La Première Commission adopte neuf textes: ceux sur le commerce des armes et sur les matières fissiles, entre autres, font l’objet d’un vote

Première Commission

23^e séance – après-midi

LA PREMIÈRE COMMISSION ADOPTE NEUF TEXTES: CEUX SUR LE COMMERCE DES ARMES ET SUR LES MATIÈRES FISSILES,

ENTRE AUTRES, FONT L’OBJET D’UN VOTE

La Première Commission a poursuivi, cet après midi, ses travaux qui touchent à leur fin, en adoptant neuf projets de résolution et un projet de décision, sur le mécanisme onusien du désarmement aux niveaux international et régional, et les armes nucléaires et conventionnelles.

Un des textes attendus, le projet de décision fixant les dates et la durée de la dernière réunion du Comité préparatoire à la Conférence internationale de l’ONU pour un traité général sur le commerce des armes.

Dans sa présentation du projet de décision, la représentante du Royaume-Uni a rappelé l’adoption en 2009, de la résolution 64/48 de l’Assemblée générale, prévoyant l’organisation de cette Conférence à New York en 2012, précédée de cinq sessions du Comité préparatoire.  Poursuivant en rappelant les efforts de son pays qui a établi un Groupe d’experts gouvernementaux, transformé ensuite en groupe de travail appelé à défendre un processus de consultation ouvert, transparent et non discriminatoire, elle a demandé que le projet soit adopté sans vote.

À la demande d’une délégation, le projet de décision à toutefois été mis aux voix, avant d’être adopté par 155 voix pour, aucune contre et 13 abstentions.

Après le vote, plusieurs de ces États qui ont préféré s’abstenir ont expliqué leur choix.  Le représentant de l’Égypte a indiqué que son pays était favorable à un tel traité mais s’abstenait parce que le texte s’éloignait du paragraphe 8 de la résolution 64/48 de l’Assemblée générale.

De son côté, le Pakistan a estimé que le texte dans sa forme actuelle avait créé des différences entre les États Membres.  Regrettant que certains aient voulu limiter la portée du traité, il a indiqué que son pays avait encore des problèmes avec les questions d’organisation, appelant toutefois le Comité préparatoire à poursuivre ses travaux.

Une version révisée d’un projet de résolution d’un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires figure aussi parmi les sept textes ayant fait l’objet d’un vote.  Présenté par le Canada, il a été appuyé par 151 États, opposé par 2 (le Pakistan et la République populaire démocratique de Corée), tandis que 23 délégations s’abstenaient. 

Par ce texte, la Commission recommande à l’Assemblée générale de prier la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre, au début de 2012, un programme de travail détaillé, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un tel traité sur la base du document CD/1299 du 24 mars 1995. 

Avant le vote, la représentante du Canada avait dit que le texte présenté n’était pas un ultimatum, avant d’ajouter que la CD restait l’instance privilégiée des négociations multilatérales du désarmement.  Si aucun accord n’est trouvé, différentes options existent pour trouver la voie la plus productive, avait-elle poursuivi, espérant que la résolution permette de revitaliser la CD. 

Après le vote, l’Indonésie, qui s’est abstenue sur le texte, a contesté la présence d’une échéance fixée à la fin 2012 pour la reprise des travaux de la Conférence du désarmement.  S’abstenant également, l’Égypte s’est dite opposée à toute modification dans ses méthodes de travail.  Enfin, le Pakistan a déploré que selon le projet, on ne soit concerné que par la production future de matières fissiles, sans considérer aucune réduction des stocks actuels, d’où son vote contre.

S’agissant des efforts visant à revigorer le mécanisme de désarmement, un projet de résolution visant à revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement a été adopté sans mis aux voix.  À cet égard, le Maroc a souligné que la règle du consensus au sein de la Conférence du désarmement ne devrait pas constituer un élément de blocage.  Il y a un risque à vouloir entreprendre des démarches en dehors de la CD, a ajouté le représentant du Maroc.  Pour sa part, l’Allemagne a aussi déploré que la règle du consensus permette à tout un chacun d’empêcher l’ouverture des négociations.  Plusieurs pays s’étant joint au consensus sur le texte ont appelé à la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale des Nations Unies consacrée au désarmement.

Les autres textes adoptés traitent notamment des arrangements visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, le TICEN, le Traité de Bangkok, ou les mines interpersonnel.

ADOPTION DE PROJETS DE RÉSOLUTION

Le représentant de Qatar a expliqué l’abstention du Groupe des États arabes sur le projet L.29 adopté hier.  Il a rappelé que pendant des années, ces États s’étaient exprimés en faveur de la transparence des armements, assuré notamment par le Registre onusien des armes conventionnelles.  Le représentant a estimé que ce régime visait à renforcer la stabilité et la sécurité, mais que la moitié des États Membres ne fournissait pas les données requises.  Au nom du Groupe des États arabes, il a donc défendu l’étendue du contenu du Registre, pour améliorer la transparence, en y incluant les armes de destruction massive, les armes nucléaires et toutes les technologies de pointe ayant des applications militaires.

Il a ensuite souligné que le Moyen-Orient était marqué par un déséquilibre des armements, et que la confiance n’y était possible qu’à condition qu’il y ait transparence et équilibre.  Il a ensuite souligné qu’Israël disposait d’armes nucléaires et d’armes de destruction massive, qu’il n’était pas partie au TNP, qu’il n’entendait pas les appels répétés de la communauté internationale pour qu’il adhère au TNP et soumette ses installations aux contrôles de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).  Israël continue de faire la sourde oreille alors que tout les pays du monde savent que ce pays possède tout ces types d’armes, a-t-il poursuivi, avant d’estimer que cela sapait la confiance, empêchait d’élargir le Registre aux ADM et même aux armes nucléaires.  Il a conclu en indiquant que le Registre ne permettait pas de mettre en place des mesures efficaces, justifiant ainsi l’abstention lors du vote du projet de résolution L.29.

Le représentant de l’Égypte a expliqué son abstention lors du vote sur le projet de résolution L.47/Rev.1, en indiquant que son pays avait travaillé avec les coauteurs pour trouver un consensus, mais qu’en dépit de quelques améliorations apportées au texte, le projet conservait le libellé qui pose problème.  Le projet de résolution étend sa portée, on parle de certains engagements qui ne sont pas définis, a-t-il regretté, avant d’ajouter qu’un État ou un groupe d’États ne pouvait pas non plus obliger un autre État à respecter les dispositions d’un accord, comme prévu dans le projet.  Il a conclu en soulignant que le texte laissait de côté l’objectif d’universalité des accords.

Le représentant de la République arabe syrienne a rappelé son plein appui à la position du Groupe des États arabes concernant la transparence dans les armements.  Le projet de résolution L.29 ne tient pas compte de la situation spécifique du Moyen-Orient avec le conflit israélo-palestinien, a-t-il expliqué, rappelant qu’Israël recevait des ADM d’autres puissances.  Il a poursuivi en expliquant l’abstention de son pays sur le projet de résolution L.47/Rev.1.  Il n’est pas possible de voter sur un texte qui appelle au respect des accords de non-prolifération et de limitation des armes nucléaires alors qu’Israël est coauteur de ce texte, et menace d’utiliser ces armes, a-t-il déclaré.  S’agissant enfin du projet de résolution L.35, il a indiqué que son pays s’était joint au consensus.

Le représentant de l’Équateur a expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution L. 47/Rev.1.  Il a rappelé que son pays respectait pleinement ses engagements internationaux, pour les ADM autant que pour les armes conventionnelles.  Il a souligné que le projet de résolution était trop limité et qu’en appelant à des mesures concertées bilatérales ou multilatérales, il permettait des actions unilatérales contraires à l’Article 2 de la Charte de l’ONU.  En s’abstenant, l’Équateur rappelle que l’évaluation du respect ou du non-respect des obligations dans les domaines du désarmement et de la non-prolifération doivent être abordés de manière plus équilibrée, a-t-il conclu.

Le représentant du Bélarus a expliqué son abstention lors du vote sur le projet de résolution L.47/Rev.1.  Nous nous sommes abstenus, c’est le résultat non pas de notre désaccord, mais de l’attitude de l’auteur, a-t-il déclaré.

Le représentant du Pakistana expliqué son abstention lors du vote sur le projet de résolution L. 47/Rev.1. Nous sommes d’accord avec le principe de cette résolution, d’accord aussi pour dire que tous les États doivent respecter les traités auxquels ils sont parties, a-t-il déclaré.  Il a toutefois regretté qu’une approche plus constructive n’ait pas été adoptée lors de la rédaction du texte, justifiant ainsi l’abstention de son pays lors du vote.

Le représentant de l’Inde a expliqué son abstention sur le projet de résolution L.47/Rev.1.  Il a rappelé que les États devaient développer la confiance, de manière cohérente, conformément à la Charte des Nations Unies.  Toutes les obligations en matière de non-prolifération et le désarmement doivent se faire en accord avec le droit international et la Charte des Nations Unies, a-t-il ajouté. 

Le représentant de la République-Unie de Tanzanie a expliqué son abstention lors du vote sur le projet de résolution L.29.  La Tanzanie, se référant au paragraphe 1 du projet, souhaite que les ALPC soient inclues dans le Registre de l’ONU pour les armes conventionnelles, a-t-il déclaré, avant de rappeler que ces armes étaient utilisées pour des actes de terrorisme, de piraterie, de déstabilisation, et qu’elles alimentaient les conflits armés.  Il faut réagir face au risque des ALPC, maintenant et pas demain, a-t-il conclu.

MÉCANISME DE DÉSARMEMENT

M. RICHARD ADEJOLA du Nigéria est intervenu pour amender oralement le projet de résolution L.52 intitulé « Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique ».

M. JOHAN KELLERMAN de l’Afrique du Sud est intervenu pour présenter le projet de résolution L.39dont il est coauteur avec la Suisse et les Pays-Bas et intitulé « Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement  ».  Il a appelé les États Membres à adopter le texte par consensus.

M. BOUCHAIB ELOUMNI du Maroc est intervenu pour souligner que la règle du consensus au sein de la Conférence du désarmement ne devrait pas constituer un élément de blocage.  Il appartient aux États de faire preuve de responsabilité, a-t-il déclaré, rappelant que la CD demeurait le cadre idoine pour faire progresser les négociations multilatérales du désarmement.  Il a défendu une démarche qui prenne en considération la sécurité nationale, régionale et globale.  Il y a un risque à vouloir entreprendre des démarches en dehors de la CD, a-t-il ajouté, avant de préciser que le Maroc soutenait l’idée d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

M. HELMUT HOFFMANN de l’Allemagne a rappelé l’adoption par consensus à la CD en 2009 d’un programme de travail.  Il a ensuite déploré l’absence de résultats tangibles de cet organe.  Les États Membres qui souhaitent négocier font preuve d’une grande volonté politique, a-t-il affirmé.  Le représentant a ensuite déploré que le programme de travail de 2009 n’ait pu être exécuté.  Il a déploré que la règle du consensus permette à tout un chacun d’empêcher l’ouverture des négociations.  L’Allemagne a soutenu les efforts pour faire avancer et revitaliser la CD, c’est pourquoi nous avons soutenu tous les projets de résolution allant dans ce sens, a-t-il conclu. 

Revitaliser les travaux de la Conférence du désarmement et faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement (A/C.1/66/L.39)

Ce projet de résolution a été adoptésans être mis aux voix,tel qu’oralement amendé.

Le texte engage les États à redoubler d’efforts pour créer un environnement propice aux négociations multilatérales sur le désarmement; invite les États à étudier, examiner et combiner les options, propositions et éléments d’une revitalisation du mécanisme de désarmement multilatéral de l’ONU, y compris la Conférence du désarmement; exhorte la Conférence du désarmement à adopter et appliquer un programme de travail qui lui permette de reprendre ses travaux de fond sur son ordre du jour au début de sa session de 2012; et finalement reconnaît la nécessité de faire le bilan, pendant la soixante-sixième session, de tous les efforts considérables déployés pour faire avancer les négociations multilatérales sur le désarmement.

Centre régional des Nations Unies pour la paix et le désarmement en Afrique (A/C.1/66/L.52)

Ce projet de résolution a été adoptésans vote,tel qu’oralement amendé.

Le texte se félicite de la contribution du Centre régional au désarmement et à l’instauration de la paix et de la sécurité sur le continent, en particulier de l’aide qu’il a apportée, d’une part, à la Commission de l’Union africaine concernant l’élaboration de la Stratégie de l’Union africaine sur le contrôle de la prolifération, de la circulation et du trafic illicites des armes légères et de petit calibre et l’adoption d’une position africaine commune sur le projet de traité sur le commerce des armes et, d’autre part, à la Commission africaine de l’énergie atomique concernant la mise en application du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba).  Il exhorte tous les États, ainsi que toutes les organisations gouvernementales et non gouvernementales et les fondations internationales à verser des contributions volontaires.  Il prie le Secrétaire général de continuer à faciliter une coopération étroite entre le Centre et l’Union africaine.

Le représentant du Pakistan a soutenu la revitalisation des organismes chargés du désarmement et l’idée de faire avancer les négociations à ce sujet, et s’est donc joint au consensus en faveur du projet de résolution L.39.  Il a toutefois appelé à des efforts supplémentaires pour revitaliser l’ensemble des mécanismes du désarmement onusien.  Il a ensuite souligné que le défi ne résidait pas dans les mécanismes eux-mêmes mais dans leur fonctionnement et dans la volonté politique des États de parvenir réellement à des consensus.  C’est pour cette raison que le Pakistan défend un programme de travail équilibré au sein de la CD, a-t-il déclaré, avant d’apporter son soutien à l’initiative du Mouvement des pays non alignés qui ont appelé à la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Le représentant de la République arabe s yrienne a souscrit au consensus sur le projet de résolution L.39, indiquant qu’il soutenait la relance des négociations multilatérales sur les travaux de désarmement via la tenue d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son appui au projet de résolution L.39, en rappelant l’attachement de son pays à l’adoption d’un programme de travail équilibré au sein de la CD.  Il a déploré l’absence de volonté politique des pays occidentaux au sein de cet organe, avant de défendre la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblé générale consacrée au désarmement.

Le représentant du Brésil a expliqué qu’il s’était joint au consensus sur le projet de résolution L.39 et qu’il soutenait la convocation d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Le représentant de la Chine a indiqué qu’il s’était joint au consensus sur le projet de résolution L.39, insistant sur le rôle de la CD pour les négociations multilatérales du désarmement. 

ARMES NUCLÉAIRES

Mme ELISSA GOLBERG du Canada est intervenue pour présenter le projet de résolution L.40/REV.1.  Ce texte est un appel à la CD pour qu’elle adopte et mette en œuvre un programme détaillé pour ses travaux substantiels, et prévoyant notamment de débuter les travaux d’un traité sur l’interdiction de la production des matières fissiles, a-t-elle déclaré.  La résolution appelle la CD à adopter un programme de travail au début 2012, mais il ne s’agit pas d’un ultimatum, a-t-elle ajouté, soulignant que la CD restait l’instance privilégiée des négociations multilatérales du désarmement.  Si aucun accord n’est trouvé, différentes options existent pour trouver la voie la plus productive, a-t-elle encore poursuivi, espérant que la résolution permette de revitaliser la CD.  Le statu quo présente un risque important, et nous espérons que tous les États se joindront à ce texte, a-t-elle conclu.

Mme DELL HIGGIE de la Nouvelle-Zélande, s’exprimant au nom de la coalition du Nouvel ordre du jour, a présenté le projet de résolution L.31/Rev.1, dans lequel le désarmement et la non-prolifération se renforcent mutuellement.  Elle est revenue sur le succès de la Conférence d’examen du TNP de 2010, indiquant que les priorités de la coalition émanant de cette Conférence étaient intégrées au projet de résolution.  Elle a déploré ensuite que l’introduction d’un amendement ait retardé la publication du projet de résolution, s’en excusant auprès des États Membres.

M. FIKRY CASSIDY de l’Indonésie est intervenu pour présenter le projet de résolution intitulé Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est, L.38.  Il a expliqué que le projetappelait à la continuation des consultations directes des États parties au Traité avec les cinq États dotés d’armes nucléaires pour régler les questions en suspens, notamment les garanties négatives de sécurité contenues dans le Protocole du Traité de Bangkok.  Il a demandé l’adoption du projet après avoir remercié tous les coauteurs du texte.

M. ZAMIR AKRAM du Pakistan a présenté le projet de résolution L.25.  Il a rappelé que lors de la première session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement, il avait été convenu de conclure un instrument juridique international mettant en place des assurances négatives pour les États non dotés d’armes nucléaires.  L’effort reste incomplet, a-t-il déclaré, avant d’appeler les États dotés d’armes nucléaires à œuvrer pour qu’un accord voie le jour aussi tôt que possible.  Un accord sur ces garanties négatives de sécurité serait une mesure de confiance importante entre États dotés de l’arme nucléaire et États non dotés de telles armes, a-t-il conclu, appelant les États Membres à soutenir le texte. 

M. RI TONG IL de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) est intervenu pour expliquer sa position sur le projet L.31/Rev.1.  On parle dans ce texte de mon pays et des Pourparlers à Six, a-t-il déclaré.  Avant que l’on demande à la RPDC de renoncer aux armes nucléaires, a-t-il dit, il faut prendre en compte qu’il existe six parties si l’on veut parvenir à la dénucléarisation de la région, la RPDC étant aussi la victime de menaces nucléaires.  Abordant ensuite le projet de résolution L.37, il a regretté que le paragraphe 5 mentionne son pays.  Pour la RPDC, il faut garder à l’esprit que le point de départ, ce sont les armes nucléaires des États-Unis, a-t-il encore insisté, avant de déplorer que l’ONU soit un lieu où la RPDC est pointée du doigt.  Étant donné ces considérations, la RPDC votera non sur ce texte, a-t-il conclu. 

Le représentant du Pakistan a demandé un vote sur le projet L.40/Rev.1 déposé par le Canada.  Il a indiqué que son pays reconnaissait les efforts déployés par cet État pour que des consultations informelles aient lieux et permettent d’aboutir à ce texte.  Il a déploré toutefois que ce projet de résolution ne concerne que la production future de matières fissiles, mais ne prévoit aucune réduction des stocks actuels.  Dans ce contexte, le Pakistan votera contre le texte, estimant qu’un traité sur la production de matières fissiles dans ce cadre n’aura pas d’impact positif, d’autant qu’existent en plus des accords discriminatoires entre certains États nucléaires sur cette question.

S’exprimant sur le projet de résolution L.40/Rev.1, la représentante de l’Argentine a expliqué que l’initiative du Canada était très utile.  Nous allons voter pour ce texte, a-t-elle ajouté.  Pour l’Argentine, ce projet de résolution contribuera à rendre la CD plus efficace avec l’adoption d’un programme de travail.  La CD est le forum de négociations multilatérales, a rappelé la représentante.  L’Argentine est favorable à l’ouverture de négociations sur les matières fissiles, car un tel traité permettrait d’aller vers le désarmement général, a-t-elle conclu. 

Conférence des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires chargée d’examiner le Traité en 2015 et Comité préparatoire ( A/C.1/66/L.15)

L’alinéa 7 du préambule a été maintenu par 169 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions (Inde, Israël, Pakistan).

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 169 voix pour, 0 voix contre et 3 abstentions (Inde, Israël, Pakistan).

Le texte prend note dela décision des parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires de tenir, après avoir procédé aux consultations appropriées, la première session du Comité préparatoire du 30 avril au 11 mai 2012, à Vienne.

Conclusion d’arrangements internationaux efficaces visant à garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes ( A/C.1/66/L.25)

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 119 voix pour, 0 voix contre et 56 abstentions.

Le texte réaffirme qu’il faut parvenir à s’entendre rapidement sur des arrangements internationaux efficaces qui garantissent les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes.  Il note avec satisfaction qu’il n’y a à la Conférence du désarmement aucune objection de principe à cette idée même si les difficultés que soulève la mise au point d’une approche commune acceptable pour tous ont, elles aussi, été signalées.  Il engage tous les États, en particulier les États dotés d’armes nucléaires, à travailler activement à la conclusion rapide d’un accord sur une approche commune, en particulier sur une formule commune qui pourrait figurer dans un instrument international ayant force obligatoire.  Il recommande également que la Conférence du désarmement poursuive activement des négociations intensives en vue de parvenir rapidement à un accord et de conclure des accords internationaux efficaces pour garantir les États non dotés d’armes nucléaires contre l’emploi ou la menace de ces armes, en tenant compte du large mouvement en faveur de la conclusion d’une convention internationale et en prenant en considération toutes autres propositions visant à atteindre ce même objectif.

Vers un monde exempt d’armes nucléaires: accélération de la mise en œuvre des engagements en matière de désarmement nucléaire ( A/C.1/66/L.31/Rev.1)

Le paragraphe 1 de la résolution a été maintenu par 163 voix pour, 1 voix contre (République populaire démocratique de Corée(RPDC) et 8 abstentions (Chine, Inde, Israël, Géorgie, France, Pakistan, États-Unis, Royaume-Uni).

Le paragraphe 9 de la résolution a été maintenu par 161 voix pour, 5 voix contre (RPDC, Israël, Inde, Pakistan, États-Unis) et 2 abstentions (Royaume Uni, France).

Ce projet de résolution a été adopté dans son intégralité par 161 voix pour, 6 voix contre (RPDC, Israël, Inde, France, Royaume Unie, États-Unis) et 4 abstentions (Pakistan, Micronésie, Chine, Russie).

Le texte réaffirme que chaque article du TNP lie les États parties en tout temps et en toutes circonstances et que tous les États parties doivent être tenus pleinement responsables du strict respect des obligations mises à leur charge par le Traité.  Il appelle tous les États à se conformer pleinement à l’ensemble des décisions, résolutions et engagements issus des conférences d’examen.

Il rappelle l’engagement pris par les États dotés d’armes nucléaires de redoubler d’efforts pour réduire et, à terme, éliminer tous les types d’armes nucléaires, déployés ou non, notamment par des mesures unilatérales, bilatérales, régionales et multilatérales.

Il souligne aussi que la Conférence d’examen de 2010 a constaté que les États non dotés d’armes nucléaires avaient légitimement intérêt à ce que les États dotés d’armes nucléaires restreignent le développement et le perfectionnement de leurs armes nucléaires et mettent fin à la mise au point de nouveaux types avancés d’armes nucléaires, et engage les États dotés d’armes nucléaires à prendre des mesures en ce sens.

La résolution continue également de souligner le rôle fondamental que le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) joue dans le désarmement et la non-prolifération des armes nucléaires, demande à tous les États parties de n’épargner aucun effort pour parvenir à une adhésion universelle au Traité et, à cet égard, prie instamment l’Inde, Israël et le Pakistan d’y adhérer rapidement et sans conditions en qualité d’États non dotés d’armes nucléaires.

Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN) ( A/C.1/66/L.37)

Le paragraphe 6 du projet de résolution a été maintenu par 168 voix pour, 1 voix contre (RPDC) et 3 abstentions (Inde, Israël, Pakistan).

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 170 voix pour, 1 voix contre (RPDC) et 3 abstentions (Syrie, Inde, Maurice).

Le projet souligne l’extrême importance et urgence que le TICEN soit signé et ratifié sans retard ni condition, afin qu’il puisse entrer en vigueur le plus tôt possible.  En attendant, il demande, à tous les États de s’abstenir de procéder à des explosions expérimentales nucléaires et de maintenir leurs moratoires à cet égard.  Il appelle aussi tous les États qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier le Traité.

Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires de l’Asie du Sud-Est (Traité de Bangkok) ( A/C.1/66/L.38)

Ce projet de résolution a été adoptésans vote.

Le texte se félicite de la reprise des consultations directes entre les États parties au Traité et les cinq États dotés d’armes nucléaires pour régler les questions en suspens autour de dispositions du Traité et de son Protocole.  Il encourage d’ailleurs les États dotés d’armes nucléaires à adhérer rapidement au Protocole du Traité.

Traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires ( A/C.1/66/L.40/Rev.1)

Le paragraphe 2 de la résolution a été maintenu par 149 voix pour, 3 voix contre (Iran, Pakistan, RPDC) et 16 abstentions.

Le paragraphe 3 de la résolution a été maintenu par 148 voix pour, 2 voix contre (Pakistan, RPDC) et 16 abstentions.

Ce projet de résolution a été adopté dans son intégralité par 151 voix pour, 2 voix contre (Pakistan, RPDC) et 23 abstentions.

Le texte prie instamment la Conférence du désarmement d’adopter et de mettre en œuvre, au début de 2012, un programme de travail détaillé, prévoyant notamment l’ouverture immédiate de négociations sur un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires, sur la base du document CD/1299 du 24 mars 1995 et du mandat qui y est énoncé.  En entérinant ce texte, l’Assemblée générale déciderait d’examiner les différentes options qui pourraient être envisagées pour négocier un traité interdisant la production de matières fissiles pour la fabrication d’armes et autres dispositifs explosifs nucléaires à sa soixante-septième session, si la Conférence du désarmement ne parvient pas à adopter et mettre en œuvre un programme de travail détaillé d’ici à la fin de sa session de 2012.  Elle encouragerait les États Membres intéressés à poursuivre leurs efforts, notamment dans le cadre de la Conférence du désarmement et en marge de celle-ci, en vue de l’ouverture des négociations, y compris en organisant des réunions sur les divers aspects techniques du traité auxquelles participeraient des experts scientifiques, en tirant parti des compétences de l’AIEA et des autres organes concernés, selon qu’il conviendra.

La représentante de Cuba a expliqué son votesur le projet de résolution L.37.  Elle a souligné qu’avec le paragraphe 5, le texte s’éloignait des aspects techniques, ce qui ne contribuait guère à la résolution des problèmes sur les questions nucléaires dans la péninsule coréenne. 

Le représentant de la République islamique d’Iran a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.37 sur le TICEN, mais a indiqué qu’il se dissociait du paragraphe 5 en raison de son libellé et de la manière dont il a été rédigé.  À propos de son abstention lors du vote sur le projet L.40/Rev.1 et de son vote contre le paragraphe 2 de la résolution, il a expliqué que certains pays avancent ces idées dans l’intention d’utiliser l’Assemblée générale comme outil pour inscrire leurs points à l’ordre du jour de la Conférence du désarmement.  Il a ajouté que le traité sur les matières fissiles devait aussi couvrir les productions passées.

Le représentant du Japon a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L. 25.  Nous avons voté pour, a-t-il indiqué, ajoutant que son pays espérait que chaque pays membre de la CD ferait preuve de souplesse pour relancer les travaux de cet organe.  

Le représentant de l’Indonésie a expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution L.40/REV.1.  Il a souligné que son pays avait déjà rappelé que le programme de travail de la CD devait être équilibré.  Les années précédentes, nous avions soutenu la résolution présentée par le Canada, mais nous ne sommes pas convaincus que les nouveaux éléments contenues dans le texte cette année apporteront des avancées et permettront à la CD de sortir de l’impasse, a-t-il déclaré.  Il a notamment contesté la présence d’une échéance fixée à la fin 2012 pour la reprise des travaux de la CD, estimant également que le texte soulignait l’absence de volonté politique pour des négociations vers un traité sur les matières fissiles, alors qu’il devrait aussi stipuler qu’il y a un manque de volonté politique pour des négociations sur le désarmement nucléaire.

Le représentant du Maroc a souhaité préciser que son pays appuyait la négociation sur un traité sur les matières fissiles dans le cadre de la CD.  Il faut que tous les États fassent preuve de souplesse pour travailler sur tous les dossiers fondamentaux, a-t-il ajouté.

Le représentant de l’Afrique du Sud a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.40/Rev.1.  Ce n’est pas le seul traité qui soit mûr pour des négociations à la CD, a-t-il fait remarquer, avant de qualifier d’option importante et viable, l’organisation éventuelle d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale en cas de blocage persistant.  Nous avons bon espoir que la CD pourra sortir de l’impasse en 2012 afin d’aborder toutes les questions prioritaires, a-t-il ajouté.

Le représentant de la Lybie a expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution L.40/Rev.1.  Nous avons tenu une réunion de haut niveau à laquelle a assisté le Secrétaire général et au cours de laquelle nous avons mis l’accent sur l’importance de la CD comme seul forum de désarmement pour les négociations multilatérales, a-t-il expliqué.  On ne peut pas accepter ce projet de résolution car il semble chercher d’autres lieux que la CD pour des négociations, a-t-il ajouté, soulignant une contradiction entre ce qui figure dans le premier et le second paragraphe du dispositif.  Le premier paragraphe appelle à des négociations sur un traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles au sein de la CD, tandis que le second évoque d’autres options, a-t-il précisé. 

Le représentant de la Slovénie a expliqué son vote sur le projet de résolution L.40/Rev.1.  La Slovénie soutient depuis longtemps un tel traité et la CD doit commencer les négociations sur ce traité, a-t-il indiqué.  Le traité sur les matières fissiles devrait compléter le TNP, a-t-il indiqué, avant de saluer le Canada pour avoir défendu ce projet de résolution.  Nous sommes frustrés par cette situation, c’est pourquoi nous avons aussi voté en faveur du paragraphe 2, prévoyant notamment la création d’un groupe d’expert, a-t-il conclu.

Le représentant du Pakistan est intervenu pour expliquer son abstention lors du vote sur le projet de résolution L.15, en rappelant que son pays n’était pas partie au TNP. 

Abordant ensuite son abstention lors du vote sur le projet de résolution L.31/Rev.1, le représentant à indiqué que son pays reconnaissait que le désarmement et la non-prolifération étaient des processus qui se renforçaient mutuellement.  Nous ne pouvons accepter les références à des résolutions émanent de parties au TNP, a-t-il ajouté, justifiant son vote contre le paragraphe 12 du dispositif.

Enfin, fournissant une explication de vote sur le projet de résolution L.37, il a dit de nouveau que la résolution se référait aux recommandations de la Conférence d’examen du TNP, auquel le Pakistan n’est pas partie.  Malgré cela, nous avons fait preuve de flexibilité en votant pour le texte, en nous abstenant toutefois sur le paragraphe 6 du préambule.

Le représentant de la République arabe syrienne a expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution L.37.  Pour la Syrie, un Traité aussi important que le TICEN ne saurait ignorer la préoccupation légitime des États non nucléaires, qui à ce jour n’ont reçu aucune garantie, a-t-il déclaré, déplorant l’absence dans le traité d’engagement des États nucléaires de se débarrasser de leurs armes nucléaires.  Les observations ont été unanimes pour dire que les inspections in situ pouvaient ouvrir la voie à des abus, a-t-il ajouté, avant de souligner qu’Israël refusait de soumettre ses installations au régime de vérification de l’AIEA.  Le monde est exposé au danger nucléaire israélien, a—t-il conclu.

La représentante d’Israël est intervenue pour expliquer son vote en faveur du projet de résolution L.37.  Nous attachons beaucoup d’importance au TICEN, a-t-elle déclaré, avant de rejeter et déplorer tous liens entre le TICEN et le TNP.  Elle a indiqué que son pays avait transmis des éléments sur son engagement quant au respect du TICEN.  Des efforts doivent encore être engagés dans les préparatifs: développer des stations de surveillance internationale, par exemple, a-t-elle poursuivi, estimant que la mise en place du régime de ratification du Traité était un élément essentiel du dispositif.

Le représentant de l’Égypte a expliqué son abstention lors du vote sur le projet de résolution L.40/rev.1, en soulignant que son pays était convaincu que la CD était le seul forum multilatéral de négociations sur le désarmement.  Nous sommes opposés à toute modification dans ses méthodes de travail, a-t-il ajouté, rappelant que son pays avait coopéré de manière constructive comme principal coauteur de cette résolution.  Nous avons suggéré un texte insistant sur des arsenaux existants.

Le représentant du Lichtenstein a indiqué que son pays avait voté en faveur du projet L.40/Rev.1, en dépit de sa déception devant l’absence de progrès au sein de la CD.  Il a expliqué que son pays aurait préféré la version du texte présentée précédemment.  Nous comprenons qu’il soit nécessaire d’avoir un consensus pour progresser sur un tel traité, a-t-il conclu.

Le représentant de l’Inde a expliqué son vote sur les projets de résolution L.31 et L.38.  L’Inde veut l’élimination totale des armes nucléaires, qui posent un risque pour l’humanité, a-t-il expliqué, ajoutant que son pays considérait que le désarmement et la non-prolifération se renforçaient mutuellement.  Nous pensons qu’un programme crédible de désarmement non discriminatoire et global serait la meilleure position, a-t-il encore insisté.  Il a indiqué avoir voté contre le paragraphe 9 car son pays ne pouvait accepter de rejoindre le TNP comme pays non doté de l’arme nucléaire.  Sur le projet L.38, le représentant a rappelé que l’Inde respectait la souveraineté des pays non nucléaires qui veulent créer des zones exemptes d’armes nucléaires (ZEAN).  Elle se joint donc aux parties du Traité de Bangkok et s’est engagée à respecter la ZEAN de l’Asie du Sud-Est.

Le représentant de la Chine est revenu sur son vote en faveur du projet de résolution L.39.  Il a indiqué que son pays n’avait pas pu voter sur les moratoires pour l’élimination totale des armes nucléaires.  La Chine est en revanche favorable aux objectifs de la résolution L.31/Rev.1 qu’elle a soutenu.  Le représentant a ensuite indiqué qu’il avait voté en faveur du projet de résolution L.40/Rev.1 dans la mesure où la Conférence du désarmement était le seul forum de négociations multilatérales.  Il a précisé qu’il avait voté contre les paragraphes 2 et 3.

La représentante des États-Unis a expliqué son vote sur le projet de résolution L.31/Rev.1.  S’exprimant au nom de la France et du Royaume-Uni, elle a expliqué que ces pays n’avaient pas pu appuyer une partie de ce texte. La résolution ne traite pas tel qu’il convient, du respect des engagements pris et n’évoque pas non plus les défis au TNP représentés par les agissements de l’Iran.

Le représentant du Brésil a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.40/Rev.1 mais, a averti que des négociations ne devaient pas être lancées sous n’importe quelle condition et sous n’importe quel contexte.  Il faut également essayer d’avoir des discussions sur les trois piliers du TNP inscrits à l’ordre du jour de la CD, a-t-il ajouté, avant de défendre l’idée d’une quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale consacrée au désarmement.

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a expliqué son vote contre le projet de résolution  L.40/Rev.1.  Ce texte a été adopté et ne fait qu’aggraver nos préoccupations, a-t-il déclaré, regrettant qu’il donne le sentiment que les négociations sur le traité sur les matières fissiles sont la seule question à l’ordre du jour de la CD.  Le désarmement nucléaire ne cesse d’être évincé, a-t-il ajouté, avant d’estimer que le Canada cherchait à sortir de la CD.  La RPDC est convaincue que l’insuffisance des progrès est liée au manque de volonté politique, a-t-il conclu. 

ARMES CONVENTIONNELLES

Mme JO ADAMSON du Royaume-Uni a présenté le projet de résolution L.50 sur le traité général sur le commerce des armes.  Elle a indiqué qu’il s’agissait de défendre un processus ouvert, transparent et non discriminatoire.  Nous avons adopté il y a deux ans la résolution 64/48, a-t-elle rappelé.  Nous espérons que le texte pourra être adopté sans vote, a-t-elle conclu. 

M. PETRIKA JORGII de l’Albanie a présenté le projet de résolution L.4, qui appelle tous les États à adhérer et mettre en œuvre la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.  Depuis 14 ans et la première présentation de cette résolution, des progrès ont été accomplis, a-t-il conclu.

La représentante de Cuba a indiqué qu’elle s’abstiendrait sur le projet de résolution L.4, expliquant que Cuba partageait pleinement la préoccupation humanitaire face à l’utilisation aveugle des mines antipersonnel et respectait toutes les restrictions imposées quant à l’emploi de ces armes.  Rappelant que son pays avait été pendant longtemps sous la menace des États-Unis, elle a souligné l’importance de préserver le droit à la légitime défense de son pays.

Mise en œuvre de la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (A/C.1/66/L.4)

Ce projet de résolution a été adopté dans son ensemble par 155 voix pour, 0 voix contre et 17 abstentions.

Le projet invite tous les États qui n’ont pas signé ou ratifié la Convention d’Ottawa à le faire sans tarder.  Il rappelle l’importance de mettre effectivement en œuvre l’intégralité du texte, notamment en appliquant le Plan d’action de Carthagène 2010-2015.  Le texte réitère également son appel à promouvoir, soutenir et à améliorer les soins dispensés aux victimes des mines ainsi que leur réinsertion sociale et économique, les programmes de sensibilisation aux dangers de ces armes, et les activités de nettoyage et de destruction des mines antipersonnel disséminées ou stockées dans le monde.

Par ce projet de décision sur le « traité sur le commerce des armes » (A/C.1/66/L.50), l’Assemblée générale déciderait que le Comité préparatoire de la Conférence des Nations Unies pour un traité sur le commerce des armes tiendra sa dernière session du 13 au 17 février 2012 à New York, afin d’achever ses travaux de fond et de décider de toutes les questions de procédure.

Ce projet de décision a été adopté dans son intégralité par 155 voix pour, 0 voix contre et 13 abstentions (Bahreïn, Bolivie, Égypte, Iran, Lybie, Pakistan, Qatar, Arabie saoudite, Soudan, Syrie, Émirats arabes Unis, Yémen).

Le représentant du Maroc a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.4 sur la Convention d’Ottawa, en rappelant l’attachement de son pays à la protection des populations civiles victimes des mines antipersonnel.  Il a également indiqué que son pays avait soutenu le projet de décision L.50 sur le traité général sur les ventes d’armes.

Le représentant de l’Inde a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.4 sur la Convention d’Ottawa à laquelle son pays n’est pas partie.  Il a regretté le déséquilibre de la Convention entre les préoccupations humanitaires et celles de la sécurité des frontières.  Il a toutefois indiqué que son pays participait déjà et continuerait de participer aux conférences des parties à la convention comme observateur.  Évoquant le projet de décision L.50 concernant le Traité général sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre, le représentant a indiqué qu’il avait voté en faveur du texte, ajoutant que pour déboucher sur un traité viable et universel, il faudrait prendre en compte les vues des États, sans échéance artificielle.

Le représentant de l’Égypte a expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution L.4.  Il a précisé que ce n’était pas une opposition au texte mais une manière de soulever le problème de la destruction des mines antipersonnel que certains États, comme l’Égypte, ne peuvent pas prendre seule en charge.  Regrettant les insuffisances de la Convention d’Ottawa, il a expliqué que son abstention mettait aussi en avant le souci de l’Égypte devant le manque d’universalité de cet instrument.  Il a poursuivi en indiquant qu’il s’était abstenu sur le projet de décision L.50 parce qu’il s’éloigne du paragraphe 8 de la résolution 64/48 de l’Assemblée générale.

Le représentant du Pakistan est intervenu pour expliquer son abstention lors du vote du projet de résolution L.4.  Étant donné nos besoins en matière de sécurité, les mines antipersonnel sont des éléments importants de notre stratégie de défense, a-t-il expliqué, avant d’expliquer que le Pakistan appliquait toutefois le Protocole de la Convention d’Ottawa, pour éviter que les civils soient victimes des mines.

Il a poursuivi en expliquant son vote sur le projet de résolution L.50 concernant le traité sur le commerce des armes.  Il a estimé que ce texte avait donné naissance à des différences entre les États Membres.  Regrettant que certains aient voulu limiter la portée du traité, il a indiqué que son pays avait encore des problèmes avec les questions d’organisation, appelant le Comité préparatoire à poursuivre son travail.

La représentante de Singapour a expliqué son vote en faveur du projet de résolution L.4.  Elle a rappelé l’opposition de son pays à l’usage des mines antipersonnel.  Elle a poursuivi en rappelant l’importance de prendre en compte le droit à la légitime défense des États, avant de passer en revue les différents moratoires contre l’utilisation de telles mines mis en place dans son pays cette dernière décennie. 

Le représentant de la Lybie a expliqué son abstention lors du vote du projet de résolution L.4.  Il a rappelé que les mines qui ont blessé de nombreuses personnes sur le territoire libyen avaient été déposées par le régime précédent. Il a également regretté le déséquilibre entre les préoccupations humanitaires et les préoccupations de sécurité dans la Convention d’Ottawa. Il a demandé la révision de la Convention, appelant notamment à interdire l’utilisation et le stockage des armes de destruction massive avant celle des mines. 

La représentante du Royaume-Uni a regretté qu’il y ait eu une demande de vote sur le projet de décision L.50 traitant du traité sur le commerce des armes.  Elle a rappelé que la Conférence est pour les négociations, et que le Comité préparatoire est un comité pour les travaux préparatoires.

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