintenir et accroître son aide aux pays qui le demandent pour améliorer l’état de droit, a-t-elle conclu.

Mme TARA TUKHINA (Fédération de Russie) a souligné l’importance de l’état de droit dans la réalisation de la paix et de la sécurité à l’échelle mondiale.  « Mon pays, a-t-elle dit, s’est engagé à veiller à la mise en œuvre effective de l’état de droit dans les États confrontés à des difficultés ».  Elle a ensuite souligné la nécessité de respecter des principes de non-ingérence et de souveraineté des États, dans toute action de promotion de l’état de droit.  Évoquant les activités menées par le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) en matière de droits de l’homme, et plus généralement de promotion de l’état de droit, la déléguée a noté l’impact positif de ces initiatives sur les populations au Népal, en Haïti, ou encore au Libéria.  L’exécution par le PNUD de programmes de réinsertion au bénéfice des femmes en République démocratique du Congo est très utile et permettra de tirer des leçons pouvant servir dans d’autres zones en reconstruction, a-t-elle estimé.  Elle s’est en outre penchée sur la reconstruction des sociétés en conflit ou sortant des conflits, en s’interrogeant sur les mécanismes adéquats pouvant permettre à celles-ci de se relever véritablement.  Cette thématique devrait être discutée à la réunion de haut niveau sur l’état de droit, prévue pour 2012, a-t-elle suggéré.

M. EDUARDO ULIBARRI (Costa Rica) a indiqué que l’expérience a montré que dans les mêmes conditions, les pays où l’état de droit est en vigueur ont de plus grandes capacités à affronter les différents défis que les autres.  Au niveau national, le respect de l’état de droit et le respect des droits de l’homme rencontrent un terrain fertile dans les pays démocratiques.  Le représentant a rappelé que pour le Costa Rica, une démocratie pacifique et sans armée, la dimension internationale de l’état de droit, était leur seule source de défense externe et, en conséquence, il a appuyé sans réserve la légalité des instruments internationaux, les institutions qui leur donnent vie et le droit international en général.  « Il y a encore du travail à faire, mais la tendance est positive », a-t-il conclu.

Mme FERNANDA MILLICAY (Argentine) a souligné l’importance cruciale que les mandats des missions des Nations Unies mettent l’accent sur la capacité à instaurer l’état de droit, en particulier, par le renforcement du système judiciaire national.  Elle a ensuite affirmé que la réalisation de l’état de droit nécessitait qu’il soit mis un terme à l’impunité, le paradigme « la justice contre la paix » ayant été heureusement surmonté par la communauté internationale.  Elle s’est félicitée de l’avancée majeure représentée par la mise en place de la Cour pénale internationale, avant de rappeler l’entrée en vigueur en décembre 2010 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  La représentante argentin s’est félicité de l’émergence d’un droit à la vérité, qui implique notamment la constitution de Commissions Vérité et réconciliation afin de préserver les archives et d’identifier les victimes au même titre que des responsables des violations des droits de l’homme.  Mme Millicay a rappelé que le règlement pacifique des différends, par la Cour internationale de Justice ou le Tribunal international sur le droit de la mer, était un autre pilier d’une communauté internationale moderne.  En conclusion, elle a rappelé le rôle de la coopération régionale dans le raffermissement de l’état de droit, l’Argentine ayant à ce titre encouragé la mise en place de plusieurs mécanismes régionaux, comme la Charte démocratique interaméricaine ou bien encore la « Clause démocratique » de l’Union des nations de l’Amérique du Sud (UNASUR).

M. ABDUL HAMEED (Pakistan) a déclaré que partout dans le monde, les Nations Unies étaient perçues comme porteuses d’espoir.  C’est pourquoi, son rôle dans la promotion de l’état de droit est primordial, a-t-il estimé.  À cet égard, a-t-il dit, les accomplissements des troupes fournies pour les opérations de maintien de la paix des Nations Unies sont une grande source de satisfaction et de fierté pour leur pays, notamment le Pakistan.  Le représentant a soutenu la nécessité de mettre un terme à l’impunité en cas de crimes, y compris en cas de corruption ou blanchiment d’argent.  Il a appuyé les approches novatrices en ce qui concerne la police, la justice et les systèmes carcéraux, en particulier dans les situations d’après-conflit.  Ces approches doivent refléter les situations particulières, et le développement de la règle de droit doit se faire à la demande des États et en collaboration étroite avec eux, a-t-il estimé avant de conclure.

Mme MATTANEE KAEWPANYA (Thaïlande) a affirmé que l’état de droit était la pierre de touche du système des Nations Unies pour garantir la paix internationale.  Tout en soutenant le rôle des Nations Unies dans la mise en place de mécanismes de justice transitionnelle, il a tenu à souligner l’importance d’une volonté politique forte et de dirigeants responsables pour accompagner les États, après la fin d’un conflit, dans leur transition vers une société démocratique et apaisée.  Un processus réaliste de réconciliation nationale doit être mené par toutes les parties prenantes, a-t-il poursuivi.  Il a ensuite plaidé pour que l’état de droit soit instauré et développé en lien avec les spécificités évolutives des pays concernés.  Son pays, qui a enregistré des transformations économiques et sociales importantes au cours de ces dernières années, n’avait jamais varié dans son adhésion à l’état de droit, a assuré le représentant.  Il a fait mention, à cet égard, de l’élection générale de juillet 2011 qui a entériné une transition politique pacifique et permis l’accession au pouvoir de la Première Ministre femme en Thaïlande.  Il a ajouté que la création, le mois dernier, de la Commission pour la réconciliation nationale était un mécanisme important pour la restauration de la démocratie.

M. YUSRA KHAN (Indonésie) a souligné que le respect de l’état de droit était une condition sine qua non pour les relations amicales entre États.  Élément clef pour la paix et la sécurité internationales, l’état de droit est un des objectifs poursuivis par tous les pays, afin de promouvoir la justice et le progrès social, a-t-il déclaré.  Le représentant a par ailleurs appuyé l’action des Nations Unies en vue du renforcement des capacités de certains pays.  Ce n’est donc pas uniquement une question juridique.  C’est pourquoi, il est important de s’appesantir sur les autres aspects qui y ont trait, notamment les aspects économiques et sociaux.  Pour la promotion de l’état de droit au niveau national, il est nécessaire d’œuvrer à la sensibilisation auprès des populations, a indiqué le représentant.  Concernant la promotion de l’état de droit au niveau international, il a invité le Conseil de sécurité à qui incombe en premier lieu la responsabilité en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales, à exercer avec transparence son action.  Il est aussi urgent de soutenir l’amélioration des relations entre le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social, a dit le délégué, rappelant que ce dernier travaillait aux aspects sociaux de l’établissement de l’état de droit.  Avant de conclure, il a indiqué qu’il était nécessaire d’accorder plus d’attention à la dimension internationale de l’état de droit, en donnant plus de pouvoirs à l’Assemblée générale, dans cette perspective.

M. CAETANO GUTERRES (Timor-Leste) a indiqué que la Constitution du Timor-Leste, pays jeune ayant accédé à l’indépendance en 2002, consacrait l’état de droit et le respect des droits fondamentaux.  Il a ajouté que son pays avait adhéré au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, quelques mois après son indépendance.  La mise en place d’institutions judiciaires a été une priorité du Timor-Leste pour mener une transition pacifique, a-t-il poursuivi.  M. Guterres a ensuite souligné l’importance d’un financement adéquat pour le renforcement de l’état de droit, avant de passer en revue les projets menés par son gouvernement pour améliorer l’accès à la justice, notamment en milieu rural.  Il a indiqué que l’accumulation des affaires en attente de jugement était le signe d’une confiance croissante dans le système judiciaire du Timor-Leste, rendant d’autant plus nécessaire le renforcement de ses capacités.

Mme DOMINIQUE FERNANDEZ (Malaisie) a souligné la nécessité de concevoir des instruments spécifiques pour chaque État en situation d’après conflit pour l’aider à mettre en œuvre l’état de droit.  En tant que membre du Conseil des droits de l’homme, la Malaisie cherche à travailler de façon plus proche avec le Conseil et ses mécanismes, pour assister les États en transition de conflit ou postconflit pour mettre en œuvre un état de droit durable.  Elle a estimé que les commissions d’enquête internationales établies sous les auspices du Conseil des droits de l’homme devraient être dotées d’un mandat mieux défini afin que la responsabilité des auteurs de violations graves des droits de l’homme soient traduits en justice et que la réconciliation nationale soit réalisée.

M. BAHAE HAMANEH (République islamique d’Iran) a estimé que chaque peuple avait le droit de choisir son propre modèle de gouvernement et que les États Membres se devaient de respecter les principes de non-ingérence et de souveraineté nationale.  Pour le délégué, les objectifs de la Charte des Nations Unies ne peuvent être accomplis que « si tous les États s’abstiennent de recourir à la force ».  Le principe interdisant la menace ou le recours à la force dans les relations internationales et favorisant le règlement pacifique des différends devrait constituer la pierre angulaire de ces relations, a-t-il estimé.  Dans le contexte des opérations de maintien de la paix, et autres missions de l’ONU, les fonctionnaires internationaux doivent eux aussi voir engagée leur responsabilité, en cas de violations des lois et droits dans le pays où ils travaillent, a déclaré le représentant iranien.  « Le Conseil de sécurité n’est pas au-dessus du droit », a-t-il insisté.  En prenant des décisions sur des bases politiques sans légitimité, les États Membres de cet organe discréditent l’Organisation tout entière.  Il faut inverser cette tendance.  Le droit international ne doit pas, en outre, être appliqué de façon différenciée, à l’échelle internationale.  Avant de conclure, il a rejeté la politique des « deux poids, deux mesures ».

M. YOUSSOUFOU BAMBA (Côte d’Ivoire) a rappelé que son pays émergeait d’une crise qui a culminé avec une violente crise postélectorale.  « Il est désormais clairement établi en Côte d’Ivoire qu’il est impossible de dénier aux populations le droit de choisir en toute liberté leurs dirigeants ».  Dans ce contexte, une des premières actions a été la création d’un ministère chargé des droits de l’homme et des libertés publiques.  Plusieurs axes ont été poursuivis.  Il a fallu rendre la pratique dans le secteur sécuritaire conforme aux normes internationaux, rendre plus accessible l’assistance judiciaire, faire du respect des droits de l’homme et des libertés publiques un devoir civique, et rendre la législation nationale conforme aux normes internationales.  Le représentant a souligné que le Moyen-Cavally, en Côte d’Ivoire, a été le théâtre d’atrocités et de violations flagrantes des droits de l’homme perpétrées contre les populations civiles.  Il s’est félicité de ce que la Cour pénale internationale ait ouvert une enquête contre les crimes qui auraient été commis en Côte d’Ivoire.  « Si la réconciliation nationale est un passage obligé pour restaurer la cohésion nationale, il faudrait alors effacer les crimes concernant les 3 000 morts, les 72 disparus, les 520 arrestations arbitraires, la centaine de viols qui ont eu lieu pendant la crise postélectorale » a-t-il déclaré.  Le représentant a noté qu’on ne peut évoquer un état de droit effectif sans l’existence d’un système judiciaire dont l’indépendance est réelle.  Parmi ces défis, il y a l’ambition de faire de la Côte d’Ivoire à l’horizon 2020 un pays émergent qui nécessite un afflux massif d’investissements étrangers.  « Il est donc impératif que le système judiciaire de la Côte d’Ivoire se hisse aux normes internationales », a-t-il déclaré.

M. MOHAMMAD SARWAR MAHMOOD (Bangladesh) a d’abord fait part de la volonté de sa délégation de contribuer à établir les modalités d’organisation de la réunion de haut niveau de 2012 sur l’état de droit.  Il a ensuite appelé à l’augmentation de l’assistance des Nations Unies à certains pays, en vue du renforcement de leurs capacités, en matière de promotion de l’état de droit.  Le Bangladesh, a-t-il mentionné, soutient le règlement pacifique des différends.  Le délégué a ensuite indiqué que la Constitution du Bangladesh consacrait l’état de droit, en veillant notamment au respect des droits fondamentaux des nationaux et des ressortissants étrangers présents dans le pays.

M. LESTER DELGADO-SANCHEZ (Cuba) a réaffirmé l’importance que son pays attachait à l’état de droit, notamment dans les situations postconflit.  La communauté internationale ne saurait se substituer aux régimes nationaux, en fonction du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.  Il faut respecter les institutions juridiques de chaque État.  Il a rejeté la politique de blocus économique imposé à Cuba par les États-Unis et condamné les actions lancées par l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) contre le peuple libyen,.a-t-il déclaré.  À ce jour, le jeu démocratique est une réalité dans son pays, qui va vers ses deuxièmes élections démocratiques transparentes.  Il a plaidé pour un appui des instances internationales à ces réformes des institutions judiciaires de son pays qui mènent aux élections de novembre 2011.  Le représentant a félicité le Secrétaire général pour son action en faveur de l’établissement de l’état de droit au niveau international.

M. WANJUKI MUCHEMI (Kenya) a déclaré que l’état de droit joue aussi un rôle évident dans le développement économique et social des pays, en souhaitant que la coordination de l’action de l’ONU soit améliorée en la matière.  Le Kenya a fait des efforts louables pour établir le cadre constitutionnel, législatif et institutionnel qui assurera la justice et la paix dans les situations d’après conflit, a ensuite annoncé le délégué.  Le pays a promulgué des lois, mis en place d’institutions et procédé aux nominations nécessaires dans le secteur de la justice et continue d’œuvrer en faveur de la promotion et la protection de l’état de droit.  En août 2010, la procédure de révision constitutionnelle au Kenya a abouti à la promulgation d’une nouvelle constitution.  Dans le but d’appliquer cette constitution, de nouvelles lois ont été adoptées, notamment des textes sur les droits de l’homme et sur le rôle de la police, s’est réjoui le représentant.  Afin de promouvoir la justice internationale (CPI), a-t-il poursuivi, le Kenya a intégré le Statut de Rome de la Cour pénale internationale dans sa législation interne.  Avant de conclure, le représentant a fait part de la volonté de sa délégation de contribuer à la définition des modalités d’organisation de la réunion de haut niveau sur l’état de droit, qui se tiendra lors de la soixante-septième session de l’Assemblée générale, en 2012. 

M. NEJMEDDINE LAKHAL (Tunisie) a indiqué que depuis la révolution populaire de ce printemps, son pays a mis en œuvre des réformes pour se conformer aux différentes conventions internationales.  Outre l’amnistie générale, le représentant a souligné que, le 23 octobre prochain, allaient être organisées des élections libres et transparentes en Tunisie pour la première fois depuis l’indépendance.  Le représentant a remercié chaleureusement le Secrétaire général qui s’est rendu au lendemain de la révolte en Tunisie, illustrant ainsi l’idéal des Nations Unies.

M. HASSAN ALI HASSAN (Soudan) a souligné la relation entre l’état de droit et la question de la sécurité internationale.  À cet effet, les questions de libertés fondamentales et de bonne gouvernance sont des préalables que les pays en développement doivent résoudre pour parvenir à assurer la mise en œuvre effective de l’état de droit au niveau national, et ce, en dépit de leurs difficultés financières.  La promotion de l’état de droit au niveau international, a dit le délégué, exige, avant tout, la fin de la politique des « deux poids deux mesures » et la sélectivité dans les relations internationales.  De même, elle implique le respect des principes de non-ingérence et de souveraineté des États.  Le Soudan a réaffirmé que son pays était attaché au respect de l’état de droit, comme l’a montré sa reconnaissance de l’indépendance de son ancienne province, le Soudan du Sud, qui est devenu un État à part entière.  En dépit de cette reconnaissance, des membres de la communauté internationale continuent de s’ingérer dans les affaires intérieures de son pays, a regretté le représentant du Soudan, avant de réaffirmer le soutien de son pays en faveur de la création d’un État palestinien indépendant.

M. YOUSEF ZEIDAN, Observateur permanent de la Palestine, a indiqué que la mise en œuvre de l’état de droit est fondamentale pour son gouvernement.  Depuis deux ans, le treizième Gouvernement palestinien s’est lancé dans un programme avec la communauté internationale pour donner au peuple palestinien des moyens dignes pour faire face à l’occupation brutale d’Israël.  M. Zeidan a dénoncé « la volonté d’Israël d’anéantir les efforts de la Palestine visant à édifier des institutions fortes pour promouvoir l’état de droit sur le territoire palestinien ».

L’Observateur du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s’est déclaré convaincu du caractère indispensable que pouvait revêtir un ensemble de règles très claires dans les situations de conflit, et, ce, afin de protéger les personnes vulnérables.  Le CICR encourage par ailleurs l’inscription des dispositions du droit international humanitaire dans les législations nationales, a-t-il indiqué.  L’observateur a ensuite expliqué que le CICR contribuait à fournir une aide technique et à promouvoir le renforcement des capacités dans le but de promouvoir l’état de droit, comme par exemple en matière de réforme des prisons, de renforcement du judiciaire et de formations des personnels civils et des forces de sécurité.  Ces activités sont généralement menées dans les situations où le CICR a réussi à établir une présence sur le terrain, a-t-il précisé.  Le Comité promeut également l’état de droit au niveau national par l’entremise de son service consultatif sur le droit international humanitaire, et aux niveaux régional et international grâce à des forums dans le cadre desquels des échanges constructifs ont lieu avec les États Membres intéressés, a ajouté l’observateur du CICR.

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